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Avril 2003

01 janvier 1970

Révision du projet de rapport Harbinson

20 mai 2004

Plusieurs modifications favorables aux
pays en développement ont été apportées,
le 18 mars 2003, à la version corrigée du projet de
rapport Harbinson dans les domaines de l'accès aux marchés,
du mécanisme spécial de sauvegarde et des préférences
commerciales. S'agissant de l'accès aux marchés, les
tranches de tarifs douaniers originelles, qui allaient de 20 à
120% (avec une réduction moyenne de 33% et un minimum de
20%) ont été divisées en deux tranches distinctes
: 60-120% et 20-60%, avec des réductions moyennes respectives
de 35 et 20% et des réductions minimales respectives de 20
et 15%. Les réductions des tarifs inférieures à
20% devraient être inférieures à celles prévues
dans les versions précédentes (réductions moyennes
de 25% avec un minimum de 15%).
De plus le projet révisé du rapport Harbinson propose
de rendre obligatoire la clause de 'la meilleure tentative' pour
la libéralisation la plus complète dans les PMA exportateurs
de produits tropicaux. Ce projet évoque également
un approfondissement ultérieur du nouveau mécanisme
spécial de sauvegarde et appelle à plus de souplesse
dans les secteurs où les pays en développement bénéficiaient
de préférences traditionnelles de la part des pays
développés. Ce rapport invite aussi les pourvoyeurs
de préférences 'à entreprendre des programmes
d'assistance technique ciblés et d'autres mesures, en fonction
de la demande, pour appuyer les pays destinataires des préférences
dans leurs efforts pour diversifier leurs économies et leurs
exportations'.

Etude danoise sur les propositions Harbinson

20 mai 2004

Un étude menée par le Danish
Research Institute for Food Economics a analysé la première
version des propositions Harbinson et en a tiré les conclusions
suivantes :

  • 80% des bénéfices attendus de 100 milliards de
    dollars US de revenus nets reviendraient aux pays de l'OCDE ,
    alors que les 20% restants seraient répartis entre un grand
    nombre de pays en développement, incluant les pays les
    moins avancés ;
  • les importations alimentaires nettes des pays en développement
    seraient pénalisées par l'augmentation des prix
    des aliments importés ;
  • les bénéficiaires traditionnels des préférences
    (comme les pays ACP) seraient pénalisées par la
    libéralisation du commerce multilatéral.

Commentaire éditorial

Le résultat le plus significatif de cette étude réside
dans le fait que les partenaires qui font l'objet de préférences,
comme les pays ACP, seront désavantagés par un nouvel
accord sur l'agriculture, alors que les exportateurs des pays OCDE,
comme l'UE bénéficieront du plus gros des bénéfices.

L'UE critique le texte Harbinson

20 mai 2004

Les critiques de l'UE sur le texte Harbinson
remanié portent sur les points suivants :

  • l'incapacité de différencier les effets de distorsion
    créés par les différents types de soutien
    ;
  • les bénéfices disproportionnés revenant
    aux exportateurs les plus puissants et les bénéfices
    limités revenant aux pays en développement ;
  • la formule utilisée pour la réduction des tarifs
    douaniers, l'UE préférant la formule du cycle de
    l'Uruguay qui prévoit une réduction générale
    ;
  • un accent insuffisant sur la nécessité d'un accès
    complet des exportateurs PMA aux marchés de l'OCDE ;
  • l'augmentation des lacunes en matière de crédits
    à l'exportation et d'aides alimentaires détournées
    ;
  • l'absence de référence aux questions non commerciales
    ;
  • l'absence d'une clause de paix.

La Commission se penche sur la portée des entraves au commerce

20 mai 2004

Au cours de sa réunion avec le Président des négociations
agricoles, Stuart Robinson, le Commissaire européen à
l'agriculture, Franz Fischler a souligné l'importance de
distinguer les différents types de distorsions commerciales
introduites par les diverses formes de mesures de soutien agricole.
Il a soutenu que la question essentielle des négociations
résidait dans l'évolution des degrés de distorsion
provenant des soutiens agricoles et non pas dans le niveau de soutien
par lui-même. Le Commissaire Fischler a encouragé l'usage
d'outils plus précis pour évaluer les effets de distorsion
sur le commerce de différents outils de soutien à
l'agriculture plutôt que de se limiter à mesurer niveau
de soutien agricole. Il a par ailleurs attiré l'attention
sur le travail que l'OCDE a entrepris dans ce domaine. Les remarques
du Commissaire Fischler visent les mesures de soutien agricole prises
par les Etats Unis, qui, a-t-il précisé, augmentent
les effets de distorsion liés au soutien, alors que l'UE
se dirige vers des formes de soutien agricole avec moins d'effets
de distorsion ou pas d'effets de distorsion du tout ( en passant
des mesures de soutien interne de catégorie orange à
celles de catégorie bleue).
Le communiqué de presse relatif au discours du Commissaire
Fischler à l'issue de sa rencontre avec Stuart Robinson fournit
un certain nombre de graphiques en format PDF qui présentent
la situation de l'UE.

Commentaire éditorial

Jusqu'à un certain point, l'étendue des effets de
distorsions au commerce reste une question académique. Du
point de vue des pays ACP, la question est assez simple : les programmes
de soutien agricole de l'UE autorisent les sociétés
de l'UE à conquérir des marchés au détriment
des producteurs ACP, qu'ils ne seraient pas en mesure de fournir
sans ce soutien agricole, (soit parce qu'ils ne pourraient pas être
compétitifs en matière de prix ou parce qu'ils se
situeraient à un niveau inférieur à la production
totale de l'UE). Si les règles de l'OMC tolèrent les
outils UE d'aide à l'agriculture, qui créent - estime-t-on
- moins de distorsion que les outils américains d'aide à
l'agriculture, cela continuerait à autoriser les sociétés
de l'UE à remporter des marchés au détriment
des producteurs ACP, ce qui montrerait que les nouvelles règles
de l'OMC en matière de soutien agricole n'apporteront aucun
avantage matériel aux pays ACP.
Ceci contribue aux efforts de l'UE pour assurer une reconnaissance
internationale des définitions qu'elle utilise pour qualifier
les formes de soutien qui ont des effets de distorsion, celles qui
en ont moins et ce qui n'en ont pas du tout. Il faut garder à
l'esprit que ces définitions de l'UE ne reflètent
pas toujours de façon précise l'impact commercial
des mesures individuelles.

Etat des négociations agricoles

20 mai 2004

Un briefing de l'ICTSD et de lIISD sur
les négociations agricoles à l'OMC depuis Doha est
désormais disponible. Il couvre les éléments
suivants :

  • Le contexte des négociations consécutives à
    l'accord de Doha ;
  • Les dates-butoir impératives ;
  • Les progrès des négociations jusqu'en 2003, s'agissant
    notamment de l'accès aux marchés, de la concurrence
    à l'exportation, des subventions internes, des traitements
    spéciaux et différenciés et des questions
    de mise en œuvre.

La Commission a présenté ses propositions de règlements pour la réforme

20 mai 2004

La Commission européenne a publié
ses propositions de règlements pour les réformes supplémentaires
dans les secteurs des céréales, du riz, du fourrage
sec et du lait. Ces propositions abordent les points suivants :

  • les systèmes d'aide directes ;
  • le soutien au développement rural ;
  • l'organisation collective du marché des céréales
    ;
  • l'organisation collective du marché du riz ;
  • l'organisation collective du marché du fourrage sec
    ;
  • l'organisation collective du marché du lait et des produits
    laitiers ;
  • les taxes sur le lait et les produits laitiers.

Outre la réitération du concept général
qui sous-tend le processus de la réforme de la PAC, ce mémorandum
explique l'impact des réformes proposées. La Commission
demande que 'les ajustements proposés soient complémentaires
de l'objectif international de l'UE qui consiste à s'assurer
que les pays en développement profitent pleinement du développement
du commerce international, tout en préservant leur sécurité
alimentaire'. Ceci sera réalisé par la réduction
des disponibilités d'exportation, 'contribuant ainsi à
un marché des prix mondiaux plus solide, ce qui est dans
l'intérêt des secteurs agricoles des pays en développement'.
La réforme permettra aussi 'd'établir un cadre politique
durable et prévisible pour le modèle européen
d'agriculture'. La Commission souligne également que le processus
de réforme nécessitera des dépenses budgétaires
supplémentaires dans la mesure où les revenus des
agriculteurs devront être maintenus.
S'agissant des produits spécifiques, les propositions pour
le secteur des céréales conduiront à une réduction
de 5% du prix d'intervention des céréales, porté
à 95,30€
la tonne à compter de 2004/2005, l'abolition des corrections
saisonnières et la fin de l'intervention sur le seigle. Les
paiements par zones seront augmentés de 63 à 66€
la tonne, ces paiements étant intégrés dans
le versement agricole unique.
S'agissant des cultures riches en protéines, les versements
de soutien actuels seront maintenus et convertis en un versement
spécifique de 55,57€/ha.
S'agissant du riz, la proposition consiste en une réduction
unique de 50% du prix d'intervention conduisant à un prix
réel de soutien de 150€/tonne,
en conformité avec les prix mondiaux, avec une aide directe
augmentée de 52€/t
à 177€/t.
102€ de ce
montant sera intégré dans le versement agricole unique
payé sur la base des droits historiques, alors qu'un montant
de 75€/t
multiplié par une production donnée sera payé
au titre de l'aide spécifique à un produit donné.
Un dispositif privé de stockage sera introduit et il sera
déclenché lorsque le prix du marché descendra
sous le prix réel de soutien. De plus, des mesures spéciales
seront déclenchées lorsque les prix du marché
descendront sous le niveau de 120€/t.
D'autres propositions sont également avancées pour
le blé dur, les produits laitiers, l'amidon, les pommes de
terre, le fourrage sec, les graines et les noix. Dans ce contexte,
un versement agricole unique remplacera la plupart des primes versées
dans le cadre de différentes organisations communes du marché.
Il couvrira les cultures arables, le bœuf et le veau, le lait
et les produits laitiers, les moutons et les chèvres, la
fécule de pomme de terre, les légumes-graines, le
riz, les graines et le fourrage sec. Comme l'explique la Commission,
'le versement agricole unique devra être décomposé
en allocations de paiement afin de faciliter leur transfert. Chaque
allocation sera calculée en divisant le montant de référence
par le nombre d'hectares, ce qui donnera lieu à ce montant
dans les années de référence'. Ce nouveau système
de paiement sera conditionné à la conformité
croisée avec les normes de l'UE dans les secteurs de l'environnement,
de la sécurité alimentaire, de la santé et
du bien-être animal ainsi que de la sécurité
du travail. En accompagnant ces mesures, l'UE renforcera le secteur
développement rural de la PAC.

Commentaire éditorial

Pour les pays ACP, le premier secteur concerné est celui
du riz, où la réduction du prix de l'UE conduira probablement
à des pertes de revenus dramatiques pour la Guyane et le
Surinam. Selon l'étude FAPRI (voir le numéro précédent
du magazine), la réforme du secteur du riz conduira aussi
à une augmentation de 20% de la production du riz, malgré
une baisse estimée à 45% du prix du riz sur le marché
de l'UE. Avec une telle augmentation de la production, les exportations
de l'UE vont probablement augmenter sensiblement. Ces développements
prévisibles ne sont pas conformes à la déclaration
de la Commission européenne selon laquelle la réforme
réduira les capacités d'exportation.
La durabilité du modèle agricole européen
sera réalisée par la réduction de l'attractivité
du marché de l'UE sous celui du marché mondial, ce
qui permettra de supprimer le besoin de protection douanière
et de restitutions à l'exportation. Il faut noter que lorsque
la Commission européenne fait valoir une réduction
de la production en lien avec la réforme, c'est en référence
avec les niveaux de production qui auraient été atteints
sans l'introduction de la réforme, et non en référence
aux niveaux effectifs de production. En se référant
à ces niveaux réels de production, l'étude
FAPRI prévoit que les niveaux de production post-réforme
seront plus élevés dans les principaux secteurs sauf
pour l'orge et le bœuf.
Il faut garder à l'esprit qu'avec les plafonds budgétaires
qui ont été fixés, il sera probablement difficile
de parvenir à un accord sur les réformes complémentaires,
dans la mesure où de nouvelles dépenses devront être
financées par le budget de la PAC, en puisant dans les réserves
d'autres secteurs. Cela occasionnera de dures négociations
au Conseil de l'UE et pourrait ralentir le rythme de la réforme,
notamment si le taux de change US$/€
rend les restitutions à l'exportation plus coûteuses.

Analyse du contexte de l'OMC dans les négociations APE

20 mai 2004

En Février 2003, les réunions
préparatoires de l'ICSTD et l'IISD relatives aux 'Négociations
sur les règlements de l'OMC' ont apporté quelques
éléments contextuels dans les discussions en cours
sur les règlements de l'OMC en matière de subventions
(y compris celles relatives à la pêche), ainsi que
sur les accords commerciaux régionaux. Sur ce dernier point,
on a noté que, malgré l'intérêt vital
que les pays africains ont pour cette question - compte-tenu des
négociations APE en cours - aucun Gouvernement africain n'a
jusqu'ici avancé la moindre proposition de modification des
règlements de l'OMC s'agissant des accords régionaux
sur le commerce. On a également noté que l'UE a demandé
une clarification sur les flexibilités déjà
accordées au sein du cadre actuel de l'OMC, ainsi qu'une
analyse de l'étendue de la prise en compte des décalages
de niveaux de développement existant entre les partenaires
des accords sur le commerce.
D'autres participants ont avancé des propositions à
ce sujet, notamment l'Australie, qui réclame des définitions
claires de concepts-clés comme 'l'essentiel du commerce',
en termes de pourcentages des lignes de tarifs douaniers dans le
cadre du niveau à six chiffres admis dans le système
harmonisé.
Cette réunion a préfiguré une intensification
du débat et de la controverse qui interviendront quand les
négociations APE abordera la question de savoir si les pays
en développement pourront apporter moins que la réciprocité
dans le cadre de l'ouverture de leurs marchés aux pays développement
avec lesquels ils vont former une zone de libre échange.
Cette question est au cœur des négociations ACP-UE sur
les APE.

Commentaire éditorial

Cette situation est préoccupante car les pays ACP souhaitent
parvenir à une initiative conjointe ACP-UE aux négociations
de l'OMC afin d'assouplir les règles de l'OMC sur les accords
régionaux sur le commerce, qui impliquent à la fois
des pays en développement et des pays développés.
Le traitement accordé aux pays les moins avancés dans
le cadre du protocole commercial de la SADC est une bonne illustration
de ces enjeux. Dans ce cas, le niveau de réciprocité
commerciale entre l'Afrique du sud (classée comme une économie
développée) et les pays les moins avancés membres
de la zone de libre-échange de la SADC ne couvrira que 70%
des importations des PMA de produits provenant d'Afrique du sud.
La question qui se pose est la suivante : les règlements
actuels de l'OMC sur le commerce régional permettent-ils
un niveau similaire (ou inférieur) de libéralisation
des tarifs douaniers dans les accords de libre-échange entre
des géants économiques comme l'UE et des régions
ACP essentiellement composées de PM "Ai ce n'est pas le
cas, une proposition commune des pays africains de modification
des règlements de l'OMC sur les accords régionaux
sur le commerce apparaît essentielle. Pour sa part, après
les réunions de Doha, l'UE a clairement montré qu'elle
cherchait à renforcer les règles de l'OMC sur les
accords commerciaux régionaux.

Note de contexte sur l'approche de l'UE pour les négociations des APE

20 mai 2004

Une note de la Commission européenne
expose son approche pour les négociations des APE. Le Commission
fait valoir que 'le regroupement des questions abordées dans
les discussions conjointes ne doit pas obligatoirement s'inspirer
de la division du travail décidée entre les pays ACP'.
Dans ce contexte, la Commission propose d'organiser les négociations
autour de quatre thèmes : l'accès au marché,
les questions relatives aux règlements, la 'boîte à
outils' et les procédures. Elle soutient que la dimension
du développement peut être mieux abordée en
l'intégrant dans les thèmes pertinents.

Commentaire éditorial

Cette note ne fait aucune référence au traitement
spécial pour les questions agricoles dans les négociations,
contrairement aux propositions des pays ACP d'aborder séparément
les questions agricoles, compte-tenu de l'importance de l'agriculture
dans les pays ACP et de l'importance du commerce agricole dans les
relations commerciales entre les pays ACP et l'UE. En pratiquant
l'amalgame sur ces questions, la Commission se met à l'abri
de sérieux débats sur les conséquences de la
réforme de la PAC sur les relations commerciales ACP-UE -
malgré l'impact significatif de la réforme sur la
valeur des préférences commerciales des pays ACP -
et sur la compétitivité des prix à l'exportation
des productions agricoles et des produits alimentaires à
valeur ajoutée de l'UE.
En règle générale, l'approche de la commission
minimise les enjeux de développement auxquels les pays ACP
sont confrontés en acceptant d'aller vers le libre échange
avec l'UE ainsi que l'ampleur des coûts qui en résulteront
pour leurs économies comte-tenu du fait qu'elles sont en
développement. Ceci constitue une profonde faiblesse de l'approche
UE dans les négociations en cours et contraste singulièrement
avec les efforts des pays ACP pour focaliser les discussions sur
cette dimension en faisant en sorte que les questions relatives
au développement soient abordées dans un groupe de
négociations séparé.

Note de contexte sur les questions d'accès au marché

20 mai 2004

Une note de contexte de la Commission
précise les attentes de l'UE par rapport aux pays ACP, s'agissant
de l'accès au marché et formule son désir de
faire de l'accès au marché de l'UE un thème
central des négociations. Elle souligne le besoin de mesures
de défense du commerce et les possibilités de les
personnaliser pour chaque région ACP. Bien qu'elle se déclare
en faveur de règles d'origine similaires pour toutes les
régions ACP - afin de faciliter la consolidation des accords
régionaux en accords plus larges - la Commission indique
qu'elle est ouverte à l'adaptation des règles d'origine
aux besoins spécifiques de chaque région ACP. La note
esquisse également la portée probable des négociations
sur le commerce en termes de services et de dispositifs de soutien
au commerce.
La note reconnaît que la marche des pays ACP vers un système
de libre échange avec l'UE occasionnera 'des difficultés
de restructuration économique et sociale' mais elle précise
que cela n'autorisera pas les pays à différer des
réformes économiques cruciales destinées à
renforcer leur compétitivité. La note reconnaît
le besoin de mesures appropriées de soutien de l'UE mais
elle indique que ces mesures devraient être financées
par les ressources existantes dans le cadre du FED.

Note de contexte sur les questions relatives aux réglementations

20 mai 2004

Cette note de contexte de la Commission
expose l'approche de la Commission européenne aux questions
de segmentation du marché. Elles incluent notamment les normes,
mesures SPS, protection des consommateurs, droits de propriété
intellectuelle, politiques de concurrence, commerce et environnement,
normes de travail et de commerce, protection et promotion des investissements
et protection des données. Selon la Commission, les négociations
sur les règlements devraient aborder les goulots d'étranglement
du développement dans les pays et régions ACP.

Note de contexte sur la 'boite à outils'

20 mai 2004

Cette note de contexte de la Commission expose les propositions
de l'UE pour soutenir l'intégration régionale parmi
les pays ACP et promouvoir une approche différenciée
à la création de zones de libre échange, basées
sur les besoins de chacune des régions. La Commission distingue
cinq dimensions à l'intégration économique
régionale des pays ACP : le commerce des produits, le commerce
des services, les zones de commerce, les mécanismes de renforcement
et la coopération régionale, dans un sens large. La
note se poursuit en déclinant le point de vue de la Commission
européenne sur ces questions pour chacune des zones concernées.

Commentaire éditorial

Dans son approche de l'intégration régionale, la Commission
européenne - en tant qu'organisation régionale elle-même
- se centre largement sur la création de structures régionales.
Elle ignore presque totalement le développement de compétences
nationales, au niveau politique, en rapport avec le travail des
structures régionales et pour en assurer le contrôle.
Il s'agit d'une des principales faiblesses de l'approche de l'UE,
qui tente de favoriser des organisations régionales qui fonctionnent
hors du contrôle des Etats. Ceci pourrait conduire à
la conclusion d'accords qui seraient sans application pratique sur
le terrain, en raison de l'absence d'un engagement national à
les mettre en œuvre. C'est la conséquence directe de
l'absence d'une forte contribution nationale à leur formulation.

Note de contexte sur les procédures

20 mai 2004

Cette note de contexte expose les questions que la Commission européenne
ouvre à la discussion, s'agissant de l'organisation de la
phase régionale des négociations. Elle propose la
mise en place, à un niveau Pan-ACP, d'un comité de
coordination composé de représentants des différents
groupes régionaux, du secrétariat ACP et de la Commission
européenne. Ce comité pourrait organiser un forum
destiné à échanger les points de vue sur la
cohérence d'ensemble des négociations régionales
et en faire rapport au Comité ministériel conjoint
ACP-Commission européenne sur le commerce.

L'UE et MERCUSOR échangent leurs offres tarifaires

20 mai 2004

Le 5 mars 2003, l'UE et Mercusor ont annoncé qu'ils ont désormais
échangé leurs offres tarifaires sur l'ouverture des
marchés. 'Il s'agit d'une bonne base pour démarrer
les négociations sur l'ouverture des marchés', a indiqué
Pascal Lamy, le Commissaire au commerce.

Articles sur les APE

20 mai 2004

Le numéro de février 2003
de la revue de l'ODI, ICTS, ECDPM, Trade Negotiations Insight propose
des articles rédigés par Anthony Hylton sur les enjeux
et perspectives des pays ACP, un article de San Bilal et Melissa
Julian qui décrit la structure des négociations et
leur évolution jusqu'à ce jour, un article de Victor
Mosoli qui porte sur la controverse qui se développe à
propos de la mise en œuvre des accords de Cotonou et sur le
calendrier des événements à venir jusqu'à
mi-mai 2003.

Panorama du riz

20 mai 2004

La situation et les perspectives du riz mondial, analysées
par l'USDA en février 2003 montre les éléments
suivants :

  • la production mondiale est en diminution de 16,8 millions de
    tonnes (portant cette production à 381,7 millions de tonnes)
    ;
  • la consommation mondiale est de 408,2 millions de tonnes ;
  • les stocks mondiaux de riz sont en chute (de 26,7 de tonnes
    inférieurs aux estimations actualisées pour 2001/02)
    ;
  • chute du commerce mondial de l'ordre de 26,7 millions de tonnes
    (en diminution de 1,1 millions de tonnes) ;
  • stagnation ou diminution des prix (les prix du riz thaï
    sont en diminution de 13 $US, passant de 210 à 197 $US,
    le riz vietnamien diminue de 10$US, le riz indien stagne à
    160 $US la tonne, le riz long grain américain diminue d'environ
    5 $US à 202 $US).

Secteur du riz : réforme en vue

20 mai 2004

Au cours de la réunion du Conseil agricole du 19 mars 2003,
le Commissaire Fischler a plaidé pour la nécessité
d'une réforme radicale du régime du riz, en proposant
une réduction massive de 50% des prix d'intervention (lié
comme toujours à une augmentation des aides financières
directes). Une réforme radicale du secteur du riz apparaît
désormais comme imminente.

Commentaire éditorial

L'UE visant un prix interne de l'ordre de 150 €/t,
les exportateurs guyanais de riz devront probablement supporter
une diminution de leurs prix de l'ordre de 25% dès l'an prochain.
Si le marché du riz de l'UE chute à un niveau nécessitant
des mesures spéciales de soutien, les pertes de revenus pour
les exportateurs de riz de Guyane et du Surinam pourraient dépasser
40%. Les perspectives ne sont pas bonnes pour une poursuite des
exportations de riz vers le marché de l'UE.

Changements dans la situation mondiale du sucre

20 mai 2004

L'analyse de l'évolution de la
situation mondiale du sucre, réalisée par l'USDA en
février 2003 identifie deux principaux changements, à
savoir l'importance croissante des fournisseurs de l'hémisphère
sud et le développement du marché de l'importation.
Parmi les producteurs de l'hémisphère sud, le rapport
souligne la croissance de la production au Brésil et en Australie,
mais aussi dans certains pays ACP comme l'Afrique du sud, le Zimbabwe
et le Swaziland. Il note toutefois un déclin de production
dans les Caraïbes (surtout à Cuba). Depuis 1984/85 la
production mondiale a augmenté de 57% alors que la consommation
a augmenté de 63%. Le rapport souligne également le
développement de la production en Asie. Comme c'est déjà
le cas avec l'UE, ces pays qui étaient importateurs nets
sont devenus exportateurs nets. Le rôle du Brésil dans
le commerce mondial est souligné, à la fois comme
exportateur de sucre brut et de sucre raffiné.

La réforme du secteur des céréales doit être achevée

20 mai 2004

S'exprimant à l'occasion de la
réunion du Conseil agricole de l'UE 19 mars 2003, le Commissaire
Fischler a plaidé pour une réduction supplémentaire
de 5% du prix des céréales dans l'UE en arguant que
si on laissait les prix trouver leur propre niveau, cela ne permettrait
pas 'aux céréales de l'UE de fixer leur prix à
la fois sur le marché intérieur et les marchés
extérieurs'. Cela permettrait de supprimer complètement
le besoin de restitutions à l'exportation dans le secteur
des céréales.

Commentaire éditorial

Cette phase finale de réduction du prix des céréales
conclut le processus entamé il y a dix ans pour mettre les
prix de l'UE en conformité avec ceux du marché mondial,
supprimant ainsi le besoin de restitutions à l'exportation
et de protection douanière et préparant le terrain
pour les futurs développements en matière d'exportation
de produits alimentaires à valeur ajoutée à
base de céréales. Le développement des exportations
de l'UE dans ce nouveau contexte donne un avant-goût de ce
qui se produira dans d'autres secteurs dans les dix ou vingt années
à venir lorsque le processus de réforme de la PAC
sera étendu à ces secteurs.

Panorama du blé

20 mai 2004

L'analyse et les perspectives de la situation
mondiale du blé, menée par l'USDA en février
2003 montre les éléments suivants :

  • une diminution de la production mondiale de 12,4 millions de
    tonnes ;
  • une augmentation de la consommation de 11,3 millions de tonnes
    ;
  • une réduction des stocks de 28,6 millions de tonnes
    (portant les stocks à 171,5 millions de tonnes) ;
  • une diminution prévue pour le commerce mondial du blé
    de 5,2 millions de tonnes pour 2002/03 ;
  • les prix d'exportation de début février pour
    HRW fob Gulf de 156 $US par tonne métrique ont baissé
    de 45$ US par rapport une moyenne annuelle de 201 $US début
    septembre ;
  • Les importations de l'UE sont de l'ordre de 10 millions de
    tonnes (en augmentation de 500 000 t.), sur la base des licences
    d'importation à ce jour et la satisfaction anticipée
    des allocations en fonction des taux des quotas tarifaires jusqu'en
    juin.

Briefing de l'USDA

20 mai 2004

Un briefing de l'USDA qui
faisait le point, en mars 2003, sur la situation du marché
mondial de la pomme, souligne les opportunités qui se créent
sur le marché de l'UE, compte-tenu du déclin de la
production dans les principaux pays de l'union, en raison des mauvaises
conditions climatiques. Les importations de pommes dans l'UE sont
donc amenées à augmenter, l'Afrique du Sud et le Chili
étant les pays les mieux placés pour être les
principaux bénéficiaires de cette demande croissante.
Le rapport indique que l'Afrique du sud doit affronter une redoutable
compétition sur les marchés mondiaux face à
des producteurs qui bénéficient de hauts niveaux de
subvention. Toutefois une trêve est espérée
avec la signature d'un accord de création d'une zone de libre
échange entre la Russie et l'Afrique du sud, avant la fin
de l'année. Ceci permettra d'éliminer les 10% de tarifs
douaniers à l'importation pratiqués par l'Afrique
du sud sur les pommes, les poires et les kiwis.
Le rapport analyse également les changements de rôle
des principaux pays partenaires du commerce mondial des pommes.

La consommation du coton dans l'UE continue à diminuer

20 mai 2004

Un briefing de l'USDA souligne le déclin
de la consommation de coton dans l'UE, avec une chute a de 21% au
cours des 10 dernières années. Les importations de
coton de l'UE ont légèrement augmenté (en provenance
principalement de l'Asie centrale) pendant la même période,
alors que les exportations de coton UE vers des pays non UE ont
augmenté plus vite que la production de coton de l'UE. Toutefois,
le déclin de la consommation du coton dans l'UE a été
moins important que dans d'autres marchés importants de l'OCDE,
la consommation de l'UE ayant chuté de 26% et celle du Japon
de 57%. Le rapport fournit de nombreuses statistiques sur le secteur
cotonnier.

Une accélération de la réforme du secteur du lait est proposée

20 mai 2004

A l'occasion de la réunion de mars
2003 du Conseil agricole de l'UE, le Commissaire Fischler a plaidé
pour l'accélération de la réforme du secteur
du lait en allant au-delà des réductions de prix fixées
par l'Agenda 2000. Ceci impliquerait l'introduction de deux étapes
supplémentaires dans la réduction des prix et l'avancement
d'une année du calendrier de mise en œuvre et permettrait
de supprimer le fossé existant entre les prix du marché
de l'UE et ceux du marché mondial (en moyenne, les prix de
l'UE sont supérieurs de 30% à ceux du marché
mondial), cet écart minant la compétitivité
des exportations de l'UE et réduisant les parts du marché
mondial revenant à l'UE. Toutefois, malgré cette réforme,
le secteur laitier de l'UE continuera à être très
encadré avec un régime de quotas qui sera maintenu
jusqu'en 2015.

Commentaire éditorial

Malgré des prix supérieurs de 30% à ceux du
marché mondial, l'UE continue à constituer 70% des
importations de produits laitiers en Afrique, avec des périodes
de tension périodiques qui ébranlent les marchés
du lait de nombreuses régions ACP. Du point de vue des pays
ACP, toute accélération de la réforme du secteur
laitier devrait inclure des mesures qui permettent de réduire
les conséquences négatives sur les secteurs laitiers
des pays ACP.

Harmonisation des limites maximales de résidus

20 mai 2004

La Commission européenne a adopté,
le 14 mars 2003, une proposition de règlement harmonisant
les limites maximales de résidus de pesticides autorisées
dans les produits végétaux et animaux. Lorsque le
règlement sera adopté, après une phase de transition,
aucun Etat membre de l'UE ne sera plus autorisés à
fixer ses propres LMR en l'absence de normes communautaires.

Commentaire éditorial

Les exportateurs des pays ACP traitant avec des marchés qui
ont établi des normes nationales de LMR devront vérifier
que leurs productions sont conformes avec les normes harmonisées
afin d'être surs de conserver l'autorisation d'exporter.