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Les chefs d’État d’Afrique de l’Ouest reportent la décision finale sur l’APE régional

21 avril 2014

Lors d’une réunion des chefs d’État et de Gouvernement de la CEDEAO organisée à la fin mars 2014, les dirigeants de l’Afrique de l’Ouest ont approuvé l’APE avec l’UE dans le principe, mais certains États membres, en particulier le Nigeria, « ont exprimé des préoccupations sur des questions techniques » liées à « l’impact négatif potentiel de l’accord sur le secteur industriel [du Nigeria] si certains produits entraient sur ce marché en franchise de droits ». En conséquence, un « délai de 2 mois a été fixé pour éliminer les domaines de désaccord persistants ».

Des informations de presse ont noté que la non-conclusion de l’accord aurait un impact sur le Ghana et la Côte d’Ivoire. Cependant, le ministère du commerce de la Côte d’Ivoire s’est dit confiant qu’un accord sera obtenu avant l’échéance du 1er octobre 2014.

Dans le communiqué final, les chefs d'État et de Gouvernement notent « avec satisfaction les progrès remarquables enregistrés par les négociateurs en chef dans la recherche de compromis » (Article 17) et valident « les conclusions de l’accord dans le principe » tout en notant l’existence de « questions techniques à résoudre » (Article 18). Un comité, incluant le Nigeria, le Ghana et la Côte d’Ivoire, sera créé « pour examiner ces questions et soumettre leurs conclusions aux chefs d'État et de Gouvernement ».

Les représentants de la CE étaient prudents après la réunion des chefs d’État et de Gouvernement, soulignant que la décision appartient aux gouvernements ouest-africains. 

Commentaire éditorial

Dans ce contexte, la prise en compte Les réserves de longue date du Nigeria sur les implications d’un APE pour la formulation de la politique agricole et industrielle nationale doivent être envisagées dans le contexte de l’utilisation active par le gouvernement nigérian de mesures commerciales pour limiter les échanges commerciaux, en tant que partie intégrante des agendas politiques nationaux pour l’agriculture et la transformation en produits manufacturés.

Toutefois, il s’agit d’une question qui ne se pose pas seulement dans le contexte de l’APE, mais également dans celui de la mise en œuvre du tarif extérieur commun (TEC) de la CEDEAO, prévue pour le 1er janvier 2015. L’application différenciée de prélèvements spéciaux sur les importations et les interdictions commerciales totales introduites au Nigeria ont alimenté un commerce transfrontalier informel à grande échelle, et les engagements du TEC de la CEDEAO requièrent implicitement que ces mesures soient abandonnées (voir article Agritrade « Le Bénin profite de la politique commerciale agricole du Nigeria », à venir en 2014).

Certains éléments tendent à prouver que le gouvernement nigérian envisage d’ajuster ses politiques nationales pour réduire le commerce informel, qui dans certains secteurs a atteint une telle ampleur qu’il en affecte profondément le commerce formel et les objectifs sous-jacents des stratégies de développement du secteur national (voir article Agritrade « Évolution incertaine en matière de politique commerciale du riz au Nigeria », à venir en 2014).

des préoccupations nigérianes relatives aux dispositions d’APE dans le cadre du processus d’intégration commerciale plus large de la CEDEAO serait une option. Cela placerait, de facto, la priorité sur les développements commerciaux intra-régionaux, tout en permettant d’aborder progressivement les préoccupations de la CE. Cependant, cela exigerait de l’UE qu’elle tolère certains aspects des politiques commerciales nigérianes qui sont non conformes aux engagements d’APE, tandis que les problèmes sont résolus au niveau intra-régional.

Cela pourrait être jugé comme étant conforme à l’approche flexible ultérieurement adoptée par l’UE au titre de l’accord UE-CARIFORUM, concernant l’utilisation plus active par certains gouvernements caribéens des instruments de politique commerciale que l’APE a tenté d’éliminer (voir articles Agritrade «  La mise en œuvre des réductions tarifaires des Caraïbes sous les project... », 27 août 2012, et «  Le paquet fiscal révisé va faire baisser les importations alimentaires a... », 3 septembre 2012).

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