Rapport à la une : Implications des systèmes de certification de la durabilité pour les pays ACP
15 novembre 2013
1. Certification de la durabilité : une introduction
1.1 Qu’est-ce que le développement durable ?
La définition la plus communément acceptée de la durabilité est celle de la Commission mondiale sur l’environnement et le développement : la durabilité implique de satisfaire « les besoins du présent sans compromettre la possibilité pour les générations futures de satisfaire les leurs ». L’objectif central du concept de « développement durable » est d’améliorer la qualité de vie des populations les plus pauvres du monde, dans la limite de la capacité de l’écosystème mondial. Il existe plus d’une centaine de définitions de la durabilité et du développement durable, et toutes voient le monde comme un système unique interconnecté. Des définitions plus générales, cependant, offrent peu de conseils pratiques pour l’exercice au jour le jour d’activités économiques durables. Pour ce faire, des systèmes plus détaillés sont requis.
1.2 La multiplicité des systèmes et initiatives de certification durable
Sept types de systèmes de durabilité peuvent être identifiés :
- les systèmes multi-intervenants, spécifiques à un secteur et à orientation internationale (par ex. la Table ronde sur l’huile de palme durable [RSPO]) ;
- les systèmes thématiques à orientation internationale (par ex. Rainforest Alliance) ;
- les systèmes à orientation internationale avec un champ plus large mais des dimensions de développement durable, tels que la certification Commerce équitable ;
- les initiatives de certification de la durabilité à orientation internationale et conduites par les détaillants (par ex. GLOBALGAP) ;
- les initiatives de durabilité des entreprises elles-mêmes (par ex. le programme CAFE Practices de Starbucks) ;
- les systèmes nationaux axés sur des secteurs spécifiques à orientation internationale (par ex. la convention des Pays-Bas de juin 2012 sur l’approvisionnement durable en fruits et légumes frais) ;
- les initiatives de certification de la durabilité à orientation nationale (par ex. le système « Origin Green » du Conseil alimentaire irlandais).
L’objectif principal de ces systèmes varie. Certains mettent l’accent sur l’allègement de la pauvreté au travers du renforcement des organisations d’agriculteurs et de la définition de normes qui permettent d’obtenir des primes sur les prix (par ex. Commerce équitable) ; certains définissent des normes qui répondent essentiellement aux préoccupations environnementales des consommateurs (par ex. le programme CAFE Practices de Starbucks et Rainforest Alliance). D’autres systèmes visent essentiellement à différencier les produits nationaux des importations des pays tiers, pour consolider la position de marché des producteurs nationaux.
1.3 La traçabilité des produits certifiés le long de la chaîne d’approvisionnement
La certification de la durabilité pour certains produits, tels que le cacao, l’huile de palme et le sucre, qui sont agrégés et/ou transformés avant utilisation, est plus difficile que pour les produits qui sont consommés frais (par ex. les fruits frais et les légumes). Pour les produits tels que le cacao et l’huile de palme, deux méthodes de base de certification de la production durable sont utilisées, impliquant différents degrés de traçabilité de l’utilisation des produits le long de la chaîne d’approvisionnement : les systèmes de « bilan de masse » et les systèmes de « contenu certifié dans le produit final » (voir article Agritrade « Examen des coûts et bénéfices de la certification durable du cacao », 27 janvier 2013).
Les systèmes de bilan de masse ne requièrent aucune corrélation directe entre l’achat de matières brutes produites durablement et leur utilisation dans le produit final étiqueté comme durablement produit. Les entreprises achètent le droit d’utiliser un tonnage spécifique de matière première durablement produite, tandis que les agences de certification garantissent que ce tonnage est approvisionné auprès d’exploitations qui satisfont à des normes de durabilité spécifiques. Les systèmes de « contenu certifié dans le produit final », en revanche, exigent une pleine séparation du produit le long de la filière, garantissant ainsi que seules des matières premières durablement produites sont utilisées dans les produits portant ce label.
La méthode de certification de la durabilité a des conséquences importantes sur les bénéfices nets retirés par les producteurs primaires de la certification de la durabilité, avec des coûts moyens fixes de la « chaîne de responsabilité » plus élevés que la moyenne associée au contenu certifié dans le produit final. En réponse aux systèmes de certification – qui peuvent, par exemple, faire que les consommateurs achètent des produits portant le label commerce équitable sans qu’ils contiennent réellement des matières premières certifiées commerce équitable (voir article Agritrade « La demande de cacao commerce équitable continue d’augmenter mais des pro... », 2 décembre 2012) – certains suggèrent que la demande de contenu certifié dans le produit final est susceptible d’augmenter. Les systèmes de contenu certifié impliquant souvent des coûts de vérification plus élevés, cette tendance ne servira qu’à accroître l’importance de la question de la répartition des coûts et bénéfices de la certification de la durabilité le long des chaînes d’approvisionnement.
2. Le développement de la certification de la durabilité et certaines réponses ACP
2.1 La croissance des systèmes de certification de la durabilité
Il y a maintenant « plus de 400 programmes de certification écologique mis en œuvre dans 197 pays et 25 secteurs industriels différents », d’après le document Trade Hot Topics du Secrétariat du Commonwealth, intitulé « Eco-labelling: Challenges and opportunities for small states and LDCs » (L’étiquetage écologique : défis et opportunités pour les petits pays et les PMA), et l’utilisation des systèmes de certification durable par les grands détaillants augmente dans des régions présentant un intérêt d’exportation direct pour les pays ACP, où un volume croissant des échanges est soumis à une certification de la durabilité. Cependant, les volumes impliqués varient d’un produit à l’autre et d’un marché à l’autre. L’examen du Projet d’initiatives de durabilité de novembre 2010 indiquait que :
- la production de thé certifié durable représentait 7,7 % de la production mondiale destinée à l’exportation ;
- les ventes de café durable représentaient 8 % des exportations mondiales ;
- les ventes de cacao durable représentaient 1,2 % des ventes mondiales (6 % d’ici 2012, d’après une étude de KPMG pour l’Organisation internationale du cacao /ICCO) ;
- les ventes de bananes durables représentaient environ 20 % des exportations mondiales.
Ces chiffres ont fait suite à cinq années de croissance soutenue, le café certifié durable enregistrant 433 % d’augmentation des ventes, le thé certifié durable 2 000 % et le cacao certifié durable 248 % (voir article Agritrade « Le commerce de produits durables et biologiques ne cesse de se développe... », 2 mai 2011). Cette croissance s’est poursuivie.
La certification de la durabilité de l’huile de palme (certifiée par la RSPO) a augmenté de 242 % entre 2009 et 2011 (passant de 1,4 million de tonnes à 4,8 millions de tonnes), représentant 14 % de la production d’huile de palme brute mondiale en 2012, avec une croissance exponentielle supplémentaire prévue (voir article Agritrade « L’huile de palme durable prête à être développée à condition de relever... », 9 décembre 2012). Dans le secteur du cacao, en se basant sur les engagements actuels d’approvisionnement des entreprises telles que Hershey, Ferrero, Mars et des grands détaillants tels que les chaînes de supermarchés britanniques comme Sainsbury’s, la certification de la durabilité est sur le point de devenir courante. Elle devrait représenter 22 % des exportations totales de thé d’ici 2013, 25 % des ventes mondiales de café d’ici 2015, et 10 % à 15 % des importations européennes de soja d’ici 2015.
Dans le secteur des fruits et légumes, les normes de production agricole GLOBALGAP, qui incluent des critères de durabilité, deviennent de plus en plus la norme de l’industrie pour les produits vendus par le biais de détaillants multiples. Est révélatrice de cette tendance croissante l’annonce faite aux Pays-Bas en juin 2012 d’une convention signée par tous les grands supermarchés, les entreprises commerciales et les ONG, pour garantir que tous les « fruits et légumes dans les supermarchés néerlandais seront produits durablement » d’ici 2020. La convention fixe des objectifs de 30 % d’achats durables en 2014, 50 % en 2015 et 100 % en 2020. L’accord couvre pratiquement l’ensemble du secteur des fruits et légumes, soit plus de 90 % du volume des ventes au détail de fruits et légumes aux Pays-Bas.
Étant donné le rôle des ports néerlandais dans le commerce des fruits et légumes desservant l’Europe du Nord, tous les gouvernements et organisations de producteurs ACP, en association avec les importateurs et détaillants, devront rapidement mettre en place des systèmes pour promouvoir une conformité rentable avec les normes de durabilité requises. Un dialogue devra également être engagé sur la répartition des coûts et bénéfices de la certification de la durabilité le long de la chaîne d’approvisionnement (voir article Agritrade « Les préoccupations en matière de durabilité se généralisent dans le sect... », 29 juillet 2012).
Bien que le rythme du changement varie d’un secteur à l’autre, et d’un marché à l’autre, la tendance vers une multiplication des initiatives de certification de la durabilité, couvrant un volume croissant du commerce ACP avec les pays de l’OCDE, est nette.
2.2 Les coûts et bénéfices de la certification de la durabilité
La certification de la durabilité peut accroître les revenus des producteurs primaires, en améliorant les rendements et les recettes obtenues de la production commercialisée, grâce aux primes sur les prix disponibles dans certains secteurs au titre de certains systèmes de certification de la durabilité. Cependant, cela n’est absolument pas garanti, une étude de Blackman and Rivera suggérant que des bénéfices nets ne sont réalisés que dans une minorité des cas. Ceci exige non seulement une évaluation minutieuse des bénéfices nets des différents systèmes de certification, mais aussi une identification active des mesures d’accompagnement requises pour réaliser des bénéfices nets (voir article Agritrade « Le commerce de produits durables et biologiques ne cesse de se développe... », 2 mai 2011).
En octobre 2012, l’ICCO a publié une étude commandée par KPMG sur les avantages et inconvénients de la certification de la durabilité du cacao, et révélé que les plus gros bénéfices nets réalisés par les agriculteurs provenaient de la certification commerce équitable, en raison des garanties de prix minimums et des primes du commerce équitable. Ces bénéfices nets étaient fortement affectés par le type de système de certification appliqué, puisque le système « contenu certifié dans le produit final » Rainforest Alliance entraînait des coûts de traçabilité bien plus importants. Cependant, certains ont critiqué la méthodologie utilisée dans l’étude KPMG, considérant qu’elle se basait trop sur des données fournies par des certificateurs et des ONG ayant des intérêts particuliers dans les systèmes examinés. D’autres études suggèrent que seule une minorité de ces systèmes peut procurer des bénéfices nets aux producteurs primaires.
Ces conclusions renforcent la nécessité d’une évaluation minutieuse des bénéfices nets des systèmes de certification spécifiques, qui peuvent également changer au fil du temps. Une attention constante doit par conséquent être accordée à la répartition des coûts et bénéfices de la certification de la durabilité le long des chaînes d’approvisionnement.
Garantir aux producteurs des pays en développement des bénéfices financiers au travers de la certification de la durabilité peut exiger l’adoption d’initiatives complémentaires : par exemple des stratégies de commercialisation améliorées, une meilleure réglementation en matière d’étiquetage sur les marchés de consommation et des initiatives visant à renforcer le fonctionnement des chaînes d’approvisionnement pour les produits durablement produits.
2.3 L’engagement dynamique des pays ACP dans les systèmes de certification de la durabilité
Deux domaines où l’engagement ACP dans les systèmes de certification de la durabilité a été couronné de succès méritent d’être mentionnés. Le premier concerne l’initiative kényane visant à transposer les normes GLOBALGAP en normes localement pertinentes, sans compromettre les normes sous-jacentes. Cela a donné lieu à KENYAGAP, qui est maintenant élargi au niveau régional par la création des normes East Africa Good Agricultural Practice (EAGAP ou Bonnes pratiques agricoles d’Afrique orientale). L’initiative devrait à la fois doper les exportations vers l’UE et amplifier le commerce intra-régional. Le programme EAGAP souligne l’importance d’établir des dialogues ciblés sur l’application de normes de producteurs de plus en plus complexes (voir article Agritrade « Les normes GLOBALGAP vont être transposées en normes pertinentes au nive... », 6 septembre 2011).
La seconde initiative est la Sustainability Initiative of South Africa (SIZA), qui entend remplacer les nombreuses normes et les nombreux audits par un audit et un processus de certification uniques, en promouvant une reconnaissance mutuelle des audits parmi les détaillants internationaux et locaux. Le Global Social Compliance Programme (GSCP ou Programme mondial de conformité sociale), qui coordonne l’initiative, est soutenu par divers détaillants, y compris Tesco, Walmart, Ahold, Migros, Coop Switzerland, Delhaize, Carrefour et le distributeur sud-africain Pick n Pay (voir article Agritrade « L’Afrique du Sud établit une norme unique en matière de commerce éthique », 4 janvier 2013).
3. Dimensions politiques de la certification de la durabilité
3.1 La durabilité en tant que stratégie de différenciation des produits
Bien que le développement de la certification de la durabilité s‘opère en réponse aux préoccupations environnementales et sociales des consommateurs, il se produit également dans le cadre des stratégies de différenciation des produits conçues pour dégager des bénéfices commerciaux par rapport aux concurrents. Dans l’UE, la certification de la durabilité ne peut être totalement séparée de la politique plus générale de qualité des produits agricoles de l’UE, qui fait elle-même partie du processus de réforme de la politique agricole commune (PAC) et qui est une réponse politique claire aux processus de libéralisation du commerce agricole (voir articles Agritrade « Publication d’une communication sur la politique de la qualité des produ... », 1er juillet 2009, et « La CE lève le voile sur son “paquet qualité” », 3 février 2011, et les Notes de synthèse Agritrade « Différenciation des produits », juillet 2012, et « Réforme de la Politique Agricole Commune de l’UE : Enjeux pour les... », mars 2010).
En Irlande, Bord Bia, le Conseil alimentaire irlandais, a lancé un label dénommé « Origin Green » en septembre 2012. Le système définit une série de pratiques commerciales durables auxquelles les entreprises doivent se conformer pour se voir octroyer le label Origin Green. Chaque entreprise doit développer son propre plan de durabilité, qui est vérifié de manière indépendante. Bord Bia entend enrôler les trois quarts des exportateurs alimentaires irlandais dans le système d’ici 2014. L’initiative Origin Green inclut l’empreinte carbone des exploitations. Le président de Bord Bia a déclaré à l’époque du lancement que les normes de durabilité harmonisées « consolideraient la position des producteurs irlandais en réponse à la demande croissante » de produits alimentaires durablement produits (voir article Agritrade « Le Conseil irlandais des denrées alimentaires introduit un nouveau label... », 16 décembre 2012).
L’initiative du Conseil alimentaire irlandais est une des nombreuses initiatives nationales similaires visant à tirer profit des préoccupations croissantes des consommateurs pour les aspects environnementaux. Ces systèmes sont explicitement conçus pour différencier les produits alimentaires et les boissons produits au niveau national des produits des pays tiers, en vue d’influencer les choix des consommateurs et, dans certains cas, d’attirer des primes sur les prix.
Dans une certaine mesure, ceci fait du processus de formulation des politiques publiques un domaine contesté, différents groupes d’intérêt utilisant la certification de la durabilité en tant que moyen de promouvoir leurs propres intérêts commerciaux, tout en contribuant dans le même temps à des structures plus durables de production et de commerce. Les dimensions de politique publique de la certification de la durabilité sont par conséquent complexes et ont généré des craintes d’« éco-protectionnisme ».
3.2 Le « verdissement » de la PAC et la répartition des coûts de la production durable
Alors que les transformateurs et détaillants alimentaires européens fixent de plus en plus des objectifs pour l’acquisition de matières premières durablement produites, peu de considération est accordée à la répartition des coûts des pratiques agricoles plus durables le long de la chaîne d’approvisionnement. Étant donné les propositions visant à couvrir les coûts de la mise en œuvre de pratiques agricoles plus durables dans l’UE au travers de programmes de soutien financés par les deniers publics, il y a un risque que les mesures de « verdissement » de la PAC ne génèrent une attente chez les transformateurs alimentaires et détaillants européens, à savoir que les pratiques agricoles plus durables puissent être adoptées sans générer des coûts supplémentaires significatifs pour leurs entreprises.
En développant des secteurs nationaux où les normes de production durable deviennent la norme de l’industrie (par ex. l’horticulture et l’huile de palme), le fardeau financier de la mise en œuvre de pratiques agricoles plus durables pourrait peser plus lourdement sur les producteurs primaires.
3.3 Y a-t-il un rôle pour la réglementation publique des systèmes de certification de la durabilité ?
Au titre de l’Accord de l’OMC sur les barrières techniques au commerce, les gouvernements sont tenus de fournir « un certain niveau de surveillance de la conception et de la mise en œuvre des écolabels privés », avec un engagement similaire au titre du programme de travail du cycle de Doha. Malgré cela, la plupart des systèmes de certification de la durabilité ne sont pas soumis à une quelconque supervision réglementaire. En effet, peu d’attention systématique est accordée aux intérêts d’exportation des pays en développement au moment d’élaborer les systèmes de label écologique. Ceci est lié à des questions politiques ayant trait à la clarté et à l’intégrité des revendications de durabilité et à la garantie d’un choix informé des consommateurs. De nombreux consommateurs partent du principe que les questions de durabilité économique et sociale font partie intégrante de tous les systèmes de durabilité, mais cela est loin d’être le cas. Des questions se posent : quel rôle peut jouer la réglementation publique des revendications du label de durabilité ? Et y a-t-il une responsabilité du secteur public pour garantir que les revendications de durabilité sont fondées sur des preuves scientifiques et n’induisent pas le consommateur en erreur ?
Une plus grande clarté s’avère nécessaire concernant le fondement des revendications de durabilité, de façon à ce que les consommateurs puissent prendre des décisions informées à la lumière des préoccupations environnementales et sociales croissantes, afin d’éviter que des préoccupations environnementales véritables ne soient détournées par le biais d’initiatives protectionnistes.
3.4 Développements dans la réglementation de l’UE relative à l’exploitation durable des ressources
Le développement le plus important dans le cadre réglementaire de l’UE pour la promotion de la production durable dans les pays tiers a été enregistré dans le secteur de la pêche. En septembre 2012, le Parlement européen (PE) a voté en faveur d’une proposition de la Commission européenne (CE) pour une nouvelle réglementation sur des « mesures à l’encontre des pays autorisant une pêche non durable, aux fins de la conservation des stocks halieutiques ». Cette proposition préconise que des restrictions d’importation soient imposées aux produits de la pêche des pays tiers, là où des activités de pêche ayant une incidence sur la durabilité de ces ressources sont autorisées. En effet, il apparaît que l’UE ne peut se « permettre de laisser quelques personnes irresponsables anéantir les efforts de notre industrie et notre travail de conservation ».
L’objectif nominal de la nouvelle législation est de créer des règles du jeu équitables entre les pêcheurs de l’UE et les pêcheurs des pays tiers. Il s’agit là d’une préoccupation commune dans l’UE pour tous les produits agroalimentaires (voir article Agritrade « Le Parlement européen adopte des mesures commerciales contre les pays qu... », 8 octobre 2012). La CE entreprend actuellement le travail juridique requis pour permettre l’application de ce type d’instrument commercial. Lorsque la base juridique pour l’application de ces instruments commerciaux liés au processus de production sera en place, la portée de l’application de ces instruments pourra être considérablement élargie.
Cette tendance pourrait représenter un domaine de développement plus important lié à la certification de la durabilité que la préoccupation la plus couramment exprimée quant à l’utilisation possible des taxes d’ajustement à la frontière liée aux pratiques de la durabilité.
3.5 Préoccupations de l’OMC relatives à la certification de la durabilité
L’OMC s’intéresse de plus en plus aux implications en termes de concurrence des systèmes de certification de la durabilité et aux coûts et à l’impact sur le marché des multiples systèmes pour les exportateurs des pays en développement. L’absence d’une méthodologie uniforme pour mesurer la durabilité et évaluer les revendications de durabilité, la non-neutralité potentielle de l’empreinte carbone et les risques de discrimination sur la base de processus et méthodes de production non liés au produit suscitent des craintes particulières.
Cependant, étant donné l’impasse actuelle dans les négociations de l’OMC, on ne sait pas de manière claire si l’OMC constitue le forum le plus approprié pour gérer les effets actuels du réseau en pleine mutation des systèmes de certification de la durabilité.
4. Implications politiques
4.1 Harmoniser les normes de durabilité et les processus de vérification
Il s’avère absolument nécessaire d’harmoniser les normes et les processus de vérification dans le cadre des nombreux systèmes de certification de la durabilité en vigueur. Cette harmonisation permettrait de réduire les coûts d’inspection et de certification pour le producteur primaire.
4.2 Adapter les normes de durabilité aux besoins des producteurs
Afin d’éviter que les « critères de durabilité ne deviennent de nouvelles barrières au commerce (…), les normes doivent être adaptées aux besoins des producteurs ». En outre, « des mesures supplémentaires telles que le transfert de connaissances ou le soutien financier pour couvrir les coûts de mise en œuvre de ces normes sont nécessaires ». Celles-ci faciliteront l’entrée des petits producteurs dans ces systèmes et contrediront les critiques selon lesquelles, du fait des coûts d’investissement initiaux, seuls les « producteurs moins petits » pourront tirer profit de ces systèmes.
4.3 Investir dans la durabilité
Les gouvernements ACP doivent faciliter l’investissement dans le développement et la mise en œuvre des normes de durabilité qui aideront les producteurs nationaux à confirmer et à améliorer leur position sur ce segment de marché de plus en plus important. Il s’avère en outre nécessaire :
- d’établir des programmes de soutien pour aider les producteurs ACP à mieux desservir les segments de marché certifiés durables ;
- de soutenir l’engagement des organisations de producteurs ACP dans les initiatives de commerce durable, afin que les questions de durabilité économique pour les producteurs primaires soient correctement abordées ;
- de soutenir l’analyse visant à déterminer quels labels de durabilité fournissent les meilleurs retours nets aux producteurs locaux.
4.4 Renforcer le fonctionnement des chaînes d’approvisionnement pour les produits certifiés durables
Là où les normes durables deviennent la norme de l’industrie, certains craignent que des coûts ne soient imposés aux producteurs ACP sans aucun avantage de prix correspondant. Cela pourrait exclure progressivement les producteurs à petite échelle de l’approvisionnement des segments de marché certifiés durables. Il semble dès lors nécessaire d’élargir le code d’usages pour les distributeurs proposé par la CE, ainsi que les initiatives politiques de la CE visant à renforcer le fonctionnement des chaînes d’approvisionnement, au niveau international.
La nécessité de telles initiatives est illustrée par la situation sur le marché britannique de la banane. Dans ce cas, les normes environnementales et sociales de plus en plus strictes appliquées par les détaillants à un segment de marché de plus en plus important sont introduites sans une augmentation correspondante des prix conforme avec la hausse des coûts (voir article Agritrade « Tendances sur les marchés britannique et européen de la banane », 11 février 2013).
4.5 Veiller à ce que les systèmes nationaux de durabilité ne soient pas discriminatoires
Étant donné les différents motifs qui existent derrière la certification de la durabilité et les craintes croissantes d’éco-protectionnisme, les gouvernements ACP doivent s’engager de manière effective dans les processus de certification durable pour veiller à ce que ces systèmes ne soient pas systématiquement discriminatoires à l’égard des produits ACP se conformant aux mêmes normes de durabilité sous-jacentes.
Principales sources
1. Commonwealth Secretariat, « Eco-labelling: Challenges and opportunities for small states and LDCs », par M. Haynes, Trade Hot Topics n° 95, 2012
http://www.thecommonwealth.org/document/181889/34293/227379/251358/trade...
2. Foodnavigator.com, « Bord Bia sustainability scheme underlines Ireland’s “green and natural” image », 12 septembre 2012
http://www.foodnavigator.com/Financial-Industry/Bord-Bia-sustainability-...
3. Foodnavigator.com, « Nestlé UK goes Fairtrade with Kit Kat two-finger », 26 octobre 2012
http://www.confectionerynews.com/Markets/Nestle-UK-goes-Fairtrade-with-K...
4. Mongabay.com, « RSPO-certified palm oil production jumps, generates $21M in premiums for producers », 8 mars 2012
http://news.mongabay.com/2012/0308-rspo_production.html
5. Roundtable on Sustainable Palm Oil (RSPO), Milestones, page web
http://www.rspo.org/en/milestones
6. International Centre for Trade and Sustainable Development (ICTSD), « Private voluntary standards: The instruments for a lasting trade policy in Africa? », Bridges Africa Review, volume 1, numéro 3, 4 juillet 2012
http://ictsd.org/i/news/bridges-africa-review/137484/
7. IDH (Sustainable Trade Initiative), site web
http://www.idhsustainabletrade.com/
8. ICCO/KPMG, « Study on the costs, advantages and disadvantages of cocoa certification », octobre 2012
http://www.icco.org/about-us/international-cocoa-agreements/cat_view/30-...
9. State of Sustainability Initiatives Project (joint initiative of International Institute for Sustainable Development, International Institute for Environment and Development, Aidenvironment, the United Nations Conference on Trade and Development and ENTWINED), « The state of sustainability initiatives review 2010: Sustainability and transparency », novembre 2010
http://www.iisd.org/pdf/2010/ssi_sustainability_review_2010.pdf
10. Resources for the Future, « The evidence base for environmental and socioeconomic impacts of “sustainable” certification », par A. Blackman et J. Rivera, mars 2010
