Un mini-accord est obtenu à Bali
10 décembre 2013
L’accord obtenu lors de la neuvième conférence ministérielle de l’OMC à Bali inclut une série de décisions et de déclarations qui peuvent avoir ont un impact sur les secteurs agricoles ACP. Parmi celles-ci :
- accès aux marchés en franchise de droits et de sans contingents pour les pays les moins avancés (PMA) : une décision ministérielle impliquant un engagement à améliorer l’accès en franchise de droits et de contingents pour les exportateurs PMA pour « au moins 97 % des produits originaires des PMA », mais ce sont là des dispositions « d’engagement dequi engagent à « faire tous les efforts possibles », sans calendrier spécifique ;
- règles d’origine préférentielles pour les PMA : une décision ministérielle par laquelle les membres de l’OMC se sont engagés à améliorer les règles d’origine de manière à permettre aux PMA de tirer profit des préférences disponibles ;
- coton : une décision ministérielle qui limite les engagements à à ld’amélioration de la transparence et au aude suivi des aspects liés au commerce du coton, ainsi qu’à’à laque de surveillance des dispositions d’aide au développement liées au coton ;
- compréhensionentente des sur les dispositions d’administration des contingents tarifaires de produits agricoles : une décision ministérielle qui engage les gouvernements à aborder les questions de la sous-utilisation des quotas au travers de la simplification des procédures, notamment en examinant si les opérateurs économiques qui sont incapables d’utiliser les affectations de quotas « seraient prêts à les mettre à la disposition d’autres utilisateurs potentiels » ;
- concurrence à l’exportation : une déclaration ministérielle reconnaissant l’importance de la question, mais déplorant qu’aucun accord n’ait pu être obtenu en 2013 sur la manière d’éliminer les subventions à l’exportation et les mesures équivalentes ;
- stockage public à des fins de sécurité alimentaire : une décision ministérielle qui a trouvé une formulation de compromis, garantissant la « clause de paix » jusqu’à ce qu’une solution permanente soit convenue et adoptée lors de la onzième conférence ministérielle de l’OMC. La décision inclut un engagement des pays en développement à veiller à ce que « les stocks achetés dans le cadre de ces programmes n'aient pas d'effet de distorsion des échanges et n'aient pas d'effet défavorable sur la sécurité alimentaire d'autres Membres » ;
- accord sur la facilitation du commerciale des échanges : une décision ministérielle complète incluant des dispositions détaillées pour l’application du traitement spécial et différencié à la mise en œuvre des engagements de facilitation commerciale du commercedes échanges par les pays en développement et moins avancés, sur la base du développement et de l’acquisition des capacités de mise en œuvre nécessaires ;
- mécanisme de suivi surveillance pour le traitement spécial et différencié : une décision ministérielle qui a évité tout accord plus général sur le traitement spécial et différencié, étant donné les « complexités apparues lors de l’examen des propositions datant d’il y a dix ans ».
L’accord obtenu à Bali représentait donc un sous-ensemble de questions en cours de négociation dans le cadre plus large du cycle de développement de Doha.
Commentaire éditorial
Ces décisions et déclarations prononcées lorsissues de la neuvième conférence ministérielle de l’OMC doivent être envisagées à la lumière des aspirations et attentes que les gouvernements ACP/PMA avaient nourrissaient dans la perspective de la réunion.
Dans un certain nombre de ces domaines, les gouvernements ACP/PMA étaient en quête d’engagements contraignants, en particulier en ce qui concerne :
- un accès en totale franchise de droits et de contingents ;
- les règles d’origine à appliquer aux PMA ;
- la requête de longue date visant à aborder les distorsions commerciales du secteur du coton ;
- l’élimination des subventions à l’exportation et des mesures équivalentes.
En vue de la réunion de Bali, il est apparu évident qu’aucun engagement contraignant ne serait consenti dans ces domaines, l’engagement de « tous les efforts possibles » étant l’issue la plus probable. Cela s’est confirmé.
Par ailleurs, lors de la période préparatoire avant la conférence, il est apparu qu’une opérationnalisation complète du traitement spécial et différencié ne ferait pas l’objet d’une discussion. Cependant, dans le cadre des dispositions de facilitation commercialedes échanges, certains aspects du traitement spécial et différencié qui avaient été convenus offrent potentiellement une base sur laquelle les pays ACP/PMA peuvent s’appuyer pour obtenir une application généralisée du principe du traitement spécial et différencié dans le champ plus large des règles de l’OMC.
Les engagements sur l’administration des contingents tarifaires dans certains domaines spécifiques pourraient intensifier la concurrence pour des produits d’exportation ACP très spécifiques (par ex. des exportations de bœuf élevé naturellement et différencié en termes de qualité de la Namibie). Cependant, nul on ne sait pas dans quelle mesure la sous-utilisation actuelle des contingents tarifaires dans le secteur de la viande bovine est davantage la conséquence des procédures d’administration de ces contingents tarifaires plutôt que de l’échec par l’exportateur potentiel à se conformer aux exigences SPS et de sécurité des denrées alimentaires de l’UE.
S’agissant de l’accord sur le stockage public à des fins de sécurité alimentaire, le secteur du riz craint potentiellement les effets commerciaux mondiaux des mesures de soutien de l’Inde, par exemple. Dans un contexte ACP, ceci doit être envisagé à la lumière de la quête de la u Guyane Guyana pour des marchés mieux coôtés pour sa production de riz en pleine croissance, ainsi que des efforts de l’Afrique de l’Ouest pour promouvoir une plus grande autosuffisance nationale du secteur du riz.
Dans ce contexte, il peut s’avérer nécessaire de surveiller l’utilisation des dispositions sur le stockage public à des fins de sécurité alimentaire et leur effet sur les marchés mondiaux qui présentent un intérêt en termes d’exportation pour les fournisseurs ACP. (Pour plus de détails sur toutes ces questions, voir Rapport spécial Agritrade, « L’issue de la neuvième conférence ministérielle de l’OMC et les aspirations et attentes des pays ACP », à venir 2013.).
