CTA
Petite police
Polic moyenne
Grande police
English |
Passer à l'anglais
Français
Passer au français
Filtrer par Questions agricoles
Produits de base
Régions
Type de publication
Filtrer par date

L’UE adopte de nouvelles règles d’origine

25 décembre 2010

La Commission européenne a adopté un règlement introduisant de nouvelles règles d’origine qui affecteront directement les exportations de tous les pays non signataires d’un APE, et qui influenceront certainement la poursuite des négociations au sein des APE intérimaires. Le règlement, qui marque une étape importante d’un processus lancé en 2003, définit les intentions de l’UE en ce qui concerne les règles d’origine et amende certaines clauses des dispositions actuelles pour leur donner effet. Une nette préférence est accordée aux PMA.

Les changements s’appliquent uniquement au Système de préférences généralisées (SPG) qui, en tant que politique autonome de l’UE, peut être amendée sans une quelconque négociation avec les partenaires commerciaux. Étant donné que tous les pays ACP n’ayant pas paraphé ou signé un APE commercent maintenant avec l’UE au titre du SPG, les nouvelles règles s’appliqueront directement à leurs exportations avec un effet immédiat. Les pays ayant signé un APE ne seront affectés que lorsqu’ils négocieront de nouvelles règles d’origine (tel que prévu dans tous les accords intérimaires), puisque la position de l’UE est susceptible de refléter la nouvelle politique.

Le règlement introduit de nombreux changements complexes, qui devront être examinés minutieusement pour évaluer leurs répercussions pour des exportations spécifiques. Mais on relève quatre grands changements qui pourraient avoir une importance immédiate pour les pays non signataires d’un APE :

  • Le premier ne s’applique qu’aux PMA et traduit l’innovation de l’APE en matière d’industrie textile, qui n’exige qu’une seule opération de transformation d'intrants non originaires. Ceci permettra, par exemple, à un PMA d’importer des tissus non originaires en provenance d’Asie, d'effectuer une transformation pour obtenir un vêtement et de l'exporter en franchise de droits sur le marché de l’UE. Bien que cela puisse aider le secteur textile ACP, cela pourrait également affaiblir leur demande de coton ACP.
  • Le deuxième changement est l’adoption de la valeur ajoutée en tant que critère normal permettant de déterminer si un exportateur a entrepris une « transformation suffisante ». Les règles actuelles appliquent un mélange de critères – certains ont trait au code tarifaire des intrants, d’autres aux processus qui doivent être entrepris et d’autres encore à la proportion de valeur qui doit être ajoutée. Toutefois, le critère de la valeur ajoutée ne s’appliquera pas à tous les secteurs – et aucune des nouvelles règles proposées pour les produits agricoles (des chapitres 1-24 du SH) n’inclut une option de valeur ajoutée (bien que plusieurs des règles aient défini un poids maximal pour les intrants non originaires). L’origine pour le poisson reste déterminée par le pavillon du bateau de pêche, mais les règles ont été quelque peu assouplies. Dans les secteurs pour lesquels le critère de valeur ajoutée s’applique (qui est normalement une alternative aux règles existantes plutôt qu’un remplacement), la règle pour les PMA est souvent moins onéreuse que pour les autres pays en développement.
  • Le troisième a trait au « cumul » (système dans lequel deux ou plusieurs États contribuent à obtenir une « transformation suffisante »). Le nouveau règlement facilite le processus pour les bénéficiaires du SPG, mais uniquement entre pays ayant des règles d’origine identiques, c’est-à-dire pas entre un PMA et un pays en développement dans le secteur textile par exemple, ou dans tout autre cas lorsque le PMA est soumis à de moindres exigences en termes de valeur ajoutée. Dès lors, le règlement ne permettra pas nécessairement aux pays ACP non signataires d’un APE de cumuler comme ils pouvaient le faire au titre de Cotonou.
  • Le quatrième changement propose de déplacer la responsabilité d’application et de surveillance du système des règles d’origine du département des douanes des pays exportateurs vers les entreprises exportatrices du secteur privé via un système d’exportateurs agréés. La mise en œuvre obligatoire de ce changement est repoussée à 2017.

Commentaire éditorial

D'un point de vue économique, il y a beaucoup à dire de l’utilisation de la valeur ajoutée en tant que mesure d’une ouvraison ou transformation suffisante dans un pays en vue de conférer un caractère originaire. Mais la grande question est le niveau auquel ce seuil est fixé. Dans les nouvelles règles, il est souvent fixé à 30% pour les PMA et à 50% pour les autres. Ceci dépasse de loin les niveaux de valeur ajoutée qui stimulent le commerce intra-sectoriel entre les entreprises lorsqu’il n’y a pas de préférences à considérer – mais tout simplement une décision commerciale de confier ou non une partie de la transformation à un pays étranger. Si la valeur ajoutée typique dans les transactions commerciales non liées à des préférences varie en fonction du produit (avec une large fourchette au sein de chaque secteur), une valeur ajoutée de moins de 10% est suffisante dans certains secteurs pour justifier que certains processus de transformation soient effectués à l’étranger, tandis qu’une valeur ajoutée de moins de 25% est très courante. Les exportateurs (y compris les exportateurs de produits agricoles transformés qui ne sont pas couverts par les chapitres 1 à 24) devront examiner attentivement les nouvelles règles pour déterminer si elles sont plus faciles ou plus difficiles à respecter que celles existantes. Et les exportateurs agricoles devront se montrer tout aussi attentifs en examinant les règles sur la part maximale des intrants non originaires par rapport au poids du produit final exporté.

S’agissant du cumul, un problème majeur (s’appliquant également aux règles des APE) est qu’il doit y avoir un accord formel entre les autorités douanières de chaque paire d’États procédant au cumul (et entre eux et l’UE) avant que le cumul ne soit autorisé. Cela pourrait compliquer la tâche pour les exportateurs agricoles d’un pays voulant transformer leurs produits dans un autre pays sans perdre leurs préférences.

Commenter

Termes et conditions