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Le TEC de la CEDEAO finalement adopté tandis que les organisations de producteurs expriment des craintes

22 avril 2013

La CEDEAO, six ans après sa décision de mettre en œuvre un tarif extérieur commun (TEC), a formellement adopté son TEC au comité technique conjoint de l’UEMOA-CEDEAO du 11 au 15 décembre 2012. Le TEC a ensuite été adopté lors de la réunion des ministres des finances de la CEDEAO, l’étape finale du processus.

Selon la CEDEAO, dans le cadre du nouveau TEC, « un taux à 5 % sera appliqué aux 2146 lignes tarifaires correspondant aux matières premières de base et aux biens d’équipement, 10 % aux 1373 lignes tarifaires correspondant aux produits intermédiaires, alors qu’un taux de 20 % est réservé aux 2165 lignes tarifaires qui tombent sous la catégorie des produits de consommation finale ». Finalement, les produits spécifiques qui contribuent à la promotion du développement économique régional (130 lignes tarifaires) seront protégés avec un droit de douane de 35 %. Par ailleurs, il a été conclu qu’une ‘taxe communautaire d’intégration’ devrait être créée pour remplacer la taxe communautaire de la CEDEAO et la taxe communautaire de solidarité de l’UEMOA. Une réflexion supplémentaire aura lieu au niveau régional sur la nouvelle taxe « afin de permettre à la région de faire face aux défis de la mise en œuvre du nouveau régime tarifaire ».

Aucun détail supplémentaire sur le TEC n’est encore disponible, mais des préoccupations ont déjà été exprimées par le Réseau des organisations paysannes et de producteurs de l'Afrique de l'Ouest (ROPPA). Dans une interview, le président du réseau, Ibrahima Coulibaly, a dénoncé les niveaux de protection tarifaire décidés pour des produits stratégiques comme étant trop faibles pour des produits tels que le riz, les produits laitiers, la volaille, le poisson et les produits transformés localement. Les droits de douane pour le riz et les produits laitiers en particulier, à 10 % et 5 % respectivement, sont jugés comme offrant peu de protection au développement de la production locale de riz et de lait. Le ROPPA s’inquiète également de l’exclusion de la société civile du processus final de détermination du TEC à appliquer.

Dans une interview, le commissaire au commerce de la CEDEAO Hamid Ahmed a noté que les négociations autour des niveaux tarifaires pour les produits de base avaient été particulièrement difficiles, les pays producteurs réclamant des droits de douane plus élevés et les pays non producteurs préconisant des droits de douane inférieurs. Toutefois, il a déclaré que le droit de douane final semblait « raisonnable », et indiqué qu’« il ne faut pas trop protéger les produits agricoles », l’accent étant placé sur l’amélioration de la compétitivité. Le commissaire juge les coûts de transport et de distribution des importations comme offrant une sorte de protection naturelle, le principal problème se posant lorsque les produits importés étaient subventionnés.

Au même moment, certains craignent des problèmes éventuels avec les membres de l’OMC, puisque certains pays ont des droits de douane consolidés inférieurs au TEC convenu. Toutefois, le commissaire estime que les États membres de l’OMC pourraient se montrer indulgents en ce qui concerne cette disparité. 

Commentaire éditorial

Alors qu’un TEC est adopté au niveau de la CEDEAO, le Nigeria, la plus grande économie de la CEDEAO, suit une trajectoire du commerce agricole assez différente, liée à son agenda national de transformation agricole. Dans le cadre de sa politique de mélange de farine de manioc, le 20 juillet 2012, le gouvernement nigérian a augmenté le droit de douane sur les importations de blé de 5 à 20 %, tandis qu’à partir du 1er juillet 2012 un droit de douane supplémentaire de 65 % a été imposé sur les importations de farine de blé, portant le droit effectif à 100 % (voir article Agritrade «  La politique tarifaire du Nigeria sur le mélange de manioc et de blé sus... », novembre 2012). Dans le courant de 2012, un droit supplémentaire de 40 % a été imposé aux importations de riz, portant le droit effectif à 50 % (voir article Agritrade «  Le président nigérian salue le succès de l’initiative gouvernementale da... », 13 janvier 2013), une décision qui a donné lieu à une intensification de la contrebande de riz en provenance du Bénin.

Le Nigeria a prévu une interdiction d’importation de riz à compter de 2015, tandis qu’au début du mois de janvier 2013 le gouvernement nigérian annonçait une interdiction complète des importations de « paquets de sucre, de sucre cristallisé et en morceaux », dans le cadre d’une politique tarifaire qui offre des incitants aux importations de sucre brut pour transformation locale.

Ces annonces tarifaires doivent être envisagées dans le contexte des efforts nigérians antérieurs visant à établir une « cinquième » bande tarifaire à 50 % au sein du TEC, à l’appui de son agenda politique de transformation agricole. Les restrictions tarifaires et non tarifaires sont considérées par le gouvernement nigérian comme un élément central du cadre politique visant à stimuler l’investissement dans la transformation du secteur agricole national.

Bien qu’il existe des dispositions dans le traité de la CEDEAO pour des taxes spéciales et des mesures de protection temporaires, le mouvement entamé par la politique tarifaire nigériane semble soulever des questions de cohérence avec le TEC de la CEDEAO et les ambitions d’intégration commerciale régionale.

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