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La CE prévoit une nouvelle réglementation pour le secteur biologique

10 mai 2014

En mars 2014, la CE a publié des « propositions pour une nouvelle réglementation relative à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques ». La proposition est axée sur trois objectifs principaux : « maintenir la confiance des consommateurs, maintenir la confiance des producteurs et faciliter la transition vers le biologique pour les producteurs ». La proposition identifie six domaines de changement principaux :

-       renforcer et harmoniser l’application des lois régissant la production biologique (nationale et importée), y compris en réduisant les exceptions courantes ;

-       garantir que les exploitations biologiques sont « entièrement gérées en conformité avec les exigences applicables à la production biologique » ;

-       « [renforcer] les contrôles en les basant sur les risques », en supprimant le besoin d’inspections annuelles obligatoires, tout en maintenant des contrôles réguliers tout au long de la chaîne d’approvisionnement ;

-       étendre les groupes de certification aux petits producteurs dans l’UE afin de réduire les coûts d’inspection et de certification et les charges administratives qui y sont liées, afin de les mettre sur un pied d’égalité avec les pays tiers où les groupes de certification sont déjà autorisés ;

-       aborder la « dimension internationale du commerce des produits biologiques » afin de mettre sur un pied d’égalité l’UE et les fournisseurs de pays tiers et de maintenir la confiance des consommateurs ;

-       améliorer la transparence (y compris en ce qui concerne les frais facturés) et simplifier et réduire les coûts administratifs de la production biologique.

Les propositions de la CE incluent un plan d’action pour aider les opérateurs de l’UE. Le plan comprend :

-       le développement d’un système de certification électronique pour assurer une meilleure traçabilité ;

-       l’amélioration de la coordination entre les instances d’accréditation et les autorités en charge du contrôle ;

-       l’étude des possibilités d’un « accord plurilatéral entre les principaux partenaires biologiques ».

Les propositions situent la politique biologique de l’UE dans le contexte plus large de la politique sur la qualité des produits agricoles et d’une demande des consommateurs en croissance rapide. Alors que, dans l’UE, la superficie en production biologique a doublé depuis 2003, et que la production s’est accrue en conséquence, elle ne satisfait pas encore la demande croissante des consommateurs en matière de produits biologiques.

La réglementation proposée cherche à simplifier le régime d’importation, éliminer les exceptions et appliquer progressivement des normes communes. Considérant les changements introduits par les nouvelles propositions, la CE observe que « la possibilité d’accords d’équivalence avec les pays tiers demeure », mais confirme que « le système d’équivalence unilatérale est supprimé ». L’autre principal changement noté est que « la reconnaissance des organismes de contrôle » devrait être « progressivement transformée en régime de conformité, ce qui signifie que les produits importés vont devoir se conformer au seul ensemble de règles de production de l’UE ».

Une évaluation récente commandée et publiée par la CE a conclu que « le système global de contrôle de l’agriculture biologique est largement suffisant (…) mais qu’il y a quelques lacunes dans sa mise en œuvre ». Une remarque valable pour les lois sur les importations, où trois systèmes ont été appliqués traditionnellement :

-       accords d’équivalence ;

-       contrôles par les organes de contrôle autorisés par l’UE dans les pays tiers ;

-       autorisations individuelles d’importation.

Ce troisième système est en passe d’être supprimé.

L’évaluation a trouvé qu’il « n’existe aucun élément indiquant que le système de contrôle dans les pays tiers est moins efficace, en soi, que le système de contrôle dans l’UE », bien qu’il y ait « des préoccupations quant à la supervision des organes de contrôle dans les pays tiers ». L’évaluation a noté que la surveillance des organes de contrôle reconnus est devenue très pertinente, lorsque les autorités des pays membres ne sont plus engagées dans l’évaluation des seules importations à l’égard de leur équivalence ».

Commentaire éditorial

Les importations de produits biologiques en provenance de pays tiers sont traitées sous les articles 28 à 31 de la réglementation proposée. L’article 29 pose les conditions pour la certification biologique des exportateurs individuels par des organes de contrôle accrédités, tandis que l’article 30 définit les conditions pour les exportations sous les accords d’équivalence négociés avec les autorités nationales de contrôle biologique des pays tiers. L’article 31 définit les conditions pour l’élimination progressive, en cinq ans, de la reconnaissance unilatérale fixée dans l’article 33 du règlement 8348/2007. Étant donné les bénéfices potentiels d’accords d’équivalence pour le secteur public, si l’on fait l’hypothèse que les propositions de la CE seront adoptées, les gouvernements ACP devront se préparer pour cette transition.

Les changements dans la nouvelle réglementation proposée peuvent être considérés comme particulièrement importants pour la République dominicaine, où les trois quarts des producteurs de bananes et 60 % des bananes produites pour l’exportation sont certifiés biologiques. Le Costa Rica, qui a un ALE en vigueur avec l’UE, et l’Inde, qui en est au stade final de négociation d’un ALE, disposent tous deux d’accords d’équivalence pour les régimes de certification biologique, tandis que le Pérou recherche activement un tel accord. Dans ce contexte, le gouvernement de la République dominicaine pourrait bien devoir envisager de renforcer la certification biologique de l’ensemble du pays et les régimes de vérification dans le but de sécuriser un accord d’équivalence avec l’UE (voir article Agritrade «  Le soutien du gouvernement s’est avéré efficace pour développer le secte... », 23 avril 2012).

La nouvelle réglementation de l’UE pourrait aussi avoir des implications importantes dans les régions ACP (comme le Pacifique et les Caraïbes) qui cherchent à étendre les exportations biologiques vers les territoires de l’UE proches par des systèmes de garantie participatifs (PGS) de certification biologique (voir article Agritrade «  Une île dans le Pacifique devient totalement biologique », 26 août 2013). Les systèmes de garantie participatifs impliquent des systèmes d’assurance qualité biologique développés localement qui certifient les producteurs sur la base d’une participation active des acteurs au sein des chaînes d’approvisionnement locales. Selon la Fédération internationale des mouvements de l’agriculture biologique (IFOAM), les systèmes de garantie participatifs sont « construits sur une base de confiance, de réseaux sociaux et d’échanges de connaissances » (voir article Agritrade «  Un rapport souligne l’augmentation de la production biologique à destina... », 13 juin 2013). Il s’agit d’une pratique distincte des groupes de certification. Il est difficile de savoir si l'élimination des « exceptions » qui sous-tend le nouveau règlement mettra fin à la reconnaissance des produits certifiés biologiques dans le cadre des PGS.

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