CTA
Petite police
Polic moyenne
Grande police
English |
Passer à l'anglais
Français
Passer au français
Filtrer par Questions agricoles
Produits de base
Régions
Type de publication
Filtrer par date

Rapport à la une : La boîte à outils de la politique agricole européenne : un examen secteur par secteur

13 décembre 2011

1. Introduction : L’évolution de l’utilisation des instruments de politique agricole de l’UE

1.1. Pourquoi l’évolution de l’utilisation des instruments politiques de l’UE est-elle importante pour les ACP

L’évolution de l’utilisation des instruments de politique agricole de l’Union européenne (UE) dans les différents secteurs a d’importantes implications pour le positionnement commercial de l’UE et ses relations commerciales agricoles avec le groupe de pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP). Elle peut également avoir des conséquences sur la composante agricole des négociations commerciales en cours dans certaines régions ACP.

Cela provient du fait que l’utilisation de ces instruments politiques de l’UE a un impact sur :

  • les surfaces de production ou le nombre d’animaux produits ;
  • les prix sur les marchés européens pour les produits agricoles concernés ;
  • les niveaux globaux de la production au sein de l’UE ;
  • les structures du commerce européen de produits agricoles ;
  • la formation des prix internationaux, dans certains secteurs.

C’est dans ce contexte que le présent Rapport à la une, qui examine l’utilisation des instruments de politique agricole européenne, secteur par secteur, a été élaboré. Il convient tout d’abord de planter le décor avec un bref aperçu de l’évolution de la Politique agricole commune (PAC) de l’UE depuis 1992.

1.2.      Aperçu de la réforme de la PAC depuis 1992

Le processus de réforme de la PAC depuis 1992 a impliqué un déplacement de la priorité accordée à l’autosuffisance agricole européenne vers une industrie de denrées alimentaires et de boissons à plus forte valeur ajoutée, orientée vers le commerce international. Cela a donné lieu à une réforme progressive, mais néanmoins fondamentale, des instruments politiques utilisés pour gérer le secteur alimentaire et agricole européen.

À l’origine, la politique agricole de l’UE était basée sur des prix incitatifs, destinés à stimuler la production et à assurer l’approvisionnement alimentaire européen. Cela a impliqué la mise en place d’un éventail d’instruments de soutien des prix et de mesures associées (par exemple, la mise en place de prix d’intervention a requis la création d’agences d’intervention, le financement de programmes de stockage et d’écoulement des excédents, tandis que les prix minimums payés aux producteurs ont donné lieu à un système d’aides à la transformation destiné aux entreprises de transformation agricole) et une politique commerciale protectionniste, marquée par des niveaux élevés de protection tarifaire et plusieurs restrictions à l’importation.

À compter de 1992, l’UE a commencé à abandonner le système de soutien des prix au profit d’un système d’aide directe aux agriculteurs. Ce système a été progressivement découplé de la production de denrées agricoles spécifiques. Un tel changement de base a eu un impact sur l’utilisation d’un large éventail d’instruments de politique agricole.

L’objectif de ces changements était de rendre les produits alimentaires et agricoles européens plus compétitifs vis-à-vis des producteurs de pays tiers, aussi bien sur les marchés nationaux européens que, de plus en plus, sur les marchés internationaux. Par conséquent, la diminution des prix d’intervention, assortie d’une augmentation des paiements de l’aide directe, a permis aux prix européens de se rapprocher des prix mondiaux sans affecter les revenus agricoles et l’utilisation des terres, ni les niveaux de production de l’UE. En effet, dans certains secteurs, la production a même connu une croissance malgré la baisse spectaculaire des prix.

La chute des prix sur le marché de l’UE a augmenté la demande domestique européenne pour certains produits agricoles, et a également facilité la mise sur le marché des produits de l’UE. C’est ce développement, plutôt que les réductions drastiques des niveaux de production européens, qui a permis de supprimer les excédents européens dans de nombreux secteurs.

Le rapprochement des prix européens et mondiaux a été déterminant pour l’utilisation par l’UE des instruments traditionnels de politique agricole dans différents secteurs agricoles. Ce rapprochement des prix a été facilité ces dernières années par les flambées des prix mondiaux des denrées alimentaires et agricoles, générées dans une large mesure par une demande croissante des consommateurs dans les pays en développement avancés en plein essor (essentiellement en Asie).

Ces développements n’ont guère surpris la Commission européenne, qui avait depuis longtemps prévu la structure changeante de la demande mondiale des consommateurs. La surprise, par contre, a été l’ampleur de la volatilité des prix, qui a posé de nouveaux défis. Cette extrême volatilité des prix, couplée à l’exposition croissante des producteurs européens à l’influence des tendances de prix des marchés mondiaux, a incité l’UE à mettre l’accent sur le développement de « filets de sécurité » efficaces, afin d’empêcher la volatilité des prix de miner la base de production agricole des produits concernés au sein de l’UE.

La volatilité a des répercussions sur l’utilisation des instruments traditionnels de politique agricole – pas uniquement les instruments de soutien financier mais également les instruments de politique commerciale agricole. Elle a également abouti à l’élaboration de nouvelles initiatives politiques, puisque le processus de réforme visant une production agricole davantage orientée vers le marché a mis en lumière de nouveaux problèmes (par exemple, de nouvelles initiatives politiques visant à renforcer le fonctionnement des chaînes d’approvisionnement, afin d’éviter que les déséquilibres dans les relations de pouvoir le long des chaînes d’approvisionnement ne sapent la production agricole pendant les périodes de baisse des prix).

Le processus de réforme a été très progressif, les réformes étant introduites dans différents secteurs à des moments différents tout au long de ces 20 années de réforme depuis 1992. Ces réformes se rapprochent progressivement du point d’orgue du processus, c’est-à-dire lorsque la grande majorité de l’aide agricole de l’UE sera découplée de la production de denrées agricoles individuelles et que l’accent de la politique se sera déplacé d’un soutien par le biais de subventions publiques à des produits agricoles spécifiques vers un soutien public à l’investissement dans la production et la commercialisation de denrées alimentaires et agricoles à plus forte valeur ajoutée et différenciées en termes de qualité.

Cette dernière orientation politique est actuellement étayée par toute une série de politiques transversales (par exemple, la politique de qualité des produits agricoles) et les dépenses de développement rural sous l’Axe 1 de la politique européenne consolidée de développement rural. Malgré cette orientation vers un régime de paiement unique par exploitation, soutenu par un fonds de développement rural en plein essor, l’utilisation des instruments de politique agricole de l’UE varie encore en fonction des secteurs.

Tableau 1 : La boîte à outils des instruments politiques de la PAC de l’UE

Instruments traditionnels
 de gestion du marché

  • Accords de prix minimum
  • Aides à la transformation
  • Achats à l’intervention et stockage
  • Prélèvements
  • Subventions à l’exportation
  • Mise en jachère
  • Quotas de production

Instruments traditionnels de politique commerciale agricole

  • Droits d’importation
  • Contingents tarifaires
  • Contingents tarifaires saisonniers
  • Système de prix d’entrée
  • Licences d’importation
  • Licences d’exportation

Aide directe

  • Paiements couplés de l’aide directe
  • Paiements partiellement découplés de l’aide directe
  • Paiements découplés de l’aide directe

Mesures transitionnelles et d’urgence

  • Fonds de restructuration dédié (par ex. le fonds de restructuration du secteur sucrier d’un montant de 8 milliards €)
  • Mesures d’urgence en réponse aux crises sectorielles (telle l’initiative du secteur laitier d’un montant de 600 millions € en octobre 2008)

Soutien national à l’agriculture

  • Aide nationale aux agriculteurs
  • Abattements fiscaux
  • Prêts subventionnés

Instruments de soutien aux investissements

Investissement dans le développement rural – Axe 1 (53 milliards €, 2007-2013) :

  • « Restructuration et modernisation du secteur de l’agriculture »
  • « Meilleure intégration dans la chaîne agroalimentaire »
  • « Facilitation de l'innovation et de l'accès à la recherche et au développement »
  • « Encouragement de l'adoption et de la diffusion des technologies de l'information et de la communication »
  • « Incitation à un esprit d'entreprise dynamique »
  • « Création de nouveaux débouchés pour les produits agricoles »
  • « Amélioration des performances environnementales des exploitations »

Programme horizontal de soutien aux soins vétérinaires et mesures sanitaires dans les installations

Programme horizontal de soutien à la promotion des produits sur les marchés de l’UE et international

Nouvelles initiatives politiques

  • Consolider et définir plus clairement la politique de qualité des produits agricoles
  • Améliorer le fonctionnement des chaînes d’approvisionnement alimentaire et agricole
  • Consolider la politique interne sur les normes réglementaires et de qualité de l’UE et obtenir la reconnaissance internationale et la protection des normes de qualité et réglementaires de l’UE

2.                La boîte à outils de la politique du secteur du sucre de l’UE

2.1       Régime de paiement unique (RPU)

Un système de paiements directs versés aux agriculteurs est entré en vigueur le 1er janvier 2005. Depuis la mise en œuvre du cycle 2005 de réformes du secteur sucrier, le sucre a été inclus dans le régime de paiement unique. En moyenne, un soutien découplé équivalent à 64,2 % de la réduction de prix est octroyé.

Les dépenses totales pour le RPU se sont élevées en 2009 (rubrique 05030101 dans le budget) à 28 806 millions € et à 29 071 millions € en 2010, avec une dotation pour 2011 de 30 389 millions €, les producteurs européens de betterave sucrière et de canne à sucre recevant une part de ces paiements directs.

Un système parallèle de régime de paiement unique par exploitation a été mis à la disposition des nouveaux États membres avec des dépenses totales de 3 723 millions € en 2009 et 4 461 millions € en 2010, et une dotation pour 2011 de 5 136 millions €.

2.2.     Soutien couplé supplémentaire

Pendant une période de transition de cinq ans, un paiement couplé supplémentaire équivalent à 30 % de la réduction du prix a été mis à disposition.

Un crédit pour les paiements séparés du sucre dans les États membres de l’UE appliquant le régime de paiement unique par exploitation a également été mis en place (rubrique 05030103). L’exécution (le montant réel dépensé) sous cette rubrique en 2009 était d’un peu moins de 253 millions € tandis que l’exécution en 2010 était de 281 millions €, avec un budget de 273 millions € pour 2011.

Tableau 2.2.1 : Crédits et exécution (en €)

  Budget 2011 Exécution 2010 Exécution 2009 Exécution 2008
Paiement séparé pour
 le sucre (05030103)
273 000 000 281 033 380 252 935 712 206 245 345
Montant supplémentaire pour les producteurs de betterave et de canne à sucre (05030239) 50 000 000 51 614 468 22 870 025 25 157 249

Source : tous les tableaux sont extraits des budgets pertinents sur le site de l’UE « Budget en ligne ». http://eur-lex.europa.eu/budget/www/index-fr.htm

2.3      Quotas de production

Les quotas de production (les quotas « A » et « B ») étaient utilisés comme le principal instrument de gestion du marché dans le secteur sucrier. Le paquet de réformes de 2005 a fusionné les quotas « A » et « B » et entendait réduire les quotas ainsi combinés de 6 millions de tonnes. Cependant, il a également permis aux grands producteurs de sucre « C » (voir section 2.4 ci-dessous) d’« acheter » des quotas supplémentaires de 1,1 million de tonnes.

2.4.     Sucre « hors quota » ou « C »

Les entreprises sont autorisées à produire plus que leurs quotas de production, mais ce sucre hors quota (connu aussi sous le nom de sucre « C ») ne peut être vendu à des fins alimentaires sur le marché de l’UE. Ce sucre « C » peut être :

  • reporté sur la saison suivante ;
  • exporté dans les limites des plafonds de l’OMC en bénéficiant des restitutions à l’exportation ;
  • exporté sans les restitutions à l’exportation ;
  • depuis juillet 2006, vendu aux industries d’éthanol, chimique et pharmaceutique de l’UE pour des usages non alimentaires.

2.5.     Prix de référence

Depuis le 1er octobre 2009, le prix de référence de l’UE pour le sucre brut et le sucre blanc est respectivement de 335,2 €/tonne et de 405,4 €/tonne, après une diminution de 36 % telle que prévue dans les réformes de novembre 2005. En novembre 2010, le prix moyen du marché pour le sucre blanc était de 486 €/tonne, tandis que celui du sucre industriel (sucre « C ») s’élevait à 326 €/tonne.

2.6.     Achat à l’intervention et stockage privé

L’achat à l’intervention a été maintenu pendant une période de transition de 4 années (jusqu’en octobre 2010), un soutien pour le stockage privé ayant été introduit pour offrir un « filet de sécurité » en cas de chute des prix du marché sous la barre du prix de référence. Cela est financé par la rubrique budgétaire 05020508. Aucune dépense n’a été réalisée sous cette rubrique en 2009 et 2010. En effet, l’UE a réalisé un gain net sur ces opérations en 2009 et 2010.

Tableau 2.6.1 : Crédits et exécution (en €)

  Budget 2011 Exécution 2010 Exécution 2009 Exécution 2008
Interventions sous forme de stockage de sucre (05020508) p.m.1 431 661 – 32 369 680 – 26 747 374

1pro memoria, c’est-à-dire pour information/à titre de référence pour l’avenir.

2.7.     Restitutions à la production pour le sucre utilisé dans l’industrie chimique

Précédemment, une aide financière était fournie à l’industrie chimique pour équilibrer le prix plus élevé du sucre européen. Cependant, dans le cadre du processus de réforme, un accès au sucre hors quota au prix du marché mondial a été accordé à l’industrie chimique, annihilant ainsi le besoin d’une telle aide.

Tableau 2.7.1 : Crédits et exécution (en €)

  Budget 2011 Exécution 2010 Exécution 2009 Exécution 2008
Restitutions à la production pour l’utilisation du sucre dans l’industrie chimique (05020503) p.m. – 213 157 p.m. 419 423

2.8.     Retrait

Certains producteurs de sucre peuvent être contraints de retirer un certain pourcentage de sucre du marché et de le stocker à leurs frais jusqu’à la campagne de commercialisation suivante. Autrement, il peut être traité comme sucre « C ».

2.9.     Autres mesures (sucre)

Il existe une dotation budgétaire pour couvrir les autres dépenses liées au sucre, mais pas plus de 500 000 € ont été alloués à cette rubrique budgétaire (05020599) ces dernières années.

Tableau 2.9.1 : Crédits et exécution (en €)

  Budget 2011 Exécution 2010 Exécution 2009 Exécution 2008
Autres mesures (sucre) (05020599) 200 000 – 28 922 168 957 545 645

2.10.   Soutien à la restructuration du sucre

Environ 8 milliards d’euros ont été mobilisés par le biais d’un prélèvement spécial pour aider le secteur du sucre à se restructurer. En mai 2007, un programme de soutien supplémentaire a été introduit étant donné la lenteur du renoncement aux quotas de production. Les derniers paiements au titre du Fonds de restructuration du sucre (rubrique 05021601) ont été versés en 2009 et ont totalisé 3 017,7 millions €.

Tableau 2.10.1 : Crédits et exécution (en €)

  Budget 2011 Exécution 2010 Exécution 2009 Exécution 2008
Fonds de restructuration de l’industrie du sucre (05021601) p.m. 330 297,467 3 017 689 891 1 284 099 717

2.11.    Droits de douane

Droit consolidé de la nation la plus favorisée (NPF) :       

  • Sucre blanc                                        419 €/tonne
  • Sucre brut à raffiner                      339 €/tonne

L’UE a également recours à une clause de sauvegarde spéciale.

Divers contingents tarifaires (CT) sont en place, offrant des droits de douane réduits ou un accès en franchise de droits, selon le prix et la situation de l’offre. L’accès au CT pour le sucre en vertu des accords bilatéraux de zone de libre-échange (ZLE) augmente. En fonction de l’issue du cycle de Doha, l’UE pourrait éventuellement avoir besoin d’élargir son CT OMC autonome d’environ 500 000 à 850 000 tonnes supplémentaires.

Il existe également des dispositions pour des régimes de perfectionnement actif, des importations en franchise de droits étant autorisées pour la fabrication de produits à plus forte valeur ajoutée devant être exportés.

2.12.    Licences d’importation

Des licences d’importation sont nécessaires pour importer du sucre au sein de l’UE. Elles sont généralement liées à la gestion des CT. Les raffineurs de sucre de canne traditionnels jouissent d’un accès préférentiel à ces licences d’importation (accès exclusif pour les trois premiers mois de chaque année), mais, suite aux réformes de 2005, ils n’ont plus d’accès exclusif aux licences d’importation depuis le 1er octobre 2009.

2.13.    Licences d’exportation

Des licences d’exportation sont nécessaires pour exporter le sucre au départ de l’UE. Le nombre de licences à émettre est déterminé par le comité de gestion de la PAC. Les licences d’exportation sont partiellement liées aux plafonds convenus à l’OMC sur les restitutions à l’exportation de sucre. À l’heure d’une flambée des prix du sucre sur les marchés mondiaux, l’émission de licences d’exportation pour les exportations non subventionnées de sucre hors quota est devenue un sujet de controverse.

2.14.   Restitutions à l’exportation

L’UE maintient les restitutions à l’exportation dans le secteur du sucre. Cela consiste en des restitutions à l’exportation pour le sucre et l’isoglucose (rubrique 05020501) et des restitutions à la production pour le sucre utilisé dans l’industrie chimique (rubrique 05020503). En 2009, les dépenses (« exécution ») ont légèrement dépassé les 179 millions €. Les montants budgétisés (« crédits ») sont descendus à seulement 12 millions € en 2010 suite aux prix élevés du marché mondial, avec une dotation d’à peine 1 million € en 2011.

Tableau 2.14.1 : Crédits et exécution (en €)

  Budget 2011 Exécution 2010 Exécution 2009 Exécution 2008
Restitutions à l’exportation pour le sucre et l’isoglucose (05020501) 1 000 000 9 795 770 179 111 164 501 338 533

2.15.    Dimensions politiques supplémentaires

Les développements dans le secteur sucrier de l’UE sont fortement influencés par les politiques en matière de biocarburants de l’UE, puisque celles-ci fournissent un débouché commercial important pour le sucre hors quota.

3.       La boîte à outils de la politique du secteur de la banane de l’UE

3.1.      Paiements découplés supplémentaires

Après la mise en œuvre des réformes de 2006 du secteur de la banane, des paiements spécifiques aux produits ont été intégrés dans les accords de paiements directs découplés. Dans le secteur de la banane, il s’agissait essentiellement d’incorporer ces paiements dans le programme POSEI (rubriques 05030250, 05030251 et 05030252), qui offre une aide financière spéciale aux producteurs agricoles dans les régions les plus reculées de l’UE. La principale enveloppe financière au titre de ce programme a été considérablement élargie après 2006, passant de 33,6 millions € à 386,2 millions € en 2010.

Tableau 3.1.1 : Dépenses POSEI (crédits et exécutions) 2005-2011 (en millions €)

  Budget 2011 Exécution 2010 Exécution 2009 Exécution 2008 Exécution 2007 Exécution 2006 Exécution 2005
POSEI - Programme
 de soutien de l’UE (05030250)
389 386,2 375,2 372,3 63,7 33,6 185,4
POSEI (à l’exclusion des aides directes et de MARE) (05021104) 257,01 234,2 224,3 232,7 201,2 137,8 0
POSEI - Îles de la mer Égée (05030252) 19 18,5 16,5 16,8 13,5 42,5 0
POSEI - Autres aides directes et régimes antérieurs (05030251) 0,1 21 20,9 21,2 3,8 5,3 0

D’après les estimations du département américain de l’Agriculture (USDA), les paiements directs de l’UE s’élèvent maintenant à 0,33 €/kg, contre un niveau antérieur de 0,18 €/kg, bien que cela puisse être une surestimation.

3.2.     Régime de paiement unique

Après la mise en œuvre des réformes du secteur de la banane en 2006, pour les producteurs de bananes de l’UE en dehors d’une région POSEI, les paiements spécifiques aux produits ont été incorporés dans le système de paiement unique. Cela ne concernait cependant qu’une faible minorité de producteurs, et l’enveloppe financière supplémentaire requise ne s’élevait qu’à 4,6 millions €. Dans l’ensemble, par conséquent, le système de paiement unique a peu d’impact sur les producteurs de bananes de l’UE.

Le système parallèle de régime de paiement unique par exploitation mis à la disposition des nouveaux États membres ne concerne pas les producteurs de bananes.

3.3.     Intervention sous forme de stockage

Il n’existe pas de rubrique budgétaire offrant un soutien à l’intervention sous forme de stockage dans le secteur de la banane

3.4.     Restitutions à l’exportation

Il n’existe pas de rubrique budgétaire offrant un soutien aux restitutions à l’exportation dans le secteur de la banane.

3.5.     Droits de douane

Le droit de douane consolidé de l’UE pour les bananes est de 680 €/tonne.

Le droit de douane NPF pour les bananes est de 176 €/tonne, mais il est progressivement réduit conformément au calendrier suivant :

Date € par tonne
1er janvier 2010 148
1er janvier 2011 143
1er janvier 2012 136
1er janvier 2013 132
1er janvier 2014 127
1er janvier 2015 117
1er janvier 2017 114

Des concessions tarifaires supplémentaires ont été accordées à certains fournisseurs de bananes dollars dans le contexte des accords de ZLE avec l’UE. Au titre de ces accords commerciaux bilatéraux, les droits de douane sur les bananes chuteront progressivement de 75 € d’ici 2020 pour un volume précis d’importations.

4.       La boîte à outils de la politique du secteur des fruits et légumes de l’UE

4.1.      Régime de paiement unique

Le régime de paiement unique basé sur l’aide directe aux agriculteurs, qui est entré en vigueur le 1er janvier 2005, a été élargi au secteur des fruits et légumes en 2007. Cela a été accompagné par une période de transition de 4 à 5 ans pour éliminer progressivement toute une série de primes spécifiques aux produits (en fonction du produit) qui étaient précédemment applicables dans le secteur des fruits et légumes.

Près de 800 millions € de dotations supplémentaires au régime de paiement unique ont été dégagés pour tenir compte de l’incorporation du secteur des fruits et légumes dans le régime.

Les dépenses totales au titre du régime de paiement unique s’élevaient à 28 806 millions € en 2009 et 29 071 millions € en 2010, avec une dotation pour 2011 de 30 389 millions €.

Un système parallèle de régime de paiement unique par exploitation a été mis à la disposition des nouveaux États membres avec des dépenses totales de 3 723 millions € en 2009 et 4 461 millions € en 2010, et une dotation pour 2011 de 5 136 millions €. 

Tableau 4.1.1 : Élimination progressive du soutien de l’UE à la transformation des fruits et légumes 2008-2011 (en €)

  Budget 2011    Crédits 2010 Crédits 2009 Exécution 2008       
Aide à la production de produits transformés à base de tomates (05020806) --- p.m. 94 337 229 566 451
Aide à la production de produits transformés à base de fruits (05020807) --- p.m. 94 337 71 206 465
Compensation financière pour favoriser la transformation d’agrumes (05020809) --- 149 988 23 817 250* 196 894 127

* Exécution.

4.2.     Soutien aux organisations de producteurs

La réforme du régime de l’UE pour les fruits et légumes a entraîné l’élargissement des programmes de soutien aux organisations de producteurs (OP) dans le secteur des fruits et légumes. Le niveau de cofinancement autorisé pour les opérations menées par les OP a été augmenté de 50 % à 60 %.

L’aide aux OP, cependant, est limitée à un montant équivalent à 4,1 % de la valeur totale de la production commercialisée (et à 4,6 % pour la prévention des crises et les mesures de gestion).

Tableau 4.2.1 : Soutien de l’UE aux organisations de producteurs dans le secteur des fruits et légumes 2008-2011 (en €)

  Budget 2011 Exécution 2010 Exécution 2009 Exécution 2008
Fonds opérationnels des organisations de producteurs (05020803) 292 000 000 690 009 354 681 542 749 581 639 058
Aide aux groupements de producteurs pré-reconnus (05020807) 107 000 000 115 196 632 82 749 645 37 333 908
Compensation financière pour les opérations de retrait et les dispenses d’achat  (05020802) --- 100 000 2 000 000 14 546 393
Distribution gratuite de fruits et légumes (05020810) --- p.m. 100 000 2 394 628
Programme en faveur de la consommation de fruits à l’école (05020812) 90 000 000 29 360 452 --- ---

4.3.     Les achats à l’intervention et la gestion des crises

Dans le secteur des fruits et légumes, les achats à l’intervention per se ont été remplacés par les retraits organisés au travers des OP dans des limites clairement définies, les coûts de ces mesures étant cofinancés à concurrence de 50 %. Cela peut inclure des distributions gratuites dans les écoles (qui sont payées à 100 %).

Le système de retraits organisés par les OP fait partie d’un programme de mesures de gestion des crises de plus grande envergure qui inclut :

  • récolte en vert/non-récolte ;
  • assurance récolte ;
  • participation aux frais administratifs pour la constitution de fonds mutuels ;
  • aide à l’obtention de crédits bancaires ;
  • formation ;
  • soutien aux mesures promotionnelles.

4.4.     Paiements couplés supplémentaires

Des paiements couplés supplémentaires versés à titre provisoire ont été autorisés pour les producteurs de fruits à baies (fraises et framboises pour transformation), équivalents à 230 € par hectare, et limités à une période de transition maximale de 5 ans. Les États membres peuvent effectuer un paiement supplémentaire, à condition que le total par hectare ne dépasse pas 400 €.

4.5.     Droits de douane

Les droits de douane applicables au secteur des fruits et légumes varient d’un produit à l’autre et sont souvent saisonniers. Dans certains secteurs, ceux-ci sont basés sur les prix minimums à l’importation. La complexité de ce système de protection tarifaire appliqué au commerce de fruits et légumes de l’UE ne permet pas de résumer facilement la situation, en particulier depuis que la majorité des échanges commerciaux de fruits et légumes a lieu dans le cadre de toute une série d’accords préférentiels.

Pour un certain nombre de produits, des accords de prix minimum à l’importation ont une conséquence majeure sur les droits d’importation prélevés. Des difficultés importantes sont rencontrées dans la gestion de ces accords, qui ont donné lieu à des plaintes de concurrence déloyale de la part des agriculteurs de l’UE.

4.6.     Restitutions à l’exportation

L’UE maintient les restitutions à l’exportation dans le secteur des fruits et légumes, bien qu’à des niveaux en chute libre, et sans une enveloppe spécifique dans le budget 2011.

Tableau 4.6.1 : Les restitutions à l’exportation de l’UE dans le secteur des fruits et légumes 2008-2011 (en €)

  Budget 2011 Exécution 2010 Exécution 2009 Exécution 2008
Restitutions à l’exportation dans le secteur des fruits et légumes de l’UE (05020801) p.m. 387 697 5 164 679 18 595 117

5.                La boîte à outils de la politique du secteur du coton de l’UE

5.1.      Régime de paiement unique

Le régime de paiement unique, un système d’aide directe entré en vigueur le 1er janvier 2005, a été accompagné par une période de transition pour l’élimination progressive de toute une série de primes spécifiques aux produits (découplage partiel). Les dépenses totales au titre du régime de paiement unique par exploitation s’élevaient à 28 806 millions € en 2009 et 29 071 millions € en 2010, avec une dotation pour 2011 de 30 389 millions €, les producteurs de textile de l’UE obtenant une part de ces aides directes.

Un système parallèle de régime de paiement unique par exploitation a été mis à disposition des nouveaux États membres avec des dépenses totales de 3 723 millions € en 2009 et 4 461 millions € en 2010, et une dotation de 5 136 millions € pour 2011.

5.2.     Paiements couplés supplémentaires

Dans le secteur textile, les principaux paiements couplés prennent la forme d’une « aide à la surface pour le coton » (rubrique 05030240). L’exécution dans cette rubrique budgétaire était de 216,9 millions € en 2009 et de 221 736 574 € en 2010, tandis que la dotation dans le budget 2011 était de 256 millions €.

Les autres paiements couplés supplémentaires incluent l’« aide aux fibres et au chanvre » (rubrique 05020701 : exécution de 21 millions € en 2009, 18 847 493 millions € en 2010 ; dotation de 20 millions € en 2011). Seules des petites dotations (inférieures à 0,1 million €) sont faites en tant que « aide pour le coton » (rubrique 05020702), tandis que 10 millions € ont été alloués en 2010 et 2011 au profit des « Programmes de restructuration nationaux du coton » (rubrique 05020703).

Tableau 5.2.1 : Crédits et exécution (en €)

  Budget 2011    Exécution 2010     Crédits 2009 Exécution 2008    
Aide à la surface pour le coton (05030240) 256 000 000 221 736 574 241 000 000 247 547 650
Programmes de restructuration nationaux du coton (05020703) 10 000 000 10 000 000 --- ---
Aide pour le coton (05020702) p.m. p.m. p.m. 0

5.3.     Intervention sous forme de stockage

Il n’existe pas de rubrique budgétaire offrant un soutien à l’intervention sous forme de stockage dans le secteur textile.

5.4.     Restitutions à l’exportation

Il n’existe pas de rubrique budgétaire offrant un soutien aux restitutions à l’exportation dans le secteur textile.

5.5.     Droits de douane

Le taux consolidé de l’UE pour le coton est de zéro.

6.                La boîte à outils de la politique du secteur du riz de l’UE

6.1.      Régime de paiement unique

Le régime de paiement unique, un système d’aide directe aux agriculteurs entré en vigueur le 1er janvier 2005, a été accompagné par une période de transition pour l’élimination progressive de toute une série de primes spécifiques aux produits.

Les dépenses totales s’élevaient à 28 806 millions € en 2009 et 29 071 millions € en 2010, avec une dotation de 30 389 millions € en 2011.

Un montant de 102 €/tonne versé aux producteurs de riz a été incorporé dans le régime de paiement unique après la mise en œuvre de la réforme du secteur du riz.

Un système parallèle de régime de paiement unique par exploitation a été mis à disposition des nouveaux États membres avec des dépenses totales de 3 723 millions en 2009 et 4 461 millions € en 2010, et une dotation de 5 136 millions € en 2011.

6.2.     Paiements couplés supplémentaires

Le principal soutien de l’UE au secteur du riz est fourni au travers de la ligne budgétaire « aide à la surface pour le riz » (rubrique 05030219 : exécution de 2009 de 164,4 millions €, exécution de 2010 de 168 912 482 €, et une dotation de 158 millions € en 2011).

L’UE maintient une ligne budgétaire (rubrique 05020299) pour d’autres formes de soutien au secteur du riz, notamment un soutien à la production de certaines variétés de riz, mais sans aucune enveloppe financière actuellement.

Un montant de 75 €/tonne versé aux producteurs de riz est resté « couplé », ce qui ramène les paiements totaux de l’aide directe aux producteurs de riz de l’UE à 177 €/tonne.

Tableau 6.2.1 : Lignes budgétaires spécifiques au secteur du riz – crédits et exécution (en €)

  Budget 2011    Exécution 2010     Crédits 2009 Exécution 2008    
Aide à la surface pour le riz 158 000 000 168 912 482 169 000 000 168 102 286
Autres mesures : riz (05020299) p.m. 0 0 0

6.3.     Intervention sous forme de stockage

Le prix d’intervention est fixé à 150 € par tonne, un niveau qui n’a aucune influence sur la formation normale des prix du marché et qui est donc uniquement un prix « filet de sécurité ». Un plafond de 75 000 tonnes est fixé pour les achats à l’intervention de riz. 

Tableau 6.3.1 : Crédits et exécution (en €)

  Budget 2011    Exécution 2010     Exécution 2009     Exécution 2008    
Interventions sous forme de stockage de riz (05020202) p.m. 0 0 0

Bien que l’UE maintienne une ligne budgétaire pour les interventions sous forme de stockage de riz, actuellement, il n’y a pas d’enveloppe financière allouée au titre des budgets 2010 et 2011, étant donné les niveaux actuellement élevés des cours mondiaux du riz.

6.4.     Restitutions à l’exportation

L’UE maintient une ligne budgétaire pour les restitutions à l’exportation dans le secteur du riz, mais n’a prévu aucune enveloppe financière dans les budgets 2010 et 2011.

Tableau 6.4.1 : Crédits et exécution (en €)

  Budget 2011    Exécution 2010     Exécution 2009     Exécution 2008    
Restitutions à l’exportation pour le riz (05020201) p.m. 0 0 0

Tableau 6.4.2 : Droits de douane

Type de riz Droit de douane consolidé (€/tonne) Droit de douane appliqué (€/tonne)
Paddy 211 211
Décortiqué 65 30-42,5-651
Blanchi ou semi-blanchi 175 145-1751
Brisures 128 65
Basmati décortiqué   02

1 Les droits de douane pour le riz décortiqué et le riz blanchi ou semi-blanchi peuvent être modifiés deux fois par an, au début et au milieu de la campagne de commercialisation, en fonction des quantités importées au cours du semestre précédent (sur la base des licences délivrées), pour lesquelles  des niveaux de référence sont spécifiés.

2 Applicable depuis septembre 2004 pour neuf variétés de riz basmati décortiqué originaire d’Inde et du Pakistan, sans aucune limite quantitative.

7.       La boîte à outils de la politique du secteur de la viande bovine de l’UE

7.1.      Régime de paiement unique

Le régime de paiement unique, un système d’aide directe aux agriculteurs entré en vigueur le 1er janvier 2005, a été accompagné par une période de transition pour l’élimination progressive de toute une série de primes spécifiques qui étaient précédemment applicables au secteur de la viande bovine.

Les dépenses totales s’élevaient à 28 806 millions € en 2009 et 209 071 millions € en 2010, avec une dotation de 30 389 millions € en 2011, les producteurs de viande bovine de l’UE obtenant une part de cette aide directe.

Un système parallèle de régime de paiement unique par exploitation a été mis à disposition des nouveaux États membres avec des dépenses totales de 3 723 millions € en 2009 et 4 461 millions € en 2010, et une dotation de 5 136 millions € en 2011.

7.2.     Paiements couplés supplémentaires

Des paiements couplés supplémentaires sont possibles en utilisant jusqu’à 10 % des enveloppes nationales de l’aide directe sans dépasser les plafonds d’endettement, afin de protéger ou d’améliorer l’environnement ou pour améliorer la qualité et la commercialisation de la production agricole.

Les dépenses totales s’élevaient à 429,5 millions € en 2009 et 424,9 millions € en 2010, avec une dotation de 132 millions € en 2011. Celle-ci comprend :

  • « Prime spéciale pour les bovins » (rubrique 05030208).
  • « Prime à l’abattage des bovins – veaux » (rubrique 05030209).
  • « Prime à l’abattage des bovins – adultes » (rubrique 05030210).

Tableau 7.2.1 : Lignes budgétaires spécifiques au secteur de la viande bovine – crédits et exécution (en €)

  Budget 2011 Exécution 2010 Exécution 2009 Exécution 2008
Prime spéciale pour les bovins (05030208) 72 000 000 92 118 652 90 641 157 90 499 730
Prime à l’abattage des bovins – veaux (05030209) 7 000 000 114 699 282 117 618 490 121 005 377
Prime à l’abattage des bovins – adultes (05030210) 53 000 000 218 049 315 221 275 613 224 139 751
Autres mesures – viande bovine (05021399) 100 000 – 7 780 384 4 941 027 4 134

7.3.     Achats à l’intervention

La viande de bœuf est achetée à l’intervention uniquement lorsque les prix moyens du marché dans un État membre ou une région baissent en dessous de 1 560 €/tonne pendant deux semaines consécutives. Les achats à l’intervention sont maintenant considérés comme une mesure filet de sécurité et non comme un moyen de soutenir les prix du marché. Il n’existe pas de rubrique budgétaire offrant un soutien spécifique aux « interventions sous forme de stockage de viande bovine » dans les budgets 2010 et 2011 de l’UE.

Tableau 7.3.1 : Crédits et exécution (en €)

  Budget 2011 Exécution 2010 Exécution 2009 Exécution 2008
Interventions sous forme de stockage de viande bovine (05021302)   0 0 – 1 742

7.4.     Aide au stockage privé

Les négociants privés sont encouragés, au moyen d’une subvention partielle, à stocker temporairement de la viande de bœuf lorsque l’offre est excédentaire.

7.5.     Mesures exceptionnelles de soutien

Pour couvrir les coûts de l’abattage volontaire de bovins de plus de 30 mois au Royaume-Uni pour des raisons de sécurité des denrées alimentaires (rubrique 05021303), des dépenses de 22,76 millions € ont été réalisées en 2009 et un crédit de 1 million € a été accordé en 2010 et 2011.

Tableau 7.5.1 : Crédits et exécution (en €)

  Budget 2011 Exécution 2010 Exécution 2009 Exécution 2008
Mesures exceptionnelles de soutien (05021303) 1 000 000 6 987 468 22 762 645 14 077 341

7.6.     Restitutions à l’exportation

L’UE maintient les restitutions à l’exportation dans le secteur de la viande bovine, avec des dépenses de 21,5 millions € en 2009, des crédits de 18 millions € en 2010, et une dotation de 25 millions € en 2011.

Tableau 7.6.1 : Crédits et exécution (en €)

  Budget 2011 Exécution 2010 Exécution 2009 Exécution 2008
Restitutions à l’exportation pour la viande bovine (05021301) 25 000 000 16 666 320 21 482 934 23 100 754
Restitutions à l’exportation pour les animaux vivants (05021304) 9 000 000 8 682 372 10 156 598 10 046 191

7.7.     Droits de douane

Droits de douane NPF :                

  • droit ad valorem sur la viande bovine de 12,8 % + droit spécifique entre 1 414 €/tonne et 3 034 €/tonne ;
  • droit ad valorem sur la viande bovine préservé de 16,6 %.

7.8.     Dimensions politiques supplémentaires

La production de viande bovine de l’UE est fortement influencée par les politiques et les paiements de soutien dans le secteur laitier. On estime que les producteurs laitiers de l’UE reçoivent 5 milliards € par an en « aide directe », tandis que d’autres instruments de soutien et de gestion du marché supplémentaires sont également en place.

La catégorie la plus importante des paiements spécifiques au secteur laitier est la « prime à la vache allaitante » (rubrique 05030206) et la « prime complémentaire à la vache allaitante » (rubrique 05030207), avec plus de 1 milliard € budgétisé pour ces deux lignes budgétaires (combinées) en 2011.

Tableau 7.8.1 : Lignes budgétaires spécifiques au secteur laitier – crédits et exécution (en €)

  Budget 2011 Exécution 2010 Exécution 2009 Exécution 2008
Prime à la vache allaitante (05030206) 952 000 000 1 139 054 191 1 153 141 941 1 153 842 216
Prime complémentaire à la vache allaitante (05030207) 51 000 000 51 564 650 51 723 556 51 776 981
Total 1 003 000 000 1 190 618 841 1 204 865 497 1 205 619 197

8.                La boîte à outils de la politique du secteur laitier de l’UE

8.1.      Régime de paiement unique

Le régime de paiement unique, un système d’aide directe aux agriculteurs entré en vigueur le 1er janvier 2005, a été accompagné par une période de transition pour l’élimination progressive de toute une série de primes spécifiques qui étaient précédemment applicables au secteur de la viande bovine.

Les dépenses totales s’élevaient à 28 806 millions € en 2009, à 29 071 millions € en 2010, avec une dotation de 30 389 millions € en 2011, les producteurs laitiers de l’UE obtenant une part de ces aides directes.

Un système parallèle de régime de paiement unique par exploitation a été mis à disposition des nouveaux États membres avec des dépenses totales de 3 723 millions € en 2009 et 4 461 millions € en 2010, et une dotation de 5 136 millions € en 2011.

8.2.     Paiements couplés supplémentaires

Des paiements couplés supplémentaires sont possibles en utilisant jusqu’à 10 % des enveloppes nationales de l’aide directe sans dépasser les plafonds d’endettement, afin de protéger ou d’améliorer l’environnement, ou pour améliorer la qualité et la commercialisation de la production agricole.

Les dépenses totales pour les paiements spécifiques au secteur laitier s’élevaient à 1 204,9 millions € en 2009, à 1 190,6 millions € en 2010, avec une dotation de 1 003 millions € pour 2011.

En septembre 2009, le commissaire européen à l’agriculture a estimé que les producteurs laitiers de l’UE ont reçu environ 5 000 millions € par an en aide directe (paiements couplés et découplés combinés).

Tableau 8.2.1 : Paiements couplés du secteur laitier (crédits et exécution) 2005-2011 (x 1 000 €)

  Crédits 2011 Exécution 2010 Exécution 2009 Exécution 2008 Exécution 2007 Exécution 2006 Exécution 2005
Prime à la vache allaitante (05030207) 952 000 1 139 054 1 153 142 1 153 842 1 179 084 1 257 885 2 149 248
Prime complémentaire à la vache allaitante (05030207) 51 000 51 565 51 724 51 777 55 971 62 112 78 689
Prime aux produits laitiers (05030216) - - - - - 1 001 094 943 480
Paiements supplémentaires pour les producteurs de lait (05030217) - - - - - 452 744 426 110

8.3.     Quotas de production

En 2011, les quotas de production de lait de l’UE sont restés en place, mais avec une augmentation progressive pour assurer un « atterrissage en douceur » lors de leur abolition finale en 2015.

8.4.     Achats à l’intervention

Les achats à l’intervention dans le secteur laitier sont maintenant orientés vers une fonction filet de sécurité, et ne sont plus un facteur déterminant des prix du marché. Les achats à l’intervention sont saisonniers et soumis à des plafonds quantitatifs (bien qu’ils se soient avérés extrêmement flexibles lorsque la crise de marché est apparue). Le niveau d’intervention varie maintenant grandement en fonction de la situation des marchés laitiers européens et mondiaux. Le système entame une transition vers des accords de stockage privé.

Les achats à l’intervention de biens de première nécessité requièrent le maintien des prix d’intervention, qui déclenchent des programmes d’achat. Toutefois, les niveaux auxquels les prix d’intervention sont définis ne visent plus à soutenir les prix du marché, mais entendent plutôt fournir un filet de sécurité lors de périodes de baisses sévères des prix.

Néanmoins, lors de périodes de baisses cycliques des prix du marché, le système d’achat à l’intervention tel qu’il est appliqué sert à soutenir la production laitière de l’UE à des niveaux supérieurs à ce qu’elle atteindrait en l’absence de ces programmes.

Tableau 8.4.1 : Dépenses d’intervention dans le secteur laitier (crédits et exécution) 2005-2011 (x 1 000 €)

  Crédits 2011 Exécution 2010 Exécution 2009 Exécution 2008 Exécution 2007 Exécution 2006 Exécution 2005
Interventions sous forme de stockage de lait écrémé en poudre (05021202) – 12 000 – 5 516 60 638 0 0 – 5 102 – 59 655
Interventions sous forme de stockage de lait et de crème (05021204) 10 000 – 20 413 26 096 13 007 – 58 049 – 23 109 – 56 129
Interventions sous forme de stockage de fromage (05021206) 1 000 2 640 20 104 22 884 21 846 28 317 31 403

8.5.     Mesures supplémentaires de mise sur le marché

Une série de mécanismes supplémentaires de mise sur le marché sont en place dans le secteur laitier, notamment :

  • un programme de distribution gratuite de lait dans les écoles ;
  • une aide pour soutenir l’utilisation de beurre et de crème dans l’industrie alimentaire ;
  • une catégorie générale d’autres mesures, dont le budget peut être augmenté selon les besoins (par ex. en 2009 et 2010).

Tableau 8.5.1 : Mesures supplémentaires de mise sur le marché (crédits et exécution) 2005-2011 (x 1 000 €)

  Crédits 2011 Exécution  2010 Exécution  2009 Exécution  2008 Exécution  2007 Exécution  2006 Exécution  2005
Aide à l’écoulement de lait écrémé en poudre  (05021203) p.m. p.m. 7 4 690 10 891 120 021 283 441
Lait aux écoliers (05021208) 90 000 68 946 74 152 61 511 75 078 66 301 64 303
Autres mesures relatives aux matières grasses butyriques (05021205) p.m. 699 8 332 19 066 93 027 183 028 282 973
Autres mesures – lait et produits laitiers (05021299) 1 000 296 285 185 661 5 0 445 2 075

8.6.     Restitutions à l’exportation

L’UE maintient les restitutions à l’exportation dans le secteur laitier, avec des dépenses de 181,1 millions € en 2009, et des crédits en 2010 initialement fixés à 449 millions €, mais avec des dépenses réelles d’à peine 186,4 millions €. La dotation budgétaire pour 2011 atteint à peine 10 millions €. L’instrument, cependant, reste disponible pour être utilisé en fonction des circonstances du marché.

Tableau 8.6.1 : Restitutions à l’exportation dans le secteur laitier (crédits et exécution) 2005-2011 (x 1 000 €)

  Crédits  2011 Exécution 2010 Exécution 2009 Exécution 2008 Exécution 2007 Exécution 2006 Exécution  2005
Restitutions pour le lait et les produits laitiers (05021201) 10 000 186 444 181 100 28 832 513 378 724 935 1 140 778

8.7.     Droits de douane

Pour les produits laitiers, l’UE applique un système extrêmement désagrégé de droits de douane fixes par 100 kg d’importations. Les droits de douane spécifiques varient considérablement d’un produit à l’autre, d’à peine 13,1 €/tonne à pas moins de 1 837 €/tonne (crème et lait en paquets de moins de 2 litres), avec des niveaux intermédiaires très variés.

L’UE utilise également un système de licences d’importation pour la commercialisation structurée de produits laitiers importés en provenance de pays tiers. Traditionnellement, cela a impliqué que seules les entreprises laitières de l’UE étaient autorisées à mettre des produits laitiers à la vente sur le marché de l’UE.

8.8.        Dimensions politiques supplémentaires

La production laitière de l’UE est étroitement liée à la production de viande bovine de l’UE, par conséquent les paiements de soutien en faveur des producteurs européens de viande bovine doivent également être pris en considération.

Tableau 8.8.1 : Paiements couplés du secteur de la viande bovine liés au secteur laitier (crédits et exécution) 2005-2011 (x 1 000 €)

  Crédits  2011 Exécution 2010 Exécution 2009 Exécution 2008 Exécution 2007 Exécution 2006 Exécution 2005
Primes spéciales pour les bovins (05030208) 72 000 92 119 90 641 90 500 99 107 671 012 2 122 205
Prime à l’abattage des bovins – veaux (05030209) 7 000 114 699 117 619 121 005 126 518 129 529 162 737
Prime à l’abattage des bovins – adultes (05030210) 53 000 218 049 221 276 224 140 235 939 516 800 1 620 296

9.      La boîte à outils de la politique du secteur des céréales de l’UE

9.1.      Régime de paiement unique

Le régime de paiement unique, un système d’aide directe aux agriculteurs entré en vigueur le 1er janvier 2005, a été accompagné par une période de transition pour l’élimination progressive de toute une série de primes spécifiques qui étaient précédemment applicables au secteur de la viande bovine.

Les dépenses totales s’élevaient à 28 806 millions € en 2009 et 29 071 millions € en 2010, avec une dotation de 30 389 millions € en 2011, les producteurs de céréales de l’UE obtenant une part de cette aide directe.

Un système parallèle de régime de paiement unique par exploitation a été mis à disposition des nouveaux États membres avec des dépenses totales de 3 723 millions € en 2009 et 4 461 millions € en 2010, et une dotation de 5 136 millions € en 2011.

9.2.     Paiements couplés supplémentaires

Dans le secteur laitier, les paiements couplés supplémentaires incluent :

  • les paiements à la surface pour les cultures : exécution de 1 448,7 millions € (2009) et 1 434 millions € (2010), avec un budget de 10 millions € pour 2011 ;
  • aide supplémentaire pour le blé dur dans les zones de production traditionnelles : exécution de 49 millions € (2009) et 47,5 millions € (2010), avec un budget de 1 million € pour 2011 ;
  • des primes spéciales à la qualité pour le blé dur : exécution de 87,7 millions € (2009) et 80,7 millions € (2010), avec un budget de 0,3 million € pour 2011 ;
  • fourrage séché : exécution de 126,6 millions € (2009) et 121,9 millions € (2010), avec un budget de 129 millions € pour 2011 ;
  • aide à la surface pour le houblon : exécution de 2,5 millions € (2009) et 2,52 millions € (2010), avec un budget de 0,1 million € pour 2011 ;
  • houblon, aide aux organisations de producteurs, avec un budget de 2,3 millions € pour 2011.

Toutefois, la plupart de ces mesures, à l’exception des paiements pour le fourrage séché et la faible allocation aux organisations de producteurs de houblon, sont en train d’être éliminées progressivement.

Tableau 9.2.1 : Lignes budgétaires spécifiques du secteur des céréales (en €)

  Budget 2011 Exécution 2010 Exécution 2009 Exécution 2008
Paiement à la surface pour les cultures (05030201) 10 000 000 1 434 867 121 1 444 668 906 1 432 235 732
Aide supplémentaire pour le blé dur (zones traditionnelles) (05030204) 1 000 000 47 454 611 49 060 017 46 104 708
Prime spéciale à la qualité pour le blé dur (05030224) 300 000 80 676 294 87 674 629 79 190 848
Autres mesures pour les céréales (05020199) 100 000 – 48 – 28 173 3 455
Fourrages séchés (05021101) 129 000 000 121 924 159 126 555 016 136 072 999
Aide à la surface pour le houblon (05030223) 100 000 2 515 535 2 485 107 2 466 755
Houblon – aide aux organisations de producteurs (05021103) 2 300 000 - - -

9.3.     Intervention sous forme de stockage

Un soutien est fourni au stockage privé de céréales en fonction des conditions de marché. L’intervention sous forme de stockage est maintenant considérée comme une mesure filet de sécurité, et non comme un moyen de soutenir les prix du marché.

Les dépenses totales s’élevaient à près de 24,1 millions € en 2009 et à 95,7 millions € en 2010.

En outre, une aide est fournie à l’« intervention pour la fécule de pomme de terre » : exécution de 40,2 millions € en 2009, 39,7 millions € en 2010, avec un budget de 41 millions € en 2011.

Tableau 9.3.1 : Crédits et exécution (en €)

  Budget 2011 Exécution 2010 Exécution 2009 Exécution 2008
Intervention sous forme de stockage de céréales (05020102) – 23 000 000 95 716 643 500 000 – 100 728 186
Intervention sous forme de stockage de fécule de pomme de terre (05020103) 41 000 000 39 722 678 39 621 745 39 728 267

9.4.     Restitutions à l’exportation

L’UE maintient les restitutions à l’exportation, toutefois, lorsque les cours mondiaux sont élevés, ces restitutions sont fixées à zéro.

Nous constatons donc des dépenses d’à peine 854 404 € en 2009, utilisées pour des restitutions à l’exportation pour les céréales, tandis qu’en 2010 et 2011 aucune enveloppe financière spécifique n’a été allouée.

Tableau 9.4.1 : Crédits et exécution (en €)

  Budget 2011 Exécution 2010 Exécution 2009 Exécution 2008
Restitutions à l’exportation pour les céréales (05020101) p.m. – 372 455 854 404 9 700 764

9.5.     Droits de douane

L’UE a des droits de douane NPF consolidés à l’OMC sur toutes les céréales.

Toutefois, les droits de douane appliqués diffèrent, le droit de douane étant fixé « en fonction de la différence entre, d’une part, le prix d'intervention communautaire effectif pour les céréales, majorations mensuelles incluses, multiplié par 1,55 et, d’autre part, un prix CAF à l'importation représentatif pour les céréales ». Lorsque les conditions de marché l’exigent, les droits d’importation peuvent être fixés à zéro.

Pour toute une série de céréales, l’UE octroie également des préférences contingentaires à de grands partenaires commerciaux de céréales. Les taux appliqués en vertu de ces contingents tarifaires peuvent également être modifiés à la lumière des conditions de marché.

L’UE maintient par conséquent une politique tarifaire très sophistiquée pour les céréales, qui lui permet de répondre aux conditions de marché internationales volatiles.

10.               La boîte à outils de la politique du secteur de la volaille de l’UE

10.1.    Régime de paiement unique

Le régime de paiement unique, un système d’aide directe entré en vigueur le 1er janvier 2005, a été accompagné par une période de transition pour l’élimination progressive de toute une série de primes spécifiques aux produits.

Les dépenses totales s’élevaient à 28 806 millions € en 2009, les crédits s’élevaient à 28 480 millions € en 2010 et l’enveloppe financière pour 2011 était de 30 389 millions €, les producteurs de céréales de l’UE obtenant une part de cette aide directe.

Un système parallèle de régime de paiement unique par exploitation a été mis à disposition des nouveaux États membres. Les dépenses totales s’élevaient à 3 723 millions € en 2009, les crédits s’élevaient à 4 497 millions € en 2010, et l’enveloppe financière était de 5 136 millions € pour 2011.

10.2.   Paiements couplés supplémentaires

Il n’existe pas de paiements couplés supplémentaires en faveur des producteurs de volaille de l’UE.

10.3.   Achats à l’intervention

Aucune disposition budgétaire n’est prévue pour les achats à l’intervention dans le secteur de la volaille.

10.4.   Aide au stockage privé

Aucune disposition n’est prévue pour le soutien au stockage privé dans le secteur de la volaille.

10.5.   Mesures exceptionnelles de soutien

Bien qu’il existe des dispositions pour des mesures exceptionnelles de soutien au marché pour les œufs et le secteur de la volaille, aucune enveloppe financière n’a été consacrée à cette ligne budgétaire depuis 2008. En outre, bien que des dispositions aient été prises pour d’« autres mesures », celles-ci s’appliquent à toute une série de secteurs y compris la volaille, et n’ont pas été activées dans le secteur de la volaille ces dernières années.

Tableau 10.5.1 : Crédits et exécution (en €)

  Budget 2011 Exécution 2010 Exécution 2009 Exécution 2008
Mesures exceptionnelles de soutien du marché de la viande de volaille et des œufs (05021507) p.m. 0 0 – 2 980
Autres mesures (viande porcine, volailles, œufs, apiculture et autres produits animaux (05021599) p.m. 0 15 044 500 0

10.6.   Restitutions à l’exportation

La principale forme d’assistance au secteur de la volaille de l’UE est la fourniture de restitutions à l’exportation. Ces restitutions viennent soutenir l’exportation d’œufs et de viande de volaille. En général, les restitutions à l’exportation ne sont pas fournies pour les exportations de morceaux de volaille congelée, qui constitue le pilier des échanges commerciaux de la volaille UE-ACP.

Tableau 10.6.1 : Crédits et exécution (en €)

  Budget 2011 Exécution 2010 Exécution 2009 Exécution 2008
Restitutions pour les œufs (05021504) 3 000 000 1 972 257 3 144 165 4 341 285
Restitutions pour les viandes de volaille (05021505) 61 000 000 90 668 355 91 562 288 97 161 649

10.7.   Droits de douane

Pour les produits de la volaille, l’UE applique un système extrêmement désagrégé de droits de douane fixes par 100 kg d’importations (bien que pour certaines catégories un pourcentage soit appliqué). Les droits de douane spécifiques varient considérablement d’un produit à l’autre, de 187 €/tonne jusqu’à pas moins de 1 024 €/tonne, avec des niveaux intermédiaires très variés. Les droits de douane les plus élevés sont appliqués sur les produits entrant sur les segments de marché où les producteurs de volaille de l’UE ont le plus d’intérêts commerciaux et où le défi concurrentiel est potentiellement le plus grand.

En outre, l’UE a établi toute une série de contingents préférentiels en franchise de droits. Le taux de contingent préférentiel pour le Brésil et la Thaïlande sert d’illustration :

Rubrique budgétaire Quota préférentiel
0207 14 – Morceaux et abats, congelés  
0207 14 10 – Morceaux – désossés 0 % pour le Brésil
 (9 432 tonnes) et
 la Thaïlande (5 100 tonnes)
0207 14 50 – Poitrines et morceaux
0207 14 70 – Autres

10.8.   Dimensions politiques supplémentaires

Les développements du secteur de la volaille de l’UE ont été fortement influencés par les réformes du secteur des céréales de l’UE, celles-ci ayant généré une réduction substantielle des coûts de l’alimentation animale pour le secteur de la volaille. Cela a fortement stimulé la production et les exportations de volaille de l’UE.

Les exportations de morceaux de volaille de l’UE étaient également fortement influencées par l’introduction d’une interdiction de l’utilisation de farine de viande et d’os dans l’alimentation animale. Cela a supprimé un important marché domestique pour les morceaux de volaille et entraîné une augmentation rapide des exportations de morceaux de volaille vers les pays ACP, en particulier l’Afrique de l’Ouest.

Commenter

Termes et conditions