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L’OMC examine comment faire en sorte de ne pas transformer les normes de certification en une barrière au commerce

02 février 2014

À la fin octobre 2013, l’OMC a organisé une réunion formelle du Comité des barrières techniques au commerce pour examiner « comment faciliter la certification des produits qui respectent les normes requises, et comment faire des efforts particuliers en faveur des pays en développement ». Le rapport de la réunion a noté comment « la rationalisation du processus pour s’assurer que les produits satisfont aux critères requis peut considérablement réduire les coûts et le délai de la mise sur le marché de ces produits ». D’après certains délégués OMC, une rationalisation effective des procédures pourrait réduire les coûts d’accès de 80 %, et la clé est de « certifier les produits avant qu’ils ne quittent le pays exportateur, conformément aux normes convenues et par les organes agréés », qui sont reconnus au niveau international.

Les membres du Comité ont noté cependant que les pays en développement sont confrontés à des difficultés pour obtenir une accréditation pour leurs laboratoires et services d’inspection, et donc pour satisfaire aux normes requises pour la certification internationale. Ils ont affirmé que l’assistance technique peut jouer potentiellement un rôle important pour relever ce défi.

Une proposition a également été faite pour fournir une notification rapide des changements apportés aux normes, et pour renforcer la consultation des pays en développement avant l’introduction de nouvelles mesures techniques.

Des craintes particulières ont été exprimées lors de la réunion concernant l’impact de l’application de la directive sur les énergies renouvelables (DER) de l’UE et la norme sur les carburants renouvelables des États-Unis. Dans le cas de la DER de l’UE, certains participants à la réunion ont affirmé que les normes étaient « arbitraires, non basées sur les normes internationales ou les meilleures justifications scientifiques, et [discriminatoires] à l’encontre des biocarburants issus de certaines cultures telles que l’huile de palme ou de soja ».

Par ailleurs, dans le cadre des nouvelles propositions de l’UE sur la santé des plantes, bien que l’objectif soit de « maintenir le “système ouvert” actuel – permettant la circulation des plantes et des produits à base de plantes vers et au sein de l’UE dans certaines conditions – (…) davantage d’attention est accordée au commerce à haut risque provenant des pays tiers et à la traçabilité du matériel végétal sur le marché interne ».

Commentaire éditorial

L’impact des normes et des problèmes plus généraux de sécurité des denrées alimentaires et sanitaires et phytosanitaires (SPS) sur le commerce agroalimentaire ACP est une question de plus en plus importante et est considéré comme le principal obstacle aux exportations du secteur agroalimentaire du groupe ACP. En 2012/13, l’UE a introduit des changements à une série de contrôles SPS et de sécurité des denrées alimentaires, ce qui a eu pour effet d’augmenter les coûts pour les producteurs desservant les marchés de l’UE. Dans certains cas, la proportionnalité de ces mesures a été remise en question (voir article Agritrade « Les nouvelles limites maximales de résidus de l’UE touchent les exportations de légumes du Kenya », 28 avril 2013). Dans d’autres cas, c’est la justification scientifique sous-jacente des mesures qui a été contestée (voir article Agritrade « Le débat sur la maladie des taches noires des agrumes se poursuit », 13 janvier 2014). En 2013, la CE a également proposé des modifications au financement des contrôles officiels de l’alimentation humaine et animale, qui sont susceptibles d’augmenter le fardeau financier placé sur les exportateurs ACP (voir article Agritrade « Les nouveaux contrôles des denrées alimentaires et de l’alimentation animale incluront le plein recouvrement des coûts », 7 juillet 2013).

Les efforts des gouvernements ACP individuels pour réduire l’impact de l’application des mesures de contrôle de l’UE ont à ce jour remporté un succès mitigé. Ceci s’explique par trois facteurs :

  • l'absence de structures clairement définies pour l’échange d’informations sur les changements prévus ;
  • l’absence de structures consultatives efficaces concernant la base scientifique de ces changements ;
  • l’absence de mécanismes d’arbitrage contraignants pour les différends commerciaux liés aux normes SPS et de sécurité des denrées alimentaires.

La mise en place (a) de structures clairement définies pour l’échange d’informations sur les changements prévus et pour la consultation sur la base scientifique de ces actions et (b) de mécanismes d’arbitrage contraignants pour les différends commerciaux relatifs aux normes SPS et de sécurité des denrées alimentaires est un domaine dans lequel les initiatives collectives des pays ACP seraient utiles, aussi bien à l’OMC que dans le dialogue avec l’UE et au-delà.

Ces initiatives collectives viendraient compléter et dépasseraient même les programmes et projets SPS et BTC existants (depuis le programme pour l’horticulture durable COLEACP-PIP jusqu’au dispositif d’assistance technique relatif aux barrières techniques au commerce ACP-UE). Elles pourraient également se baser sur certains des nouveaux accords établis dans le cadre des ALE de l’UE avec les pays de l’OCDE (voir article Agritrade « Résolution des différends SPS et accords commerciaux transatlantiques », 16 décembre 2013).

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