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La Politique agricole commune et son développement

28 novembre 2011

L’UE s’est engagée à ce que sa politique soit conforme à sa stratégie de développement, et la question de la cohérence de la PAC avec la stratégie de développement est abordée dans une annexe spéciale à l’évaluation d’impact de la CE (annexe 12 aux propositions de la Commission). L’analyse de la CE de la cohérence des politiques pour le développement (CPD) contenue dans cette annexe commence par souligner l’importance de l’agriculture dans les pays en développement (70 % des individus les plus pauvres du monde vivent dans les zones rurales, 80 % d’entre eux dépendant de l’agriculture à petite échelle). Elle note que les « investissements dans l’agriculture à petit échelle apportent les meilleurs résultats en termes de réduction de la pauvreté et de croissance » et reconnaît que « les politiques agricoles des pays industrialisés peuvent avoir un impact sur les opportunités commerciales et de développement des pays en développement », et dès lors sur les revenus des petits agriculteurs.

S’agissant de l’influence de la PAC sur l’agriculture dans d’autres pays, la CE souligne les problèmes rencontrés pour identifier les effets spécifiques des politiques particulières de la PAC via leur transmission au travers des prix mondiaux et leurs effets sur la volatilité des prix. Elle reconnaît néanmoins trois types de mesures PAC qui pourraient avoir des effets externes : les mesures de soutien direct ; les subventions à l’exportation ; les restrictions d’accès au marché de l’UE.

La CE souligne comment le processus de réforme de la PAC a :

  • permis de s’assurer que les paiements de l’aide directe génèrent moins d’effets de distorsion de la production et des échanges ;
  • réduit considérablement les subventions à l’exportation, qui étaient jugées comme le soutien générant le plus d’effets de distorsion des échanges (de 5,6 milliards € en 2000 à 166 millions € en 2010) ;
  • fait en sorte que ses mesures SPS et OTC soient conformes aux règles de l’OMC ;
  • débouché sur une ouverture progressive de l’accès aux marchés de produits alimentaires et agricoles de l’UE.

Dans la section de l’annexe consacrée à la gestion de la réforme de la PAC du point de vue du développement, la CE reconnaît l’importance d’exploiter « la croissance potentielle des petits agriculteurs et des petites entreprises agricoles ». Toutefois, elle reconnaît également qu’« il est essentiel que les industries agricoles et alimentaires de l’UE contribuent à la sécurité alimentaire mondiale en restant des fournisseurs importants de produits alimentaires et agricoles sûrs et de première qualité dans un marché mondial en plein essor ».

La CE affirme que, dans ce contexte, « l’engagement de l’UE envers la CPD met le principe d’absence de préjudice au rang des priorités de l’agenda de la politique intérieure de l’UE ». Elle poursuit en réaffirmant les principaux éléments des efforts de l’UE visant à soutenir l’agriculture dans les pays en développement. Elle conclut en soulignant que « les propositions pour l’avenir de la PAC, ainsi que les négociations commerciales multilatérales de l’UE, sont dans l’esprit de l’orientation continue vers le marché » et par conséquent « les impacts sur l’agriculture dans les pays en développement seront encore réduits ».

D’après les déclarations des représentants de l’ONG européenne CONCORD, « les nouvelles propositions de la PAC avaient omis toute référence aux obligations de développement de l’Europe ». Du point de vue de CONCORD, l’Europe est juridiquement tenue, en vertu de l’article 208 du traité de Lisbonne, de tenir « compte des objectifs de la coopération au développement dans l’application des politiques susceptibles d’affecter les pays en développement ». Cette obligation a semble-t-il été ignorée dans l’élaboration des détails des propositions de réforme de la CE. CONCORD craint que les mesures politiques pour promouvoir l’agriculture durable en Europe puissent « nuire à la sécurité alimentaire en dehors de l’Europe, en particulier dans les pays en développement ». L’ONG affirme que la sécurité alimentaire durable ne peut être obtenue qu’en augmentant la productivité dans les pays en développement où vivent les plus démunis. D’après les représentants de CONCORD, le problème ne se résume pas aux subventions agricoles, mais il s’agit de permettre aux pays en développement d’alimenter la production agricole au travers de l’utilisation des instruments politiques appropriés, nombre d’entre eux étant encore utilisés par l’UE.

Commentaire éditorial

Le mémorandum sur la PAC et le développement met en exergue les changements intervenus dans les politiques de l’UE depuis 1992, ainsi que les défis changeants de la sécurité alimentaire mondiale. Toutefois, d’un point de vue ACP, il serait intéressant d’examiner les effets particuliers des changements politiques spécifiques sur les économies ACP produisant des produits similaires. Par exemple :

a)            l’impact spécifique de l’abolition des quotas de production de sucre sur le marché pour les exportations ACP de sucre brut et raffiné vers l’UE et le monde ;

b)            l’impact de l’engagement envers le maintien du soutien couplé aux producteurs de coton de l’UE sur les producteurs de coton ouest-africains ;

c)            les effets de déplacement de l’ajustement de l’impact de la politique « filet de sécurité » plus complète (notamment l’instauration d’un fonds d’urgence de 3,5 milliards €) sur les secteurs concernés dans les pays ACP, et comment le déploiement des instruments politiques de type « filet de sécurité » disponibles peut être géré de façon à réduire au maximum les effets négatifs sur les secteurs concernés ;

d)            l’impact des paiements supplémentaires automatiques de l’aide directe aux agriculteurs biologiques de l’UE sur la compétitivité relative des prix des producteurs biologiques de l’UE et des pays tiers ;

e)            l’impact des méthodes d’application des normes SPS, de sécurité des denrées alimentaires et de qualité des produits agricoles de l’UE sur les coûts encourus par les producteurs à petite échelle et les exportateurs dans les pays ACP ;

f)             l’impact de la réduction des achats à l’intervention et de la réduction des stocks sur la volatilité des cours céréaliers mondiaux.

Dans chacun de ces domaines (et d’autres encore), l’application des instruments politiques de l’UE dans le cadre d’une PAC réformée aura un impact sur les économies ACP individuelles. Ces dimensions doivent être prises en compte et gérées dans toute mesure de « cohérence des politiques pour le développement » liée au processus en cours de réforme de la PAC. 

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