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Examen initial de l’impact du partenariat commercial UE-États-Unis sur certains pays en développement

19 janvier 2014

Le Centre européen de gestion des politiques de développement a publié un document sur l’impact possible du Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (TTIP) entre les États-Unis et l’UE sur 43 pays à faible revenu (PFR), dont 33 sont des pays ACP. Le document, basé sur un rapport commandé par le Département du développement international du Royaume-Uni, a examiné deux domaines potentiels d’impact sur les importations en provenance des PFR sélectionnés, à savoir :

  • l’impact de l’abolition des droits NPF sur le commerce UE-États-Unis ;
  • l’impact de l’intégration réglementaire UE-États-Unis.

L’analyse a révélé qu’en général plus le droit NPF est important (et plus bas est le droit de douane payé par le pays examiné), plus la perte potentielle des marges de préférence est élevée. Cependant, elle a également montré que les réductions tarifaires au titre du TTIP posent une menace potentielle uniquement pour certains pays et pour des produits très spécifiques, puisqu’il y a peu de chevauchement entre la structure du commerce États-Unis-UE et les exportations non pétrolières des pays examinés. L’évaluation de ces impacts spécifiques requiert une analyse spécifique au pays et au produit à un niveau plus détaillé à six chiffres (c’est-à-dire les codes de produits internationaux SH). Actuellement, la plupart des domaines d’impact sont des produits non agricoles (la seule exception identifiée concerne les exportations de tabac du Malawi vers les États-Unis).

En termes de réponses politiques possibles, le rapport a suggéré que les pays en développement affectés pourraient faire pression pour exclure du processus de libéralisation ces produits d’exportation qui se voient appliquer des droits NPF élevés. Comme plusieurs de ces produits correspondent à des sensibilités nationales aux États-Unis ou dans l’UE, l’exclusion de nombre d’entre eux du processus de libéralisation tarifaire est peut-être déjà prévue.

Effets potentiels du TTIP sur les pays ACP

  PFR avec 5 produits ou plus figurant dans les 20 principales exportations qui se voient appliquer un droit NPF supérieur à 10 % PFR avec un produit ou plus figurant dans les 20 principales exportations qui se voient appliquer un droit NPF supérieur à 15 % PFR avec 10 produits ou plus figurant dans les 20 principales exportations qui sont sensibles aux mesures SPS
UE Haïti, Madagascar, Mauritanie Burundi, Ghana, Madagascar, Malawi, Tchad, Togo Burkina Faso, Burundi, RDC, Gambie, Ghana, Kenya, Mauritanie, Ouganda, Rwanda, Somalie, Soudan
États-Unis Haïti, Kenya, Madagascar Burkina Faso, Éthiopie, Guinée, Haïti, Kenya, Madagascar, Malawi, Mali, Mozambique, Ouganda, Rwanda, Togo Ghana, Nigeria, Malawi, Ouganda, Togo

Source : ECDPM, « Potential effects of EU-US economic integration on selected developing countries » (voir ci-dessous).

S’agissant des mesures SPS, 11 des 14 pays qui ont 10 de leurs 20 principales exportations sujettes à des régimes réglementaires SPS, dans lesquels des changements pourraient potentiellement être introduits, sont des pays ACP (Nigeria, Ghana, Burkina Faso, Sierra Leone, Togo, Kenya, Ouganda, Rwanda, Burundi, RDC et Malawi) et pourraient donc être fortement affectés si des normes SPS plus strictes étaient appliquées du fait de l’harmonisation réglementaire. Cependant, la manière dont les pays individuels seront affectés dépendra de leurs capacités en matière de conformité.

Les pays identifiés comme respectant de manière satisfaisante les exigences SPS sont le Kenya, l’Ouganda, la Tanzanie, la Zambie et le Zimbabwe : pour ces pays, l’harmonisation réglementaire pourrait bien se traduire par des économies de coûts pour la desserte à la fois des marchés européen et américain. Pour les pays actuellement confrontés aux défis des exigences SPS, notamment le Ghana, la Gambie, la Guinée, Madagascar, la Mauritanie et le Mozambique, l’harmonisation réglementaire posera de nouveaux problèmes.

Cependant, il convient de noter que les ambitions de l’harmonisation réglementaire dans le cadre du TTIP sont décrites comme « relativement modestes », les changements réglementaires étant potentiellement assez limités, étant donné le caractère sensible de cette question des deux côtés de l’Atlantique.

L’analyse a noté que dans le domaine réglementaire, « si l’UE et les États-Unis réussissent à conclure des accords de reconnaissance mutuelle (ARM) effectifs, les PFR pourraient faire pression pour que ces ARM s’ouvrent aux pays tiers se conformant aux règles de l’UE ou des États-Unis », une assistance, là où les changements apportés l’exigent, étant fournie pour augmenter les capacités de conformité. Cette assistance pourrait prendre la forme de « formations ou peut-être de crédits d’investissement ».

Dans l’ensemble, l’examen du processus TTIP a souligné l’importance de multiplier les investissements dans les pays en développement pour améliorer la compétitivité. 

Commentaire éditorial

Le grand défi du groupe ACP consiste à déterminer laquelle des dizaines de négociations commerciales il convient de privilégier en termes de dialogues politiques. Le rapport actuel est précieux, puisqu’il fournit un point de départ (du moins pour les 33 pays ACP couverts) pour identifier l’impact potentiel du TTIP. Le groupe ACP doit maintenant faire son travail sur l’impact probable des droits NPF sur chacun des produits présentant un intérêt en termes d’exportation pour les pays individuels, et sur les produits les plus susceptibles d’être affectés par une éventuelle harmonisation réglementaire.

L’identification des combinaisons produit/pays où une harmonisation réglementaire UE-États-Unis pourrait potentiellement avoir un impact permettrait d’identifier à la fois les domaines spécifiques où un dialogue avec l’UE/États-Unis devrait être poursuivi (dans le cas de l’UE, au titre de l’article 12 de l’accord de Cotonou) et les domaines potentiels où un soutien ciblé au renforcement des capacités SPS serait utile.

Cela pourrait potentiellement s’inspirer des programmes américains mis en place dans les Caraïbes à la lumière de la loi américaine Food Safety Modernisation Act (voir article Agritrade «  Les exportations jamaïcaines vers les marchés américains confrontées à d... », 6 octobre 2011). On pourrait également envisager un traitement préférentiel dans l’application du plein recouvrement des coûts pour tous les contrôles officiels de l’alimentation humaine et animale (semblable aux exemptions qui seront accordées aux petites entreprises de l’UE – voir article Agritrade «  Les nouveaux contrôles des denrées alimentaires et de l’alimentation ani... », 7 juillet 2013).

En outre, étant donné les contraintes de capacité dans le cadre de la négociation des accords d’équivalence, les services techniques de l’UE doivent établir des priorités. La priorité est souvent accordée aux négociations avec des pays dans lesquels l’UE a un intérêt majeur en termes d’exportation (par ex. la Chine). Les plus petites économies où cet intérêt de l’UE est moindre ont plus de mal à entamer des consultations d’équivalence. Un certain degré de coopération ACP sur cette question (vu le poids collectif des pays ACP) pourrait potentiellement modifier l’équilibre des priorités dans ce domaine.

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