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Août 2002

01 janvier 1970

Approbation du mandat de l'UE

20 mai 2004

Le 17 juin 2002, les Ministres des Affaires étrangères de l'UE ont adopté les directives élaborées par la Commission pour les prochaines négociations commerciales ACP-UE. Dans un communiqué de presse annonçant l'approbation du mandat par les Ministres, la Commission a estimé que les négociations d'APE vont élargir la coopération commerciale avec les pays ACP en 's'attaquant aux barrières commerciales non douanières, en renforçant l'intégration des marchés régionaux et en améliorant la compétitivité des économies ACP grâce à un ensemble complet de mesures d'aide et de soutien au commerce'. Selon le Commissaire Nielsen, les APE permettront d'intensifier la 'lutte contre la fragmentation des marchés et des économies des pays en développement', qui 'décourage l'investissement et entrave le commerce'. La Commission a insisté sur 'le délai ambitieux' fixé pour les négociations, ainsi que sur la 'flexibilité' nécessaire pour faire face 'à la diversité des besoins et des conditions de chaque pays ou région ACP'. Elle a identifié plusieurs points clés de sa stratégie de négociation, et notamment :

  • un meilleur accès au marché des exportations de l'UE ou des pays ACP ;
  • la libéralisation progressive et maîtrisée des économies ACP ;
  • l'aide à l'intégration régionale ;
  • l'encouragement d'investissements plus profitables aux pays ACP ;
  • des discussions sur les échanges dans le secteur des services ;
  • l'adoption d'une approche globale de la coopération alliant commerce et développement.

Approbation des directives de négociation des pays ACP

20 mai 2004

Réunis à la mi-juin dans la République dominicaine, les Ministres ACP ont approuvé, à titre provisoire, les directives à suivre lors des négociations de futurs accords commerciaux avec l'UE.
Les directives ACP soulignent que le partenariat ACP-UE est essentiellement axé sur la création d'un cadre propice 'au développement économique, à la réduction et l'éradication, à terme, de la pauvreté, ainsi qu'à l'intégration souple et progressive des États ACP dans l'économie mondiale'. Mais les directives mettent également l'accent sur la nécessité d'une réforme structurelle des économies ACP et des conditions de base de leur intégration dans l'économie mondiale. On y explique Commentaire : seront négociés les Accords de partenariat économique (APE) entre l'UE et les 'pays ACP qui estiment être en mesure de le faire'. Parallèlement, les directives soulignent clairement que, compte tenu de l'impact négatif éventuel de la réciprocité sur la production domestique, il est impossible pour les pays ACP d'accepter sans discernement la réciprocité comme principal objectif des futures négociations.
Les pays ACP plaident pour une approche en deux étapes des négociations à venir. La première phase des négociations se déroulerait entre l'ensemble des pays ACP et de l'UE et porterait sur les sujets importants de préoccupation commune, dont pas moins de 24 ont été identifiés dans le mandat ACP. Une deuxième phase de négociations interviendrait ensuite, à l'échelle nationale et régionale, sur les tarifs douaniers et les problèmes sectoriels spécifiques.
En effet, les pays ACP affirment que les règles actuelles de l'OMC sont déséquilibrées et doivent être plus souples pour mieux tenir compte de l'évolution vers des accords commerciaux préférentiels réciproques, entre les économies développées et celles en développement. Ils souhaiteraient donc voir l'UE et les ACP coopérer au sein de l'OMC pour faire évoluer sa réglementation sur les accords commerciaux régionaux et expliquer clairement les types de changements que les pays ACP estiment nécessaires dans ce domaine. De même, les directives ACP insistent sur une meilleure coordination des positions adoptées à Bruxelles et Genève, afin de s'assurer que les règles de l'OMC évoluent de manière à intégrer plus efficacement d'autres sujets de préoccupation pour les pays ACP (par exemple, les effets externes de la réforme de la Politique agricole commune).
Élément significatif, ces directives rappellent la nécessité pour les pays ACP de donner priorité à la construction et la consolidation de la coopération régionale intra-ACP, avant de conclure avec l'UE des accords d'association de zones de libre-échange. Le mandat indique clairement que les pays ACP se doivent 'd'abord de consolider leurs propres processus d'intégration régionale' et 'qu'ils n'ont pas les moyens de libéraliser leurs économies parallèlement et simultanément avec l'UE'.
Avec les initiatives d'intégration régionale des marchés ACP, le 'traitement spécial et différencié' est accordé aux membres d'un groupement régional de pays les moins avancés ou les plus vulnérables. Les États ACP voudraient faire valoir pleinement ce principe dans toute négociation d'accords de partenariat économique.
Par ailleurs, ils demandent instamment qu'à la suite de l'instauration des futurs accords commerciaux avec l'UE, aucun pays ACP ne connaisse une situation pire que celle qui prévaut aujourd'hui avec les accords en vigueur. Les points qui devront être débattus, concernant l'accès au marché, sont expliqués de manière assez détaillée. L'importance de s'assurer des coûts d'ajustement réduits au minimum, ainsi qu'un maximum d'avantages, est également rappelée. Ce point est considéré comme essentiel si l'on veut que les futurs accords commerciaux avec l'UE soient politiquement, économiquement et socialement durables.
Les négociations futures accorderont également une large place aux questions concernant les échanges dans le secteur des services et les domaines liés au commerce. Enfin, les directives ACP insistent sur la nécessité d'un traitement global des questions suivantes, dans le cadre des prochaines négociations, à savoir :

  • les effets externes de la PAC ;
  • les contraintes de l'économie de l'offre qui pèsent sur les producteurs ACP ;
  • les conséquences fiscales d'une association de libre-échange avec l'UE.

Contrairement aux directives de l'UE, celles des pays ACP demandent de façon explicite 'l'implication de toutes les parties prenantes dans le processus de négociation', ainsi qu'un 'suivi public des négociations, y compris par les parlementaires'.

Commentaire éditorial

Les directives ACP traduisent un engagement ferme en faveur d'une
approche en deux phases des futures négociations, même
si cette position a été édulcorée par
rapport à celle défendue à travers les directives
initiales. En effet, celles-ci exigeaient que la première
phase commence en septembre 2002 et prenne fin en 2004. Cela permettrait,
semble t-il, aux pays ACP de mieux appréhender le contexte
dans lequel se tiendrait chaque cycle de négociations d'APE,
puisque certains problèmes importants en suspens, concernant
les règles de l'OMC et le nouveau SGP de l'UE, devraient
avoir été résolus d'ici 2005. Mais après
des discussions au sein du Groupe ACP, cette position a évolué,
prévoyant désormais que 'la seconde phase pourrait
démarrer en septembre 2003'.
Les directives de négociation ACP défendent implicitement
l'idée selon laquelle les futurs accords commerciaux ACP-UE
devront contribuer à la transformation structurelle des économies
ACP, afin de modifier la base même de leur intégration
à l'économie mondiale.
Dans le cadre de leurs accords internes, les pays ACP s'appliquent
un traitement spécial et différencié en fonction
de la vulnérabilité de leurs économies respectives
au sein de communautés régionales. Dans le contexte
des négociations ACP-UE, ce principe pourrait être
d'une importance considérable pour les économies ACP
basées sur la monoculture dont les perspectives risquent
d'être sérieusement assombries par l'évolution
des différents marchés des matières premières
(par exemple, ceux de la banane et du sucre).
L'accent mis par les pays ACP sur la nécessité de
'consolider d'abord leurs propres processus d'intégration
régionale' constitue un rejet implicite du concept de 'régionalisme
ouvert' que défend la Commission et qui sous-tend son approche
actuelle des négociations d'APE.
Les directives de négociation ACP insistent beaucoup plus
que celles de l'UE sur la nécessité de discuter des
effets externes de la PAC, des contraintes de l'économie
de l'offre et des problèmes de réforme fiscale dans
les pays ACP.

Comparaison des positions de l'UE et des pays ACP

20 mai 2004

A la demande du réseau d'ONG Cotonou Monitoring Group (Groupe
de suivi des accords de Cotonou***), l'Office de recherche européen
(European Research Office***) a publié une brève étude
comparative des aspects clés qui caractérisent la
position de l'UE et celle des pays ACP quant aux futures négociations
commerciales. Cette comparaison porte notamment sur la manière
d'envisager les APE ; les objectifs fondamentaux que les APE doivent
aider à atteindre ; l'approche des négociations ;
le lien entre les APE et les règles de l'OMC ; la manière
d'appliquer le principe du traitement spécial et différencié
; l'accès au marché ; la façon d'aborder les
effets externes de la PAC, les coûts d'ajustement et la question
des réformes fiscales ; le cadre des discussions concernant
les domaines liés au commerce et les échanges dans
le secteur des services ; les coûts et les avantages attendus
des APE ; les points de vue de l'UE et des ACP sur l'échelonnement
des accords régionaux intra-ACP et des APE, ainsi que sur
l'implication des parties prenantes concernées.

L'importance des questions extra commerciales

20 mai 2004

Lors de leur mini-réunion organisée
à Rome le 14 juin 2002, les Ministres de l'OMC ont mis l'accent
sur l'importance des problèmes extra commerciaux. La position
actuelle de l'UE insiste sur le droit légitime des États
à poursuivre des objectifs extra commerciaux tels que garantir
la viabilité socio-économique et renforcer le développement
des zones rurales. L'UE rappelle que dans les futures négociations,
'les problèmes extra commerciaux des pays développés
et en développement restent des éléments d'une
importance capitale qui seront dûment pris en compte, afin
de mettre en place un système de négoce de produits
agricoles à la fois équitable et orienté vers
le marché'.
A Rome, les débats se sont focalisés sur les mesures
politiques à mettre en œuvre pour résoudre les
problèmes extra commerciaux, liés en particulier au
développement rural, à la sécurité alimentaire
et à la protection de l'environnement. Les Ministres ont
reconnu 'qu'une approche unique' de ces questions ne serait pas
appropriée, compte tenu de la diversité des situations
et des priorités des différents membres de l'OMC.
Malgré cette diversité, il ont rappelé que
tous les pays se devaient de créer l'environnement économique
et social nécessaire pour subvenir aux besoins des populations
rurales, et de garantir la sécurité alimentaire de
leurs habitants grâce, à la fois, à leur production
intérieure, à leurs importations et, si nécessaire,
à l'actionnariat public.
Il ont également admis que ces problèmes extra commerciaux
ne pouvaient être efficacement résolus sans une production
agricole intérieure durable et que, pour les pays en développement
plus vulnérables - notamment les économies les moins
avancées, les pays enclavés et les petits États
insulaires -, l'accès préférentiel au marché
reste le meilleur moyen d'obtenir les ressources nécessaires
à la résolution de tels problèmes.

Commentaire éditorial

Une des questions clés susceptibles d'être soulevées
lors des prochaines négociations sera de savoir comment définir
les objectifs extra commerciaux et, surtout, comment évaluer
leur impact sur le commerce "Par exemple, l'importance que l'UE
accorde à la viabilité socio-économique et
au développement des zones rurales lui permet aujourd'hui
d'octroyer des subventions d'investissement à l'industrie
de transformation de produits locaux à forte valeur ajoutée
pour conquérir de nouveaux marchés, y compris des
marchés à l'exportation. De toute évidence,
ces aides à l'investissement accordées à l'industrie
alimentaire, sous le couvert du développement rural, donnent
aux exportateurs européens de produits alimentaires à
forte valeur ajoutée un avantage concurrentiel certain et
ont donc des conséquences réelles sur le commerce.
Comment faire face aux conséquences commerciales des mesures
en faveur du développement rural "Cette question risque
d'être un point central des prochaines discussions sur les
problèmes extra commerciaux et pourrait avoir de sérieuses
implications pour les industries ACP de transformation de produits
alimentaires à forte valeur ajoutée en cas d'instauration
de zones de libre-échange avec l'UE.

Le fromage'feta' obtient l'appellation d'origine contrôlée

20 mai 2004

La Commission européenne a voté une proposition visant
à conférer au fromage grec 'feta' l'appellation d'origine
contrôlée. Cela signifie que le fromage appelé
'feta' doit obligatoirement être fabriqué dans certaines
régions de Grèce conformément aux caractéristiques
techniques strictement définies pour ce produit. Les producteurs
des autres États membres ont un délai de cinq ans
pour changer le nom de leurs produits ou arrêter leur production.
Cette décision intervient après près de six
ans de litige autour du droit d'appellation contrôlée
pour le fromage 'feta', qui a été porté jusque
devant la Cour européenne de justice. Étant donné
que d'autres États membres s'adonnent également à
la production du 'feta', il a été difficile d'obtenir
une majorité qualifiée pour octroyer au 'feta' le
label de produit d'appellation d'origine contrôlée.

Commentaire éditorial

L'objectif à long terme de l'UE est de garantir la protection
par l'OMC de ces appellations d'origine. Le cas du fromage 'feta'
montre que ce statut pourrait bien s'étendre à d'autres
produits dans les années à venir. En examinant cette
question, les États ACP auront besoin de revoir non seulement
les produits ayant actuellement le statut d'appellation d'origine
contrôlée et dont la fabrication les concerne directement,
mais aussi les produits qui risquent d'être inscrits comme
tels en cas d'extension de ce statut.

L'UE porte le débat sur l'appellation d'origine contrôlée devant l'OMC

20 mai 2004

Le 26 juin 2002 à Genève, l'UE a soumis au Conseil
de l'OMC pour les droits de propriété intellectuelle
liés au commerce, deux initiatives concernant les appellations
géographiques. Elle propose ainsi la création d'un
registre multilatéral pour garantir l'origine des produits
de haute qualité associés à une appellation
géographique spécifique, ainsi que l'extension du
statut d'appellation contrôlée à d'autres produits
qui pourraient y prétendre, notamment les denrées
agroalimentaires et éventuellement les produits textiles.
Elle propose également que les appellations géographiques
puissent être utilisées, dans certains cas, pour les
produits dont la fabrication nécessite un savoir-faire traditionnel.
La Commission insiste sur le fait qu'une telle initiative profitera
tant aux producteurs des pays en développement qu'à
ceux du monde développé. Maurice, le Nigeria et le
Kenya figurent parmi les pays ACP qui soutiennent cette initiative.

L'UE jette les bases des futures négociations de l'OMC

20 mai 2004

Dans un discours prononcé devant les membres de la Foreign
Trade Association (Association pour le commerce extérieur)
à Bruxelles le 5 juin dernier, le Commissaire européen
au Commerce, M. Lamy, a souligné l'importance grandissante
des barrières réglementaires qui entravent le commerce.
Selon lui, les nouveaux problèmes apparus après le
Cycle d'Uruguay exigent une remise à niveau significative
des infrastructures institutionnelles dans de nombreux pays en développement.
Il a rappelé comment nombre de pays en développement
se sont dit déçus des conséquences du Cycle
d'Uruguay, et noté que la plupart d'entre eux estiment que
'l'accord conclu à Marrakech s'est révélé
être 'un marché de dupe' ; la charge des nouvelles
obligations qu'ils avaient acceptées s'est révélée
plus lourde que prévu initialement, et l'accès aux
marchés des pays développés s'est également
révélé, dans la pratique, plus difficile qu'ils
ne pensaient'.
Selon le Commissaire Lamy, l'ordre du jour des négociations
sur le commerce porte sur 'l'accès au marché et les
réglementations'. Il a insisté sur la nécessité
de fournir une assistance technique plus judicieuse et plus ciblée,
si l'on veut que les pays en développement puissent se conformer
à des normes plus strictes. Il s'est également dit
préoccupé par le rythme d'avancement des négociations
à Genève depuis Doha. Soucieuse de contribuer à
l'accélération des discussions, l'UE envisage d'élaborer
d'autres documents concernant sa position sur l'accès au
marché de l'industrie, les accords commerciaux régionaux,
la facilitation des échanges, l'investissement, les instruments
de défense du commerce et la concurrence.
Élément significatif : M. Lamy a rappelé que
la Commission s'est engagée à intégrer la dimension
Développement, en garantissant que le traitement spécial
et différencié sera effectivement accordé 'de
façon appropriée', et que 'les pays en développement
qui doivent en bénéficier recevront bien l'assistance
technique et commerciale nécessaire à la mise en application
des engagements pris envers l'OMC, à la négociation
de nouveaux engagements et à la mise en œuvre de ces
nouveaux accords'. La Commission veut également se pencher
sur les problèmes que rencontrent certains pays en développement
pour renforcer leurs capacités commerciales.

Commentaire éditorial

Tout en reconnaissant que de nombreux pays en développement
ont eu l'impression d'avoir conclu 'un marché de dupe' à
Marrakech - ce qui en soi est significatif -, le Commissaire Lamy
continue néanmoins de mettre l'accent sur la fourniture d'une
assistance technique, pour s'assurer que les engagements pris par
les pays en développement sont entièrement mis en
application. Mais il ne semble guère accorder de priorité
à la révision des engagements existants qui s'avèrent
particulièrement onéreux pour ces pays.

Rendre le commerce plus favorable au développement

20 mai 2004

Dans son discours prononcé à la Chambre des Communes
britannique le 27 juin 2002, Le Commissaire européen au Commerce,
M. Lamy, s'est efforcé d'expliquer comment l'UE pourrait
rendre sa politique commerciale plus favorable au développement.
M. Lamy a reconnu que la "libéralisation du commerce
n'a pas bénéficié à toutes les régions
du monde, ni à toutes les couches de la société
de manière égale", avant d'ajouter que "la
clef du succès est d'abord et avant tout dans les politiques
domestiques des pays en développement eux-mêmes….
des politiques intérieures saines sont indispensables pour
créer la stabilité, la prévisibilité
et la sécurité nécessaires pour stimuler l'investissement".
Il a néanmoins admis que "cela n'exonère pas
les pays développés de leur responsabilité
qui consiste à soutenir les politiques saines". Il a
ainsi reconnu que les pays développés doivent "améliorer
significativement l'accès des produits pour lesquels les
pays en développement présentent un avantage comparatif
et qui sont fabriqués dans le respect des normes fondamentales
du travail et des dispositions relatives à la protection
de l'environnement".
Le Commissaire Lamy a réaffirmé que les règles
de l'OMC prévoient la libéralisation progressive des
marchés à un rythme supportable pour chacun des pays
concernés. Il a cependant insisté sur la nécessité
de mettre en œuvre des 'politiques d'accompagnement' capables
d'encourager le développement économique, suggérant
par là que si les politiques appliquées dans l'ensemble
sont bonnes, alors l'investissement et le transfert de technologies
suivront inévitablement. Enfin, M. Lamy a rappelé
que l'UE comptait aller au-delà des engagements actuels de
l'OMC dans les négociations d'APE avec les pays ACP.

Commentaire éditorial

Les politiques intérieures seront toujours la base même
du développement des pays ACP. Cependant, même là
où les politiques intérieures sont saines et où
se crée un climat favorable à l'investissement, les
avantages promis par la libéralisation du commerce risquent
de ne pas se matérialiser. Et cela, non seulement à
cause des contraintes inhérentes à l'économie
de l'offre qui pèsent sur la compétitivité
de la production dans de nombreux pays ACP, mais aussi à
cause des distorsions actuelles engendrées par les programmes
d'aides publiques au secteur agricole dans les pays de l'OCDE. C'est
en soi significatif que le Commissaire Lamy ait peu ou pas du tout
fait référence ni à la nécessité
de mettre en place des programmes globaux d'aide aux pays ACP, pour
leur permettre ainsi de faire face aux contraintes de l'économie
de l'offre qui pèsent sur la compétitivité
de leur production, ni à la nécessité d'une
réforme de fond de la politique agricole des pays de l'OCDE
pour réduire au minimum ses effets négatifs sur les
producteurs des pays en développement.

Réactions au Projet de loi américain sur l'agriculture

20 mai 2004

Une analyse des réactions internationales au Projet de loi
américain sur l'agriculture a été publiée
dans le Weekly Trade News Digest de l'ICTSD BRIDGES du 15 mai 2002.
La Banque mondiale a qualifié la date d'adoption de ce projet
de loi 'de jour triste pour l'agriculture mondiale'. Selon ses statistiques,
rien qu'en Afrique centrale et occidentale, les exportateurs de
coton gagneraient 250 millions de $ supplémentaires par an
si les États-Unis - premier producteur mondial de coton -
cessaient de subventionner leur production intérieure. En
revanche, l'augmentation des aides à l'agriculture américaine
pourrait faire s'effondrer davantage les cours des matières
premières ; ce qui rendrait les produits importés
moins chers que les produits locaux dans les pays en développement
et forcerait, en définitive, les agriculteurs de ces pays
à mettre la clef sous la porte. L'ICTSD note en particulier
que selon les règles de l'OMC, les subventions américaines
prévues par la 'boîte orange' pourraient dépasser
les 19,1 milliards de $ par an. S'il est vrai que l'administration
américaine s'est officiellement engagée à garantir
la non-violation des règles de l'OMC par son nouveau projet
de loi sur l'agriculture, on peut néanmoins se demander si
le vote du Congrès ne risque pas de l'emporter sur les principes
de l'OMC.

Commentaire éditorial

Avec le Projet de loi américain sur l'agriculture, l'accord
de Marrakech serait même plus qu'un 'marché de dupe'
pour les pays en développement, qui verraient ainsi s'alourdir
davantage la charge à supporter et s'éloigner, encore
plus, les avantages attendus d'une intégration au marché
mondial.

Poursuite des négociations sur la concurrence à l'exportation

20 mai 2004

Lors d'une réunion informelle du Comité de l'OMC chargé
de l'agriculture, qui s'est tenue les 3 et 4 juin 2002, les États-Unis
ont demandé un délai de cinq ans pour supprimer les
subventions à l'exportation, selon le Weekly Trade News Digest
de l'ICTSD BRIDGES. Le bulletin ajoute, cependant, que cette demande
intervient à un moment où le Projet de loi américain
sur l'agriculture est sévèrement critiqué,
et note que l'UE a rejeté ce délai en le qualifiant
de non conforme aux engagements de Doha. D'ailleurs, ces engagements
font seulement état de réductions de toutes les formes
de subventions en vue de leur suppression progressive. L'UE, pour
sa part, a toujours cherché à inclure les crédits
à l'exportation et les activités des entreprises publiques
de négoce dans les discussions relatives à la concurrence
à l'exportation.
S'agissant de l'aide alimentaire, des propositions ont été
faites pour que cette aide soit contrôlée par un organisme
indépendant tel que le Programme alimentaire mondial, pour
éviter qu'elle ne soit utilisée à des fins
de dumping.
Cependant, selon le rapport de BRIDGES daté du 26 juin,
aucun accord n'a pu être conclu sur les futures règles
disciplinaires à respecter en ce qui concerne le recours
aux subventions à l'exportation, les garanties de crédits
à l'exportation, l'assurance, l'aide alimentaire, l'activité
des entreprises publiques de négoce, les restrictions à
l'exportation et les taxes. En effet, des points de vue divergents
sont apparus sur l'ensemble des questions qui ont été
discutées.

Commentaire éditorial

Puisque les pays de l'OCDE utilisent différentes stratégies
pour soutenir leur agriculture, les principaux acteurs souhaitent
voir instaurées des règles disciplinaires plus strictes
dans les domaines dont se servent les autres comme 'prétexte',
tout en poursuivant leurs politiques de soutien sous forme de programmes
fortement encouragés par leurs propres organes de décisions.
Pendant ce temps, les pays ACP dépourvus des ressources nécessaires
pour améliorer la compétitivité de leurs exportations
voient leurs propres marchés submergés de produits
subventionnés en provenance de tel ou tel pays de l'OCDE.

La révision à mi-parcours de la PAC affectée par le Projet de loi américain sur l'agriculture

20 mai 2004

Lors de la réunion du Conseil des Ministres européens
de l'Agriculture qui s'est tenue le 27 mai 2002, la délégation
française s'est interrogée sur les répercussions
probables du Projet de loi américain sur l'agriculture sur
les prix du marché mondial, ainsi que sur son degré
de compatibilité avec les engagements multilatéraux
pris par les États-Unis. A ce propos, le Commissaire Fischler
a indiqué qu'il était important de mener une étude
d'évaluation approfondie et que la prochaine étude
annuelle sur les perspectives du marché agricole chercherait
à bien analyser l'impact de ce Projet de loi sur ses projets
pour les six années à venir. Compte tenu de l'importance
de cette question, le Commissaire Fischler a indiqué que
les débats du Conseil sur la révision à mi-parcours
de la PAC reprendraient de nouveau le 10 juillet, pour permettre
ainsi une meilleure prise en compte des implications du Projet de
loi américain.
S'agissant globalement de la révision de la PAC, la délégation
française a fait savoir qu'elle ne remettrait pas en cause
les principes et mécanismes convenus lors du Sommet de Berlin
de 1999, même si l'approche concernant certains secteurs devra
être rediscutée afin de tenir compte de l'environnement
international.

Commentaire éditorial

Le Projet de loi américain sur l'agriculture a déjà
eu des incidences sur la position de l'UE concernant l'accès
au marché qu'elle propose aux pays ACP, dans le cadre des
futures négociations commerciales ACP-UE. La première
version des directives de négociation de la Commission proposait
'd'autoriser l'accès sans droits de douane à ses marchés
de tous les produits en provenance des pays ACP et ce, dès
l'entrée en vigueur des APE'. Mais la version finale du projet
de mandat de la Commission était plus édulcorée,
limitant son engagement relatif à l'accès au marché
à l'affirmation selon laquelle "la Communauté
devra améliorer davantage les conditions actuelles d'accès
à ses marchés des produits en provenance des pays
ACP".
Cette position traduit, à bien des égards, la crainte
de la DG Agriculture de voir ce nouveau projet de loi américain
entraîner à la baisse les cours sur le marché
mondial des principaux produits concernés par la réforme
de la PAC, et saper ainsi les efforts de l'UE visant à réduire
le fossé entre les prix de l'UE et ceux des marchés
internationaux. Si les prix européens devaient rester supérieurs
à ceux du marché mondial, l'UE aurait alors plus de
difficultés à lever les restrictions à l'importation
; on craint en effet que cela dope les importations et perturbent
ainsi le fonctionnement des marchés européens concernés.

L'UE publie une critique détaillée du Projet de loi américain sur l'agriculture

20 mai 2004

Le 15 mai 2002, l'UE a publié sur son site Web une critique
détaillée du nouveau Projet de loi américain
sur l'agriculture. Le mémo rappelle que ce projet de loi
:

  • engendrera une augmentation des dépenses agricoles de
    70 à 80% au cours des six prochaines années ;
  • permettra aux agriculteurs américains d'être subventionnés
    dans les limites maximales prévues par l'OMC ;
  • garantira aux agriculteurs un niveau de revenus déterminé
    et réduira leurs réactions aux signaux des marchés
    ;
  • pourrait signifier que les agriculteurs gagnent plus lorsque
    les prix sont bas, ce qui ne contribue guère à décourager
    la surproduction ;
  • augmentera la production sur les terres pauvres ;
  • autorisera des subventions plus substantielles lorsque les prix
    seront bas et incitera à la surproduction ;
  • tirera les prix à la baisse sur les marchés mondiaux.

Le mémo présente une répartition détaillée
des subventions prévues par le projet de loi sur l'agriculture
qui comporte également des programmes sur l'environnement
plutôt vagues. La principale critique de l'UE est que les
aides aux agriculteurs soient directement liées à
la production.
Le mémo de l'UE présente brièvement les différents
moyens par lesquels les États-Unis cherchent à "étirer"
les règles de l'OMC pour les adapter au nouveau projet de
loi sur l'agriculture. Néanmoins, l'effet de baisse des prix
produit par celui-ci devrait, en fin de compte, entraîner
un dépassement du plafond de l'OMC par les États-Unis.
Le mémo revient brièvement sur les effets externes
du nouveau Projet de loi, à savoir :

  • hausse sur les marchés mondiaux des volumes de produits
    américains subventionnés et bon marché ;
  • un marché américain moins attrayant pour les exportations
    de pays tiers car les prix domestiques sont fortement tirés
    à la baisse ;
  • des industries de transformation agroalimentaire plus compétitives,
    du fait de matières premières meilleur marché.

Le mémo critique violemment le volet Aide alimentaire du
Projet de loi, ainsi que l'usage prédateur des crédits
à l'exportation et des programmes d'incitation à l'exportation.
Il tente de comparer les programmes américains et européens
d'aides aux agriculteurs et relève les points suivants :

  • La valeur de la production agricole américaine et celle
    de l'UE sont à peu près identiques, soit environ
    190 milliards de $.
  • En 2000, les subventions à la production représentaient
    49 milliards $ aux États-Unis contre 90 milliards dans
    l'UE.
  • L'aide par agriculteur à temps plein se monte à
    20 000 $ aux États-Unis contre 14 000 dans l'UE.
  • Le coût par tête d'habitant s'élève
    à 338 $ par an aux États-Unis contre 276 $ dans
    l'UE.
  • L'UE accueille 75% des exportations agricoles des pays en développement.
  • Les exportations de l'UE vers les pays en développement
    sont beaucoup moins importantes que celles des États-Unis,
    dont la part de marché en dollars augmente alors que la
    part de l'UE diminue.
  • Le système communautaire de subventions à l'exportation
    est transparent et bien respecte parfaitement les engagements
    de réduction pris devant l'OMC. Les subventions à
    l'exportation diminuent en importance et ne sont plus une source
    majeure de distorsion des échanges commerciaux. En revanche,
    le système américain de crédits à
    l'exportation est considéré, lui, comme une source
    importante de distorsion de la concurrence.

Outre l'UE, le Groupe de Cairns a condamné, à son
tour, le nouveau Projet de loi américain sur l'agriculture,
en affirmant également que celui-ci "affectera les agriculteurs
du monde entier" et "sapera les efforts visant une réforme
mondiale de ce secteur dont les fortes subventions faussent sensiblement
les échanges commerciaux". La baisse des subventions
agricoles étant au cœur même de tout "Cycle
de négociations sur le développement", le Projet
de loi américain sur l'agriculture est de mauvais augure
pour les négociations de l'après-Doha sur l'agriculture.
Des craintes ont également été exprimées
en Afrique où l'on redoute que ce Projet de loi entraîne
à la baisse les cours de matières premières
dont dépendent fortement les économies africaines.
De même, les États des Caraïbes se disent déçus
par le nouveau Projet de loi américain sur l'agriculture,
en particulier parce que leurs économies rurales sont déjà
fortement affectées par des importations faiblement subventionnées.
Ce Projet nécessitera que "nous repensions notre stratégie",
à déclaré Roger Clark, ministre jamaïcain
de l'Agriculture.

Commentaire éditorial

De nombreux points intéressants émergent du mémo
de l'UE sur le nouveau Projet de loi américain sur l'agriculture.
Premièrement, même avec une hausse des dépenses
américaines, le budget de l'UE affecté à l'aide
à l'agriculture sera toujours supérieur à celui
des États-Unis en termes de valeur totale de la production.
Deuxièmement, si les exportations de l'UE vers les pays en
développement ont diminué entre 1998 et 2000, passant
de 16,8 à 16,5 milliards de $, cela est essentiellement dû
à la dépréciation de l'euro face au dollar
américain, qui est également responsable de la baisse
de la valeur des importations de l'UE libellées en dollars
en provenance des pays en développement sur la même
période.
Troisièmement, même si les critiques suscitées
par le nouveau Projet de loi américain sur l'agriculture
sont fondées, les conséquences de ces mesures ne sont
que le reflet des effets de la réforme de la PAC. En effet,
les prix de la viande bovine pays aux producteurs ACP ont baissé
de 28 à 30% depuis les réformes de l'Agenda 2000 engagées
dans le secteur bovin. De même, les prix des céréales
ont reculé de 50% depuis 1992, avec comme conséquence,
une compétitivité accrue des industries européennes
de transformation alimentaire de produits à base de céréales,
mais aussi une compétitivité accrue des produits domestiques
et à l'exportation dans le secteur des aliments pour bétail
: les exportations de volaille ont ainsi augmenté de 150%
sur cette période. De même, le recours aux restitutions
à l'exportation a considérablement diminué.
Il apparaît très clairement que lorsque les éléphants
se battent, c'est l'herbe qui en pâtit. D'où la profonde
inquiétude des États africains et des Caraïbes
autour des conséquences du Projet de loi américain
sur l'agriculture. La situation qui semble se dessiner conduit à
penser que si les producteurs subventionnés de l'UE ne vous
piquent pas votre marché, ce sont leurs homologues américains
qui le feront.

Des propositions sont avancées pour la révision à mi-parcours de la PAC

20 mai 2004

Un document publié le 10 juillet 2002 par la Commission européenne
fait état de propositions concernant la révision à
mi-parcours de la Politique agricole commune (PAC). Ces propositions
peuvent être classées en deux catégories : d'une
part, celles en faveur de l'élargissement du processus de
réforme engagé depuis 1992 et, d'autre part, celles
qui plaident pour le passage définitif d'une politique de
soutien des prix à une politique d'aide directe aux producteurs.
L'élargissement du processus de réforme initié
en 1992 préconise :

  • une dernière baisse de 5% du prix d'intervention des
    céréales (à savoir une réduction de
    101,31 Euro à 95,35 Euro à compter de 2004/2005,
    avec une compensation conforme à la formule retenue par
    l'Agenda 2000), et une modification du régime européen
    d'importation de céréales et de riz (voir l'article
    d'accompagnement) ;
  • une réforme des aides spéciales versées
    pour le blé dur pour encourager une production de qualité
    à des fins industrielles ;
  • une baisse de 50% du prix d'intervention du riz pour l'aligner
    sur ceux du marché mondial (soit à 150 Euro la
    tonne d'ici 2004/2005), avec le versement d'une compensation équivalant
    à 88% de cette baisse en ligne avec les réformes
    du secteur céréalier inscrites à l'Agenda
    2000 ;
  • une simplification substantielle, dans le secteur bovin, des
    versements d'aides directes destinées à encourager
    des méthodes de production plus sûres et davantage
    axées sur la qualité ;
  • l'élargissement du processus de réforme au secteur
    des produits laitiers.

On estime que dans le secteur des céréales, ces dernières
modifications entraîneront l'alignement des prix sur les cours
du marché mondial et permettront aux États de ne pas
avoir à recourir aux restitutions à l'exportation
(sauf pour le seigle). Dans le secteur de la viande bovine, la déconnexion
et le remplacement de l'aide versée par tête de bétail,
par un système d'aide unique directement versée à
l'agriculteur sur la base de ses droits historiques, devraient encourager
des modes de production de viande bovine moins intensifs.
Ces réformes visent globalement à "améliorer
la compétitivité de l'agriculture européenne
en faisant de l'intervention un véritable filet de sécurité
qui permet aux producteurs de l'UE de réagir aux signaux
du marché, tout en les protégeant des fluctuations
excessives des cours'.
L'objectif à long terme est de finaliser le passage du système
de soutien des prix à une politique d'aide directe à
l'agriculteur grâce à 'la mise en place d'un système
d'aide directe au producteur déconnectée de la production,
versée sur la base de ses références historiques
et conditionnée au respect de l'environnement, du bien-être
des animaux et des critères de qualité en matière
d'alimentation". Ce régime s'appuiera sur les réformes
de l'Agenda 2000 et couvrira autant de secteurs que possible. Ainsi,
les agriculteurs de l'UE auront les coudées franches pour
décider de ce qu'ils vont produire en fonction des signaux
du marché.
Dans un premier temps, le régime régira l'ensemble
des produits actuellement concernés par la réforme,
y compris le secteur des produits laitiers et ce, une fois que les
décisions de l'Agenda 2000 seront mises en application. D'autres
secteurs toujours sous le coup d'une réforme, comme le sucre,
l'huile d'olive et certains fruits et légumes, intégreront
plus tard ce régime d'aide directe à l'agriculteur
entièrement déconnecté de la production. Selon
les propositions de la Commission, "même si, à
ce stade, le nouveau régime ne s'étendra pas à
l'ensemble des secteurs, les bénéficiaires des nouvelles
aides directes au producteur auront loisir de cultiver sur leurs
terres tous les produits, y compris ceux encore concernés
par les aides couplées à la production, sauf s'ils
en ont été exceptionnellement et explicitement exclus".
Un système d'audit des exploitations agricoles, permettant
de garantir auprès des producteurs le respect des différentes
normes établies sera financé par le versement de 5
000 Euro par an. Un système de protection obligatoire et
durable de l'environnement sera également mis en place. De
même, un système de 'modulation dynamique' est en voie
d'être proposé, grâce auquel "tous les versements
d'aides directes seront progressivement réduits de 3% par
an pour atteindre 20%, taux maximum fixé dans le cadre de
l'Agenda 2000". Toutefois, cette mesure sera appliquée
de manière sélective, en fonction de la taille de
l'exploitation, afin de rééquilibrer le flux actuel
des ressources entre les grandes et les petites exploitations agricoles
européennes. Au terme de ce processus de réforme,
"le montant maximum de l'aide versée au producteur sera
de 300 000 Euro". Toute aide directe supérieure à
ce montant sera transférée au chapitre Développement
rural de la PAC qui devrait être considérablement renforcé.
Le champ et le niveau de financement du développement rural
devraient tous deux augmenter. De nouvelles dispositions seront
ainsi ajoutées à la réglementation du développement
rural relative aux normes d'assurance qualité des aliments
et de certification des produits, ainsi qu'à l'aide aux groupements
de producteurs pour la promotion de produits fabriqués dans
le respect de ces normes (notamment l'appellation géographique
et les produits biologiques). Ces nouveaux éléments
tiendront compte du versement "d'une aide temporaire et dégressive
[baissant progressivement] aux agriculteurs, pour leur permettre
de se conformer aux normes exigeantes fixées par la législation
communautaire dans des domaines tels que l'environnement, la sécurité
sanitaire des aliments, le bien-être des animaux et l'hygiène
industrielle", et auront pour objet de promouvoir les bonnes
pratiques agricoles. L'aide versée s'élèvera
à 200 Euro par hectare la première année
et s'échelonnera sur cinq ans. Ceci reflète les craintes
de l'UE concernant la difficulté "de vouloir simultanément
améliorer la compétitivité de son agriculture
et développer ses zones rurales, tout en faisant face aux
surcoûts engendrés par l'obligation d'encourager l'application
de normes plus strictes en matière d'environnement, d'hygiène
alimentaire, de qualité des aliments et de bien-être
des animaux".

Commentaire éditorial

La dernière baisse des prix dans le secteur des céréales
viendra compléter les efforts consentis par l'UE pour améliorer
la compétitivité des produits céréaliers
et des denrées alimentaires à base de céréale,
en alignant à la baisse les prix européens sur ceux
du marché mondial. Cette politique, alliée aux nouvelles
mesures d'aides directes versées aux producteurs pour le
blé dur, permettra de ne plus à recourir aux restitutions
à l'exportation et continuera d'alimenter la hausse des exportations
européennes de produits alimentaires à base de simples
céréales et à forte valeur ajoutée,
hausse qui ne s'est jamais démentie depuis 1996. La baisse
de 50% du prix d'intervention du riz va fortement peser sur le système
de préférences commerciales prévu par la Déclaration
de Cotonou sur le riz et l'initiative 'Tout sauf les armes'.
Les réformes proposées viseront également
à mettre les agriculteurs de l'UE à l'abri des conséquences
des surcoûts entraînés par l'application de normes
européennes plus strictes. Et ce sont les exportateurs ACP
qui devront supporter ces surcoûts en les répercutant
sur le prix de vente de leurs produits, ce qui contribuera à
contracter leurs marges bénéficiaires au moment même
où les prix européens sont en train de reculer.
L'introduction d'une d'aide directe à l'agriculteur totalement
déconnectée de la production rendra plus compatibles
aux règles de l'OMC les programmes européens de soutien
à l'agriculture, tout en protégeant les fermiers de
l'UE des fluctuations extrêmes des cours. Comme l'a rappelé
la Commission européenne en parlant du Projet de loi américain
sur l'agriculture, cela ferait porter le fardeau des fluctuations
des prix sur les producteurs des pays tiers qui ne bénéficient
pas d'une telle protection comme filet de sécurité.
Les gouvernements ACP devront voir de plus près les implications
que cela pourra avoir sur les positions à adopter, tant pour
les actuelles négociations de l'OMC sur l'agriculture que
pour les futures négociations d'accords de partenariat économique
avec l'UE.

Propositions de réforme de la PAC : les Ministres de l'UE sont partagés

20 mai 2004

Des divergences sont apparues entre les États membres, lors
de la préparation de la réunion des Ministres européens
de l'Agriculture organisée le 15 juillet 2002, afin d'examiner
les propositions de la Commission concernant la révision
à moyen terme de la PAC. Le Ministre espagnol de l'Agriculture,
tout comme les principaux syndicats d'agriculteurs, ont rejeté
ces propositions. En Autriche, le Ministre de l'Agriculture et les
principales fédérations paysannes ont dit craindre
que ces propositions ne mettent à mal le secteur agricole,
avec à la clé, une restructuration massive. La France,
quant à elle, s'est opposée aux propositions en expliquant
qu'elles allaient au-delà de l'accord conclu à Berlin
en 1999.
En revanche, les syndicats agricoles italiens ont salué
ces propositions et le Ministre néerlandais de l'Agriculture
les a qualifiées de 'courageuses'.

Commentaire éditorial

Si les propositions de la Commission devraient subir de nombreux
amendements de la part du Conseil des Ministres européens
de l'Agriculture, elles n'en montrent pas moins nettement la direction
dans laquelle s'engage la politique agricole de l'UE. Les délais
pourraient certes varier en fonction des positions différentes
défendues par les États membres mais les grandes orientations
restent, dans l'ensemble, fidèles à la voie de la
réforme tracée en 1992. Les pressions dues à
l'OMC et à l'élargissement devraient peser sur les
efforts déployés par les États membres de l'UE
pour mieux tirer parti des réformes engagées dans
des secteurs vitaux pour leurs économies.

L'Europe retarde la ratification de l'Accord

20 mai 2004

Le 24 mai dernier, on a annoncé que les deux tiers des États
ACP avaient désormais ratifié l'Accord de Cotonou
et mis en place les instruments juridiques. C'est le minimum nécessaire
à la mise en application de cet Accord. Toutefois, il ne
pourra entrer en vigueur que lorsque tous les 15 États membres
de l'UE l'auront ratifié. Jusqu'à présent,
seuls six d'entre eux l'ont fait.

Commentaire éditorial

Deux ans après sa conclusion, l'Accord de Cotonou n'est toujours
pas entré entièrement en vigueur. Cette situation
est surtout préjudiciable à la coopération
financière, puisque aucun fonds du FED ne peut être
légalement dépensé avant la fin du processus
de ratification.

La situation du marché bovin en Europe

20 mai 2004

Selon les prévisions du Foreign Agricultural Service de l'USDA
(département Étranger du Ministère américain
de l'Agriculture), les exportations européennes en 2002 devraient
rebondir de 20% après une baisse des volumes en 2001, pour
atteindre 638 000 tonnes, en raison de la réouverture de
marchés clés tels que l'Égypte et la Russie,
avec la disparition des craintes liées à l'ESB et
la fièvre aphteuse. La production communautaire de viande
bovine devrait augmenter de 3% en 2002 à 7,2 millions de
tonnes, et la consommation devrait progresser de 5% à 7,1
millions de tonnes. Quant aux importations, elles devraient enregistrer
une hausse de 14% pour atteindre 467 000 tonnes, avec la reprise
des importations en provenance des producteurs traditionnels sud-américains
qui avaient été suspendues à cause de la fièvre
aphteuse. A partir de mars 2002, l'USDA prévoit la mise sur
le marché par l'UE de la viande bovine achetée antérieurement
dans le cadre du Régime d'achat spécial.

Perspectives du marché de la viande bovine

20 mai 2004

Si la production européenne de viande bovine a reculé
de 1,8% en 2001 (à 7,26 millions de tonnes) par rapport aux
niveaux déjà très faibles qu'elle avait atteints
en 2000, la consommation, elle, a baissé de 12% par rapport
à 1999 (à 6,7 millions de tonnes). D'où une
forte pression à la baisse sur les prix européens
de la viande bovine qui sont tombés en dessous des cours
d'intervention et même, dans certains pays de l'UE, bien en
deçà du niveau dit de sûreté. En conséquence
de quoi, le niveau des stocks d'intervention a rapidement augmenté
pour atteindre environ 259 000 tonnes vers la mi-décembre
2001. Les prix ont certes légèrement remonté
mais restaient néanmoins en dessous du niveau d'intervention
vers la fin de l'année. Avec l'interruption des achats pour
destruction, la production devrait progresser en 2002-2003 pour
atteindre 7,7 millions de tonnes d'ici 2004. Elle devrait ensuite
enregistrer un léger repli avec de rebondir à 7,75
millions de tonnes d'ici 2009. Si la consommation se remet de la
panique causée par l'ESB chez les consommateurs, la tendance
reste néanmoins baissière en ce qui concerne la consommation
européenne de viande bovine par tête d'habitant.
Les importations de viande bovine devraient légèrement
augmenter sur la période avec l'entrée en vigueur
des accords dits 'double zéros' conclus avec les pays candidats
à l'accession à l'UE. La réouverture de grands
marchés à l'exportation, après la crise de
la fièvre aphteuse, va entraîner une reprise des exportations
européennes de viande bovine (500 000 tonnes en 2001). Les
exportations devraient remonter à 740 000 tonnes en 2003-2004,
avant d'enregistrer de nouveau un léger recul.

Commentaire éditorial

Les exportations européennes de viande bovine dans leur ensemble
restent très dépendantes du marché russe. Ainsi,
il suffit qu'il y ait un changement dans le régime d'importation
russe ou que la Russie connaisse des problèmes économiques
pour que des dizaines de milliers de tonnes de viande de bœuf
soient tous les mois à la recherche de débouchés
provisoires à l'exportation. Les producteurs ACP de viande
bovine devront rester vigilants par rapport à ces fluctuations
temporaires de destination des exportations européennes,
et essayer de renforcer leur capacité à protéger
efficacement leurs marchés, lorsque la hausse brutale des
importations en provenance de l'UE risque de compromettre le fonctionnement
des marchés nationaux et régionaux considérés
comme des débouchés importants pour les producteurs
ACP de viande bovine.

Étude analytique de l'USDA sur les marchés céréaliers de l'UE

20 mai 2004

A la fin de l'année 2001, le Foreign Agricultural Service
de l'USDA a annoncé une baisse spectaculaire des récoltes
de l'UE et une faible demande en blé européen, dues
au prix relativement élevé du blé communautaire
non subventionné, par rapport à l'offre abondante
de blé bon marché en provenance de l'Europe orientale.
Conséquence : en 2001, les exportations européennes
de blé étaient en repli de 30% par rapport à
1999. De fait, la baisse des taxes communautaires à l'importation
et le niveau relativement élevé des prix domestiques
avaient encouragé les entrées de blé sur le
marché de l'UE. Cette tendance s'est maintenue tout au long
de l'année 2002. En février 2001, le FAS de l'USDA
a annoncé que l'UE importait, de façon inhabituelle,
de grandes quantités de blé, d'orge et de seigle.
Les licences d'importation pour les six premiers mois de 2002 ont
donc dépassé en nombre les licences d'exportation.
En 2002, les importations européennes de seigle devraient
doubler et on s'attend aujourd'hui à ce que l'UE devienne
l'un des premiers importateurs mondiaux d'orge, même si elle
figure toujours parmi les principaux exportateurs, et malgré
le fait qu'elle dispose de stocks d'intervention de seigle évalués
à 5 millions de tonnes.

Commentaire éditorial

Cette situation paradoxale qui prévaut sur le marché
européen des céréales ne trouve toujours pas
d'explication. Elle pourrait être provisoirement due au processus
de réforme et aux incertitudes sur les marchés lorsque
ceux-ci se trouvent de plus en plus exposés aux fluctuations
des cours du marché mondial, malgré le niveau élevé
des aides directes versées aux producteurs. La situation
actuelle qui prévaut sur les marchés céréaliers
de l'UE suscite quelques craintes quant à l'impact du Projet
de loi américain sur le marché mondial.

L'UE annonce de nouveaux tarifs douaniers pour les céréales et le riz

20 mai 2004

L'UE devrait réviser sa base de calcul des tarifs douaniers
appliqués aux céréales et au riz. Le système
actuel se fonde sur les prix de vente des marchés boursiers
américains, mais ces dernières années, de nouveaux
exportateurs ont commencé à vendre leurs grains à
des prix bien inférieurs à d'autres en vigueur sur
le 'marché mondial'. Ce qui a entraîné une hausse
anormalement élevée des importations de céréales
et de riz.
La nouvelle tarification douanière que propose la Commission
sera basée sur un mode de calcul plus représentatif
des cours effectivement en vigueur sur le marché mondial.
Le nouveau système pourrait être basé sur des
taxes et des quotas tarifaires fixes, mais devra être négocié
au sein de l'OMC avec les exportateurs concernés. La Commission
affirme que l'UE "n'a pas l'intention d'être plus restrictive
en ce qui concerne l'accès des céréales et
du riz au marché européen". Elle cherche simplement
"à améliorer le système afin de nous acquitter
plus correctement de nos obligations vis-à-vis de l'OMC et
de protéger nos droits".
Les États-Unis se sont plaints des nouvelles propositions
de l'UE qu'ils jugent restrictives. La Commission estime, cependant,
que c'est simplement une mesure administrative destinée à
aligner davantage les prix représentatifs utilisés
pour le calcul des taxes à l'importation sur les cours réels
du marché mondial. Elle affirme que le nouveau système
sera compatible avec les règles de l'OMC puisqu'il sera négocié
avec les partenaires commerciaux concernés.

Commentaire éditorial

Cette mesure de l'UE intervient après une hausse importante
de ses importations de céréales. Elle est également
la preuve de sa volonté de réviser son régime
d'importation chaque fois que l'application du régime actuel
menace de déséquilibrer les marchés européens.
Au sein de l'UE, les principes de la libéralisation et de
l'ouverture des marchés sont toujours appliqués de
façon pragmatique.

Des perspectives se dessinent pour les marchés agricoles dans le secteur céréalier

20 mai 2004

Le rapport annuel tant attendu sur les 'Perspectives des marchés
agricoles pour 2002-2009' a été publié le 19
juin 2002. Ce rapport laisse entendre que :

  • les marchés agricoles mondiaux devraient sortir de cette
    longue phase de marasme ;
  • la consommation européenne de céréales
    devrait augmenter en raison de la baisse des prix ;
  • les exportations européennes de céréales
    devraient connaître une progression soutenue ;
  • le déséquilibre structurel du marché européen
    du seigle devrait perdurer.

Cependant, les perspectives qui se dessinent ne tiennent guère
compte de l'impact sur les marchés mondiaux du Projet de
loi américain sur l'agriculture, même si le rapport
reconnaît que ce Projet de loi devrait entraîner une
hausse de la production américaine, et exercer une pression
baissière sur les prix du marché mondial et, en particulier,
dans le secteur des céréales.

Commentaire éditorial

Malgré les assurances du Commissaire Fischler qui affirmait
que le rapport de cette année prendrait en compte l'impact
du Projet de loi américain sur l'agriculture, cela n'a été
fait que sous la forme d'un commentaire en annexe, et les conséquences
de ce Projet de loi n'ont pas été intégrées
aux projections de base qui ont été présentées.

Perspectives du marché européen du riz

20 mai 2004

Depuis 1996/97, la production européenne de riz a fortement
augmenté, tout comme les importations de riz. Ce qui a engendré
une hausse rapide des stocks dans l'UE qui s'établissaient
à plus de 600 000 tonnes en 2001/2002, équivalant
à un tiers de la consommation intérieure courante
de riz en Europe, qui s'élève à 1,8 million
de tonnes. La situation devrait se détériorer progressivement
jusqu'en 2006/2007. Selon la Commission européenne, la hausse
des importations de riz en provenance des pays les moins avancés
(PMA), dans le cadre de l'initiative 'Tout sauf les armes' "va
considérablement aggraver la situation dans l'ensemble",
ces importations (1,7 million de tonnes) pouvant satisfaire la quasi-totalité
de la demande courante de l'UE d'ici 2009/2010. On observe cependant
une différence entre l'évolution du marché
du riz japonica et celui de l'indica. Ainsi, on s'attend à
une évolution positive de la demande en riz indica sur le
moyen terme (la demande totale en riz européen devrait progresser
pour atteindre 2,1 millions de tonnes en 2009/2010). Dans l'ensemble
toutefois, d'ici 2009, les stocks de riz détenus par les
négociants privés et par l'État (surtout les
stocks de l'État d'ailleurs) devraient être sensiblement
supérieurs à la consommation intérieure (stocks
estimés à 2,8 millions de tonnes au total).

Commentaire éditorial

La proposition de la Commission visant à appliquer, en une
seule fois, une réduction de 50% du prix du riz européen,
avec une compensation sous forme d'aides directes versées
aux producteurs de l'UE équivalant à 88% du montant
de la baisse, aura certainement des incidences sur ces projections,
car cela va fortement diminuer l'attractivité du marché
de l'UE.

Les pays ACP réclament des mesures contre la dépréciation du statut de préférence commerciale accordé sur le sucre

20 mai 2004

Lors de leur réunion de juin 2002 qui s'est tenue en République
dominicaine, les Ministres ACP ont exprimé leur préoccupation
concernant l'impact du gel prolongé des prix du sucre dans
l'UE sur les économies des pays ACP producteurs de sucre.
Ils ont appelé l'UE à :

  • formuler des recommandations sur la façon de partager
    plus efficacement la charge engendrée par l'amélioration
    de l'accès des PMA exportateurs de sucre, dans le cadre
    de l'initiative 'Tout sauf les armes' ;
  • examiner la possibilité d'améliorer l'accès
    des producteurs ACP au marché européen, dans la
    perspective de l'élargissement de l'Union.

Commentaire éditorial

Le gel du prix du sucre européen a été aggravé
par la baisse de la valeur de l'euro face au dollar américain.
Cela a notamment posé problème aux producteurs de
sucre des Caraïbes dont les principales importations sont toutes
libellées en dollars. La remontée actuelle de l'euro
face au dollar (proche de la parité 1 euro pour 1 dollar)
devrait améliorer les profits en dollars générés
par les exportations de sucre des Caraïbes vers l'UE.
Cependant, ce qui est plus préoccupant à long terme,
c'est la proposition actuelle de la Commission européenne
visant à "mettre en place un système découplé
d'aide versée par exploitation' qui conduirait en définitive
à une réforme du secteur du sucre. Avec un tel scénario,
les prix européens du sucre baisseraient de manière
spectaculaire pour s'aligner sur les cours du marché mondial.
Quant à la proposition concernant le secteur du riz et une
baisse unique de 50% du prix du riz européen, elle est révélatrice
des conséquences dramatiques qu'un tel processus de réforme
risque d'avoir sur les prix.
Les producteurs de sucre des pays ACP devront mûrement réfléchir
à la manière dont ils pourraient réagir face
à une telle évolution du régime du sucre européen,
et suivre attentivement les discussions qui ont actuellement lieu
au sein du Conseil de l'UE sur les propositions de la Commission
concernant la révision à mi-parcours de la PAC.

Le Kenya pourrait bientôt atteindre son quota sur le marché de l'UE

20 mai 2004

La restructuration du secteur du sucre se poursuit au Kenya. Les
exploitants de sucre sont maintenant payés à temps,
et il semble que le Kenya sera bientôt capable d'atteindre
son quota de sucre sur le marché de l'UE.

La crise économique au Zimbabwe affecte le secteur du raffinage du sucre

20 mai 2004

La principale usine de raffinage de sucre du Zimbabwe, la ZSR, a
interrompu sa production en juin 2002, pour cause de pénurie
de charbon et ce, malgré le fait que ce pays dispose d'importantes
ressources de charbon.

Sécurité sanitaire des aliments et élargissement de l' UE

20 mai 2004

S'adressant à des chefs d'entreprise le 6 juin 2002, le Commissaire
européen chargé de la Santé et de la Protection
des consommateurs a insisté sur l'un des défis majeurs
posés par l'élargissement de l'UE et, notamment, mettre
'les normes des pays candidats au même niveau que celles actuellement
en vigueur dans l'Union, car l'objectif est de s'assurer que les
consommateurs européens ont accès à la chaîne
alimentaire mondiale la plus sûre possible. Il a indiqué
qu'en matière de sécurité sanitaire des aliments,
le processus d'élargissement implique aussi une capacité
de contrôle extra frontalier de la part des gouvernements
chargés de surveiller les nouvelles frontières de
l'UE, compte tenu du risque potentiel des importations sur la santé
publique, animale et végétale.
Le Commissaire Byrne a rappelé que d'un point de vue sanitaire,
il est essentiel que "avant leur accession, les pays candidats
adoptent et mettent en application les mêmes règles
que celles en vigueur dans l'Union".
Pour M. Byrne, un des sujets majeurs de préoccupation reste
la mise aux normes européennes requises des usines agroalimentaires
dans les pays candidats. Il a souligné que le respect des
normes offre, en contrepartie, l'accès à l'immense
marché de l'UE mais aussi que les sanctions pour non-respect
des normes peuvent être très lourdes. De nombreuses
mesures sont financées dans ce sens par l'UE mais beaucoup,
il est vrai, reste encore à faire.

Commentaire éditorial

Si les pays candidats ont encore du chemin à faire pour pouvoir
tirer pleinement avantage de leur participation à ce vaste
espace économique créé par l'élargissement
de l'UE, pour les pays ACP, le périple de la mise en conformité
avec des normes européennes toujours plus strictes, a à
peine commencé !

Certaines productions animales en provenance de Chine sont autorisées à l'exportation vers l'UE

20 mai 2004

Après de nouvelles séries de tests et de consultations
avec les autorités chinoises, et suivant l'avis du Comité
permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,
certaines productions animales en provenance de Chine, qui avaient
été interdites en mars 2002, sont de nouveau autorisées
à entrer sur le marché européen, en attendant
que la Commission européenne adopte formellement une décision
dans ce sens. Elles concernent la gélatine, ainsi qu'un certain
nombre de produits de la pêche. Les restrictions imposées
sur d'autres produits piscicoles, la volaille, la viande de lapin
et le miel seront toutefois maintenues jusqu'à l'obtention
d'assurances sur leur totale innocuité.

Les navires de pêche côtière espagnols ignore la grève contre les prix du pétrole et continuent à pêcher

25 août 2008

En Galice et dans les autres régions de pêche espagnoles, la flotte côtière a mené ses activités quasi normalement malgré l’avis de grève illimitée qui a été lancé le 30 mai 2008. Cette grève a été lancée pour protester contre la hausse du prix du carburant et le refus des autorités de fournir des subventions. « Pour les flottes hauturières, la décision de rester à quai était un fait établi mais pour les navires côtiers, elle a été moins facile à prendre », comme l’a fait observer le secrétaire général de la confédération espagnole des pêcheries (CEPESCA). La raison pourrait être que pour la plupart des petites pêcheries côtières européennes, le coût du carburant représente un pourcentage nettement plus faible des recettes, comme l’a souligné un rapport publié par la CE à la fin de l’année 2007. Selon ce rapport, « la consommation de carburant des navires de pêche côtière européens est plus faible que celle des plus grands navires puisque les petites pêcheries emploient des engins de pêche passifs et passent moins de temps en mer ».

Commentaire éditorial

La crise du carburant a une incidence variable sur les différents segments des flottes de l’UE. Les flottes consommant moins de carburant et parcourant des distances plus courtes semblent être moins affectées, comme le montre cet exemple. Mais il convient de tenir compte également du fait que les flottes plus petites doivent continuer à pêcher pour assurer leur survie. Les pays ACP, dans lesquels le secteur de la pêche est constitué en grande partie par des flottes de petite taille, ont appris que bien que ces flottes possèdent un avantage compétitif en raison de leur faible consommation de carburant, elles doivent néanmoins être subventionnées pour pouvoir continuer à mener leurs activités étant donné leur manque d’équipement.