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Juin 2002

01 janvier 1970

Protection de l'appellation d'origine

20 mai 2004

En mars 2002, l'UE a soumis une proposition
à l'OMC visant à protéger l'indication géographique
et l'appellation d'origine de 570 produits dont le jambon de Parme
'Proscuitto di Parma', le fromage 'Roquefort' et la bière
bavaroise 'Bayerisches Bier'. Cette proposition a été
faite pour empêcher ce que l'UE considère comme un
"piratage" des produits fabriqués selon des méthodes
traditionnelles. Selon l'UE, cette pratique engendre une concurrence
déloyale et une dépréciation de la valeur de
l'appellation d'origine à cause de la fabrication de produits
de qualité inférieure. La proposition s'inscrit dans
le cadre de l'accord sur les Aspects des droits de propriété
intellectuelle touchant au commerce (ADPIC), aux termes duquel les
pays et les producteurs ont un délai de six mois pour s'opposer
à l'enregistrement de ces produits et appellations d'origine.
Une telle mesure conférera aux indications géographiques
le même statut que les marque de fabrique.

Commentaire éditorial

Les producteurs ACP devront attentivement étudier cette liste
pour s'assurer que le droit d'utiliser une appellation d'origine
ayant un lien quelconque avec leur secteur de production n'est pas
remis en question.

'Oui' à la réforme mais sous conditions

20 mai 2004

Le Commissaire Fischler est revenu sur
l'approche de l'UE en matière de réforme, lors d'une
réunion qui a eu lieu le 11 mars 2002 avec Stuart Harbinson,
nouvellement désigné pour présider les négociations
de l'OMC sur l'agriculture. Il a indiqué que l'UE serait
favorable à une plus grande ouverture des marchés,
si celle-ci permet à chacun de tirer parti des nouvelles
opportunités commerciales et si elle permet de protéger
les indications géographiques, telles que le fromage 'Roquefort'
ou le jambon de 'Parme', contre l'usurpation d'appellations d'origine
; l'UE dit 'oui' aux réductions des formes d'aides à
l'exportation qui font déjà l'objet de mesures disciplinaires
de la part de l'OMC, à condition toutefois que les autres
formes de subventions à l'exportation soient soumises aux
mêmes règles disciplinaires de l'OMC et qu'elles soient
revues à la baisse ; 'oui' à la diminution des aides
qui faussent le commerce, à condition que les pays membres
de l'OMC puissent toujours s'assurer que leurs agriculteurs continuent
de répondre aux attentes de la société, notamment
en matière de protection de l'environnement et de sécurité
sanitaire des aliments.

Commentaire éditorial

La position de l'UE sur les négociations de l'OMC dépend
des progrès accomplis dans les domaines concernés
par ces négociations, mais aussi de l'acceptation de nouveaux
moyens permettant d'atteindre au mieux les objectifs élargis
qui ont été fixés en matière de développement
agricole et rural. L'UE rappelle avec raison qu'avant l'engagement
de la réforme de la PAC (au cours de la période 1989-91),
les dépenses communautaires agricoles affectées au
soutien des prix et aux restitutions à l'exportation représentaient
90,7% du budget de l'agriculture et qu'au terme du processus de
réforme, ces formes d'aides qui faussent les échanges
auront considérablement baissé pour ne plus représenter
que 21,3% du budget de la PAC d'ici 2006, les 78,7% restants étant
affectés à des aides qui fausseront moins ou pas du
tout les échanges commerciaux.

Cependant, il ne faut pas oublier que l'expression "moins
fausser les échanges" a une signification toute relative.
Dans le secteur des céréales, par exemple, ces formes
d'aides faussant moins les échanges commerciaux ont malgré
tout entraîné une hausse de 29% de la production de
l'UE, contre une baisse de 50% en moyenne des cours céréaliers.
Ce qui est loin d'être une réponse normale de l'économie
de l'offre à la chute des prix. On voit donc bien que même
les formes d'aides censées moins fausser les échanges
commerciaux ont de profondes incidences sur les décisions
de l'UE en matière de production.

Négociations de l'OMC, derniers développements

20 mai 2004

Un document actualisé sur l'état
d'avancement des négociations de l'OMC sur l'agriculture
a été publié en avril par la Division Information
et Relations avec les médias. Ce document fait une synthèse
complète des questions abordées. Il passe en revue
les discussions de la phase 1 des négociations, ainsi que
les propositions qui ont été faites sur les subventions
à l'exportation et la concurrence, les restrictions et taxes
à l'exportation, l'accès au marché, les aides
domestiques et le traitement des pays en développement.

Il rend compte des discussions qui ont eu lieu lors de la phase
2 des négociations sur la gestion des quotas tarifaires,
les tarifs douaniers, les aides domestiques de la boîte orange,
les subventions et crédits à l'exportation, les entreprises
commerciales d'État, les taxes et restrictions à l'exportation,
la sécurité alimentaire et l'innocuité des
aliments, le développement rural, les indications géographiques,
les aides domestiques des boîtes verte et bleue, les clauses
spéciales de sauvegarde dans le secteur agricole, l'environnement,
les préférences commerciales, l'aide alimentaire,
l'information des consommateurs et l'étiquetage, la boîte
développement, les petites économies dépendant
d'une seule matière première, les îles-États,
et diverses autres questions.

Calendrier des négociations

20 mai 2004

Un calendrier a été proposé
pour les négociations du Comité de l'Agriculture.
Afin de respecter l'échéance de mars 2003 pour déterminer
les principes clés de négociation d'un compromis final
sur le commerce des produits agricoles, le calendrier suivant a
été prévu :

2002  
17-20 juin Réunion sur les subventions
et les restrictions à l'exportation ;
2-4 septembre Réunion sur l'accès
au marché ;
25-27 septembre Réunion sur les aides
domestiques ;
18-20 novembre Réunion de suivi ;
Vers le 18 décembre
Diffusion du document récapitulatif.
2003  
22-24 janvier Étude complète
du document récapitulatif ;
24-28 février Commentaires sur ce premier
projet de document des modalités, suivis d'une deuxième
version de ce document ;
25-31 mars Réunion en vue de l'élaboration
du texte final.

Voilà défini le cadre dans lequel on tentera de réconcilier
les positions des 126 États membres qui ont soumis leurs
propositions lors des premières négociations.

Étude de l'OCDE

20 mai 2004

L'OCDE a publié une étude
sur l'impact de la libéralisation du commerce des produits
agricoles. Cette étude rassemble des informations sur la
moyenne des tarifs douaniers, l'utilisation des quotas tarifaires,
des subventions et des crédits à l'exportation par
certains pays de l'OCDE pour les produits agricoles des zones tempérées.
Elle analyse les conséquences à moyen terme d'une
libéralisation plus poussée du commerce des denrées
agricoles. Elle rappelle qu'aujourd'hui, les subventions à
l'exportation ont déjà diminué par rapport
à celles utilisées à l'époque du Cycle
d'Uruguay et que leur suppression progressive n'aura qu'une faible
incidence sur les cours des matières premières (sauf
pour les produits laitiers). Elle montre également comment
les crédits à l'exportation ont été
utilisés pour fausser les échanges commerciaux. Elle
en conclut que les mesures disciplinaires sont nécessaires
pour éviter l'utilisation accrue de toutes les formes d'aides
à l'exportation. L'OCDE rappelle qu'une libéralisation
plus poussée du commerce des produits agricoles nécessitera
un renforcement des mesures disciplinaires déjà en
place, ainsi qu'une résolution des problèmes qui ont
été identifiés.

Les gagnants et les perdants

20 mai 2004

La FAO a publié une étude
de 8 pages sur les gagnants et les perdants du secteur agricole
après le Cycle d'Uruguay. Ce document met l'accent sur les
points suivants :

  • l'augmentation des aides publiques domestiques dans les pays
    de l'OCDE de 298 millions de dollars américains en 1986-88
    à 327 millions en 2000 ;
  • si les subventions à l'exportation ont été
    réduites sur plusieurs produits, elles restent néanmoins
    élevées, en particulier pour la viande, les produits
    laitiers et les céréales ;
  • les tarifs douaniers sur les produits agricoles restent élevés
    et complexes ;
  • les barrières à l'entrée sur le marché
    de l'agriculture sont toujours importantes et les conditions d'accès
    au marché ne se sont pas beaucoup améliorées
    ;
  • les avantages attendus du relèvement des cours mondiaux
    et de leur stabilité accrue tardent à se matérialiser
    ;
  • les exportateurs bénéficiant de clauses commerciales
    préférentielles ont vu la portée de ces clauses
    diminuer ;
  • certains pays en développement ont vu grimper leurs importations
    dans différentes catégories de produits, ce qui
    aurait nui à d'autres secteurs compétitifs à
    l'importation.

Derrière le discours, la réalité : La Commission critiquée pour son approche des négociations d'APE

20 mai 2004

La publication par deux parlementaires
sud-africains d'un opuscule intitulé "Accords de partenariat
économique : au-delà du discours…" coïncide
avec le débat qui a lieu au sein de l'Assemblée mixte
ACP-UE autour de la Déclaration de Cape Town. Ses auteurs
y critiquent la Commission européenne pour sa façon
d'aborder les prochaines négociations entre les pays ACP
et l'UE. Ils montrent comment, en Afrique australe, les préférences
commerciales ACP-UE ont fortement contribué au formidable
essor des exportations génératrices de marges de préférence
substantielles, et ont permis de ralentir le processus de mise à
l'écart de cette région des échanges commerciaux,
à la suite de la baisse des prix des produits traditionnels
à l'exportation.

Le document pose la question de savoir si les accords de partenariat
économique (APE), tels qu'ils sont aujourd'hui définis,
pourront efficacement contribuer à la transformation structurelle
des économies ACP. Ses auteurs demandent à l'UE de
s'assurer qu'en matière d'accès au marché européen,
la situation ne s'est empirée pour aucun pays ACP du fait
de la signature de nouveaux accords commerciaux. Ils veulent, en
vérité, que l'UE améliore l'accessibilité
des exportations ACP au marché communautaire et suggèrent,
à cet effet, la tenue de consultations plus étroites
entre les parties concernées, afin de réfléchir
sur les moyens de garantir à l'Union la sécurité
sanitaire des aliments sans créer de nouveaux obstacles aux
exportations ACP.

Les auteurs de cet opuscule se demandent si, à la lumière
des pratiques et des expériences passées, les dispositions
de l'UE relatives à la gestion de l'aide prennent réellement
en compte les nombreuses contraintes liées à l'économie
de l'offre qui, aujourd'hui, empêchent la production des pays
ACP d'être compétitive sur le marché international.
Ils exigent que tous les programmes d'aide soient minutieusement
réexaminés avant leur mise en œuvre effective
dans les pays concernés.

Le document note que l'établissement d'accords de libre-échange
avec l'UE aura des incidences sur les recettes publiques de certains
États ACP. Il rappelle que l'UE se doit d'aider les pays
ACP puisque ses propositions d'accords de partenariat économique,
telles qu'elles sont énoncées aujourd'hui, vont accroître
les défis à relever pour ces pays. C'est pourquoi
les négociations en perspective devront nécessairement
prévoir un débat sur les programmes d'aide en matière
de réforme fiscale.

De même, les auteurs du document se disent préoccupés
par l'absence de toute référence à l'impact
de la politique agricole commune de l'UE (PAC) sur l'économie
des pays ACP. Ils demandent, par conséquent, que ces questions
soient abordées lors des prochaines négociations et
notamment, comment limiter au maximum les effets négatifs
de la PAC.

Selon les auteurs de cet opuscule, il est important que les futures
négociations commerciales se déroulent de manière
ouverte, transparente et participative, afin de garantir que les
problèmes de lutte contre la pauvreté et de développement
durable restent bien au cœur de chaque négociation commerciale.

Commentaire éditorial

Cet opuscule propose une autre vision des propositions avancées
par la Commission, en faveur d'une réforme radicale des relations
commerciales entre l'UE et les pays ACP. Il soulève des questions
importantes qui sont spécifiques à la situation économique
des pays ACP et étroitement liées à l'évolution
globale des politiques agricoles et commerciales des pays de l'Union.

Une approche des négociations d'APE axée sur trois fronts

20 mai 2004

Dans un communiqué de presse accompagnant
l'annonce du feu vert de la Commission aux directives proposées
dans le cadre des prochaines négociations commerciales ACP-UE,
le Commissaire Lamy a fait savoir que l'approche de la Commission
partait du principe que l'expérience passée en matière
de coopération commerciale ACP-UE avait été
un échec. Les préférences commerciales non
réciproques n'avaient rien fait pour empêcher l'érosion
de la part de marché des pays ACP en Europe, ni la baisse
de l'investissement étranger. C'est pourquoi, précise
le Commissaire Lamy, l'approche adoptée par l'UE sera axée
sur trois fronts :

  • la mise en place d'un accord 'marché contre politiques',
    aux termes duquel l'accès au marché de l'UE sera
    proposé en échange de l'adoption de politiques de
    développement durable, y compris l'engagement réel
    des pays ACP en faveur d'une intégration des marchés
    régionaux ;
  • l'assouplissement des règles de l'OMC pour permettre
    une ouverture des marchés ACP de manière progressive
    et à l'exception de certains secteurs ;
  • la mise en place d'une assistance technique destinée
    à améliorer la rentabilité de l'investissement,
    grâce à une utilisation plus efficace des ressources
    du 9ème FED.

Le Commissaire Lamy a réfuté la critique selon laquelle
les APE visaient à contraindre les pays ACP à entrer
dans le système de l'OMC, et insisté sur le fait que
ces accords étaient uniquement au service du développement.
M. Nielsen, Commissaire européen au Développement
et à l'Aide humanitaire a pour sa part déclaré
que les APE "placeraient les intérêts des pays
en développement au cœur du commerce mondial".

8 nouveaux programmes Leader+

20 mai 2004

Entre le 22 et le 27 mars 2002, l'annonce
a été faite du feu vert donné à huit
autres programmes de développement rural Leader +, d'un montant
total de 269,4 millions d'euros. Plus de 50% des fonds alloués
proviennent du budget de l'UE affecté au développement
rural, près de 22 % du secteur privé et le reste des
autorités locales ou nationales des États membres
concernés.

Région Total en M Euro Contribution UE en M Euro Secteur privé en M Euro
Allemagne      
Baden - Wurtemberg 22.30 10.20 1.95
Hesse 23.40 8.20 7.00
Italie      
Apulie 45.80 25.76 11.45
Molise 17.70 8.24 6.76
Campanie 34.80 23.63 3.34
Basilicate 30.30 17.00 7.58
Calabre 42.50 21.23 14.16
Sardaigne 52.60 26.84 8.70
       
Total 269.41 141.10 60.94

L'UE critique le projet de loi américain sur l'agriculture

20 mai 2004

Dans un communiqué de presse du
1er mai, le Commissaire européen à l'Agriculture,
M. Fischler, a qualifié le nouveau projet de loi américain
sur l'agriculture d'événement malheureux et déploré
"qu'à l'heure où tous les pays développés
s'orientent vers l'aide directe à l'agriculture au détriment
des mesures qui faussent les échanges et la production, les
États-Unis fassent demi-tour pour prendre la direction opposée".
Le Commissaire a déclaré qu'avec ce nouveau projet
de loi, "le plafonnement OMC des dépenses américaines
faussant la production sera très largement dépassé".
Pour M. Fischler, le nouveau projet de loi américain entraînerait
une surproduction, et " apparaîtrait comme des subventions
à l'exportation déguisées et ferait baisser
les prix sur le marché domestique pour empêcher les
importations". Le Commissaire Fischler a comparé la
politique américaine à celle de l'UE qui, a t-il rappelé,
s'attachait à réduire les aides faussant la production
et à faire une plus large place "à la sécurité
sanitaire et à la qualité des aliments, au développement
rural et aux services de protection de l'environnement pour le bien-être
de la société dans son ensemble".

Commentaire éditorial

L'actuel contentieux opposant l'UE aux États-Unis illustre
parfaitement les dangers que court l'agriculture ACP avec les différents
programmes de réforme en cours dans l'UE et aux États-Unis.
Le Commissaire Fischler a parfaitement pesé ses mots en condamnant
la politique américaine. En effet, l'UE est en voie de réduire
ce qu'elle appelle 'les aides faussant la production', autrement
dit ses mesures de soutien des prix, et d'accroître les formes
d'aide qui faussent moins les échanges (aides directes aux
agriculteurs) et l'aide au développement rural (notamment
l'appui financier apporté aux industries de transformation
de produits alimentaires à forte valeur ajoutée).
Toutefois, dans le secteur où ces aides directes sont le
plus pratiquées (les céréales), cela n'a guère
fait baisser la production communautaire. Au contraire, malgré
une diminution des cours des céréales de 50% en moyenne,
la production céréalière de l'UE a grimpé
d'environ 26%. Ainsi, l'adoption de types d'aides faussant moins
la production n'en a pas moins engendré des volumes de production
nettement plus importants qu'on ne pouvait l'imaginer. Si, dans
ce contexte, les États-Unis augmentent les formes d'aides
à l'agriculture qui faussent la production, alors l'effet
ne pourra être que désastreux pour les matières
premières dont dépendent les exportations des pays
ACP et qui occupent une place importante dans la production américaine.

Évolution des revenus agricoles de l'UE

20 mai 2004

Malgré la baisse des prix engendrée
par la réforme de la PAC et le repli des cours de la viande
bovine due à l'ESB (maladie de la vache folle) et à
la fièvre aphteuse, le revenu réel estimé de
l'agriculteur européen a progressé de 3,3% en 2001.
Cette hausse est attribuée à l'amélioration
du revenu agricole réel (+1.2%) d'une part, et à la
chute continue des dotations agricoles en main-d'œuvre (-2.0%)
d'autre part. Les revenus agricoles ont augmenté dans l'ensemble
des États membres sauf au Luxembourg, les hausses les plus
fortes étant observées au Danemark (+12,3%), au Portugal
(+11,8%), en Autriche (+10,9%), en Allemagne (+9,9%), en Irlande
(+7,8%) et en Belgique (+5,3%).

Commentaire éditorial

Il est évident qu'une réforme de la PAC impliquant
des baisses substantielles de prix ne signifie pas un appauvrissement
des agriculteurs de l'UE, mais bien celui des paysans des pays ACP.
En effet, le rendement des produits régis par la PAC exportés
vers l'UE va reculer sous l'effet des réductions de prix
liées à l'introduction des réformes administratives.

Des directives, des débats et des décisions

20 mai 2004

En avril, la Commission européenne
a adopté une recommandation en faveur d'une décision
du Conseil englobant des projets de directives pour la négociation
d'accords de partenariat économique avec les pays ACP. Ces
projets de directives sont actuellement en discussion au sein des
États membres de l'UE, notamment sous les auspices du Comité
de l'Article 133 qui est chargé des relations commerciales
extérieures de l'UE.

Les questions suivantes ont été traitées dans
le mémorandum explicatif à l'appui de la recommandation
en faveur d'une décision du Conseil :

  • le lien entre les négociations d'accords de partenariat
    économique et les objectifs élargis de l'Accord
    de Cotonou ;
  • le projet de contenu des accords de partenariat économique
    ;
  • les principes qui devraient présider à l'établissement
    de ces accords ;
  • le lien avec les règles de l'OMC ;
  • la nécessité de promouvoir l'intégration
    des marchés régionaux des pays ACP ;
  • le mode d'application du concept de différenciation,
    notamment à l'égard des pays les moins avancés
    ;
  • la globalité des objectifs visés par les accords
    de partenariat économique, tant en matière de relations
    commerciales qu'en ce qui concerne le développement économique
    et social global des pays ACP.

Les directives de négociation retenues visent à déterminer
:

  • le lien entre les accords de partenariat économique et
    l'Accord de Cotonou ;
  • le choix des champs d'application de ces accords de partenariat
    ;
  • la manière d'aborder les négociations concernant
    le commerce des biens ;
  • les mode et périmètre de négociation sur
    le commerce des services ;
  • l'étendue des négociations concernant les domaines
    liés au commerce ;
  • le traitement réservé aux paiements et aux mouvements
    de capitaux ;
  • le cadre institutionnel des négociations ;
  • la structure et l'organisation de ces négociations.

Dans l'ensemble, les points importants à relever sont les
suivants :

  • les APE doivent s'inscrire dans le cadre des objectifs de développement
    global que s'est fixés l'Accord de Cotonou ;
  • les différents APE à négocier doivent avoir
    le plus de similitudes possible ;
  • le principal objectif des APE est de créer 'un cadre
    stable, lisible et transparent, propice aux relations économiques
    et commerciales entre les pays ACP et l'UE' ;
  • les APE devront permettre 'la suppression progressive des barrières
    douanières et non douanières' ;
  • la Commission européenne a reconnu que des coûts
    d'ajustement seraient à prévoir mais a estimé
    que les mesures d'accompagnement nécessaires pourraient
    être financées par les ressources actuelles du FED
    ;
  • les dispositions des APE relatives au commerce des biens devront
    être conformes à l'Article XXIV du GATT ;
  • les dispositions des APE relatives au commerce des services
    devront être en conformité avec celles prévues
    par le GATT ;
  • les dispositions des APE relatives aux domaines liés
    au commerce (investissement, marchés publics, normes et
    protection de données) devront être en conformité
    avec les règles de l'OMC ;
  • l'intégration des marchés régionaux devra
    être encouragée ;
  • le concept de différenciation ne signifie que les pays
    les moins avancés (PMA) feraient valoir leur droit à
    la non-réciprocité des préférences
    commerciales. On attend des PMA qu'ils renoncent à leur
    droit à la non-réciprocité prolongée
    de ces préférences pour tout APE conclu entre une
    région et une autre ;
  • les négociations d'APE, région par région,
    devront être engagées au plus tard en janvier 2003.

Commentaire éditorial

S'agissant en particulier du secteur agricole, des points importants
ont été soulevés. L'agriculture (tout comme
les industries aval de transformation de produits à valeur
ajoutée qui lui sont associées) reste le principal
secteur où l'UE maintient des restrictions d'accès
au marché. Ici, le projet de mandat final de la Commission
est moins explicite sur les questions d'accès au marché
que le projet de mandat initial. En effet, la proposition de la
Commission stipulait à l'origine que : "la Communauté
devra autoriser l'accès en franchise de douane à ses
marchés de tous les produits en provenance des pays ACP et
ce, dès l'entrée en vigueur des APE".

Dans le projet final approuvé par la Commission, l'engagement
en faveur de l'accès des pays ACP au marché de l'UE
se résume à l'assertion suivante : "la Communauté
devra améliorer davantage les conditions d'accès à
ses marchés des produits en provenance des pays ACP".

Un tel bémol est, semble t-il, le résultat des pressions
exercées par la DG Agriculture qui craint que le processus
de réforme de la PAC ne soit pas achevé d'ici 2008
et que, par conséquent, l'ouverture du marché de l'agriculture
à toutes les exportations des pays ACP d'ici 2008 risque
de créer des problèmes à l'agriculture européenne.
Autre point important : si la section 3.2 concernant les Directives
effectives annexées à la recommandation en faveur
d'une décision du Conseil fait bien référence
à la façon dont : "les APE doivent être
conclus de manière à améliorer davantage les
conditions actuelles d'accès au marché prévues
par l'Accord de Cotonou" pour les pays ACP, les modalités
devront seulement 'être fixées au cours des négociations'.

En somme, il semble que le mandat final de la Commission défende
une position européenne sur l'accès au marché
beaucoup plus dure que dans son projet de mandat initial. Il stipule
en effet que : "la libéralisation du commerce en faveur
des pays en développement devra s'inscrire dans le cadre
d'un nouvel accord de partenariat Nord-Sud aux termes duquel ces
pays devront mettre en application les politiques appropriées".
Il est clair qu'avec cette position que défend la Commission,
une plus grande ouverture du marché de l'UE sera forcément
conditionnée à l'application par les pays ACP de ces
'politiques appropriées'.

Il paraît dès lors urgent que le Conseil des Ministres
de l'UE rétablisse l'engagement initial de la Commission
consistant à "autoriser l'accès en franchise
de douane à ses marchés de tous les produits en provenance
des pays ACP et ce, dès l'entrée en vigueur des APE".

Une telle mesure permettrait de stimuler l'investissement dans
les industries de transformation de produits alimentaires à
forte valeur ajoutée dans les pays ACP. Elle pourrait réellement
bénéficier aux pays ACP dans la perspective de leur
intégration à ce grand espace économique axé
sur le marché de l'UE que les APE sont censés promouvoir.

Concernant l'agriculture, un autre aspect important des directives
européennes en matière de négociation est l'obligation
pour les pays ACP d'ouvrir leurs marchés aux importations
sans droits de douane en provenance de l'UE. On ne peut analyser
une telle mesure sans faire référence à la
réforme de la PAC qui, compte tenu du niveau élevé
des aides directes versées aux agriculteurs de l'UE, permet
aux exportations communautaires de produits agricoles de base et
de denrées alimentaires à forte valeur ajoutée
d'être plus compétitifs par les prix sur les marchés
étrangers. Ce qui est en soi très significatif, c'est
que les directives de négociation proposées par la
Commission ne prévoient guère de débats sur
les effets externes de la réforme de la PAC sur les économies
ACP. Pour les pays ACP, un tel oubli constitue un inconvénient
majeur des directives européennes de négociation qui
ne font état que d'une "flexibilité appropriée
. . . des catégories de produits considérées
et du calendrier concernant les engagements pris en matière
de libéralisation". Cela dit, des clauses de sauvegarde
ont été prévues en plus de l'Article 8 de l'Annexe
V de l'Accord de Cotonou. Des mesures anti-dumping seront également
autorisées, conformément aux règles du GATT/de
l'OMC.

A l'heure actuelle, seule la section 3.2 des directives de négociation
fait mention, en ces termes, des distorsions dues à la PAC
: 'dans ces conditions, les parties étudieront au cas par
cas l'impact potentiel des mécanismes de restitutions à
l'exportation sur le processus de libéralisation commerciale.'

Compte tenu de l'importance du commerce des produits agricoles
(36% des exportations ACP vers l'UE) pour le Groupe des pays ACP,
mais aussi du rôle prépondérant de l'agriculture
dans les structures de production de nombreuses économies
ACP, cet oubli pourrait avoir des conséquences désastreuses.

La réforme de la politique agricole commune en cours vise
à accroître la compétitivité du secteur
agricole et des produits alimentaires à forte valeur ajoutée,
tant sur les marchés domestiques qu'internationaux. Elle
aura forcément un impact sur la situation commerciale des
producteurs ACP qui offrent des produits similaires ou compétitifs.
Des parlementaires de pays ACP et de l'UE (voir ci-après)
ont demandé une évaluation globale des possibles conséquences
de la réforme de la PAC pour les pays ACP. Selon eux, les
futurs accords commerciaux devraient : "pleinement tenir compte
de l'impact du processus interne de réforme de la politique
agricole commune sur les pays ACP et s'attacher à réduire
au minimum ses effets négatifs sur le développement
des activités de transformation des produits agricoles à
forte valeur ajoutée dans les pays ACP".

A l'évidence, il faut que soit reconnue l'importance des
effets externes d'une PAC réformée sur l'évolution
des relations commerciales ACP-UE et sur le développement
des économies ACP. Les dispositions nécessaires devraient
être prises dans le cadre des directives de la Commission
européennes, pour que ces questions puissent être abordées
lors des négociations d'accords de partenariat économique.

Étude des relations commerciales ACP-UE

20 mai 2004

Eurostat a publié une étude
de six pages sur les échanges commerciaux entre l'UE et les
pays ACP, qui met l'accent sur les points suivants :

  • le recul des parts de marché des pays ACP dans l'UE (de
    7% en 1976 à 4% en 2000) ;
  • la forte concentration des exportations ACP vers l'UE. Les importations
    en provenance de quatre pays représentent 49,8% des importations
    de l'UE en provenance des pays ACP, alors que celles de dix pays
    en représentent 66,9%) ;
  • la part prépondérante (43,5%) de trois matières
    premières (le pétrole, l'or et le diamant) dans
    les exportations ACP ;
  • l'impact considérable des fluctuations des cours du pétrole
    sur la courbe des exportations globales des pays ACP vers l'UE
    ;
  • la part du marché communautaire détenue par les
    pays ACP dans ces trois matières premières de base
    reste constante, malgré les fluctuations de cours ;
  • les pays ACP voient leurs parts de marché baisser pour
    certaines matières premières agricoles de base (café
    et thé) ;
  • les pays ACP ont accru leurs exportations et gagné des
    parts de marché dans les catégories de fruits et
    noix comestibles (HS 08) et de fruits de mer (HS 03).

Commentaire éditorial

Même si ce n'est pas explicite dans le texte, il est néanmoins
clair que les pays ACP ont gagné des parts de marché
en Europe dans les secteurs où les marges de préférence
restent élevées et la croissance extrêmement
forte depuis 1995 : 140% et 117% respectivement pour les fruits
et noix comestibles et les fruits de mer. Mais ces tendances positives
et soutenues, observées dans les pays ACP qui ont pu efficacement
tirer parti des préférences commerciales ACP, sont
généralement atténuées par l'évolution
des cours des matières premières dominantes (pétrole,
or, diamant) et des produits de base traditionnels pour lesquels
les pays ACP perdent des parts de marché (café et
thé).

Zone de libre-échange Mexique-UE

20 mai 2004

Lors de sa visite au Mexique à
la fin du mois d'avril 2002, le Commissaire Lamy est revenu sur
les progrès accomplis par l'UE et le Mexique dans leurs relations
commerciales après l'Accord conclu en 2000, instituant une
zone de libre-échange UE-Mexique. Il a rappelé que
:

  • dans les années 90, les liens commerciaux s'étaient
    fortement distendus, avec à la clé une baisse notable
    de la part de l'UE dans les transactions commerciales du Mexique,
    passant d'environ 11% en 1991 à seulement 6% en 1999 ;
  • l'accord Mexique-UE, le plus global et le plus rapide que l'UE
    ait signé à l'époque, a été
    une avancée décisive ;
  • l'accord de libre-échange portait sur le commerce des
    biens et des services, les marchés publics, la propriété
    intellectuelle et les questions liées à la concurrence
    ;
  • depuis l'entrée en vigueur de l'accord, les exportations
    de l'UE vers le Mexique se sont accrues de 33%, celles du Mexique
    vers l'UE de 50% ;
  • la part de l'UE dans l'ensemble des transactions commerciales
    du Mexique a augmenté de 20% ;
  • aujourd'hui, 82% des produits industriels mexicains accèdent
    au marché de l'UE hors taxes, et les droits de douane ont
    été supprimés sur 50% des exportations européennes
    vers le Mexique ;
  • globalement, le Mexique est devenu le deuxième plus important
    partenaire commercial de l'UE en Amérique latine.

Dans l'ensemble, le Commissaire Lamy en a conclu que cet accord
instituant une zone de libre-échange avait permis à
l'UE d'établir avec le Mexique des relations commerciales
adaptées, permettant de "neutraliser l'effet de distorsion
de l'ALENA".

Commentaire éditorial

Cette analyse des relations commerciales entre l'UE et le Mexique
illustre bien les visées de l'UE à travers sa politique
d'accords instituant des zones de libre-échange avec les
pays en développement. Dans ce cas précis, l'accord
a été essentiellement conclu à titre défensif,
avec comme objectif de neutraliser l'effet de distorsion de l'accord
de l'ALENA. Comme le montrent les chiffres cités par le Commissaire
Lamy, cela a eu un succès retentissant et a permis de mettre
un frein au recul de la position de l'UE sur le marché mexicain.

Négociations d'accords instituant une zone de libre-échange entre l'UE et le Chili

20 mai 2004

Le succès des négociations
commerciales avec le Chili a été annoncé par
le Commissaire Lamy le 26 avril. Bien que les détails de
l'accord n'aient pas été rendus publics - ils doivent
encore passer par de multiples processus d'approbation - il a été
annoncé que l'accord couvrait tous les domaines du commerce
et "allait bien au-delà de nos engagements respectifs
vis-à-vis de l'OMC". Toutefois, le volet de l'accord
concernant le commerce des biens couvre l'ensemble des secteurs,
y compris les produits de l'agriculture et de la pêche. L'accord
prévoit également "une disposition toute récente
en faveur d'une zone de libre-échange dans les services",
l'investissement, les vins et spiritueux, une clause ambitieuse
- au champ d'application très large - sur les marchés
publics, ainsi qu'une clause sur les normes sanitaires et phytosanitaires.
Il aborde également les règles de concurrence, la
propriété intellectuelle, de même qu'un ambitieux
agenda destiné à faciliter les échanges commerciaux.

Commentaire éditorial

Les domaines concernés par l'accord UE-Chili sont tous des
domaines qui, dans les directives de l'UE, sont inscrits à
l'ordre du jour des prochaines négociations d'accords de
partenariat économique entre les pays ACP et l'UE. Une analyse
plus minutieuse du champ d'application de l'accord UE-Chili donnera
déjà une idée de l'état d'esprit dans
lequel l'UE va vraisemblablement aborder les négociations
d'APE à venir.

Indemnisation des paysans touchés par l'ESB

20 mai 2004

La Commission européenne a permis
aux autorités de la Rhénanie-Westphalie de verser
des aides aux éleveurs de bovins pour les indemniser des
pertes de revenus qu'ils ont subis avec la crise de l'ESB. De telles
aides au revenu ne sont normalement pas autorisées par la
réglementation communautaire, mais on a estimé que
les circonstances exceptionnelles créées par la crise
de la 'vache folle' justifiaient ces indemnisations. Le total de
l'aide versée qui a été annoncé le 12
mars était relativement faible (1 million d'euros) ; un programme
d'aide similaire, d'un montant de 75,5 millions d'euros en faveur
des éleveurs français, a été approuvé
le 3 avril et un autre le 12 avril (4,8 millions d'euros) en faveur
de leurs homologues luxembourgeois.

Commentaire éditorial

Depuis 2000, les cours de la viande bovine européenne ont
chuté de 20%. La Commission a estimé que cette baisse
était due pour les deux tiers à la réduction
du prix d'intervention du bœuf décidée dans le
cadre de la réforme du secteur bovin. Les éleveurs
de bovins ont été indemnisés pour cette baisse
des cours, grâce au relèvement du montant des aides
directes qui leur sont versées. Ce recul des cours a été
attribué pour un tiers aux crises de l'ESB et de la fièvre
aphteuse, pour lesquelles les éleveurs n'ont été
que dernièrement indemnisés. Aujourd'hui, la situation
a évolué et différents programmes nationaux
d'aides ont été approuvés par la Commission
à titre exceptionnel.

La situation des éleveurs de bovins européens contraste
nettement avec celle de leurs homologues des pays ACP qui ont vu
leurs recettes d'exportations vers l'UE exprimées en devises
chuter de 28 à 30% selon les morceaux de viande exportés.
Dans le cas de la Namibie, la baisse des recettes en 2001, par rapport
à la période d'avant la réforme de la PAC,
a entraîné une perte de revenus d'environ 60 millions
de dollars namibiens. Ce qui a conduit les exportateurs de viande
bovine de l'Afrique australe à réclamer une série
de mesures commerciales compensatoires, parmi lesquelles :

  • l'abolition des 8% de taxes restant à percevoir sur les
    exportations ACP de viande bovine, qui coûtent aujourd'hui
    aux producteurs ACP environ 0,1 euro le kilo de viande exportée
    ;
  • l'élargissement de la gamme des produits bovins pouvant
    être exportés dans le cadre du protocole sur le bœuf,
    ce qui permettrait l'exportation de produits à forte valeur
    ajoutée et réduirait la dépendance vis-à-vis
    du secteur des matières premières qui est en forte
    baisse ;
  • la réforme des accords régissant l'octroi des
    licences pour permettre une plus grande souplesse de réaction
    aux signaux des marchés.

Voilà le genre de questions pertinentes que pourrait aborder
le Groupe ACP avec la Commission européenne pour s'assurer
que les pays ACP countries tirent bien parti de leurs relations
commerciales privilégiées avec l'UE, malgré
la réforme de la PAC qui érode progressivement les
préférences commerciales dont ils bénéficient
aujourd'hui.

Une montagne de viande bovine et de farines carnées

20 mai 2004

Après la reconduction de l'interdiction
'temporaire' d'utiliser de la viande et de la farine carnée
dans toute l'alimentation des animaux, l'UE connaît actuellement
un sérieux problème d'écoulement de ses stocks
de viandes et de farines animales. Même si la capacité
nécessaire à l'incinération et à l'évacuation
de la production communautaire de viande et de farines animales
existe bel et bien, elle s'avère néanmoins insuffisante
pour le million et demi de tonnes déjà en stock. Cette
montagne ne sera probablement pas résorbée de si tôt,
compte tenu de la baisse à l'échelle mondiale de l'usage
des farines carnées dans les aliments pour animaux, consécutive
à la crise de la vache folle.

Un avenir radieux pour les producteurs de fruits français ?

20 mai 2004

La Commission a approuvé le programme
d'aide national sur quatre ans, mis en place par la France pour
encourager le déracinement des vieux arbres et le replantage
de vergers fruitiers avec de nouvelles variétés. Les
agriculteurs se verront verser :

  • 5 335 euros pour chaque hectare déraciné ;
  • 8 384 euros pour chaque hectare de pommiers replanté
    ;
  • 6 097 euros pour chaque hectare d'abricotiers/nectariniers replanté.

Commentaire éditorial

En Afrique du Sud, le nouvel intérêt des consommateurs
pour les pommes a provoqué une grave crise de l'industrie
fruitière très obsolète, qui doit aujourd'hui
faire face à de sérieux problèmes de restructuration.
Les producteurs français qui rencontrent des problèmes
similaires peuvent maintenant bénéficier d'une aide
substantielle, destinée à faciliter le réajustement
des produits offerts en fonction des préférences des
consommateurs. Ce programme conférera aux agriculteurs français
un avantage compétitif sur les producteurs de fruits sud-africains.

Baisse des prix du sucre : pour l'UE, c'est la faute au Brésil

20 mai 2004

En réponse aux poursuites engagées
par le Brésil auprès de l'OMC à l'encontre
du régime appliqué par l'UE dans le secteur du sucre,
la Commission a accusé les Brésiliens d'être
à l'origine de la récente baisse des cours mondiaux
du sucre. Dans un discours prononcé lors de la 'Agra Europe
Outlook Conference', Lars Hoelgaard, responsable de la Division
Culture de la DG VI, a déclaré que "le Brésil
a considérablement accru sa propre production de sucre au
cours des dix dernières années" et qu'il cherchait
maintenant à porter ses exportations de 2 à 3 millions
de tonnes à environ 12 millions. Il a insisté sur
le fait que la production du Brésil "dépasse
largement la hausse de la demande et fait baisser les cours, ce
qui accentue le déséquilibre entre l'offre et la demande".
La Commission a en revanche rappelé que sa propre politique
d'exportation de sucre était parfaitement conforme aux règles
de l'OMC.

Commentaire éditorial

Les exportations européennes de sucre sont peut-être
conformes aux règles de l'OMC mais c'est essentiellement
dû au fait que ces règles ont été fixées
en fonction des 5 à 6 millions de tonnes exportées
par l'UE vers le marché international au cours de ces dernières
années, même si ses coûts de production restent
les plus élevés au monde.

Des nouvelles du marché du sucre

20 mai 2004

D'après le bulletin d'information
sur le sucre publié en avril par le site Internet SKILS,
les stocks de sucre de l'UE ont commencé à baisser
: ils ont fondu de 12%, équivalant à 20% de tassement
des exportations. Ce recul des stocks entraînerait le retrait
du marché mondial d'environ 1 million de tonnes de sucre
fin.

Le site indique également que l'Éthiopie devrait
exporter 15 000 tonnes de sucre vers le marché communautaire,
dans le cadre de l'initiative "Tout sauf les armes", tandis
que le gouvernement Kenya affirme avoir négocié une
hausse de son quota annuel de sucre européen (10 000 tonnes),
en acceptant de bénéficier des quotas auxquels d'autres
fournisseurs avaient renoncé.

Vers une sévérité accrue des contrôles sur les importations ?

20 mai 2004

S'adressant à la Commission du
Parlement européen sur l'épidémie de la fièvre
aphteuse, le Commissaire de l'UE chargé de la Santé
et de la Protection des consommateurs, M. David Byrne a rappelé
que l'infection avait pour origine de la pâtée contaminée
contenant des substances importées illégalement. Cela
veut dire que l'UE va trouver les moyens de durcir les contrôles
sur les exportations en provenance de pays tiers.

Commentaire éditorial

L'ironie, c'est que même si la contamination est imputable
à des produits carnés importés illégalement,
l'UE s'attache particulièrement à renforcer les contrôles
effectués sur les produits carnés légalement
entrés sur son territoire. Dans ce cas, difficile de voir
comment cela permettra de résoudre le problème des
importations illégales de produits carnés. Cela risque
fort, en revanche, de renchérir le coût des exportations
vers l'UE.

Des critères de contrôle des résidus à redéfinir

20 mai 2004

Le nombre de produits alimentaires importés,
notamment de l'Extrême-Orient, contenant des résidus
dangereux pour la santé, s'est accru de manière alarmante.
Réuni le 18 mars, le Conseil de l'Agriculture ont débattu
de la nécessité de redéfinir les critères
utilisés par l'UE pour évaluer l'efficacité
des contrôles de résidus effectués par les pays
tiers.

Commentaire éditorial

La multiplication des contrôles sur les résidus risque
de renchérir les coûts supportés par les exportateurs
ACP puisqu'ils doivent observer des règles de contrôle
plus sévères sur des substances qui, la plupart du
temps, ne jouent aucun rôle dans la production des pays ACP.

La PAC met l'accent sur la sécurité sanitaire des aliments

20 mai 2004

Garantir la sécurité sanitaire
des aliments et améliorer la production alimentaire de qualité,
tels sont aujourd'hui les principaux objectifs de la PAC, a déclaré
le Commissaire Fischler dans son discours prononcé le 12
avril 2002 lors du Sommet européen sur l'alimentation de
la CIAA. Compte tenu de l'intérêt accru accordé
par l'UE au développement rural, des mesures d'incitation
au développement de produits alimentaires de qualité
sont mises en œuvre, qui nécessitent de nouveaux investissements.
On considère ce nouveau recentrage sur les mesures en faveur
du développement rural comme un bon moyen d'accroître
la compétitivité de l'agriculture européenne.
Il doit être lié à la place de plus en plus
large faite aux denrées alimentaires à forte valeur
ajoutée dans les exportations européennes de produits
agricoles et alimentaires. Au cours des 10 dernières années,
les exportations communautaires de produits alimentaires transformés
ont plus que doublé, alors que celles des matières
premières ont enregistré une hausse inférieure
à 50%.

Revenant sur cette question, Commissaire européen chargé
de la Santé et de la Protection des consommateurs, M. David
Byrne, a clairement indiqué que le nouvel angle sous lequel
l'UE aborde la question de la sécurité sanitaire des
aliments exigeait une uniformisation règles au sein du marché
interne et des conditions parfaitement égales pour tout le
monde. L'approche de l'UE, a t-il insisté, n'est pas uniquement
focalisée sur une réglementation pure et dure mais
obéit, au contraire, à une réelle volonté
de réduire les risques pour la santé des animaux et
des consommateurs. Il a ainsi réfuté les allégations
selon lesquelles le regain d'intérêt de l'UE pour la
sécurité sanitaire des aliments n'était que
du protectionnisme déguisé.

La supervision du nouveau système en Europe serait confiée
à l'Agence européenne pour la sécurité
sanitaire des aliments (AESSA), qui jouerait le rôle de conseiller
scientifique indépendant auprès des autorités
nationales en charge des questions d'alimentation.

Commentaire éditorial

Modifier les accords existants pour permettre l'application uniforme
des règles dans l'ensemble des pays de l'UE risque de poser
problème aux producteurs des pays tiers qui approvisionnaient
les différents marchés nationaux de l'UE. Par exemple,
l'application de la tolérance zéro pour le Guignardia
citricapa, un champignon qui affecte périodiquement la production
d'agrumes dans les pays ACP, pourrait être une conséquence
directe de l'harmonisation de la réglementation communautaire
pour permettre une uniformisation des règles en vigueur,
de la mer Baltique à la Méditerranée. Cette
mesure constitue aujourd'hui une menace pour la rentabilité
commerciale des exportations d'agrumes de l'Afrique australe vers
l'UE. Le Commissaire Byrne rappelle que toutes ces mesures de sécurité
ne sont prises que pour répondre aux préoccupations
liées à l'innocuité des aliments. La manière
dont elles seront concrètement appliquées pourrait
constituer une entrave inutile aux exportations des pays ACP vers
l'UE. C'est un domaine qui nécessitera un suivi minutieux
mais aussi la mise en place de mécanismes de consultation
clairs et transparents, avec possibilité de recourir à
des évaluations objectives et indépendantes de la
part de l'AESSA.

L'innocuité des aliments garantie pour tous ?

20 mai 2004

Une étude menée par l'USDA
Foreign Agricultural Service (le département Agriculture
étrangère du ministère américain de
l'Agriculture) sur la réglementation européenne en
matière de sécurité sanitaire des aliments,
révèle que l'évolution de cette réglementation
pourrait entraîner un durcissement du contrôle des produits
importés, nécessitant dans certains cas l'élaboration
de règles nouvelles ou supplémentaires. Elle estime
toutefois que si cette nouvelle réglementation permet d'accroître
la confiance des consommateurs et si elle est appliquée de
manière uniforme, alors elle sera bénéfique
pour l'ensemble des exportateurs, y compris ceux des pays tiers.

Commentaire éditorial

Les exportateurs ACP devront garder trace du renchérissement
des coûts induit par la nouvelle réglementation, pour
mieux aider leurs gouvernements à faire valoir lors des négociations
que les vrais problèmes de sécurité sanitaire
des aliments ne doivent pas devenir de nouvelles entraves au commerce.

Article de TNI sur l’ouverture des négociations des APE Caraïbes - UE

16 septembre 2004

Le numéro de Trade Negotiations Insights de mai 2004 contient un article sur l’ouverture des négociations concernant un APE Caraïbes - UE rédigé par Junior Lodge, le représentant à Bruxelles du dispositif régional de négociation des Caraïbes. Cet article passe en revue les préparatifs en vue des négociations dans les Caraïbes, ainsi que leur structure.

Il énumère également les principaux défis posés par les négociations des Caraïbes, qui sont les suivants:

  • renforcer l’accès au marché;
  • augmenter la flexibilité dans le cadre des règles de l’OMC;
  • lier les programmes d’aide au développement à l’introduction progressive d’engagements en matière de réduction tarifaire.

Il faudrait lier les négociations des APE et les discussions sur l’instrument appelé à succéder au 9e FED. Les domaines intéressant plus particulièrement les négociateurs des pays Caraïbes sont les suivants:

  • pertes de revenus fiscaux;
  • érosion des préférences tarifaires;
  • impact sur la production intérieure de l’accès en franchise de droits pour les exportations de l’UE.

Les pays caribéens peuvent mettre à profit l’expérience qu’ils ont acquise dans le domaine des négociations commerciales avec d’autres partenaires commerciaux et, bien que l’accord doive être négocié par la région, chaque pays devra procéder à sa mise en oeuvre. Le document accorde une grande importance à la participation des acteurs non étatiques (ANE) au processus de négociation à différents niveaux.

Les quatre phases de négociation sont groupées par deux: il faut, d’une part, identifier les priorités et préparer les négociations et, d’autre part, négocier les engagements en matière de libéralisation des échanges. Le document insiste sur l’importance de compléter le processus d’intégration régionale avant de s’ouvrir à l’UE, ainsi que sur celle de finaliser un accord de l’OMC avant d’avoir à remplir des obligations vis-à-vis de l’UE en termes d’accès au marché.

Le document fait valoir que l’ouverture des négociations régionales renforce la nécessité d’une véritable coordination à l’échelon des ACP afin qu’ils puissent apporter des conseils précieux sans compromettre la souveraineté du processus décisionnel des différentes régions des ACP. Des craintes ont été exprimées parmi les ACP quant à la position de l’UE sur la clause de règlement des différends et la clause de non-exécution. On s’interroge également sur la raison pour laquelle une infraction par un pays devrait être suivie de sanction appliquées à tous les partenaires régionaux. Il existe de nombreux avantages potentiels dans la mise en commun et le partage des études techniques et les considérations politiques parmi les régions ACP.

Commentaire éditorial

Ce document soulève d’importantes questions de fond sur le processus de négociation des APE et examine des suggestions pratiques pour une coordination efficace à l’échelon régional entre les ACP durant les négociations ainsi qu’un dispositif favorisant l’engagement des acteurs non étatiques.