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Les négociations à l’OMC sur la sécurité alimentaire, la volatilité des prix et le commerce

01 mars 2011

Un document sur la sécurité alimentaire, la volatilité des prix et le commerce et leur impact sur les pays en développement vient d’être publié par l’ICTSD. Le document s’intéresse essentiellement à l’impact des négociations à l’OMC sur le cadre de politique agricole pour la poursuite des objectifs de sécurité alimentaire.

Le document note que « dans les pays en développement, la location de la pauvreté semble se déplacer des zones rurales vers les zones urbaines ». Ceci donne lieu à un « dilemme politique entre des prix élevés des denrées alimentaires qui profitent aux producteurs alimentaires (toutes choses égales par ailleurs), et des faibles prix des denrées alimentaires qui peuvent aider les consommateurs les plus pauvres ». Il note que les pays en développement posent comme postulat que « la réduction ou l’élimination des restitutions à l’exportation ou du soutien interne ainsi que des obstacles au marché sont bonnes pour la sécurité alimentaire ». Dans ce contexte, « une issue positive à l’OMC serait la réduction ou l’élimination de la protection et des subventions dans les pays industrialisés ». Toutefois, il note le contre-argument selon lequel « généralement, la meilleure option politique n’est pas de maintenir les politiques ayant des effets de distorsion des échanges dans les pays industrialisés mais bien de les éliminer tout en mettant en œuvre des mesures compensatoires pour les pays ou populations affectés ».

Dans ce contexte, le document passe en revue les progrès réalisés dans les négociations du cycle de Doha autour du projet de modalités de 2008. Le document note que :

  • les subventions ayant des effets de distorsion des échanges « seront davantage réduites », les paiements de la catégorie orange seront plafonnés, tandis que les dispositions relatives au soutien de la catégorie verte seront durcies pour assurer un véritable découplage de la production ;
  • s’agissant de l’accès au marché, « les droits de douane seront réduits selon une formule imposant des coupes plus franches des droits de douane les plus élevés », les dispositions de sauvegarde spéciale seront éliminées d’ici sept ans, la libéralisation de l’accès au marché pour les produits tropicaux sera accélérée, tandis que les pays moins avancés bénéficieront d’un accès en franchise de droits et de contingent pour près de 97% de leurs exportations ;
  • les restitutions à l’exportation seront éliminées sur une période de cinq ans, tandis que de nouvelles disciplines seront introduites pour les crédits à l’exportation, les garanties et assurances à l’exportation et l’aide alimentaire internationale, et les activités des entreprises publiques seront également plus étroitement régulées.

Cependant, le document note également que le « projet de modalités maintient encore des niveaux importants de soutien interne ayant des effets de distorsion des échanges dans les pays industrialisés et laisse la porte ouverte à de nombreuses manœuvres pouvant compromettre l’accès au marché pour les pays en développement (par ex. pour les produits sensibles) ».

Le document ajoute que si la « protection du secteur agricole » est souvent jugée comme l’option la plus facile dans les pays en développement, celle-ci « agit comme une taxe régressive et essentiellement collectée par le secteur privé sur les denrées alimentaires : elle a une incidence négative plus grande sur les consommateurs pauvres, qui consacrent un pourcentage plus élevé de leurs revenus à l’alimentation, et profite essentiellement aux plus gros producteurs agricoles ». Le document souligne que « la protection commerciale pour un quelconque secteur implique généralement des effets négatifs sur l’emploi et la production dans d’autres secteurs, et peut affecter les coûts et la compétitivité dans des secteurs qui ont des produits agricoles pour intrants ».

  • Dans ce contexte, le document affirme que la « recherche, la vulgarisation, l’infrastructure, et l’irrigation, pour n’en citer que quelques uns, sont les véritables moteurs des augmentations de la production, de la productivité et de la compétitivité ». Il note que du point de vue politique des pays en développement, le projet de modalités : permet le maintien des stocks de sécurité alimentaire et des programmes d’aide alimentaire internes, bien que les contraintes financières pesant sur les pays en développement pour maintenir ces programmes soient soulignées ;
  • offre une marge importante pour « soutenir les producteurs pauvres et la production pour la sécurité alimentaire » ;
  • permet l’élimination rapide des dispositions de sauvegarde spéciale et la création d’un nouveau Mécanisme de sauvegarde spéciale.

Le document note les préoccupations politiques croissantes concernant la volatilité des prix, et affirme que « les mesures prises par les pays pour tenter de réduire la volatilité des prix sur leurs marchés internes pourraient exacerber la volatilité des prix sur les marchés mondiaux, en transférant hors des marchés nationaux les ajustements des prix et de la quantité nécessaires ». Il identifie également de nouvelles propositions à l’OMC pour réguler les mesures politiques prises par les gouvernements en réponse à la flambée des prix de 2007/08 :

a) « l’élimination des interdictions et des restrictions actuelles à l’exportation des produits alimentaires et des produits destinés à l’alimentation animale à la fin de la première année de mise en œuvre d’un accord de Doha potentiel » ; et

b) les nouvelles interdictions ou restrictions à l’exportation ne peuvent généralement pas dépasser 12 mois et peuvent dépasser 18 mois « uniquement avec l’accord des membres importateurs affectés ».

Dans le cadre de ses conclusions, l’analyse note que puisque la faim et la pauvreté sévissent essentiellement à un niveau individuel et du ménage, un traitement spécial et différencié au niveau du pays « pourrait ne pas se concentrer sur le problème principal » (c’est-à-dire assurer une sécurité alimentaire individuelle et des ménages). Elle souligne en outre que la protection qui « peut aider certains producteurs, affecte négativement les consommateurs pauvres ». Elle ajoute que « les plus grandes contraintes qui se posent à des politiques agricoles et de sécurité alimentaire efficaces dans les pays en développement se situent au niveau des capacités financières, humaines et institutionnelles ». Elle affirme que pour que les pays les plus pauvres soient en mesure d’augmenter leurs investissements dans l’agriculture et le développement rural, « des fonds supplémentaires des institutions internationales et des bailleurs de fonds bilatéraux seront requis, ainsi qu’un engagement ferme et une bonne gouvernance dans les pays impliqués ».

Commentaire éditorial

Le document de l’ICTSD affirme que le texte du projet de modalités laisse une marge de manœuvre importante aux pays en développement pour promouvoir la sécurité alimentaire, mais note que de nombreux pays pauvres en développement manquent des moyens financiers pour ce faire. Il note en outre les efforts en cours pour établir des disciplines de l’OMC relatives à l’utilisation des restrictions à l’exportation. Dans ce contexte, la récente proposition du ministre britannique de l’Environnement Caroline Spelman pour une initiative conjointe anglo-française visant à limiter l’utilisation des interdictions d’exportation et d’autres formes de restrictions à l’exportation mérite d’être soulignée.

Cette proposition est le signe de l’intensification du débat sur l’utilisation des différents instruments de politique commerciale, une utilisation qui devrait être autorisée dans le cadre des accords commerciaux à l’appui d’objectifs de développement du secteur agricole et de sécurité alimentaire à l’échelon national. Dans l’UE, nous assistons à une transition définitive vers une utilisation plus fréquente d’instruments de soutien financier et l’introduction de mesures visant à renforcer le fonctionnement des chaînes d’approvisionnement agricole, ainsi que vers le démantèlement progressif des instruments de politique commerciale. Les pays ACP sont maintenant incités à entamer une transition similaire. Cependant, ceci pose la question des sources de financement pour résoudre les contraintes « au niveau des capacités financières, humaines et institutionnelles » rencontrées dans les pays ACP désireux d’effectuer cette transition. L’on est également en droit de s’interroger sur la pertinence des dernières initiatives politiques internes de l’UE visant à renforcer le fonctionnement des chaînes d’approvisionnement agricole (voir article Agritrade, « Les propositions de la CE sur le « paquet lait » potentiellement porteus... », janvier 2011) pour améliorer les bénéfices retirés par les producteurs ACP, en fournissant un incitant financier à investir davantage dans l’amélioration de la productivité et des rendements.

Enfin, il convient de noter que l’observation selon laquelle « les mesures prises par les pays pour réduire la volatilité des prix sur leurs marchés internes pourraient exacerber la volatilité des prix sur les marchés mondiaux » s’applique tout aussi bien à l’élaboration de la politique « filet de sécurité » qui semble s’imposer dans l’UE qu’à l’utilisation des interdictions d’exportations et d’autres formes de restrictions à l’exportation.

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