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Avril 2002

01 janvier 1970

Bilan à mi-parcours

20 mai 2004

Dès le second semestre 2002, la
Commission européenne entamera l'examen à mi-parcours
du processus de réforme de la PAC pour "identifier les
besoins éventuels d'adaptation des instruments de notre PAC
afin de mieux répondre aux attentes de la société".
Ce bilan permettra de vérifier le fonctionnement des nouveaux
instruments et, si nécessaire, d'y apporter des modifications
au regard des différents objectifs que doit atteindre l'UE
aujourd'hui en matière de production agricole.
Les dirigeants des organisations paysannes ont réclamé
que cet examen à mi-parcours ne donne lieu à aucun
changement et que l'UE s'en tienne aux orientations financières
fixées à Berlin en 1998.

Commentaire éditorial

Jusqu'ici, aucun débat de fond n'a eu lieu sur les conséquences
du processus de réforme de la PAC dans les pays ACP. Étant
donné que l'UE s'est engagée à garantir la
cohérence entre les différentes politiques communautaires
mises en œuvre, il serait nécessaire d'analyser également
les effets externes de la réforme de la PAC à l'occasion
de cet examen à mi-parcours. Dès lors, il serait fort
utile de soulever cette question lors des prochaines consultations
des ministres ACP-UE.

Augmentation des programmes Leader +

20 mai 2004

Cinq nouveaux programmes Leader+ ont
été approuvés en février 2002, pour
un montant total de 186,5 millions d'euros. La contribution de l'UE
à ces programmes s'établit à 81,6 millions
d'euros. Une place de choix est accordée aux produits locaux
à forte valeur ajoutée, au recyclage et au développement
des compétences mais aussi, dans certaines régions,
à la promotion du tourisme à travers la mise en valeur
des ressources naturelles et du patrimoine culturel.

Commentaire éditorial

Ces programmes de développement rural, qui privilégient
la promotion des produits locaux transformés à forte
valeur ajoutée, prévoient notamment le cofinancement
de nouveaux investissements et des aides spéciales permettant
aux bénéficiaires de répondre aux normes d'hygiène
de l'UE. Ces mesures pourraient conférer aux exportateurs
de l'UE un avantage compétitif sur les marchés des
pays tiers, puisqu'une grande partie des coûts d'investissement
liés à la transformation de produits à forte
valeur ajoutée sera imputée sur l'argent public.

Les préparatifs de l'élargissement

20 mai 2004

Les aides directes versées aux
nouveaux États membres de l'UE devront être échelonnées
sur dix ans à compter de 2004, sur la base initiale de 25%
du montant aujourd'hui alloué aux actuels États membres.
A l'horizon 2013, les nouveaux candidats à l'adhésion
recevront l'intégralité de l'aide alors versée
aux États membres effectifs de l'UE.

Durant cette période, l'accent sera mis sur les programmes
de développement rural dans les pays candidats à l'adhésion,
en faveur d'une restructuration dynamique des exploitations agricoles
existantes. Ces programmes comprendront des mesures spéciales
de développement rural, destinées à aider l'agriculture
de semi-subsistance à se restructurer. Dans un premier temps,
cela consistera en un versement forfaitaire de 750 euros qui serait
conditionné à la présentation d'un plan de
développement attestant de la viabilité économique
future de l'entreprise.
On estime que cela évitera de conserver des modes de production
non compétitifs et favorisera la restructuration dynamique
des exploitations agricoles existantes davantage orientées
vers le marché. La mise en place de mesures de développement
rural dans de nouveaux pays candidats à l'entrée dans
l'UE permettra également de les aider à se conformer
aux normes européennes de qualité et de sécurité
sanitaire des aliments.
De plus, il est prévu que le Fonds structurel contribuera
financièrement à l'amélioration des processus
de transformation et de commercialisation des produits agricoles
dans les pays candidats à l'adhésion.

Commentaire éditorial

L'abandon des mesures de soutien des prix en faveur des programmes
d'aides directes a considérablement facilité le processus
d'intégration des pays candidats à la PAC. On estime
que cette intégration échelonnée de nouveaux
pays dans la politique agricole commune permettra d'éviter
le maintien des structures de production inefficaces et de mettre
un frein aux niveaux de production élevés.
Les programmes actuellement mis en place pour les pays candidats
à l'entrée dans l'UE visent à encourager les
petits exploitants agricoles et les paysans pratiquant la culture
de subsistance à s'engager davantage dans la production commerciale.
Les pays ACP pourraient en tirer un enseignement précieux.
Au niveau de l'UE, des mesures d'aide visant à accroître
la compétitivité des exportations dans le secteur
de l'agro-industrie sont également financées par des
Fonds structurels qui ne sont pas soumis à un examen aussi
minutieux, comme le prévoient les dispositions de l'OMC relatives
au soutien à l'agriculture.

Incidences sur les dépenses budgétaires

20 mai 2004

S'adressant au Syndicat national des
agriculteurs britanniques (UK National Farmers' Union) en février
2002, le Commissaire Fischler a passé en revue les évolutions
du modèle d'aide de la PAC. Il a rappelé qu'avant
la réforme, "la PAC avait pour principal objectif d'accroître
la production et de rendre l'Europe autosuffisante" et que
cette politique avait engendré une "surproduction et
une explosion des coûts" telles qu'une réforme
se révélait indispensable. Avant cette réforme,
a indiqué M. Fischler, l'UE consacrait 91% de son budget
agricole au soutien du marché, un pourcentage qui a été
ramené à 28% en 2002. En revanche, les aides directes
versées aux agriculteurs pour compenser les baisses de prix
représentent aujourd'hui 63% des dépenses de la PAC.
Un changement de politique qui a eu pour effet de "rendre les
produits européens plus compétitifs tant sur les marchés
nationaux qu'internationaux". De même, il a rappelé
que le soutien des prix du blé a été réduit
de 40% depuis 1992 et que par voie de conséquence, "le
blé communautaire peut aujourd'hui être vendu sur le
marché mondial sans restitutions à l'exportation".
Il a ajouté que 25 millions de tonnes de céréales
supplémentaires étaient actuellement échangés
sur le marché intérieur de l'UE. Pour le Commissaire
Fischler, le processus de réforme avait contribué
à protéger les revenus des agriculteurs et permis
aux "paysans européens de réagir aux signaux
des marchés". Les réformes en matière
de réductions des prix inscrites à l'Agenda 2000 ont
été gérées de telle sorte que le revenu
agricole moyen sur l'ensemble du territoire de l'Union européenne
n'en soit pas affecté. De fait, en 2001, le revenu des agriculteurs
s'est même accru de 2,7% en moyenne. En parlant de l'OMC,
le Commissaire Fischler a affirmé que "chaque société
doit avoir le droit de choisir sa propre politique agricole, du
moment que ses effets de distorsion commerciale restent limités".

Commentaire éditorial

Même si le Commissaire Fischler soutient que les agriculteurs
de l'UE réagissent désormais aux signaux des marchés,
ces signaux n'en sont pas moins faussés à la base
par les volumes importants d'aides directes qui leur sont versés.
Autrement dit, quel que soit le niveau de prix, les agriculteurs
de l'UE tiennent à produire plus de blé qu'ils ne
le feraient s'il n'y avait pas de versements d'aides directes au
revenu. Ce sens particulier que l'on donne à l'expression
'signaux des marchés' devra donc être rappelé
à l'occasion du débat sur l'impact de la réforme
de la PAC. On voit clairement que l'UE pose quelque limite aux contraintes
de l'OMC qu'elle entend accepter en matière d'agriculture.

Effets externes de la PAC

20 mai 2004

L'Institut danois de recherche sur l'économie
alimentaire (Danish Research Institute of Food Economics) a publié
cinq nouveaux dossiers politiques qui analysent les conséquences
de la PAC sur les pays en développement.

Tirer le meilleur parti possible de l'initiative "Tout sauf les armes"

20 mai 2004

Lors de sa visite au Cambodge en février,
le Commissaire européen au Commerce, M. Lamy, a reconnu que
pour pouvoir bénéficier de l'initiative de l'UE "Tout
sauf les armes", le Cambodge devrait "procéder
à un sérieux rééquilibrage de ses gammes
de produits à l'exportation".

Commentaire éditorial

Au fond, l'UE a seulement proposé au Cambodge une assistance
technique en matière commerciale et un renforcement de ses
capacités à rééquilibrer sérieusement
ses gammes de produits à l'exportation. Cela donne déjà
une idée des types de soutien auxquels peuvent s'attendre
les pays ACP les moins développés (PMA) de la part
de la Commission européenne, alors qu'ils s'efforcent de
tirer avantage des nouvelles opportunités commerciales que
leur offre l'initiative "Tout sauf les armes". C'est très
loin des programmes complets d'aide, nécessaires pour faire
face aux contraintes de l'économie de l'offre que l'Assemblée
parlementaire mixte a appelés de ses vœux dans sa déclaration
relative aux futures négociations commerciales ACP-UE.

Fin de la phase II des négociations

20 mai 2004

Le dernière session spéciale
des membres de l'OMC qui a eu lieu du 4 au 6 février 2002
a été l'occasion d'examiner la possibilité
d'établir ou non des règles différentes pour
les pays développés et les pays en développement,
qui pourraient partiellement exonérer ces derniers des engagements
prévus par l'Accord de l'OMC sur l'agriculture. Les participants
ont aussi débattu du degré de souplesse dont les pays
en développement auraient besoin pour protéger et
soutenir la production des cultures vivrières de base garantissant
la sécurité alimentaire. Les discussions ont également
porté sur la nécessité ou non de limiter le
règlement des questions extra commerciales aux seuls pays
en développement, et d'appliquer les clauses du Traitement
spécial et différencié uniquement à
certains groupes de pays en développement.
Le groupe des pays en développement qui partagent la même
position ("Like-Minded Group") plaident pour une 'boîte
développement' qui permettrait aux pays en développement
d'exclure les cultures vivrières de base du champ d'application
des clauses de l'Accord sur l'agriculture et des engagements de
réduction des tarifs douaniers. Les pays du Groupe de Cairns
se sont dit opposés à cette proposition dont ils estiment
qu'elle constituerait une entrave au commerce Sud-Sud. La Commission
européenne, associée à d'autres grands pays
de l'OCDE, rejette quant à elle, l'idée d'établir
des règles différentes pour les pays développés
et ceux en développement et met en garde contre des règles
qui amplifieraient les distorsions commerciales. Pour la Commission
européenne, "ce ne serait pas dans l'intérêt
des pays en développement d'accepter l'idée qu'ils
devraient effectivement augmenter leurs tarifs douaniers" car
"le plus gros potentiel de développement du commerce
des produits agricoles réside dans la progression de la demande
des pays en développement". Un Certains pays de l'OCDE
estiment, pour leur part, que les pays en développement devraient
être autorisés à appliquer à leur tour
des droits de douane compensateurs sur les exportations subventionnées
bon marché en provenance des pays développés.

Le régime sucrier de l'UE mis en cause

20 mai 2004

Le Brésil a annoncé le
26 février qu'il porterait plainte devant l'OMC contre l'UE
et les États-Unis pour les subventions illégales qu'ils
accordent à leurs agriculteurs. La plainte contre l'UE risque
de mettre en cause le régime sucrier européen et celle
contre les États-Unis, les subventions allouées aux
secteurs du soja et du coton. Les poursuites engagées par
le Brésil font notamment suite à la mise en place
par les États-Unis de mesures protectionnistes dans le secteur
de l'acier.

Commentaire éditorial

Si la plainte du Brésil trouvait une issue favorable et donnait
lieu à un démantèlement rapide du régime
sucrier communautaire, alors cela affecterait sérieusement
les rendements élevés dont bénéficient
les États ACP du fait de leur accès préférentiel
au marché européen que leur offrent le protocole sucrier
de l'UE et l'accord spécial préférentiel sur
le sucre. Cependant, il est possible que le défi du Brésil
traduise uniquement un sentiment de frustration face aux mesures
unilatérales prises par les États-Unis dans le secteur
de l'acier, et cette plainte devant l'OMC risque de ne pas bénéficier
d'un suivi particulièrement actif.

Des points de repère pour les négociations

20 mai 2004

Lors de la Journée des droits
de l'Homme, (21 mars), L'Assemblée parlementaire mixte ACP-UE
a adopté à l'unanimité une Déclaration
sur les négociations futures de nouveaux accords commerciaux
ACP-UE. Cette déclaration s'efforce de fixer quelques repères
en vue des prochaines négociations commerciales, pour s'assurer
ainsi que les futures négociations ACP-UE contribuent effectivement
au développement durable axé sur la lutte contre la
pauvreté et aident à la transformation structurelle
des économies ACP. La Déclaration de Cape Town porte
sur les aspects suivants :

  • les objectifs à promouvoir à travers les nouveaux
    accords commerciaux ;
  • les principes à respecter ;
  • l'approche à adopter lors des négociations ;
  • les problèmes d'accès au marché qu'il faudra résoudre ;
  • la nécessité de faire face aux contraintes liées à l'économie de l'offre ;
  • l'importance de traiter les questions fiscales induites par les associations de libre échange ;
  • la nécessité de parler des effets externes de la politique agricole commune.

Concernant en particulier les échanges commerciaux de produits
agricoles entre les pays ACP et l'UE, les signataires de la déclaration
réclament :

  • la suppression des restrictions qui subsistent en matière d'accès au marché de l'UE, notamment là où il n'y a aucun risque de déstabilisation du marché européen et où les pays ACP 'ont un intérêt immédiat ou potentiel en termes de production et d'exportation' ;
  • des mesures communautaires de sécurité sanitaire
    des aliments conçues de manière à 'minimiser
    les coûts supplémentaires que doivent supporter les
    petits producteurs et exportateurs ACP' ;
  • des 'consultations à propos de la mise en application
    des normes sanitaires et phytosanitaires et d'autres réglementations
    qui a pour effet d'entraver les exportations des pays ACP, et
    ce, afin de faciliter l'entrée des produits ACP sur le
    marché européen tout en tenant compte des préoccupations
    sous-jacentes de l'UE' ;
  • 'une révision complète des instruments et accords
    institutionnels actuels régissant l'octroi de l'aide, contre
    des mesures visant à alléger les contraintes de
    l'économie de l'offre qui pèsent sur les pays ACP'
    ;
  • la reconnaissance de l'impact de la réforme de la PAC
    sur les pays ACP ;
  • une 'évaluation complète des répercussions
    éventuelles du processus actuel de réforme de la
    PAC dans les différents pays ACP' ;
  • la mise en place de mécanismes de consultation 'lorsque
    les effets externes de la réforme de la politique agricole
    commune portent atteinte aux intérêts commerciaux
    fondamentaux des pays ACP', de manière à 'minimiser
    les conséquences négatives de cette réforme
    sur les économies ACP' ;
  • la conclusion de nouveaux accords commerciaux qui minorent
    les effets préjudiciables de la réforme de la PAC
    sur le développement des industries ACP de transformation
    agroalimentaire à forte valeur ajoutée.

Commentaire éditorial

A l'heure actuelle, les premières instructions élaborées
par la Commission en vue des négociations d'accords de partenariat
économique ne font absolument pas référence
aux effets externes de la PAC qui constituent, pourtant, un point
essentiel des futures négociations commerciales ACP-UE. Le
processus de réforme de la PAC a été explicitement
engagé dans le but d'améliorer la compétitivité
par les prix des exportations européennes de produits agricoles
transformés ou non. Ce qui risque d'aggraver les tensions
concurrentielles sur les marchés ACP. Dans ce contexte, les
projets d'association de libre échange pourraient avoir de
graves conséquences sur le développement structurel
des industries agricoles et de transformation agro-industrielles
des pays ACP. De plus, le processus de réforme de la PAC
va considérablement diminuer l'attractivité du marché
de l'UE pour les exportations ACP, puisque les prix européens
s'alignent progressivement à la baisse sur ceux du marché
mondial. D'où une érosion des avantages financiers
que les États ACP tirent aujourd'hui de l'accès préférentiel
au marché de l'UE. Rien que dans le secteur du sucre, par
exemple, une baisse de 25% du prix communautaire entraînerait
une perte de revenu de 250 millions de dollars par an pour les exportateurs
de sucre des pays ACP. Par conséquent, il faudra bien que
les effets externes de la réforme de la PAC soient au cœur
du débat dans toutes les négociations commerciales
futures ACP-UE.

Point de vue des partenaires économiques et sociaux

20 mai 2004

La réunion régionale des
partenaires économiques et sociaux ACP-UE qui s'est tenue
à Nairobi en février 2002 a été l'occasion
de rappeler que la libéralisation commerciale ne devrait
pas être une fin en soi mais doit, au contraire, 'assurer
le bien-être par le développement économique
et social'. Les participants se sont félicité de l'ouverture
des négociations commerciales et ont appelé à
soutenir l'intégration économique régionale,
de façon à créer un climat favorable au commerce
et à l'investissement pour permettre aux pays ACP de diversifier
leur production. Ils ont également insisté sur les
difficultés liées à l'accès à
l'aide de l'UE et appelé leurs gouvernements à garantir,
autant que faire se peut, la mise en application immédiate
des dispositions prévues dans le cadre des programmes de
soutien à la société civile.

Commentaire éditorial

En soulignant l'importance de la libéralisation commerciale
en termes de développement économique et social, ainsi
que la nécessité d'une diversification de l'économie
des pays ACP, les partenaires sociaux ACP et UE sont sur la même
longueur d'onde que l'Assemblée parlementaire mixte. Cette
position commune rappelle la nécessité d'aider à
la transformation structurelle des économies ACP et de garantir
que ces processus de libéralisation commerciale servent des
objectifs économiques et sociaux beaucoup plus larges. Quant
aux commentaires sur l'accessibilité de l'aide européenne,
ils insistent sur l'importance de l'appel lancé par l'Assemblée
parlementaire mixte en faveur d'une révision des accords
existants.

Une intégration prudente

20 mai 2004

Dans son discours prononcé à
Sao Paulo le 27 février, le Commissaire européen au
Commerce, M. Pascal Lamy, a admis que si l'intégration entre
pays à développement égal reste certainement
le moyen le plus efficace de diversifier les activités à
l'exportation et d'attirer l'investissement étranger, il
est néanmoins nécessaire d'encourager l'intégration
Nord-Sud. Il a rappelé à quel point "un équilibre
délicat doit être trouvé afin d'éviter
le piège consistant à créer, d'une part, un
pôle dominant et d'autre part, un pôle périphérique
de pays dépendants". Pour ce faire, il est important
de mettre en place des "politiques d'encadrement" efficaces
permettant de créer une véritable communauté
d'intérêts.

Commentaire éditorial

Pour le Commissaire Lamy, cela passe non seulement par des engagements
en faveur de la suppression des tarifs douaniers dans toutes les
zones de libre-échange entre le Nord et le Sud, mais aussi
par la conclusion de divers accords portant sur les normes commerciales
et d'autres domaines liés au commerce, ainsi que par des
politiques nationales d'encadrement dans les pays du Sud partenaires.
Toutefois, cela ne signifie pas nécessairement un appui renforcé
à des programmes complets d'aide, permettant de faire face
aux contraintes de l'économie de l'offre que les parlementaires
des pays ACP et de l'UE appellent de leurs vœux, à travers
la Déclaration de Cape Town élaborée par l'Assemblée
parlementaire mixte.

Les accords de partenariat économique et les pays de l'océan Indien

20 mai 2004

La visite du Commissaire Nielsen à
Maurice et aux Seychelles en février a permis la signature
de documents portant sur la stratégie de l'aide à
ces deux pays, les discussions ayant essentiellement porté
sur les futures négociations d'accords de partenariat économique
ACP-UE.

Commentaire éditorial

Jusqu'ici, le rôle de Maurice au sein des pays ACP a été
déterminant en ce qui concerne l'approche à adopter
lors des prochaines négociations commerciales ACP-UE. L'approche
préconisée par l'Île implique deux phases d'intervention
: la première consiste à traiter au niveau global
ACP-UE les problèmes de fond qui touchent l'ensemble des
pays ACP (à partir de septembre 2002 jusqu'en 2004) ; la
deuxième étape consiste en des négociations
au cas par cas à l'échelle régionale dès
2004. Cette approche est radicalement différente de celle
aujourd'hui préconisée par la Commission européenne,
qui cherche à limiter toutes les discussions regroupant les
pays ACP et de l'UE à un échange formel de points
de vues sur la période allant de septembre 2002 à
février 2003.

Aide au secteur bovin argentin

20 mai 2004

Face à la crise économique
et sociale qui frappe l'Argentine, le Commissaire européen
à l'Agriculture, M. Fischler, a annoncé l'ouverture
d'un quota supplémentaire d'importation de 10 000 tonnes
de viande bovine de qualité (bœuf Hilton). L'Argentine
bénéficie à présent d'un quota annuel
de 38 000 tonnes soumis à seulement 20% de taxe douanière.

Commentaire éditorial

L'extension progressive de l'accès en franchise de douane
aux pays tiers avec lesquels l'UE cherche à conclure des
accords de libre échange va petit à petit éroder
les marges de préférence dont bénéficient
les exportations agricoles. D'où la nécessité
pour les pays ACP de trouver les moyens d'améliorer leur
stratégie commerciale et, par conséquent, la rentabilité
de leurs exportations de viande bovine vers les pays de l'UE.

Levée partielle des restrictions

20 mai 2004

Depuis le 1er février 2002, l'UE
autorise l'importation de 'viande bovine fraîche désossée'***
en provenance d'Argentine, l'embargo étant maintenu pour
les provinces de La Pampa et de Santiago del Estero. En effet, les
importations argentines avaient été suspendues depuis
l'apparition de la fièvre aphteuse en mars 2001. Un programme
de vaccination a permis d'éradiquer l'épizootie sur
toute l'étendue du territoire argentin sauf dans ces deux
provinces.

Commentaire éditorial

La levée de l'embargo sur les importations de viande bovine
est intervenue avant la hausse du contingent tarifaire accordé
par l'UE à l'Argentine pour soutenir son économie
nationale très mal en point. Du point de vue des États
ACP, cette décision montre qu'il est important pour un pays
d'avoir une capacité de réaction rapide face à
des épizooties qui affectent ses échanges commerciaux
avec l'UE.

Une propagation de la maladie ou des tests de détection plus efficaces ?

20 mai 2004

Lors de sa réunion de février,
le Conseil des ministres de l'UE a reconnu que des insuffisances
avaient bien été constatées dans les tests
de détection de l'ESB en Allemagne. Au terme des discussions
relatives à cette question, le Commissaire chargé
de la Santé et de la Protection des consommateurs, M. Byrne,
a demandé instamment aux ministres de revoir les procédures
de test de détection de l'ESB (ou maladie de la vache folle)
mises en place dans leurs pays respectifs. Dans sa note de synthèse
au Conseil Agriculture, le Commissaire Byrne a rappelé que
le nombre total de cas d'ESB sur le Continent européen avait
pratiquement doublé en 2001 pour atteindre 957. Selon lui,
cette progression serait plus due à la multiplication des
tests de détection qu'à la propagation de l'épizootie.
Toutefois, des inquiétudes ont été exprimées
à propos de la pyramide d'âge du bétail infecté,
à la suite des tests d'ESB effectués sur des animaux
nés en 1998 qui se sont révélés positifs
; preuve qu'à cette date, le bétail était toujours
exposé à l'infection, probablement à cause
de la viande et des farines animales contaminées. Il a estimé
que la plupart des erreurs commises dans les pays membres de l'Union
sont aujourd'hui répétées par les futurs candidats
à l'entrée dans l'UE. Les stocks massifs de viande
et de farines animales accumulés jusqu'ici doivent être
détruits sans délai, faute de quoi, des accidents
ou des manœuvres frauduleuses pourraient bientôt provoquer
des incidents autrement plus sérieux, a prévenu le
Commissaire Byrne.

Commentaire éditorial

Il y a peu de temps, on reconnaissait que l'instauration de tests
obligatoires mettrait à mal la capacité des laboratoires
des pays membres de l'UE à s'acquitter d'une telle tâche.
On peut dès lors craindre que la viande communautaire n'ayant
pas subi de test d'ESB efficace ne "passe entre les mailles
du filet" et ne se retrouve à l'exportation vers des
pays tiers. Cette éventualité peut susciter quelque
inquiétude pour les pays ACP, non seulement en termes de
santé publique mais également en termes de production
et d'exportation. En effet, si du bœuf européen suspect
arrivait sur les marchés des pays ACP exportateurs de viande
bovine, ceux-ci pourraient alors voir leur statut 'd'indemnes d'ESB'
remis en cause, avec des conséquences très dommageables
pour leurs exportations.

Augmentation de l'aide aux éleveurs touchés par l'ESB

20 mai 2004

La Commission européenne a annoncé
à la mi-février qu'elle autoriserait le versement
d'aides publiques spéciales aux éleveurs de bovins
touchés par la crise de l'ESB. Ces aides sont essentiellement
destinées à couvrir les coûts liés au
test de l'ESB et à la destruction de la viande infectée.
Normalement, ce type d'aide publique n'est pas autorisé parce
qu'il risque de créer une distorsion à la concurrence
sur le marché intérieur de l'UE.

Suspension des importations de produits d'origine animale en provenance de la Chine

20 mai 2004

Le 15 janvier 2002, le Comité
vétérinaire permanent de l'UE a approuvé une
proposition de la Commission visant à suspendre les importations
en provenance de la Chine de tous les 'produits d'origine animale
destinés à la consommation de l'homme ou à
la nourriture pour bétail'. Ces importations, chiffrées
à 327 millions d'euros, concernent essentiellement le miel,
la viande de lapin, la volaille, les crevettes et les langoustines.
La suspension a été décidée après
une visite d'inspection de l'Office alimentaire et vétérinaire
européen qui a révélé des problèmes
liés au contrôle de résidus et à l'utilisation
de 'substances interdites'. Cette décision a été
prise conformément aux réglementations communautaires
de 1995 et 1997, relatives à l'importation de produits en
provenance de pays tiers, susceptibles de représenter un
grave danger pour la santé animale ou humaine (directives
97/78/EC et 95/53/EC régissant l'alimentation des animaux).

Commentaire éditorial

Ces mesures prises à l'encontre des exportations chinoises
de produits d'origine animale s'expliquent par l'application de
plus en plus stricte de la réglementation européenne
relative à l'hygiène alimentaire. Reste à savoir
si les autorités chinoises jugeront utile, en termes de rentabilité
économique, de mettre en place des systèmes de contrôle
plus efficaces et de modifier leurs modes de production actuels,
afin de se conformer aux normes d'hygiène de l'UE. Pour les
pays ACP, c'est une des nombreuses conséquences de l'application
plus stricte de la réglementation sanitaire de l'UE en matière
d'importations en provenance de pays tiers.

Une réglementation plus stricte en matière de sûreté alimentaire

20 mai 2004

Dans un discours prononcé devant
le Syndicat national des agriculteurs britanniques (NFU), le Commissaire
Fischler a rappelé que 90% des citoyens de l'UE estiment
que la garantie de l'hygiène et de l'innocuité des
aliments reste une fonction importante de la politique agricole.
C'est la raison pour laquelle l'UE va prendre "une série
de mesures visant à durcir davantage la législation".
M. Fischler a toutefois insisté sur la nécessité
pour les États membres de l'UE de s'assurer que les nouvelles
réglementations sont appliquées avec davantage de
sévérité.

Commentaire éditorial

A court terme, les exportateurs de produits alimentaires dans les
pays ACP auront besoin non seulement d'investir dans la mise en
conformité exigée par les normes réglementaires
de l'UE, mais aussi de s'assurer que leurs dispositions administratives
en matière de vérification de conformité sont
à la fois efficaces et exhaustives, si toutefois de nouvelles
entraves au commerce des pays ACP ne faisaient pas leur apparition.
A moyen terme, les États ACP devront entamer le dialogue
avec l'UE pour trouver au problème de sécurité
sanitaire des aliments une solution qui soit adaptée sans
être injustement préjudiciable aux petits exportateurs
ACP, compte tenu des coûts fixes élevés que
peut entraîner la mise en conformité avec les normes
sanitaires et phytosanitaires européennes.

Nouveau système européen de sécurité sanitaire des aliments

20 mai 2004

Le Commissaire de l'UE chargé
de la Santé et de la Protection des consommateurs a annoncé
la mise en place d'une nouvelle réglementation sur la sécurité
sanitaire des aliments de la ferme à nos assiettes, ainsi
que la mise en service d'un nouveau système communautaire
d'alerte rapide en matière de sûreté alimentaire.
Cette approche plus globale permet de rationaliser les structures
du Comité chargé de la sécurité des
aliments et confère à la Commission de nouveaux pouvoirs
exceptionnels qui l'autorisent à prendre les mesures nécessaires
à la protection des consommateurs, en cas de risque pour
la santé humaine lié à l'alimentation ou aux
ressources vivrières.