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Les recommandations de la Chambre des Lords britannique sur les pays ACP/PMA et le régime sucrier de l’UE

28 octobre 2012

La commission européenne de la Chambre des Lords britannique a publié un rapport de ses auditions sur le régime sucrier de l’UE en septembre 2012. Lors des auditions, des soumissions de toute une série d’organisations industrielles, gouvernementales et de recherche ont été reçues (voir articles Agritrade «  L’avenir des quotas de production sucriers de l’UE », 23 septembre 2012, et « Les utilisateurs industriels présentent leur point de vue sur la réforme du secteur sucrier dans le contexte de la volatilité des cours mondiaux », 9 septembre 2012). Après un examen de tous les éléments, la commission a formulé un certain nombre de recommandations spécifiques pour les futurs accords de l’UE avec les pays ACP/PMA exportateurs de sucre. Parmi celles-ci :

  • la mise en place d’une collaboration étroite entre la CE et les gouvernements des pays ACP/PMA affectés sur l’identification des « mesures d’atténuation (…) nécessaires au-delà de 2015 » ;
  • la rédaction d’un guide des meilleures pratiques sur la restructuration du secteur sucrier, basé sur les expériences les plus réussies dans les pays ACP à ce jour ;
  • un renforcement des délégations de la CE dans les pays entreprenant des ajustements du secteur sucrier pour faciliter le déboursement du soutien à la restructuration du secteur sucrier ;
  • une révision des plans d’action ACP/PMA pour la restructuration du secteur sucrier avant 2015, l’aide de l’UE étant « ciblée sur les questions identifiées par les pays eux-mêmes » ;
  • la réalisation d’une évaluation d’impact complète de l’effet probable sur les producteurs de sucre ACP/PMA des « engagements supplémentaires éventuels relatifs au commerce du sucre », notamment les accords sur les quotas d’importation de sucre supplémentaires au titre des ZLE.

Les recommandations doivent être envisagées dans le contexte de l’exposition des pays ACP/PMA à une plus forte volatilité des prix du sucre et au regard du fait que « les plans pour une réforme supplémentaire du régime sucrier de l’UE n’ont pas suffisamment tenu compte de l’impact probable sur les pays ACP et PMA et semblent avoir été décidés sans prendre en considération les discussions sur la politique de développement future », qui est le principal vecteur permettant de gérer les effets externes des réformes ultérieures du secteur sucrier de l’UE.

Les recommandations doivent également être considérées au regard de l’appel de la commission de la Chambre des Lords pour l’abolition des quotas de production de sucre d’ici 2015 et pour une diminution des droits d’importation aussi bien pour le sucre brut que raffiné « en réponse au marché mondial ». 

Commentaire éditorial

Les recommandations de la Chambre des Lords sur la manière dont l’UE devrait gérer les effets des réformes ultérieures du secteur sucrier de l’UE sur les exportateurs de sucre ACP/PMA doivent être envisagées dans le contexte des recommandations visant à abolir les quotas de production sucriers de l’UE en 2015 (ou dans les meilleurs délais après cette date) et libéraliser les droits d’importation sur le sucre. Cette position exclut la prise en compte des préoccupations des ACP dans le cadre du processus de réforme de la PAC en différant l’abolition des quotas.

Mais surtout, la position reconnaît la nécessité d’un soutien supplémentaire à la restructuration du secteur sucrier de l’UE au-delà de 2015 et le besoin d’améliorer la fourniture et l’efficacité de l’assistance européenne liée au secteur du sucre. Elle appelle également implicitement à un élargissement de la couverture pour dépasser les bénéficiaires traditionnels du protocole sucre et à une augmentation du niveau de soutien, sur la base d’une évaluation objective de l’impact probable des changements et développements politiques de l’UE sur les producteurs de sucre ACP/PMA.

Les recommandations du rapport de la Chambre des Lords viennent s’ajouter aux appels des pays ACP pour le maintien des programmes d’assistance de l’UE liés au secteur sucrier au-delà de 2014, un développement (en termes de mise en place d’un instrument financier spécifique) que la CE a rejeté précédemment.

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