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La CEDEAO convient d’un tarif extérieur commun avec une protection agricole plus importante

23 février 2014

D’après un rapport de l’ECDPM, les pays de la CEDEAO ont convenu d’appliquer un tarif extérieur commun (TEC) qui entrera en vigueur en 2015, et qui « générera (en moyenne) des taux de protection plus élevés sur les produits agricoles » que le TEC de l’UEMOA. Bien que le TEC de la CEDEAO ne soit que légèrement supérieur pour la plupart des chapitres au TEC de l’UEMOA, il convient de noter que huit membres de la CEDEAO ne sont pas membres de la zone UEMOA, et il ne s’agit donc pas d’une base complète de comparaison. 

Le nouveau régime remplacera le TEC des huit États UEMOA ainsi que les droits de douane agricoles des sept pays non UEMOA de la CEDEAO, qui variaient fortement. Les droits de douane sur le riz, par exemple, oscillaient entre 0 % en Gambie et 50 % au Nigeria. Par conséquent, le changement réel en termes de protection tarifaire pour l’agriculture variera en fonction des pays et du produit.

Globalement, les hausses les plus importantes par rapport au TEC de l’UEMOA concernent la viande et le cacao (Chapitres SH 2 et 18), avec une hausse tarifaire moyenne de 7,25 points de pourcentage ; suivis par les huiles (Chapitre 15) ; les préparations à base de viande et de poisson (Chapitre 16) ; et les préparations à base de céréales (Chapitre 19), où les droits de douane moyens ont augmenté de 3 à 5 points de pourcentage. Notons également des baisses compensatoires partielles : « le Chapitre 1 (animaux vivants) et le Chapitre 9 (café, thé et épices) enregistrent une baisse de la protection moyenne d’environ 7,5 % et 4,5 % respectivement ». 

Le TEC a divisé les 5 899 lignes de produits en cinq droits de douane : 0 %, 5 %, 10 %, 20 % et 35 %. Les produits agricoles ont tendance à être davantage protégés que les autres : « 55 % des lignes tarifaires agricoles sont dans la bande à 20 % ou 35 % et aucune n’est dans la bande à 0 %. Quatre-vingt-dix pour cent des produits dans la bande à 35 % sont des produits agricoles ».

Parmi les produits importants qui seront soumis à des droits de douane élevés, figurent la farine de blé (20 %) et les fèves de café, la dinde et le porc en conserve, le porc frais et surgelé et les yaourts (35 %). Le riz, en revanche, sera soumis à un droit de seulement 10 %, même si le rapport de l’ECDPM affirme qu’il « pourrait progressivement augmenter jusqu’à 20 % et même atteindre la bande à 35 % ».

Les États membres se sont vus accorder une certaine latitude pour maintenir des droits nationaux plus élevés que le TEC pendant quelques années grâce à deux mesures : la Taxe d’ajustement à l’importation et la Taxe complémentaire de protection, qui seront opérationnelles à compter de début 2015. Cependant, seul un nombre limité de produits pourront s’écarter du TEC, l’utilisation de ces deux mesures fiscales étant limitée à un panier de produits ne dépassant pas 3 % des lignes dans le TEC (c’est-à-dire 174 lignes tarifaires).

Mais surtout, le rapport de l’ECDPM affirme que, dans le domaine de l’agriculture, « les politiques nationales sont rarement orientées vers la région » et il explique de manière détaillée l’absence d’harmonisation de la politique agricole de la CEDEAO. 

Commentaire éditorial

Se mettre d’accord sur un TEC est une étape importante pour les pays cherchant à intégrer leurs économies. Ce TEC supprime une des principales raisons du maintien de formalités douanières strictes aux frontières internes, visant à éviter un « détournement du commerce » (c’est-à-dire des importations par le pays présentant les droits les plus faibles qui sont ensuite transbordées vers d’autres pays).

Un TEC permet également à la région de s’exprimer d’une seule voix dans les arènes du commerce telles que l’OMC et dans les négociations d’APE Afrique de l’Ouest-UE récemment finalisées. En effet, la conclusion des négociations sur le TEC d’Afrique de l’Ouest a poussé les responsables de la CE à exprimer un certain optimisme concernant l’obtention d’un accord sur les questions en suspens dans les négociations d’APE UE-Afrique de l’Ouest.

Cependant, bien que le TEC ait nécessité un travail conséquent, il convient de garder à l’esprit que les droits de douane ne sont pas la seule forme de « protection » tarifaire appliquée par les gouvernements ouest-africains. Par définition, l’accord sur le TEC ne supprimera pas les différences nationales dans l’application de ces autres formes de protection. Étant donné que « les politiques nationales sont rarement orientées vers la région », des progrès vers des politiques agricoles coordonnées sembleraient nécessaires pour faciliter la mise en place d’une approche commune pour l’utilisation d’autres formes de protection appliquées au niveau national par les gouvernements ouest-africains.

Par conséquent, la mise en place du TEC ne peut être qu’une partie du chemin pour supprimer les causes du « détournement du commerce » et, partant, ne peut que partiellement pallier les difficultés rencontrées dans la mise en œuvre des négociations d’APE récentes sur un APE complet à l’échelle de la région.

Plus généralement, on peut affirmer que le fait d’avoir des droits de douane uniformes sur les importations extra-régionales n’aidera pas le développement au niveau régional, à moins de faciliter également le commerce de marchandises produites au niveau national. 

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