Soumission sur la nécessité d'activer les dispositions de règlement des différends de la zone de libre-échange de la SADC
07 décembre 2014
En guise de préparation au Sommet de la SADC en août 2014, le Tralac – le Trade Law Centre, basé en Afrique du Sud – a préparé une soumission sur la nécessité de disposer d'un mécanisme efficace de règlement des différends pour la zone de libre-échange (ZLE) de la SADC. La soumission a été préparée au lendemain d’un atelier régional sur le règlement des différends impliquant des responsables des États membres de la SADC, le Secrétariat de la SADC, des universitaires et des représentants du secteur privé.
La soumission a noté qu'un « accord spécial pour le règlement des différends commerciaux (Annexe VI au Protocole sur le commerce de la SADC) a été élaboré dans le cadre du processus de conclusion du Protocole sur le commerce de la SADC », mais que ces dispositions n'ont jamais été mises en œuvre. La non-application de ces dispositions de règlement des différends commerciaux est une conséquence de la suspension du mécanisme de règlement des différends plus général de la SADC (le Tribunal SADC), suite à une décision prise concernant le programme de réforme agraire du Zimbabwe. L'analyse décrit la non-application de l'Annexe VI comme « une lacune systémique sérieuse dans la structure de la ZLE de la SADC ». Alors que des efforts visant à relancer le mécanisme plus large de règlement des différends de la SADC soient en cours, les propositions actuelles ne tiennent pas compte des « besoins spécifiques de la gouvernance commerciale ».
Ceci est considéré comme regrettable car les dispositions de règlement des différends commerciaux pourraient garantir « la prévisibilité et la sécurité pour les négociants et les entreprises », en assurant une meilleure mise en œuvre des engagements convenus. Actuellement, l'article 3 du protocole sur le commerce de la SADC prévoit des dérogations unilatérales relativement faciles par rapport aux engagements de politique commerciale convenus, sans que les partenaires commerciaux régionaux aient la possibilité de faire appel de ces décisions unilatérales.
La soumission du Tralac a proposé un accord distinct pour la résolution des différends commerciaux, séparé du travail plus politisé du Tribunal de la SADC. Elle appelle à la mise en place d'un mécanisme régional de règlement des différends conforme à la pratique actuelle de l'OMC. Celui-ci comprendrait une « procédure de panel » initiale, avec une « cour d'appel ad hoc », séparée et distincte du Tribunal SADC révisé plus général. Ceci, affirme-t-on, offrirait un mécanisme de recours commercial à faible coût, puisque « aucun juge permanent n’a besoin d’être désigné », et les experts commerciaux seraient appelés à agir en tant que membres de la cour d'appel ad hoc.
En août 2004, le Sommet de la SADC a pris la décision de remettre sur pied le Tribunal de la SADC. Cependant, la compétence du Tribunal a été limitée. D'après une autre analyse du Tralac publiée fin août, le Tribunal SADC redynamisé n'a pas été à la hauteur des besoins spécifiques d'un mécanisme régional de règlement des différends et n'est donc vraisemblablement pas en mesure d'offrir « la prévisibilité et la sécurité » requises pour soutenir « les échanges transfrontaliers en plein essor de la région » et le développement des chaînes d'approvisionnement transfrontalières.
L'analyse du Tralac indique que « le droit au recours individuel sera aboli et que, sauf accord spécial, les parties privées ne pourront introduire une action contre les gouvernements qui enfreignent leurs droits ». Puisque le Protocole sur le commerce et ses annexes « traitent de nombreux droits individuels », ce développement pose potentiellement des défis sérieux pour l'établissement de dispositions efficaces de règlement des différends au sein de la ZLE de la SADC.
Commentaire éditorial
Avec le démantèlement des droits de douane dans la région SADC, l'utilisation des mesures non tarifaires augmente en fréquence et en importance. Ces mesures non tarifaires prennent des formes diverses, depuis les interdictions d'importation et les restrictions quantitatives jusqu’à l'utilisation restrictive des normes sanitaires et phytosanitaires (SPS), des normes de sécurité des denrées alimentaires et de qualité. La définition de règles transparentes et prévisibles pour l'utilisation des mesures non tarifaires – y compris la mise en place d'un mécanisme efficace de règlement des différends – semble être essentielle non seulement au développement ultérieur d'un commerce intra-régional mais aussi à l'investissement transrégional dans la production pour desservir les marchés régionaux élargis formellement créés par une ZLE.
Dans certaines parties de la région SADC (notamment au sein de la SACU), l'absence de mécanismes formels de règlement des différends incite les entreprises privées à utiliser les juridictions nationales pour contester l'application de mesures non tarifaires particulières adoptées par les gouvernements individuels. On observe donc une situation où la jurisprudence générale détermine les modalités d'application des mesures de politique commerciale non tarifaires plutôt que les politiques commerciales du secteur agroalimentaire arrêtées d'un commun accord au niveau national et régional.
Cela pourrait se traduire par des conséquences imprévues en termes de politique commerciale – telles que le renversement des nouvelles réglementations SPS ou la remise en cause d'un élément clé des stratégies de développement du secteur national (voir articles Agritrade « Réouverture du commerce de bétail entre la Namibie et l'Afrique du Sud p... », 12 octobre 2014, et « Les mesures pour le secteur laitier namibien remises en question par une... », 11 avril 2014).
