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Exportations agricoles ACP et changements proposés au règlement de l’UE sur les contrôles des denrées alimentaires et des aliments pour animaux

11 mai 2014

Contexte

En mai 2013, la CE a présenté « des propositions visant à changer la législation actuelle régissant tous les contrôles officiels dans les industries alimentaires et agricoles », dans le but de garantir « une approche plus cohérente des contrôles officiels » dans tout le secteur alimentaire et agricole. Les propositions incluent « un changement à la manière dont les contrôles officiels sont financés », la CE proposant que les États membres adoptent le plein recouvrement des coûts pour tous les contrôles officiels effectués1, et potentiellement « une augmentation majeure du nombre de contrôles sujets à une redevance obligatoire ». Les changements proposés affectent « toutes les procédures et les contrôles d’importation à travers les chaînes végétales, animales, d’alimentation animale et alimentaires ».

Les propositions actuelles de la CE incluent des « mesures détaillées pour le calcul des redevances », notamment une « exonération obligatoire pour les micro-entreprises » (définies comme « des entreprises ayant moins de 10 salariés et dont le chiffre d’affaires ou le bilan annuel n’excède pas 2 millions d’euros »2) du paiement des redevances mais pas des contrôles. Cette exonération est une reconnaissance de l’impact que ces redevances peuvent avoir sur la compétitivité des micro-entreprises, et s’inscrit dans le cadre d’une flexibilité générale pour les micro-entreprises au sein de l’UE3. Ces propositions complexes pour des changements à la réglementation sont toujours à l’examen par le Parlement européen et le Conseil européen, et le vote « ne devrait pas avoir lieu avant fin 2014 »1.

Les contrôles des denrées alimentaires et des aliments pour animaux par la CE sont actuellement examinés tous les trimestres. Cet examen peut donner lieu à des changements importants aux taux d’inspection (c’est-à-dire la proportion des lots inspectés) d’un trimestre à l’autre, en fonction de l’évaluation des risques. En juillet 2013, par exemple, le comité phytosanitaire permanent de la CE a augmenté le taux d’inspection pour les fleurs de passiflore importées du Zimbabwe de 35 % à 50 % de tous les lots, tandis que le taux d’inspection sur les importations de fleurs d’aster du Zimbabwe a chuté de 100 % de tous les lots à 75 %. Dans le cas du Suriname, les taux d’inspection sur les importations de courges amères ont chuté de 100 % à 50 % de tous les lots4. Cette variabilité des taux d’inspection pour les exportations floricoles et horticoles ACP offre le contexte permettant d’évaluer les implications de la transition vers le plein recouvrement des coûts pour les inspections de l’UE.

Implications

Le 6 avril 2012, dans le cadre de la transition vers le plein recouvrement des coûts en réponse aux pressions fiscales sur le gouvernement britannique, une augmentation substantielle des redevances et frais d’inspection a été introduite pour les produits végétaux et les fleurs coupées importées vers le Royaume-Uni. Un examen des changements apportés aux redevances des inspections phytosanitaires britanniques prélevées depuis avril 2012 montre une augmentation de 250 % des redevances entre janvier 2011 et janvier 20145.

En outre, des mesures ont été prises pour accroître les taux d’inspection afin de les aligner davantage sur les exigences de l’UE. En 2009/10, au Royaume-Uni, pour les lots standard généralement soumis à une inspection totale, un taux d’inspection de 91 % a été appliqué. Pour les importations de pays d’origine bénéficiant de taux d’inspection réduits, seulement 20 % du nombre réduit d’inspections ont été réalisées. La UK Food and Environment Research Agency a noté que son objectif était de réaliser 100 % des inspections requises au cours des prochaines années6. Cela implique une multiplication par cinq du nombre d’inspections menées sur les importations actuellement soumises à un taux d’inspection réduit et une augmentation d’environ 10 % du nombre d’inspections sur les importations sujettes à des exigences standard de contrôle des importations.

En mars 2012, il a été estimé par le Fresh Produce Consortium (FPC) du Royaume-Uni que les coûts généraux des inspections augmenteraient de 73 % entre 2012 et 2014, tandis que le prix à la consommation des produits alimentaires importés croîtrait de 1,9 % du fait de la transition vers le plein recouvrement des coûts. À court terme, on craignait que les activités commerciales ne se déplacent ailleurs dans l’UE, pour tirer profit de frais d’inspection plus bas. Le FPC a conclu que « plusieurs secteurs de l’industrie lutteraient pour absorber ces coûts »7.

Les craintes des États membres de l’UE portant sur le détournement du commerce du fait de la transition vers le plein recouvrement des coûts au niveau national semblent expliquer pourquoi la CE propose que le plein recouvrement des coûts soit adopté de manière uniforme à travers l’UE.

En outre, des propositions ont été ultérieurement formulées pour passer d’un système ouvert de contrôles, en vertu duquel des plantes peuvent être importées de n’importe quel pays à moins qu’il existe une interdiction explicite frappant ce pays, à un système fermé en vertu duquel les plantes ne peuvent être importées qu’en provenance de pays repris sur une liste positive.

Ces propositions peuvent avoir des implications financières importantes pour toute une série d’exportateurs ACP de produits agroalimentaires.

Des questions se posent

On craint que l’augmentation du nombre de contrôles obligatoires et l’application du recouvrement total des coûts pour tous les contrôles officiels pèsent lourdement sur :

a)      les exportateurs ACP ayant des volumes d’exportation limités (puisque le coût unitaire des inspections serait plus élevé) ;

b)      les pays ACP cherchant à développer de nouvelles exportations, là où les volumes d’exportation doivent encore être consolidés, puisque les taux d’inspection sont basés sur une évaluation des risques, réalisée sur la base des antécédents de l’exportateur. Lorsque ces antécédents font défaut, les inspections sont maintenues à un taux élevé jusqu’à ce qu’une évaluation des risques en bonne et due forme puisse être réalisée.

Par ailleurs, la transition d’un système ouvert vers un système fermé pourrait créer des obstacles financiers sérieux à l’émergence d’exportateurs ACP non traditionnels dans toute une série de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux.

Dans ce contexte, il semble important pour les exportateurs ACP de produits d’origine végétale et animale de s’assurer que les exonérations au principe de recouvrement total des coûts appliquées aux micro-entreprises de l’UE soient accordées également aux exportateurs ACP, en particulier dans les PMA, les petites économies insulaires vulnérables et les économies ACP promouvant la diversification des exportations en réponse à l’érosion des préférences.

Puisque pour l’heure rien ne tend à démontrer que les systèmes fermés sont plus efficaces que les systèmes ouverts pour prévenir la transmission des maladies, une évaluation complète des implications financières pour les pays ACP de la transition vers un système fermé des contrôles des importations semblerait essentielle.

Notes

1. Thecropsite.com, « EU food and feed regulations to be revised », 13 mai 2013

http://www.thecropsite.com/news/13670/eu-food-and-feed-regulations-to-be...

2. Voir article 82 de la « Proposition de règlement (…) concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé et au matériel de reproduction des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques », COM(2013) 265 final, 6 mai 2013

http://ec.europa.eu/dgs/health_consumer/pressroom/docs/proposal-regulati...

http://ec.europa.eu/dgs/health_consumer/pressroom/docs/proposal-regulati...

3. CE, Animal and plant health package: Smarter rules for safer food, page web avec des liens vers tous les projets de proposition pour un règlement et des évaluations d’impact, non daté

http://ec.europa.eu/dgs/health_consumer/pressroom/animal-plant-health_en...

4. Hortidaily.com, « EU changes list of phytosanitary checks for cut flower import », 26 juillet 2013

http://www.hortidaily.com/article/3072/EU-changes-list-of-phytosanitary-...

5. Une distribution plus détaillée des hausses des redevances compilée par le Fresh Produce Consortium (FPC) en novembre 2011 a suggéré des hausses encore plus importantes des redevances pour certains services : voir « FPC rejects massive hike in plant health statutory charges », 22 novembre 2011

http://www.freshplaza.com/article/89294/FPC-rejects-massive-hike-in-plan...

6. Pour plus de détails, voir « Changes to import inspections at key points of entry », non daté http://www.fera.defra.gov.uk/plants/plantHealth/imports/

7. Voir Fresh Produce Consortium, « Small businesses take brunt of increased plant health inspection charges », 21 mars 2012

http://www.freshplaza.com/article/94362/UK-Small-businesses-take-brunt-o...

 

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