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Octobre 2002

01 janvier 1970

Débats au sein du Conseil agricole de l'UE à propos

20 mai 2004

La réunion du Conseil agricole
qui s'est tenue le 15 juillet 2002 a permis un premier échange
de vues sur les propositions de la Commission européenne
visant la révision à mi-parcours de la PAC. Les délégations
présentes ont, semble t-il, trouvé quelques points
positifs dans ces propositions. De fait, elles ont toutes approuvé
le renforcement des programmes de développement rural de
l'UE, notamment en ce qui concerne la protection de l'environnement,
la sécurité des aliments et l'amélioration
de la qualité de la production.
Certains États membres ont cependant estimé que les
propositions allaient au-delà du mandat confié à
la Commission en 1999 à Berlin. En effet, 10 États
membres sur 14 ont considéré qu'elles remettaient
en question le cadre de la politique agricole fixé jusqu'en
2006. Les critiques les plus virulentes sont venues de l'Espagne,
mais aussi de la France qui s'est dit particulièrement inquiète
des retombées du Projet de loi américain sur l'agriculture.
De même, la Belgique, le Portugal, la Grèce, l'Irlande,
l'Italie, le Luxembourg, l'Autriche et la Finlande ont trouvé
dans ces propositions des motifs d'insatisfaction.
En revanche, les autres États membres (l'Allemagne, le Royaume-Uni,
le Danemark, la Suède et les Pays-Bas) ont accueilli plus
favorablement ces propositions, et plaidé pour une approche
plus radicale visant à réduire les dépenses
agricoles communautaires.
Les propositions de la Commission portant autorisation de la révision
de la PAC seront officiellement déposées avant fin
2002 (probablement en octobre). Celles-ci seront axées sur
les points suivants :

  • diminution du prix d'intervention pour les céréales
    ;
  • ajustement du montant du paiement complémentaire spécifique
    au blé dur ;
  • baisse du prix d'intervention pour le riz ;
  • accélération du découplage des aides directes
    ;
  • respect réciproque des normes ;
  • modulation dynamique ;
  • audits agricoles ;
  • mesures agroenvironnementales ;
  • réglementation des aides de l'État.

Toutefois, aucune décision ne sera prise par le Conseil
avant le printemps 2003.
A l'ouverture des débats du Conseil, le Commissaire chargé
de l'Agriculture, M. Franz Fischler, a rappelé que la révision
de la PAC devenait un besoin urgent et qu'elle ne saurait être
reportée jusqu'en 2006, compte tenu, à la fois, de
la nécessité d'avancer dans les négociations
de l'OMC sur l'agriculture et de mettre en place un cadre clair
d'adhésion de nouveaux membres de l'UE.

Propositions concernant la révision à mi-parcours de la PAC

20 mai 2004

Les propositions relatives à la
révision à mi-parcours de la Politique agricole commune
(PAC) ont été présentées dans un communiqué
de presse détaillé, publié le 10 juillet 2002
par la Commission européenne.
Ces propositions de réexamen à mi-parcours de la
PAC visent cinq principaux objectifs :

  • rompre le lien entre production et paiements d'aides directes
    ;
  • subordonner ces aides au respect des normes en matière
    d'environnement, de sûreté alimentaire, de bien-être
    des animaux et de sécurité sur le lieu de travail
    ;
  • accroître substantiellement l'aide au développement
    rural par une 'modulation' des paiements directs aux grands exploitants
    agricoles ;
  • mettre en place un nouveau système d'audit agricole ;
  • introduire de nouvelles mesures de développement rural
    destinées à améliorer la qualité de
    la production, la sécurité des aliments et le bien-être
    des animaux, mais aussi à couvrir les coûts de l'audit
    agricole.

Le communiqué fait une présentation détaillée
des réformes proposées, produit par produit.

Tournée européenne de M. Fischler pour défendre

20 mai 2004

Le Commissaire Fischler a effectué en juillet une tournée
rapide en dix jours de sept capitales européennes, afin d'expliquer
les propositions de révision à mi-parcours de la PAC.
Lors de cette tournée qui a commencé par les Pays-Bas,
M. Fischler a réaffirmé que la politique agricole
commune était « vouée à l'échec
» si les agriculteurs se contentaient d'être uniquement
des producteurs. Selon lui, la question « n'est pas de savoir
s'il faut soutenir nos agriculteurs mais comment s'y prendre pour
les aider. La révision à mi-parcours est précisément
le moyen de combler l'écart entre nos objectifs et nos résultats
». Concernant les subventions, il a rappelé que la
Commission souhaite créer un système dans lequel les
agriculteurs « sont libres de décider de leur gestion,
en fonction des demandes du marché et des attentes de la
population ». Telle est la logique qui est à la base
du découplage des aides directes de la production, a précisé
M. Fischler. Il a insisté sur le fait que la réforme
proposée se fonde sur trois éléments : des
adaptations dans certains secteurs du marché, des aides directes
découplées de la production, et une plus grande proportion
des crédits affectés au développement rural.
Lors de sa visite en France, M. Fischler a choisi d'insister sur
le fait que la Commission était soucieuse de « consolider
les paiements directs en faveur des agriculteurs et de les rendre
plus acceptables par nos sociétés, ainsi que dans
le cadre de l'OMC ». En l'occurrence, la Commission propose
qu'à l'avenir, les agriculteurs bénéficient
d'une aide directe au revenu sans être obligés de produire
des céréales ou de la viande bovine. En revanche,
ils devront produire de manière satisfaisante les biens d'intérêt
général exigés par la société,
notamment la préservation des paysages et la protection de
l'environnement. Pour M. Fischler, « ce découplage
ne constitue pas seulement une simplification administrative très
poussée ; il s'agit également d'éviter que
les aides incitent à produire sans tenir compte du marché,
ruinant ainsi l'image de la politique agricole ».
En France, comme en Italie, le Commissaire a déclaré
que les petites exploitations seraient totalement exemptées
de la « modulation dynamique », qui prévoit une
diminution progressive des aides directes et un plafonnement des
dépenses par exploitation. Il a rappelé que les propositions
de la Commission ont pour objectif de faire bénéficier
aux producteurs français de céréales des évolutions
positives que connaît le marché mondial. Or, «
cela n'est possible que de façon limitée, avec le
système actuel. D'abord, le système communautaire
de droits de douane à l'importation est inapproprié
; ce qui a été particulièrement préjudiciable
aux producteurs français en raison des importations massives
à bas prix en provenance de la région de la mer Noire.
Ensuite, il existe des incertitudes considérables liées
aux importantes fluctuations des prix et des variations du taux
de change entre l'euro et le dollar, qui pourraient compromettre
fortement les possibilités d'exportation de nos agriculteurs
».
C'est pourquoi une baisse supplémentaire de 5 % du prix
d'intervention des céréales permettrait aux producteurs
d'écouler plus facilement leurs produits sur les marchés
mondiaux, tout en préservant leurs revenus agricoles du fait
de l'augmentation des paiements d'aides directes.
Au Royaume-Uni, le Commissaire Fischler a défendu la proposition
de « plafonnement » de l'aide communautaire par exploitation
à hauteur de 300 000 €,
expliquant qu'elle était justifiée par le fait que
les grandes exploitations ont la possibilité de réaliser
des économies d'échelle. Il a rappelé que le
système actuel, « n'avait pas toujours permis que les
paiements directs soient octroyés là où ils
sont le plus utiles, 80 % de ces paiements étant effectivement
alloués à 20 % des exploitations ». M. Fischler
a également indiqué que pour l'UE, l'abolition de
la PAC n'était simplement pas à l'ordre du jour. Il
a réaffirmé que le nouveau système n'entraînera
pas de distorsion commerciale, avec toutes les retombées
négatives que cela peut impliquer pour les pays en développement.
Cet aspect de la réforme devrait renforcer la position de
négociation de l'UE dans le cadre du « Cycle de développement
de Doha ». M. Fischler est également revenu sur ce
point lorsqu'il a présenté les propositions de révision
à mi-parcours de la PAC au Danemark. Avec un excédent
de 5 milliards d'euros enregistré par le secteur agricole
et agroalimentaire, il est important pour le Danemark d'avoir une
agriculture compétitive, a t-il déclaré. Pour
M. Fischler, la réforme de la PAC affranchira les agriculteurs
danois des tracasseries administratives et leur permettra ainsi
de retrouver leur fonction d'entrepreneur, d'exporter des produits
de qualité et de produire pour leurs clients et non pour
les stocks d'intervention.
Lors de sa visite en Finlande, M. Fischler a rejeté les
allégations selon lesquelles la Commission aurait l'intention
d'amputer le budget de l'agriculture. « Nous entendons maintenir
le niveau d'aide en faveur du secteur agricole », l'objet
de ce réexamen à mi-parcours étant de permettre
« une utilisation plus rationnelle et plus efficace des ressources
», a t-il indiqué. « Notre intention est de préserver
l'activité des agriculteurs dans les exploitations, de leur
octroyer des aides découplées de la production afin
de stabiliser leurs revenus », a t-il précisé,
ajoutant que « des aides supplémentaires seront accordées
aux agriculteurs qui doivent faire face à des conditions
climatiques difficiles, comme c'est le cas dans de les nombreuses
régions défavorisées de Finlande ». Il
a rappelé que pour la Finlande, le renforcement de la politique
de développement rural donnera lieu à des crédits
supplémentaires pour les zones défavorisées
et en faveur de programmes agroenvironnementaux qui, aujourd'hui,
manquent de financement. Il a enfin affirmé que pas un seul
agriculteur finlandais ne sera touché par le « plafonnement
» à 300 000 €
des aides agricoles.
En Italie, M. Fischler a réaffirmé que la Commission
entendait « continuer à garantir aux agriculteurs italiens
un revenu équitable, et que ses propositions ne modifient
pas d'un iota cet objectif ». Il a en outre indiqué
que la révision à mi-parcours proposée ne change
en rien les engagements financiers prévus jusqu'en 2006,
mais vise avant tout à mettre fin à une production
uniquement destinée aux stocks d'intervention. La réforme
de la PAC permettra aux agriculteurs italiens de satisfaire aux
normes élevées de production et donc de vendre à
de meilleurs prix, a t-il ajouté.
En Allemagne, M. Fischler a déclaré qu'il était
important de répondre aux attentes des consommateurs en découplant
les paiements directs de la production et en subordonnant l'octroi
des aides au respect des normes en matière d'environnement,
de sûreté alimentaire et de bien-être des animaux.
Il a déploré que les efforts consentis par les agriculteurs
pour préserver l'environnement et produire des aliments sûrs
et de bonne qualité ne soient généralement
pas rétribués par le marché, ajoutant que les
coûts de ces services d'intérêt général
devraient être directement pris en charge par le budget de
la PAC. Concernant le « plafonnement » des aides agricoles
individuelles, il a réaffirmé qu'il n'était
pas économiquement justifiable que les grandes exploitations
agricoles reçoivent chaque année plus d'un millions
d'euros de subventions communautaires. M. Fischler a également
tenté de dissiper les craintes des anciens Allemands de l'Est,
à propos de l'impact du « plafonnement » sur
les exploitations à forte intensité de main-d'œuvre.
Il a précisé à cet effet, que ces exploitations
recevront une indemnité de 3 000 €
par employé, ce qui leur garantira des revenus financiers
supplémentaires.
Dans tous les pays visités, M. Fischler a particulièrement
insisté sur le fait que les consommateurs exigent une production
durable de denrées alimentaires plus saines et de meilleure
qualité. C'est pour cette raison que la réforme de
la PAC a pour double objectif de dissocier les paiements directs
de la production et de subordonner les aides au respect de l'environnement,
des normes de sûreté alimentaire, de bien-être
des animaux et de sécurité sur le lieu de travail.
C'est toujours pour tenter de faire adopter les propositions de
révision à mi-parcours de la PAC que le Commissaire
Fischler s'est rendu le 2 septembre en Autriche, où il a
déclaré que la réforme était dans l'intérêt
même des agriculteurs autrichiens. En effet, la « modulation
dynamique » proposée ne concernera pas les deux tiers
des agriculteurs qui, dans leur ensemble, recevront effectivement
plus d'argent grâce à la réforme de la PAC,
du fait de l'augmentation des dépenses affectées au
développement rural. Il a mis en garde les agriculteurs contre
un rejet des propositions, rappelant qu'ils risqueraient alors de
perdre le soutien des consommateurs et des contribuables. Il a réaffirmé
que l'intention de la Commission n'était pas de restreindre
le budget de l'agriculture mais simplement de dépenser les
ressources de manière plus rationnelle. Il a ajouté
que la réforme proposée entraînera une plus
grande transparence des aides accordées aux agriculteurs
en contrepartie de « services d'intérêt général
» tels que la protection de l'environnement. Ce qui garantira
aux agriculteurs une plus grande stabilité de leurs revenus,
a t-il conclu.

Commentaire éditorial

L'argument du Commissaire Fischler selon lequel le nouveau système
ne créera pas de distorsions commerciales peut être
contesté. Si, en effet, le découplage va moins inciter
les agriculteurs à produire pour les stocks d'intervention,
il pourrait toujours les encourager à produire jusqu'à
ce que les prix du marché mondial baissent en deçà
du coût unitaire marginal de production, de transformation
et de commercialisation à l'international d'un produit dérivé.
Car les paiements d'aides directes entraînent bel et bien
le gonflement de l'offre des agriculteurs. Ainsi, quel que soit
le niveau de prix, ils sont prêts à produire plus qu'ils
ne le feraient sans le versement de ces aides directes, au risque
de voir s'effondrer les prix de nombreux produits agricoles sur
le marché mondial. On signale déjà qu'en Afrique
orientale, des négociants français vendraient leur
blé à des prix 20 % inférieurs à ceux
pratiqués sur le marché mondial.
L'insistance avec laquelle M. Fischler affirme que les engagements
financiers prévus jusqu'en 2006 ne seront pas affectés
par la proposition de révision à mi-parcours laisse
à penser qu'il cherche ainsi à « gagner du temps
» pour tester la détermination et le degré de
résistance des États membres face aux réformes
proposées. Ce qui va permettre ensuite à la Commission
d'élaborer des propositions acceptables qui vont faire évoluer
le processus de réforme de la PAC vers des aides généralisées
aux agriculteurs, découplées de la production et donc
plus compatibles avec les règles de l'OMC.
C'est dans ce contexte qu'il convient d'analyser le mécontentement
actuel que suscitent dans différents Etats membres de l'UE,
les propositions de la Commission concernant le réexamen
à mi-parcours de la PAC. Des critiques qui risquent toutefois
d'avoir plus d'incidence sur le « timing » et les modalités
de la réforme proposée que sur son orientation générale.

« Touchez pas à nos pâtes »

20 mai 2004

Réagissant aux propositions de la Commission relatives au
réexamen à mi-parcours de la PAC qui vise l'abandon
du soutien aux produits en faveur des paiements directs aux agriculteurs,
le gouvernement italien s'est dit fermement opposé à
toute baisse de l'aide accordée aux producteurs de blé
dur. L'Italie, qui produit actuellement 3,5 millions de tonnes de
blé dur par an, reçoit 345 €
de subventions communautaires par hectare, soit un total de 552
millions d'euros par an. Dans le cadre de la révision à
mi-parcours, la Commission propose de ramener le paiement complémentaire
spécifique pour le blé dur produit dans les zones
de culture « traditionnelles » (c'est-à-dire
l'ensemble des zones de production de blé dur en Italie)
à 250 €
par hectare sur trois ans (et de le supprimer dans les « régions
de production secondaires »). Pour le ministre italien de
l'Agriculture, M. Gianni Alemanno, « c'est une question cruciale
pour l'Italie, parce que la réforme risque non seulement
de réduire la part du budget qui lui est alloué, mais
aussi de déplacer vers d'autres pays la production de blé
dur et, par voie de conséquence, la production des pâtes,
ce qui serait inacceptable ».

Commentaire éditorial

La Commission maintient que la réforme du régime du
blé dur est nécessaire puisque, chaque année,
1 à 2 millions de tonnes servent non pas à la fabrication
des pâtes alimentaires mais à la production d'aliments
pour animaux. C'est pourquoi, il est indispensable de modifier le
régime actuel de paiement complémentaire spécifique
au blé dur. De plus, la Cour européenne des comptes
a critiqué ce système de paiement complémentaire
qu'elle considère comme une compensation excessive dont bénéficient
les agriculteurs.
Les craintes de l'Italie concernant sa production de blé
dur et de pâtes alimentaires peuvent cependant être
dissipées par une simple modification des propositions liées
à la majoration du paiement spécifique pour le blé
dur de qualité entrant dans la fabrication de produits dérivés.
Ce qui permettrait de garantir la disponibilité de stocks
de blé dur pour la fabrication des pâtes alimentaires.
Les pâtes italiennes se retrouvent de plus en plus dans les
rayons des supermarchés d'Afrique orientale, preuve que les
réformes en cours dans le secteur des céréales
ont déjà permis d'accroître la compétitivité
des prix à la production des pâtes alimentaires italiennes
sur les marchés étrangers.

Pour une protection de l'agriculture de l'UE sans barrières commerciales

20 mai 2004

Dans son discours prononcé au Japon, le Commissaire Fischler
a déclaré que pour l'UE, protéger ses agriculteurs
européens ne signifie pas forcément protéger
son marché. Selon lui, l'UE est capable de préserver
son système agricole sans recourir aux barrières commerciales.
Il a brièvement exposé la plupart des points clés
à l'origine de la révision à mi-parcours de
la PAC, en expliquant comment l'UE allait passer d'un système
de soutien à la production à un régime d'aide
au producteur, avec un budget communautaire de l'agriculture affecté
au soutien au marché en baisse à 28 % seulement en
2002, contre 91 % en 1992, les aides directes versées aux
agriculteurs représentant désormais 63 % des dépenses
agricoles de l'UE.
M. Fischler a reconnu - ce qui est en soi significatif - que les
paiements directs encouragent effectivement la surproduction, ajoutant
que l'UE comptait bien, lors de la prochaine étape de la
réforme, promouvoir la qualité et non la quantité.
C'est cette logique qui sous-tend la proposition visant l'augmentation
du budget agricole prévu par l'UE dans le cadre des nouvelles
mesures de développement rural. Ce nouvel instrument permet
ainsi à l'UE de récompenser financièrement
les agriculteurs pour les services d'intérêt général
qu'ils rendent à la société.
Avec l'introduction des aides agricoles totalement découplées
de la production, M. Fischler a déclaré que l'UE «
montre ainsi qu'il est possible d'aider les agriculteurs sans provoquer
de distorsion des échanges internationaux ». Il a expliqué
que ce processus de réforme était à l'origine
de la forte progression des exportations communautaires de produits
agroalimentaires transformés (qui ont doublé en 10
ans), un secteur qui continue de présenter un fort potentiel
de hausse. Selon le Commissaire Fischler, le meilleur moyen de tirer
parti de ce potentiel est de garantir la qualité et l'innocuité
des produits alimentaires.

Commentaire éditorial

Il faut noter que cette vision d'une agriculture européenne
sans barrières commerciales passe nécessairement par
une baisse beaucoup plus sensible encore des prix pratiqués
sur le marché de l'UE, les agriculteurs recevant en contrepartie
de cette baisse, une rémunération pour les services
d'intérêt général rendus à la
société. Cependant, même si ces aides versées
aux paysans pour services rendus à la collectivité
font que les agriculteurs ne sont plus obligés de répercuter
l'ensemble de leurs coûts de production sur leur prix de vente,
il n'en reste pas moins que ces mesures auront des incidences sur
les choix de production et les échanges commerciaux.

Aide à la promotion des produits européens

20 mai 2004

La Commission européenne a approuvé le 23 août
2002 une aide de 32,1 millions d'euros pour des programmes vantant
auprès des consommateurs de l'UE « les mérites
des produits communautaires ». Elle a ainsi donné son
feu vert pour le financement de 40 programmes au total, allant des
fruits et légumes aux fromages et produits laitiers, en passant
par les fleurs, les plantes vertes, le vin et les produits biologiques.
Coût global de ces programmes qui seront mis en œuvre
par les organisations professionnelles des secteurs concernés
: 64,2 millions d'euros.

Commentaire éditorial

Les programmes de promotion des produits communautaires constituent
un élément clé de la nouvelle politique mise
en place par la Commission pour encourager la qualité et
non la quantité. Leur objectif est de bien différencier
les produits de l'UE provenant des marchés de produits de
base de plus en plus mondialisés, mais aussi de protéger
les agriculteurs européens des baisses de prix engendrées
par le processus de réforme de la PAC.

Le découplage, une solution d'avenir

20 mai 2004

Dans son discours prononcé à Copenhague le 10 septembre
2002, le Commissaire Fischler a tenté d'expliquer la révision
à moyen terme aux agriculteurs danois. Il a insisté
sur la nécessité pour la PAC de s'adapter parfaitement
à l'évolution des exigences des consommateurs, notamment
en ce qui concerne la qualité des aliments. Les programmes
de développement rural proposés par la Commission
sont considérés comme un moyen parmi d'autres de faire
face à ces préoccupations concernant la qualité
des aliments.
L'acquisition et la transformation des produits agricoles étant
de plus en plus mondialisées, la PAC doit être capable
de s'adapter à cet environnement ; d'où l'importance
d'aborder dès à présent la question de sa réforme
et de ne pas attendre que les pressions du marché international
s'intensifient davantage. Les mesures appliquées devraient
prévoir la rémunération des agriculteurs pour
des services d'intérêt général tels que
la qualité des aliments, la protection de l'environnement,
des paysages et de l'héritage culturel.
La solution réside, semble t-il, dans les aides agricoles
découplées de la production, qui présentent
les avantages suivants :

  • des revenus agricoles plus stables et la possibilité
    pour l'agriculteur d'être plus réactif aux signaux
    du marché ;
  • une simplification du régime d'aide agricole ;
  • une simplification du processus d'élargissement de l'UE
    ;
  • une plus grande compatibilité avec les règles
    de l'OMC et, par conséquent, une sécurité
    accrue pour les programmes de soutien à l'agriculture.

Pour M. Fischler, les progrès réalisés
aujourd'hui en matière de découplage contribueront
à renforcer significativement la crédibilité
des positions de l'UE dans les négociations de l'OMC sur
l'agriculture.

Étude de l'OCDE sur l'impact des différentes mesures

20 mai 2004

L'OCDE a publié une étude
d'évaluation de l'impact relatif sur les marchés des
mesures de soutien aux prix et des différentes formes d'aides
directes. L'étude fait un classement de ces mesures de soutien
en fonction des effets de distorsion qu'elles créent sur
les échanges commerciaux. Selon les conclusions de cette
étude, les mesures les plus efficaces en termes de redéploiement
de l'aide agricole sont celles qui faussent le moins les échanges
commerciaux.

Les États-Unis présentent leurs propositions pour les négociations de l'OMC sur l'agriculture

20 mai 2004

Le 25 juillet 2002, les États-Unis
ont présenté leurs propositions pour les négociations
de l'OMC sur l'agriculture. Si celles-ci ont été largement
soutenues par le « Groupe de Cairns », d'autres pays
ont en revanche mis en doute leur crédibilité au regard
du nouveau Projet de loi américain sur l'agriculture. Les
propositions américaines concernent la concurrence à
l'exportation, l'accès au marché et le soutien interne.
S'agissant de la concurrence à l'exportation, les États-Unis
demandent la suppression des subventions à l'exportation
sur une période de cinq ans. Pour l'accès au marché,
ils proposent une baisse généralisée des droits
de douane sur les produits agricoles à 25 % maximum d'ici
cinq ans, suivie de mesures visant la suppression complète
de ces tarifs douaniers. Ils proposent également la suppression
de la clause de sauvegarde spéciale pour l'agriculture. Concernant
le soutien interne, les États-Unis souhaitent inscrire les
mesures de la « boîte bleue » dans la «
boîte orange », pour qu'elles puissent ensuite être
régies par un plafonnement de l'aide agricole à hauteur
de 5 % de la valeur totale de la production agricole. C'est une
proposition à laquelle l'UE s'est toujours fermement opposée.
Dans son discours prononcé à Nara au Japon, le 26
juillet 2002, le Commissaire européen à l'Agriculture,
M. Fischler, a critiqué les propositions américaines
présentées dans le cadre de l'OMC. En effet, les États-Unis
demandent :

  • que les autres pays baissent leurs tarifs douaniers plus qu'ils
    n'accepteraient eux-mêmes de le faire ;
  • « la suppression des subventions directes à l'exportation,
    tout en évitant d'engager leur responsabilité en
    ce qui concerne les crédits à l'exportation qui
    créent des distorsions commerciales ou l'utilisation abusive
    de l'aide alimentaire » ;
  • la redéfinition de la base de calcul du soutien interne
    pour intégrer ainsi les nouvelles aides américaines.

Il s'est dit déçu par les propositions américaines,
estimant qu'elles « tenaient peu compte des intérêts
des pays en développement ».

Fischler en appelle aux dirigeants politiques, à propos des négociations agricoles de l'OMC

20 mai 2004

Lors d'une réunion des ministres de l'Agriculture du Japon,
de l'UE, des États-Unis, du Canada et de l'Australie organisée
à Nara au Japon, le Commissaire Fischler a demandé
aux dirigeants politiques de « réduire les aides internes
qui créent les distorsions commerciales, ainsi que toutes
les formes de subventions à l'exportation, d'améliorer
l'accès au marché, de réserver un traitement
plus favorable aux pays en développement, de prendre en compte
les questions extra commerciales telles que l'environnement, la
sécurité des aliments ». Il a souligné
que « sans un compromis acceptable dans les négociations
agricoles, il y a peu d'espoir de sauver le cycle de Doha ».
Il a également plaidé en faveur d'une définition
plus claire des concepts de base : par exemple, qu'entend-on par
les aides internes qui créent les distorsions commerciales
? Ce sujet a fait l'objet de vives discussions à cette réunion
des ministres, pour ce qui est notamment du concept de multifonctionnalité.

Commentaire éditorial

Pour les pays en développement comme ceux des régions
ACP, l'agriculture est au centre des négociations du «
Cycle de développement de Doha ». Cependant, jusqu'ici,
l'UE tout comme les États-Unis, n'ont pas réellement
pris conscience de l'ampleur des implications des politiques intérieures
poursuivies pour les pays ACP. Même s'il insiste sur la nécessité
d'améliorer l'accès au marché pour les pays
en développement, le Commissaire Fischler ignore que cet
accès est considérablement restreint pour les produits
agricoles ACP, dont les prix sont en train de s'effondrer dans de
nombreuses régions, du fait de la réforme de la PAC
au sein de l'UE. D'où la question suivante : à quoi
sert un meilleur accès au marché si les prix pratiqués
dans l'UE sont devenus beaucoup moins rémunérateurs
que par le passé ?
Depuis 1999, la réforme du secteur bovin a engendré
une baisse de 30 % du prix en livres sterling de la viande bovine
d'Afrique orientale exportée sur le marché britannique.
De même, lorsque le Commissaire Fischler parle de l'engagement
de l'UE en faveur de la réduction des aides qui faussent
le commerce, il ignore à quel point les paiements d'aides
directes éloignent les agriculteurs de l'économie
de l'offre, de sorte qu'à n'importe quel niveau de prix,
les paysans européens sont prêts à produire
plus encore qu'ils ne le feraient s'ils ne bénéficiaient
pas de ces aides. Le Commissaire Fischler ignore aussi combien les
produits agricoles européens, devenus meilleur marché
grâce à la réforme de la PAC, alimentent aujourd'hui
la hausse spectaculaire des exportations européennes de produits
alimentaires à forte valeur ajoutée. Les plus simples
denrées alimentaires à valeur ajoutée sont
exportées vers les marchés ACP où elles risquent
de compromettre l'émergence de petites industries de transformation
agroalimentaire.

L'OMC souligne l'action de l'UE en faveur d'une meilleure prise en compte de la dimension Développement

20 mai 2004

Dans son étude de la politique
commerciale de l'UE, l'OMC a souligné le soutien actif de
l'UE en faveur d'une meilleure prise en compte du développement
dans le Cycle des négociations de Doha. La Commission européenne
a indiqué que sa nouvelle approche des relations entre elle
et les pays ACP illustre son désir de promouvoir l'intégration
de ces pays dans l'économie mondiale. Elle a aussi rappelé
que les dernières négociations d'association de zones
de libre échange ont permis à l'UE de préconiser
non seulement la libéralisation des tarifs douaniers, mais
également « une totale intégration économique
et une convergence des services, des normes, des pratiques et réglementations
techniques, etc., avec comme objectif d'accélérer
l'intégration régionale et de mettre en place un cadre
de politique commerciale plus solide et plus transparent ».
La Commission estime que le multilatéralisme n'exclut pas
le régionalisme « mais que le régionalisme n'offre
guère de possibilité de renforcer le système
d'échange multilatéral ».

Étude de l'OCDE sur l'impact des aides agricoles sur les échanges commerciaux

20 mai 2004

Un rapport de l'OCDE (OECD Policy Brief),
daté de novembre 2001 et évaluant l'impact du soutien
à l'agriculture sur le commerce des produits agricoles, est
maintenant disponible sur Internet. On note dès les premières
pages du dossier que dans les pays de l'OCDE, « plus du tiers
du revenu des agriculteurs provient des aides gouvernementales.
Dans l'ensemble de la zone de l'OCDE, ce soutien est cinq fois supérieur
au montant global des dépenses affectées à
l'aide extérieure au développement et représente
le double de la valeur des exportations agricoles de tous les pays
en développement réunis ». Selon le rapport,
« la plupart des politiques en vigueur limitent l'efficience
de l'économie et perturbent les marchés internationaux
- au détriment des producteurs compétitifs, dont ceux
des pays en développement ». Qui plus est, ces politiques
« atteignent rarement leurs objectifs, car elles profitent
peu aux agriculteurs à faible revenu et sont plus préjudiciables
que bénéfiques à l'environnement. Selon le
rapport, les ministres de l'OCDE ont reconnu la nécessité
d'une réforme en profondeur, mais estiment que « les
progrès accomplis restent modestes ».
Néanmoins, l'Accord sur l'agriculture issu du cycle d'Uruguay
a permis trois réformes majeures :

  • la suppression virtuelle des barrières douanières
    et leur remplacement par la tarification ;
  • l'application, pour la première fois, de règles
    disciplinaires aux subventions à l'exportation ;
  • l'introduction du principe selon lequel les règles acceptées
    au plan international doivent également être appliquées
    aux mesures de soutien interne à l'agriculture.

Même si cela représente un changement fondamental,
les progrès réalisés dans ce domaine reste
limités. Le rapport souligne que « dans la pratique,
les droits de douane concernant l'agriculture reste très
élevés » : ils représentent en moyenne
« 60 % du prix des importations agricoles, alors qu'ils dépassent
rarement 10 % pour les produits industriels ». Les produits
dits politiquement sensibles ont vu leurs droits de douane augmenter
depuis l'Accord sur l'agriculture issu du cycle d'Uruguay. La progression
des échanges de produits agricoles a ralenti depuis le cycle
d'Uruguay et les pays en développement "n'ont pas pu
accroître leur part des exportations agricoles ». Les
subventions à l'exportation utilisées par un petit
nombre de pays de l'OCDE font baisser les prix et brident la compétitivité
des pays en développement.
S'agissant du soutien interne, le rapport précise que «
en réalité, les disciplines imposées dans ce
domaine se sont révélées les moins contraignantes
en ce sens que la plupart des pays ont eu peu de difficultés
à respecter leurs engagements ». Il note toutefois,
en conclusion, que « l'on peut aller plus loin en adoptant
des disciplines plus claires et plus strictes », et explique
en gros les moyens d'y parvenir.
Le rapport décrit dans le détail les évolutions
concernant l'accès au marché pour les produits agricoles,
la mise en place de contingents tarifaires et les mesures de sauvegarde
spéciale. Point très important, il note que «
s'il est incontestable que les mesures de soutien interne prévues
par la boîte verte faussent relativement moins les échanges
que le soutien aux prix du marché, il y a néanmoins
des raisons de douter que la plupart de ces mesures puissent réellement
entraîner le minimum de distorsions possible ». Une
étude de l'OCDE en cours laisse entendre que de nombreuses
mesures censées ne pas fausser les échanges «
ont malgré tout des incidences sur la production et les flux
commerciaux ».
C'est pourquoi, une plus grande clarté dans l'utilisation
des termes s'avère nécessaire, en particulier pour
ce qui est de la multifonctionnalité, pour lequel l'OCDE
s'efforce de mettre au point un concept pratique, permettant de
comparer les avantages qui sont offerts à la société
aux coûts directs et inattendus supportés par les autres
partenaires commerciaux.
Le rapport évoque également les questions de sécurité
des aliments, ainsi que les mesures sanitaires et phytosanitaires.
Il cite les conclusions d'études sectorielles qui montrent
que « les réglementations techniques en vigueur dans
les pays développés peuvent être des obstacles
majeurs pour les exportations de produits alimentaires des pays
en développement ».

M. Lamy discute des APE au Sommet des pays ACP

20 mai 2004

Dans une allocution prononcée
avant son départ pour Fidji, le Commissaire au Commerce,
M. Pascal Lamy, a déclaré que l'objet des APE proposés
par l'UE est de freiner la marginalisation des pays ACP dans le
commerce mondial. Pour M. Lamy, « les pays ACP doivent à
la fois faire face aux goulets d'étranglement qui entravent
ses échanges, renforcer leur intégration régionale
et faire partie intégrante du système commercial multilatéral.
Les négociations d'APE à venir devraient permettre
de les aider dans ce sens ». Dans la perspective de cette
réunion, la Commission continue d'insister sur la dimension
régionale des APE proposés. Pour elle, « les
APE constitueront une étape importante de la politique commerciale
de l'Union européenne vers le renforcement de ses relations
économiques avec les pays en développement ».

Le Sommet des pays ACP entérine les directives de négociation ACP

20 mai 2004

Lors de leur réunion organisée
à Fidji le 19 juillet 2002, les chefs d'État et de
gouvernement ACP ont approuvé une décision relative
à la négociation des Accords de partenariat économique
(APE) avec l'UE qui a entériné les directives de négociation
ACP. Ils ont également demandé au « Conseil
des ministres ACP de s'assurer que les APE contribuent efficacement
au développement des Etats ACP ». Cet appel fait suite
à la décision approuvée par le Conseil des
ministres ACP, le 27 juin 2002 à Punta Cana, en République
dominicaine.

Les ministres des Finances et du Commerce ACP tirent de leur rencontre des conclusions décisives

20 mai 2004

La première réunion conjointe des ministres du Commerce
et des Finances ACP qui s'est tenue à Bruxelles du 20 au
21 juin 2002 a permis de tirer plusieurs conclusions en rapport
avec les négociations d'APE à venir. Il y est notamment
fait état de :

  • · l'importance de préserver les préférences
    commerciales existantes ;
  • · la nécessité de faire face aux contraintes
    liées à l'économie de l'offre ;
  • · la nécessité de réexaminer la
    réglementation régissant l'appellation d'origine
    ;
  • · la nécessité de mener une étude
    sur les obstacles au commerce que représentent les mesures
    sanitaires et phytosanitaires ;
  • · la nécessité de modifier les dispositions
    de l'OMC qui régissent le traitement spécial et
    différencié ;
  • · la nécessité de prendre en charge les
    coûts d'ajustement fiscal, économique et social liés
    aux négociations d'association de zones de libre échange
    avec l'UE, y compris par la mise en place d'un fond spécial
    de compensation des coûts d'ajustement ;
  • · l'importance pour tous les pays et régions ACP
    concernés de mener des études d'évaluation
    approfondies des conséquences éventuelles d'une
    création de zones de libre échange avec l'UE.

Une proposition de résolution a été présentée au Parlement européen

20 mai 2004

Une proposition de résolution concernant les négociations
d'accords de partenariat économique avec les pays ACP a été
présentée au Parlement européen le 3 septembre
2002. La résolution demande notamment :

  • un engagement formel dès l'ouverture des négociations,
    stipulant qu'aucun État ACP ne se retrouvera dans une situation
    pire que par le passé et clairement en faveur de l'accès
    au marché de l'UE, que ce soit dans le cadre des APE ou
    d'une autre clause commerciale ;
  • un traitement spécial et différencié pour
    les petits pays et/ou vulnérables, enclavés et/ou
    les Etats insulaires ;
  • la mise en place de programmes d'aide par pays, parfaitement
    coordonnés et intégrés, permettant de faire
    face aux contraintes inhérentes à l'économie
    de l'offre dans les pays ACP ;
  • une évaluation du possible impact de la réforme
    de la PAC sur les économies ACP et les négociations
    d'APE ;
  • une annonce, dès à présent, concernant
    les accords commerciaux que l'UE compte proposer aux pays ACP
    susceptibles de ne pas s'impliquer dans le processus de libéralisation
    que sous-tendent les APE ;
  • un suivi régulier des négociations par les parlementaires
    ;
  • une coopération plus étroite entre l'UE et les
    ACP au sein de l'OMC, pour s'assurer que les résultats
    des négociations tiennent parfaitement compte des différents
    niveaux de développement des économies ACP ;
  • une mise en place du processus de négociation qui prenne
    en compte les problèmes de capacités que rencontrent
    les pays ACP ;
  • une première phase de négociations à l'échelle
    des pays ACP, menée sur une période suffisamment
    longue pour permettre de fixer clairement les objectifs que visent
    les futurs APE ;
  • la préservation et le respect par l'UE du droit des pays
    les moins avancés (PMA) à la non-réciprocité
    des accords commerciaux préférentiels ;
  • de la souplesse dans les positions adoptées par la Commission
    lors des négociations, pour ainsi mieux tenir compte des
    différents niveaux de développement des pays ACP.

L'UE expose plus en détail ses critiques vis-à-vis du Projet de loi américain sur l'agriculture

20 mai 2004

Dans un mémorandum publié
le 11 juillet 2002, la Commission européenne expose dans
le détail ses critiques vis-à-vis du Projet de loi
américain sur l'agriculture. Elle rappelle que le principal
souci de l'UE est non pas de diminuer l'aide agricole en tant que
telle, mais de réduire les effets de distorsion commerciale
liés aux mesures traditionnelles de soutien à l'agriculture.
C'est pourquoi elle dénonce les aides conjoncturelles versées
aux agriculteurs américains, qualifiées de mesures
« qui encouragent inévitablement la surproduction,
désorganisent les marchés mondiaux et affectent gravement
les agriculteurs étrangers et, notamment, ceux des pays en
développement ». Elle fustige la montée en puissance
progressive - et non la diminution - des aides agricoles américaines
qui faussent les échanges commerciaux et ce, depuis l'accord
du Cycle d'Uruguay ; une pratique jugée incompatible avec
le principe même de l'accord en question.
Le mémorandum critique les chiffres américains
cités dans le cadre de la Mesure d'aide globale, arguant
que ceux-ci n'intègrent pas les aides (4 à 5 millions
de dollars US) accordées aux secteurs du sucre et des produits
laitiers. L'UE affirme, par ailleurs, qu'il est impossible d'évaluer
le montant exact des dépenses parce que le projet de loi
pourrait tirer à la baisse les prix agricoles et entraîner,
ainsi, une hausse de l'aide conjoncturelle octroyée aux agriculteurs
américains.
Quand bien même les États-Unis
se sont engagés à réajuster « autant
que possible » leur système d'aide agricole en fonction
des objectifs que lui a fixés l'OMC, l'UE se demande néanmoins,
si ces engagements se révèleront contraignants. Elle
redoute en effet que les États-Unis cherchent à reclasser
certaines mesures de soutien en « aides découplées
de la production », pour échapper ainsi aux restrictions
de l'OMC en matière de soutien agricole.
L'UE estime qu'avec le Projet de loi américain
sur l'agriculture, il sera plus difficile de fixer ensemble de nouveaux
objectifs de réduction des aides qui faussent les échanges
commerciaux. Elle reconnaît certes que, même après
le Projet de loi américain, le niveau maximum des dépenses
agricoles de l'UE fixé par l'OMC reste trois fois plus élevé
que celui fixé pour les États-Unis, mais pense que
là n'est pas la question. Ce qui est plus important, c'est
le respect des engagements pris devant l'OMC et l'affectation des
dépenses. Qui plus est, le niveau des dépenses communautaires
est aujourd'hui largement en dessous du plafond autorisé
par l'OMC (le double seulement du niveau américain), et elles
sont en train de baisser alors que les dépenses américaines,
elles, progressent.
L'UE rappelle qu'elle exporte beaucoup moins
de produits agricoles vers les pays en développement que
les États-Unis, et qu'elle perd des parts de marché
dans commerce international des produits de base. Pour l'UE, c'est
la conséquence des mesures d'aide américaines qui
ont un effet particulièrement dommageable sur les marchés
du riz et du coton, très importants pour les pays en développement
les plus vulnérables.
L'UE estime que l'orientation de la réforme
de la PAC, tant sur le fond que sur la forme, est parfaitement compatible
avec l'accord de l'OMC sur l'agriculture, dans la mesure où
elle permet de passer d'un régime qui accentue les distorsions
commerciales à un régime qui, au contraire, s'attache
à les réduire. Ce qui tranche singulièrement
sur la réforme de la politique agricole américaine,
imprévisible, incohérente et qui « remet en
cause le consensus au sein de l'OMC ».

Commentaire éditorial

Il est important de noter qu'au sein de l'UE tout comme aux États-Unis,
l'essentiel du débat concernant l'étendue des aides
à l'origine de distorsions commerciales tourne autour de
la définition même du terme « distorsion »,
et s'apparente parfois à un « rideau de fumée
et un jeu de miroir ». Pour les pays ACP en développement,
il est clair qu'il faut absolument s'accorder, au plan international,
sur une définition nettement plus précise de ce qu'est
une aide agricole qui crée plus ou moins de distorsions commerciales,
et ce qui est autorisé ou interdit par les règles
de l'OMC, sur la base de l'impact que les différentes mesures
peuvent avoir non seulement sur des marchés d'un intérêt
vital pour les pays en développement, mais aussi sur la position
relativement concurrentielle de leurs producteurs et industries
de transformation de denrées à forte valeur ajoutée.
On est tenté de dire que l'impact
des mesures d'aide mises en œuvre par les États-Unis
sur l'attractivité du marché américain pour
les exportateurs des pays en développement est effectivement
révélateur de ce que l'UE cherche à promouvoir
à travers le processus de réforme de la PAC. L'orientation
actuelle de la réforme va faire baisser sur le marché
les cours des produits régis par la PAC et rendre, ainsi,
le marché de l'UE moins attrayant qu'autrefois pour les producteurs
préférentiels tels que ceux des pays ACP. De même,
le processus de réforme de la PAC semble avoir pour objectif
d'améliorer la compétitivité par les prix des
exportations de l'UE sur les marchés internationaux.
A bien des égards, les critiques actuelles
formulées par l'UE à l'encontre du projet de loi américain
pourraient également s'appliquer (quoique à des degrés
différents) à son propre processus de réforme.
Par exemple, en introduisant un régime d'aide unique par
exploitation, avec possibilité de produire des cultures diverses,
l'UE transformerait dans les faits son système de soutien
agricole en « régime d'aide découplée
de la production », échappant ainsi aux restrictions
de l'OMC en matière d'aide à l'agriculture.
Il convient aussi de noter que le recul des
parts de marché de l'UE dans le commerce international des
produits de base, s'explique en partie par la forte hausse de ses
exportations de produits alimentaires à forte valeur ajoutée.

Le régime communautaire du sucre attaqué au sein de l'OMC

20 mai 2004

L'Australie et le Brésil vont
déposer devant l'OMC une plainte contre le régime
du sucre de l'UE, a déclaré le ministre australien
du Commerce le 16 août 2002. En effet, selon M. Vaile, «
les subventions accordées au secteur sucrier de l'UE font
que les producteurs les moins efficients deviennent les plus grands
exportateurs sur le marché mondial ». Ce qui fausse
la situation et les prix du marché mondial, déplore-t-il.
A l'heure actuelle, l'Australie tente de persuader les autres membres
du « Global Sugar Alliance » de soutenir l'action en
justice engagée qu'elle a engagée auprès de
l'OMC.
La première étape de cette action judiciaire consistera
en des consultations obligatoires qui devraient s'étaler
sur 60 jours au moins, même si cela risque de durer plusieurs
mois encore. Ce n'est qu'au terme de ces consultations qu'une décision
sera prise pour engager ou non une procédure judiciaire.

Commentaire éditorial

Si cette plainte devait aboutir, elle entraînerait des restrictions
encore plus sévères imposées par l'OMC sur
les exportations européennes de sucre, réduisant,
dans le même temps, les restitutions à l'exportation
d'un montant équivalent à celui des importations communautaires
préférentielles de sucre en provenance des pays ACP
(plus Inde). Cela n'entraînera pas forcément une révision
à la baisse du quota ACP, mais pourrait purement et simplement
(à l'instar de ce qui se passe pour le riz) forcer les Etats
membres de l'UE à accélérer la réforme
du secteur, avec à la clé, l'abandon du soutien au
prix au profit des paiements d'aides directes. Une telle réforme
compromettrait directement les préférences commerciales
accordées sur le sucre aux pays ACP, puisque Commission européenne
estime qu'une baisse de 25 % du prix du sucre européen engendrerait
pour les exportateurs ACP une perte de revenu d'environ 250 millions
d'euros par an.

Oxfam demande à l'UE de ne plus subventionner ses exportations de sucre

20 mai 2004

Dans un rapport particulièrement
critique à l'égard de l'UE, paru le 22 août
2002, Oxfam UK accuse le régime communautaire du sucre de
détruire les moyens de subsistance de pays en développement
tels que le Mozambique (qui n'est pas un bénéficiaire
historique des clauses préférentielles ACP sur le
sucre, même si l'accès à ce marché lui
a été dernièrement autorisé dans le
cadre de l'initiative « Tout sauf les armes »). Si le
rapport d'Oxfam reconnaît les avantages que présente
le régime européen actuel du sucre pour les pays ACP,
il n'en reste pas moins qu'il souligne l'anomalie qui consiste à
transformer l'un des producteurs de sucre les moins efficients,
en premier exportateur mondial de sucre raffiné.
Oxfam estime que le régime européen d'exportation
de sucre encourage l'offre d'un sucre communautaire sur le marché
mondial à un prix de revient élevé (en plus
de l'avantage des restitutions à l'exportation) ; ce qui
pèse sur les cours du marché international et bride
la compétitivité des producteurs de sucre et des industries
de transformation de produits sucriers à forte valeur ajoutée
dans les pays en développement.
Le rapport met également l'accent sur les profits exceptionnellement
élevés, générés par les minotiers
du secteur sucrier qui sont des producteurs en état de monopole
potentiel dans de nombreux pays de l'Union. Il cite le cas de l'Anglais
British Sugar qui, du fait du régime du sucre européen
actuel, réalise des bénéfices astronomiques
par rapport à d'autres entreprises du secteur agroalimentaire
appartenant à la même maison mère.
Oxfam exige l'arrêt immédiat des
exportations européennes subventionnées et un meilleur
accès au marché pour les producteurs des PMA et des
pays ACP. Sur son site Internet, la Confédération
anglaise des planteurs (Sugar Traders Associations of the United
Kingdom) estime que cette exigence n'est pas « incompatible
avec le maintien d'un niveau de prix plus élevé en
Europe que sur le marché mondial, qui permette d'offrir aux
producteurs de sucre des prix rémunérateurs ».

Commentaire éditorial

L'appel d'Oxfam en faveur de l'arrêt des subventions à
l'exportation doit être analysé dans la perspective
de la révision à mi-parcours de la PAC, qui continue
d'encourager un système d'aide unique par exploitation, découplée
de la production, qui couvrira une grande diversité de cultures
et qui laissera aux agriculteurs concernés la liberté
de choisir ses cultures en fonction des tendances du marché.
Ce dernier objectif nécessitera inévitablement une
baisse substantielle du prix du sucre européen, probablement
équivalente à celle proposée dans le secteur
du riz.
Si rien n'indique que le sucre ne sera pas concerné, à
court terme, par ce système d'aide « multicultures
», il semble en revanche évident qu'au-delà
de 2007, la Commission européenne voudrait bien voir le sucre
régi par ce système d'aide unique par exploitation
découplée de la production.
La Sugar Traders Association of the UK propose sur son site Internet
une analyse comparative des évolutions futures du marché
du sucre et des propositions actuelles de réforme du régime
du riz communautaire. Un calendrier a été fixé
pour l'application progressive d'un accès sans droits de
douane pour les PMA exportateurs. De plus, la remise en cause du
régime européen du sucre au sein de l'OMC risque de
limiter la capacité de l'UE à écouler son sucre
sur les marchés mondiaux, avec les avantages liés
aux restitutions à l'exportation. Ces deux facteurs risquent
fort d'engendrer, le moment venu, une situation difficile pour le
marché européen du sucre, identique à celle
que connaît actuellement le secteur du riz. Dès lors,
on ne saurait exclure l'option d'une hausse des aides directes versées
aux producteurs européens de betterave sucrière, dictée
par l'effondrement des cours du sucre de l'UE au-delà de
2006.

L'UE donne son feu vert à de nouveaux édulcorants

20 mai 2004

Deux nouveaux édulcorants puissants, le sucralose et un autre
à base d'aspartame-acesulfame, ont reçu le feu vert
de l'UE. Le sucralose est environ 600 fois plus doux que le sucre
et il reste stable même lorsqu'il est soumis à haute
température pour la transformation agroalimentaire. Ces deux
nouveaux édulcorants peuvent être utilisés pour
les boissons sans alcool, les desserts et la confiserie.

Commentaire éditorial

Le lancement de ces deux nouveaux édulcorants risque fort
d'intensifier la concurrence sur ce marché et de peser sensiblement
sur les cours mondiaux du sucre.

Évolutions des marchés du sucre des pays ACP

20 mai 2004

Le site Internet SKIL propose une brève analyse des dernières
évolutions observées sur les marchés du sucre
des pays ACP. Ces évolutions sont les suivantes :

  • grèves au Kenya et en Ouganda ;
  • production sucrière déficitaire en Jamaïque
    ;
  • restructuration et privatisation à Fidji et en Papouasie-Nouvelle-Guinée
    ;
  • problèmes de production au Zimbabwe ;
  • faits nouveaux dans la culture de la betterave sucrière
    en Afrique du Sud.

Un trafic frauduleux de bananes mis au jour

20 mai 2004

Le bureau européen de lutte contre la fraude a annoncé
avoir découvert le 9 juillet 2002, un trafic de bananes importées
illégalement sous de fausses licences. Ce trafic a rapporté
des centaines de millions d'euros aux négociants impliqués
et portait sur tout le centre et le sud de l'Italie. Des ramifications
ont été identifiées en France, en Espagne et
au Portugal. Mais c'est par pur hasard que la fraude a été
découverte, car au départ, l'enquête des autorités
italiennes était axée sur la surveillance d'un navire
soupçonné de transporter de la cocaïne. Selon
les enquêteurs italiens, « ce type de fraude peut rapporter
beaucoup plus qu'un crime aussi grave que l'importation d'une tonne
de cocaïne ». Quatre facteurs pourraient expliquer ce
trafic illégal :

  • la complexité de la réglementation communautaire
    ;
  • le caractère transnational de la fraude ;
  • l'existence d'une criminalité organisée ;
  • l'éclatement de l'autorité judiciaire sur le territoire
    de l'Union européenne.

Restructuration du secteur du vin

20 mai 2004

Poursuivant ses efforts d'aide à la restructuration et la
reconversion des vignobles, la Commission européenne a annoncé
une contribution de 443 millions d'euros pour la saison 2002/03,
ainsi qu'une réaffectation budgétaire pour 2001/02
de 42 millions d'euros (soit 10% du budget total), au profit des
Etats membres qui ont demandé l'octroi de fonds supplémentaires.
Conformément à la nouvelle réglementation du
Conseil régissant le vin, les Etats membres reçoivent
des subventions au titre de la restructuration et de la reconversion
d'une superficie déterminée actuellement plantée
de vignes. Ces subventions sont accordées par l'UE pour la
troisième année (2002/03).
Subventions au titre de la restructuration et
de la reconversion du secteur du vin

2000/2001 380 millions d'euros
2001/2002 422 millions d'euros
2002/2003 443 millions d'euros

Les principaux bénéficiaires de
cette aide en 2002/03 seront :

Espagne 157,28 millions d'euros 35,5%
Italie 123,94 millions d'euros 28,0%
France 95,00 millions d'euros 21,4%
Portugal 32,36 millions d'euros 7,3%
Allemagne 14,68 millions d'euros 3,3%
Autriche 10,56 millions d'euros 2,4%

La Commission annonce le retrait des pesticides

20 mai 2004

La Commission européenne a annoncé
le 4 juillet 2002 le retrait de la vente de 320 produits de protection
phytosanitaire pour cette année (insecticides, fongicides
et herbicides), l'objectif de cette mesure étant de s'assurer
que « ce produit d'usage courant n'est dangereux ni pour l'environnement,
ni pour la santé humaine ». Dans la plupart des cas,
ces retraits interviennent uniquement lorsque les fabricants refusent
de défendre publiquement leurs produits pour des raisons
économiques. 150 autres substances devraient également
être retirées de la vente d'ici juillet 2003. Ces mesures
viseront globalement à diminuer de plus de 60 % les substances
mises en vente à partir de 1993.

Commentaire éditorial

Ces nouvelles mesures pourraient avoir une incidence sur le taux
minimum résiduel fixé pour les exportations ACP de
produits végétaux vers le marché de l'UE. Les
services des ministères ACP concernés devront suivre
de près les évolutions dans ce secteur, pour s'assurer
que les producteurs ACP n'utilisent pas de produits bon marché,
interdits de vente dans l'UE et susceptibles de poser problème
(non-respect du taux minimum résiduel) lorsqu'ils entreront
dans le processus de fabrication de produits dérivés.