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Janvier 2003

01 janvier 1970

L'impact de l'agriculture de l'UE dans le monde

20 mai 2004

S'adressant à la deuxième
conférence internationale sur la mondialisation à
l'Université de Louvain, le 20 novembre 2002, le Commissaire
à l'agriculture Franz Fischler a reconnu que 'la PAC contient
encore trop d'éléments protectionnistes'. Il a toutefois
estimé que ' au fil des ans, ce soutien est de moins en moins
un obstacle au commerce', tout en admettant 'qu'une réforme
complémentaire de la PAC est nécessaire pour la rendre
plus compatible avec notre société et réduire
encore davantage les entraves au commerce. L'économiste en
chef de la Banque mondiale a récemment déclaré
que le bilan à moyen terme était mort. Pour paraphraser
Mark Twain, je dirais que 'la nouvelle de sa mort est prématurée'.
Je peux vous le dire : le processus de la réforme n'est pas
encore achevé. Il y a encore beaucoup à faire. Nous
devons aussi aborder la question du lait et du sucre, les deux secteurs
où l'absence de réforme a nettement réduit
nos marges de négociations pendant le cycle de Doha et entaché
l'image de la PAC.'
Le Commissaire a prévenu qu'une réforme supplémentaire
ne serait pas facile, soulignant que le sommet de l'UE à
Copenhague avait établi un plafond de dépenses pour
la PAC jusqu'en 2013, ce qui signifie, en fait, 'une réduction
des dépenses en termes réels'. Cela rendra nécessaire
une ré-affectation de fonds des secteurs existants vers de
nouveaux secteurs, créant ainsi une controverse sur la formulation
des propositions de la future réforme .
Il a rejeté l'assertion selon laquelle les subventions agricoles
européennes rejettent les compétiteurs les plus pauvres
hors du marché en soutenant que :

  • en dehors du sucre et du riz, peu de pays en développement
    offrent des produits agricoles tempérés ;
  • le protectionnisme des marchés des pays en développement
    est un frein bien plus important pour leur compétitivité
    ;
  • les exportations industrielles des pays en développement
    ont considérablement augmenté depuis 1980 passant
    de 25% à plus de 80% de leurs exportations totales.

Il a également confirmé que l'UE perdait des parts
de marché, au niveau international, sur une série
de produits agricoles et que le déclin de la position mondiale
de l'UE est correspond pratiquement à l'augmentation du dumping
.
Enfin, le Commissaire Fischler a souligné que l'UE est le
plus grand importateur de produits agricoles en provenance du monde
en développement, ses importations étant supérieures
à celles des USA, du Japon, du Canada et de l'Australie réunis
et absorbant plus des deux tiers des exportations mondiales de l'Afrique.
Il a conclu en indiquant que l'élimination complète
du soutien de l'UE aux prix et aux revenus bénéficierait
d'abord à d'autres économies développées
et aux pays en développement les plus compétitifs
comme le Brésil, alors que les partenaires 'préférés'
africains seraient perdants en cas de déclin des prix de
l'UE.

Commentaire éditorial

D'un point de vue ACP, les données citées par le Commissaire
Fischler sur le niveau des exportations des pays en développement
sont considérées comme tout à fait erronées.
L'agriculture continue à représenter 36% des exportations
des pays ACP vers l'UE et les produits miniers en représentent
à peu près autant (en fonction des prix des matières
premières de base et du taux de change €/US$).
La production industrielle des pays ACP continue à représenter
un pourcentage relativement faible du total des exportations vers
l'UE. Les questions relatives à l'agriculture restent donc
d'une importance primordiale pour les pays ACP.
La politique commerciale de l'UE vis-à-vis des pays ACP
doit donc se baser sur la reconnaissance que la proportion actuelle
d'exportations industrielles est inférieure à 30%
du total des exportations. Le chiffre de 80% avancé par le
Commissaire renvoie à une toute autre série de pays
dits 'en développement' qui comprennent même la Slovénie
et Malte, dont la situation n'a pas grand rapport avec la réalité
commerciale de la plupart des pays ACP.
Sur la question de la part de marché de l'UE et de l'impact
de la réforme de la PAC sur le 'dumping', il faut reconnaître
que l'UE perd en effet des marchés sur le plan international
pour de nombreux produits de première importance, mais il
est important d'en d'analyser les raisons profondes. En premier
lieu, avec la fin de la guerre froide, le commerce international
s'est considérablement développé et un déclin
des parts relatives de marché de l'UE était prévisible.
Deuxièmement, l'UE exporte plus de produits alimentaires
à valeur ajoutée que de produits agricoles de base,
et ces produits constituent aujourd'hui la plus grande partie des
exportations alimentaires de l'UE. La part de l'UE sur les marchés
des produits agricoles de base a donc décliné. Troisièmement,
dans de nombreux secteurs, la production de l'UE et ses exportations
sont limitées par les plafonds établis par l'OMC sur
les restitutions à l'exportation et par les quotas de production
qui ont fait l'objet d'accords internationaux. Alors que le commerce
mondial se développait, l'UE n'a pas été capable
d'y prendre pleinement sa part et ses parts de marché ont
donc diminué. Quatrièmement, sur un certain nombre
de produits-clés, des pays producteurs tiers ont considérablement
augmenté leur production et leurs exportations, ce qui a
contribué à éroder la part de marché
de l'UE (c'est le cas de l'Australie et la Nouvelle Zélande
pour les produits laitiers et du Brésil, s'agissant du sucre).
Le processus de réforme de la PAC est toutefois conçu
pour résoudre ces problèmes. Comme le souligne le
récent rapport 'Perspectives des marchés agricoles',
http://europa.eu.int/comm/agriculture/publi/caprep/prospects2002/update.pdf,
la production céréalière de l'UE continue à
augmenter, avec des niveaux de production qui devraient en 2009,
dépasser de 24,4% les meilleurs résultats de la période
pré-réforme. De plus, les réformes de l'UE
lui ont permis d'être capable d'exporter du blé sans
avoir recours à la moindre subvention à l'exportation.
Si l'Euro n'avait pas gagné près de 10% par rapport
au dollar US au cours de l'année écoulée, le
volume des exportations de blé non subventionnées
de l'UE aurait augmenté encore plus vite. L'impact de la
réforme de la PAC sur d'autres secteurs comme celui de la
volaille est encore plus spectaculaire en raison de la baisse des
coûts d'alimentation. Les exportations UE de volaille ont
pu augmenter de 150% depuis la période de la pré-réforme,
créant ainsi des problèmes pour les petits producteurs
de volaille dans de nombreux pays africains. Le développements
de ces secteurs montrent les effets de la PAC sur l'évolution
du commerce extérieur.

Revenus agricole de l'UE

20 mai 2004

En 2003, le revenu agricole réel par travailleur dans l'UE
a diminué de 3%, le revenu réel de 5,9% et le nombre
d'employés du secteur agricole a chuté de 2,9%. Le
revenu agricole est inférieur aux niveaux de 2001 au Danemark
(-26,3%), en Allemagne (618%) en Irlande (-11,4%), en Belgique (-7,7%),
et aux Pays-Bas (-7,5%) et a augmenté au Luxembourg (+1,0%),
en Espagne (+1,2%), au Royaume Uni (+3,9%) en Grèce (+5,7%)
et en Finlande (+7,4%). Le revenu agricole réel par travailleur
a diminué pour les raisons suivantes :

  • chute de la valeur globale de la production agricole ;
  • diminution du coût des intrants et dépréciation
    en termes réels ;
  • réduction des subventions et des taxes spécifiques
    aux produits non agricoles, en termes réels ;
  • baisse continue de l'apport en travail agricole.

Consensus sur les objectifs du bilan à mi-parcours

20 mai 2004

Au cours d'un débat d'orientation
du Conseil de l'UE de novembre 2002 sur le découplage et
la modulation dynamique, le Commissaire Fischler a déclaré
'qu'il y a un large consensus sur les objectifs du bilan à
mi-parcours', alors que 'les points de vues divergent sur la méthode
et le calendrier de réalisation de ces objectifs'. Il a soutenu
que le système de paiement agricole unique découplé
proposé ne génèrerait pas de revenus dans la
mesure où il serait basé sur des périodes de
référence historique et que le 'revenu du nouveau
paiement unique serait compatible avec la boite verte' et renforcerait
donc la capacité de négociation de l'UE à l'OMC
en protégeant le modèle agricole européen.

Commentaire éditorial

Pour les pays ACP il est important de ne pas perdre de vue le fait
que même si des Etats membres de l'UE débattent sur
les étapes et les détails de la réforme de
la PAC, aucun d'entre eux n'est opposé à la ligne
générale de cette réforme. Tous approuvent
cette trajectoire, qui est destinée à protéger
le modèle agricole européen dans un contexte multilatéral
plus exigeant pour le secteur agricole.

Budget agricole de l'UE

20 mai 2004

En 2003, le budget agricole de l'UE augmentera de 1,2% (ce qui est
inférieur au taux d'augmentation de l'ensemble du budget,
de l'ordre de 1,9%) pour atteindre 44,8 milliards €.

PAC et élargissement

20 mai 2004

L'accord d'élargissement de l'UE comprend - pour la période
2004/2006 - une enveloppe financière de l'ordre de 5,1 milliards
€ pour les
10 nouveaux membres. Les aides directes aux agriculteurs des nouveaux
membres seront réparties de la façon suivante : 25%
du taux plein de l'UE en 2004, 30% en 2005, 35% en 2006. Ce niveau
pourra être porté de 30 à 55% en 2004, 60% en
2005 et 65% en 2006 en mobilisant les fonds de développement
rural spécifiques des nouveaux pays membres, avec un financement
séparé. Ces agriculteurs bénéficieront
aussi des mesures de restitution à l'exportation et des financements
par le fonds structurel.

La Banque mondiale invite à réduire les subventions

20 mai 2004

S'exprimant au Centre des études
économiques à Munich, le 19 novembre 2002, l'économiste
en chef de la Banque mondiale, Nicholas Stern a évoqué
l'hypocrisie de ceux qui 'chantent les louanges du commerce et des
marchés et qui ensuite érigent des obstacles, précisément
sur les marchés où les pays en développement
disposent d'un avantage comparatif'. Dans ce contexte il a épinglé
le récent projet de Loi américain sur l'agriculture
comme le 'récent accord conclu en Europe pour reporter la
réforme de la politique agricole commune' qu'il a tous deux
accusé d'être 'profondément préjudiciables'.
M. Stern a également déclaré que pour tirer
parti du renforcement du commerce mondial, les pays pauvres doivent
d'abord surmonter des obstacles internes.

Commentaire éditorial

La critique formulée par M. Stern se fonde sur l'hypothèse
implicite selon laquelle l'intensification de la réforme
actuelle réduira et éliminera les effets négatifs
des politiques agricoles de l'OCDE sur les pays ACP en développement.
Il devient toutefois évident que les nouveaux instruments
de soutien ont eux aussi des effets négatifs sur les pays
ACP en développement. Malheureusement, M. Stern n'évoque
presque pas les effets des politiques agricoles réformées
sur les différentes régions du monde en développement,
alors qu'ils constituent une préoccupation de plus en plus
importante.

L'OCDE fait le bilan de la réforme de l'agriculture

20 mai 2004

Le groupe conjoint de travail de l'OCDE
sur l'agriculture et le commerce a publié, le 6 novembre
2002, un rapport destiné à élaborer un agenda
positif de réforme agricole des pays de l'OCDE qui voudraient
concilier l'adhésion à un système basé
sur le marché avec la poursuite de leurs objectifs nationaux
de développement agricole et rural. Ce document de 37 pages
contient notamment :

  • une évaluation des performances des politiques de programmes
    agricoles, à partir de leurs objectifs assignés
    ;
  • l'élaboration de liens entre les politiques nationales
    et internationales et l'analyse des conséquences qui découlent
    de ces liens ;
  • un examen de la façon dont les politiques internes peuvent
    être mises en œuvre tout en bénéficiant
    de l'ouverture des marchés.

S'agissant de l'UE, le rapport note que quelques progrès
ont été accomplis pour sortir des formes de soutien
les plus gênantes pour le marché.
Dans ses conclusions, le rapport indique que le soutien des prix
du marché et d'autres mesures liées à la production
ne permettent pas le transfert de revenu au niveau souhaité
et ne parviennent donc pas à satisfaire les besoins des agriculteurs.
Il souligne que dans ce domaine, les paiements ciblés sont
plus efficaces.
Le rapport note que les programmes de soutien interne ne sont souvent
maintenus en place que grâce à des politiques spécifiques
et qu'ils ont 'une propension à fausser le marché
même quand une protection explicite n'est pas nécessaire'.
En conséquence, les politiques agricoles actuelles de l'OCDE
tendent à 'passer le fardeau de l'ajustement à d'autres
pays… en principe, la réforme du commerce agricole devrait
faire baisser les quelques 16 millions US$ que les pays de l'OCDE
ont perçu des pays en développement en taxes douanières
et offrir à ces pays une perspective de croissance de leurs
exportations'. On peut toutefois 'être sceptique sur la réalité
de ces avantages'. Le cycle de l'Uruguay de la réforme du
commerce 'n'a conduit qu'a une modeste réduction des niveaux
actuels de protection et n'ont donc pas amélioré de
façon significative l'accès des pays en développement
au marché' .
Le rapport plaide pour que cet accès s'améliore dans
l'avenir et que l'on se penche davantage sur les contraintes de
l'offre sur la production et sur les exportations. Il note toutefois
que la réforme de l'agriculture des pays de l'OCDE peut rogner
les bénéfices liés aux préférences
commerciales accordées à des partenaires comme les
pays ACP. Le rapport prend note de la préoccupation des pays
en développement sur 'qui gagnera et qui perdra' de ces réformes
futures et souligne que les 'ajustements politiques exigées
par les réglementations de l'OMC n'accordent pas suffisamment
d'attention aux préoccupations spécifiques des pays
en développement et que le processus de négociation
et de mise en œuvre des accords a favorisé les pays
de l'OCDE à revenus plus élevés.'
En réexaminant l'agenda de la réforme qui n'avait
pas été abordé pendant le cycle de l'Uruguay,
le rapport conclut que la suppression de toutes les formes de subventions
à l'exportation bénéficierait de façon
importante aux pays en développement.
Le rapport manifeste un certain scepticisme sur la nécessité
d'accorder une compensation aux agriculteurs pour la fourniture
de biens publics non dédommagés par le marché
et plaide pour traiter les défaillances du marché
à la source. Il prend note de la difficulté à
concilier la réforme et des politiques agricoles orientées
vers le marché avec la poursuite d'objectifs de développement
rural plus larges et souligne que tout dépend de l'application
pratique des mesures spécifiques mises en œuvre.

Commentaire éditorial

Plaidant pour une amélioration de l'accès au marché,
le rapport ne prend pas suffisamment en compte la capacité
du processus de réforme à rendre le marché
de l'UE attractif. Pour les pays ACP, cette attractivité
réside dans les prix élevés des exportations.
Mais comme le processus de réforme autorise les prix agricoles
de l'UE a baisser, l'attractivité du marché et la
valeur des préférences existantes pour les pays ACP
se réduit. Par exemple, quelle est la valeur d'un accès
amélioré au marché de l'UE pour les exportateurs
ACP de riz, si les prix de l'UE sont réduits de moitié?
Cette question est particulièrement importante pour les
secteurs où les nouveaux programmes de soutien de l'agriculture
continuent à fausser les prix sur les marchés mondiaux.
Il convient de noter que le faible transfert de revenus créé
par les mesures de soutien signifie que les bénéfices
générés par ces programmes sont captés
par d'autres opérateurs de l'UE. Le fait que ces bénéfices
aillent à d'autres opérateurs que ceux qui étaient
visés (les négociants et transformateurs plutôt
que les agriculteurs, moins efficaces) peut conduire à d'autres
conséquences externes et involontaires des programmes de
soutien agricole de l'UE.

La proposition de l'UE sur l'agriculture

20 mai 2004

Les propositions relatives à l'offre
de l'UE pour les négociations de l'OMC ont été
soumises, le 16 décembre 2002, aux ministres de l'agriculture
de l'UE et au Comité de l'Article 133 par la Commission européenne.
La proposition de l'UE suggère la mise en oeuvre des actions
suivantes pour une période de --6 ans pour les pays développés
et de 10 ans pour les pays en développement :

  • réduction de 55% des subventions agricoles qui faussent
    le commerce ;
  • diminution moyenne de 45% des restitutions à l'exportation
    avec le démantèlement complet des restitutions sur
    les graines oléagineuses, l'huile d'olive, et le tabac
    et l'abandon de toutes les autres formes de subventions à
    l'exportation pour ces productions (dans ce contexte, l'UE appelle
    à l'introduction d'une plus grande discipline sur les crédits
    à l'exportation, les entreprises commerciales gérées
    par les Etats et les abus d'aide alimentaire) ;
  • ouverture ultérieure des marchés agricoles avec
    une réduction moyenne de des droits de douane de 36% et
    une diminution d'au moins 15% pour chaque produit taxable.

De plus, l'UE propose que :

  • les autres économies développées ainsi
    que les pays en développement avancés introduisent
    des traitement de type 'Tout sauf les armes' pour les PMA ;
  • que l'on introduise un soutien pour une 'boite de sécurité
    alimentaire' impliquant un outil spécial de sauvegarde
    pour assurer la sécurité alimentaire ;
  • que l'on introduise une reconnaissance des droits de protection
    du modèle européen d'agriculture et des positions
    de l'UE sur les règles d'origine géographique.

Protéger le modèle agricole européen implique
que les mesures de mesures de soutien internes destinées
à assurer le développement rural - et qui ne faussent
pas le commerce - soient exclues des engagements de réduction
des soutiens. Cela implique aussi une extension de la clause de
paix, qui permet d'éviter que les mesures de soutien existantes
soient contestées à l'OMC.
L'UE considère que ses propositions permettent davantage
de faire avancer le processus que 'les positions extrémistes
et irréalistes' des USA et du Groupe Cairns. Répondant
aux propositions de l'UE, le Groupe Cairns pense que ces positions
contreviennent aux engagements pris à Doha de 'réduire,
en vue de les supprimer totalement' toutes les formes de subventions
à l'exportation. Le groupe Cairns souligne également
que l'UE ne fait aucune proposition pour supprimer progressivement
la 'boite bleue', qui autorise partiellement les paiements découplés
dans le cadre de programmes de limitation de la production. Le Ministre
australien du commerce, Mark Vaile décrit l'offre de l'UE
comme 'insuffisante et tardive'. Les USA considèrent que
cette proposition 'manque d'ambition'.

Commentaire éditorial

Tous les éléments de la proposition de l'UE doivent
être soigneusement examinés. Par exemple qu'entend-on
par 'subventions faussant le commerce?' L'OCDE soulève la
question de savoir si toutes les subventions que l'UE décrit
comme ne faussant pas le commerce sont réellement sans influence.
En second lieu, les engagements de l'UE sur les restitutions à
l'exportation doivent être analysés dans le contexte
du passage au paiement d'aides directes, qui permettent de réduire
l'écart entre les prix de l'UE et ceux du marché mondial
. Ceci supprime le besoin de restitution sur les importations. Pendant
la première phase de la réforme de l'UE, les dépenses
de restitution à l'exportation ont diminué de 45%.
Les baisses ultérieures des prix d'intervention de l'UE,
décidées dans le cadre des réformes de l'Agenda
2000, ont encore réduit l'écart entre les prix de
l'UE et ceux du marché mondial. La dépréciation
de l'Euro par rapport au dollar US diminue le besoin de recourir
aux restitutions à l'exportation (bien que l'amélioration
récente de 10% ait objectivement augmenté ce besoin
au cours de l'année écoulée). Il faudrait procéder
à des calculs détaillés basés sur les
tendances des prix et des taux de change futurs pour savoir si l'offre
de l'UE aura un quelconque impact sur la planification du niveau
des dépenses de restitutions à l'exportation au cours
des années à venir.
Troisièmement, l'offre de l'UE de réduire les tarifs
douaniers de 36% en moyenne ne peut pas être analysée
isolément par rapport à la tendance baissière
des prix agricoles de l'UE, elle-même liée au processus
de la réforme de la PAC. L'écart entre les prix UE
et ceux du marché mondial se réduisant, le besoin
de protection des tarifs douaniers diminue. Là encore, un
examen détaillé des tendances des prix des marchés
et des taux de change est nécessaire pour s'assurer que l'offre
de l'UE aura un impact matériel sur la situation des pays
en développement en matière de commerce agricole.
Il est possible que l'UE, en fait, n'offre pas grand chose de plus
que ce que permet l'évolution de la réforme de la
PAC, alors que la sécurisation du modèle agricole
européen permet à l'UE d'utiliser certains outils
de soutien et de réserver aux entreprises de l'UE l'usage
exclusif de quelques appellations géographiques réputées.

Les propositions de l'UE sur le traitement spécial et différentiel

20 mai 2004

La Commission européenne a présenté
une série de propositions pour renforcer les 'traitements
spéciaux et différentiels' pour les pays en développement.
Ils couvrent notamment les domaines suivants :

  • rationalisation et simplification des procédures d'accession
    à l'OMC pour les pays les moins avancés ;
  • mesures destinées à soutenir les pays en développement
    en matière de normes sanitaires et phytosanitaires ;
  • assistance technique accrue aux pays en développement
    dans les secteurs des douanes et des barrières techniques
    au commerce et aux services commerciaux ;
  • garantie de la participation d'au moins un panéliste
    provenant d'un pays en développement dans les conflits
    entre un pays développé et un pays en développement
    ;
  • simplification des procédures de notification pour les
    pays les moins avancés ;
  • clarification des règles OMC applicables aux accords
    commerciaux régionaux lorsqu'ils associent des pays en
    développement.

De plus, la Commission maintient qu'un 'traitement spécial
et différentiel' est nécessaire pendant tout le déroulement
des négociations, notamment pour assurer un meilleur accès
aux exportations des pays en développement, en raison d'une
différenciation accrue entre pays en développement.
L'UE soutient également l'extension d'initiatives de type
TSA par les pays de l'OCDE et les pays en développement les
plus avancés, au bénéfice des PMA.
Avec ces propositions, la Commission tente d'éviter la création
d'un système de double instance des règles de l'OMC
'dans lequel les pays en développement auraient une place
de second choix' et de promouvoir des mesures qui encourageront
le commerce plutôt que de le freiner.
Dans sa proposition, la Commission européenne reconnaît
que les progrès n'ont pas été aussi rapides
que prévu en matière d'élaboration de mesures
de TSD, mais elle souligne que quelques unes des propositions, qui
réclament 'des changements majeurs dans les accords de l'OMC'
qui ont des 'effets systémiques essentiels' sont plutôt
controversés. La Commission exprime également sa préoccupation
sur le fait que quelques unes des raisons évoquées
pour justifier les mesures de TSD s'appuient davantage sur les faiblesses
des politiques internes que sur les règles du système
commercial mondial.
Par dessus tout, la Commission européenne souhaite que les
mesures de TSD permettent une flexibilité dans la mise en
oeuvre des règles existantes, plutôt que de créer
de nouvelles règles. L'UE veut que des décisions soient
prises dans un certain nombre de secteurs avant la fin de 2003,
s'agissant notamment des points suivants :

  • le degré de flexibilité sous l'Article XXIV;
  • l'assurance que les mesures de TSD ne créeront pas d'obstacles
    inutiles au commerce ;
  • une plus grande flexibilité sur les règles d'origine.

La sélection hebdomadaire BRIDGES du 20 décembre
2002 signale l'échec dans le rapprochement des positions
sur les traitement spéciaux et différentiels, malgré
huit jours de négociations et une session-marathon le 19
décembre.

Commentaire éditorial

La Commission européenne souligne que les mesures de TSD
- conduisant à certaine flexibilité dans l'application
des règles existantes sans en créer de nouvelles -
ne favoriseront pas le projet des pays ACP d'une initiative conjointe
ACP-UE à l'OMC. Les pays ACP espèrent que l'UE les
rejoindra dans une proposition destinée à modifier
les dispositions actuelles sur les accords régionaux de libre
échange afin d'établir des règles qui s'adapteront
mieux aux réalités du libre échange entre le
groupe des pays les moins avancés et des pays en développement
d'un côté et le bloc de pays développés,
comme l'UE, de l'autre.

Bilan des progrès réalisés dans les négociations agricoles de l'OMC

20 mai 2004

Le 18 décembre 2002, le Président
du Comité de l'agriculture a publié une synthèse
des propositions faites à ce jour dans les négociations
agricoles. Le but de ce rapport est de constituer une base pour
une analyse exhaustive des questions abordées et des pistes
possible pour l'avenir. Il aborde notamment :

  • les questions relatives à l'accès au marché,
    notamment : le choix des produits qui feront l'objet des prochaines
    réductions des tarifs douaniers ; la gestion des taux des
    quotas tarifaires ; les dispositions spéciales de sauvegarde,
    les indications géographiques, les questions de sûreté
    alimentaire ; les autres types de concurrence à l'exportation
    ;
  • les questions relatives aux soutiens internes et notamment
    l'avenir des boites verte, bleue et orange ;
  • le traitement accordé aux pays les moins avancés.

Secteur du bœuf : actualisation des perspectives agricoles

20 mai 2004

Le marché du bœuf de l'UE
se rétablit en termes de prix, de production et de consommation,
avec un indice de consommation supérieur de 9% à celui
de 2001. Toutefois, la production augmente à un rythme plus
faible, ce qui a conduit à une diminution des stocks d'intervention
du bœuf. Pour la période 2003-2006, les perspectives
d'exportation de bœuf dépassent de 20% le niveau de
2001 ( de 600 000 à 650 000 t/an au lieu de 499 000 t). Le
porc et la volaille de l'UE devraient également revenir aux
moyennes habituelles.

La fréquence de l'ESB continue de baisser

20 mai 2004

Dans son rapport au Conseil agricole de l'UE de novembre, le Commissaire
Byrne a indiqué que la fréquence de l'ESB dans l'UE
continuait à diminuer. Une fois de plus, toutefois, le Commissaire
Byrne s'est inquiété du contrôle des aliments
pour animaux par les Etats membres, notant, à ce sujet, que
'tout dérapage ruinerait nos efforts pour éradiquer
l'ESB et entamerait la confiance des consommateurs'.

Nouvelles règles pour le soutien national aux dépenses liées à l'ESB

20 mai 2004

Depuis le 1er janvier 2003, de nouvelles règles entrent en
vigueur en matière d'assistance nationale pour les dépenses
liées à l'ESB. Cette assistance est jugée nécessaire
dans la mesure où des différences dans les financements
nationaux pourraient fausser la concurrence. Ces règles comprennent
notamment :

  • un plafond de 40€
    pour le soutien public aux tests ESB ;
  • interdiction des aides publiques pour la destruction des déchets
    d'abattoirs ;
  • une limite de 50% pour les aides à la suppression de
    risques matériels spécifiques ;
  • une limite de 100% sur l'aide aux coûts de d'enlèvement
    des surplus au niveau des exploitations ;
  • une limite de 75% sur l'aide à la destruction des surplus
    au niveau des exploitations.

Subventions de l'UE sur le bœuf en 2002

20 mai 2004

Le 15 novembre 2002, le service d'agriculture
étrangère de l'USDA a publié un court bilan
de l'aide de l'UE au secteur du bœuf. Cette aide se répartit
de la façon suivante :

  • 1 977 millions €
    de primes pour les vaches allaitantes (légèrement
    plus qu'en 2001) ;
  • 1 788 millions €
    de primes spéciales pour les bouvillons et les taureaux,
    légèrement plus qu'en 2001 ;
  • 1 184 millions €
    de primes d'abattage ;
  • 891 millions €
    de primes pour la production extensive de 13,7 millions de têtes
    ;
  • 488 millions €
    pour les restitutions à l'exportation (en diminution par
    rapport à 2001) ;
  • 466 millions €
    pour les coûts de stockage de bœuf acheté à
    l'intervention ;
  • 390 millions €
    pour l'abattage systématique de bovins âgés
    de plus de 30 mois au Royaume Uni ;
  • 322 millions €
    au titre de paiements supplémentaires demandés par
    des Etats membres pour leurs propres priorités ;
  • 75 millions €
    pour les abattages obligatoires lorsque des cas d'ESB ont été
    détectés.

Ce budget total de dépenses de 7 581 millions €
pour le secteur du bœuf en 2002, représente environ
17% du budget agricole total de l'UE. 55% des subventions du secteur
du bœuf vont aux éleveurs de France, d'Allemagne et
du Royaume Uni. Le régime spécial de dépenses
a cessé en mars 2002 après l'achat de 250 000 t à
l'intervention. Les ventes hors intervention ont commencé
en été 2002 et s'élèvent à 50
000 t à la fin 2002. Les achats à l'intervention ont
cessé le 1er juillet 2002, dans le cadre des réformes
de l'Agenda 2000 et ont été remplacées par
un régime d'aide au stockage privé.

Prêt de la BEI au Cameroun

20 mai 2004

Le 13 décembre, la Banque européenne
d'investissement a annoncé un prêt de 8 millions €,
sous forme de capitaux à risques, pour le financement de
trois plantations de bananes appartenant au groupe français
la Compagnie fruitière au Cameroun. Le prêt financera
des mesures destinées à augmenter la productivité
par l'introduction de variétés améliorées,
l'amélioration des infrastructures des plantations et des
méthodes de production respectueuses de l'environnement.
De plus, des dispositions sont prises pour la mise en place de structures
éducatives et sanitaires dans les plantations.
Le prêt est exécuté en parallèle avec
l'aide structurelle que la Commission européenne accorde
au secteur de la banane au Cameroun. La rémunération
du prêt est liée aux résultats du projet.

Céréales: Actualisation des perspectives agricoles de l'UE

20 mai 2004

En se basant sur les informations disponibles
en septembre 2002, cette actualisation cherche à anticiper
les effets que le projet de Loi US sur l'agriculture aura sur le
développement des marchés agricoles de l'UE, de l'Europe
de l'est et au plan international, s'agissant de la viande, des
céréales (riz inclus) et des produits laitiers.
La situation du marché des céréales de l'UE
continuera à être bonne, à l'exception du seigle
et de l'orge. Des chutes brutales des niveaux de production - principalement
dus à des conditions climatiques défavorables en Amérique
du nord et en Australie - ont provoqué une forte reprise
des prix sur le marché des céréales. L'impact
de ce phénomène sera toutefois de courte durée.
Un accroissement de la production de blé tendre, de blé
dur et de maïs est prévu, avec une amélioration
des rendements qui compensera la diminution des surfaces cultivées
en céréales. La production céréalière
de l'UE pourrait atteindre 224,7 millions t. en 2009 (supérieure
aux 213,3 millions t. de 2000 et au pic de 180 millions t. de la
période de pré-réforme de la PAC). Les exportations
de céréales de l'UE devraient atteindre 30 millions
t. en 2005 et 32,5 millions t. en 2009. Ce niveau d'exportation
dépassera les limites annuelles d'exportations subventionnées
et conduire à des exportations non subventionnées
de blé dur et de blé tendre. Les exportations de blé
de l'UE en 2009 devraient dépasser de 33% le niveau de 2000
(19,6 millions t. contre 14,3 millions t.).
Une croissance régulière de la demande intérieure
et internationale à la fois pour le blé tendre et
le blé dur est prévue au cours des sept prochaines
années, avec une situation serrée pour le marché
de l'UE. Le développement de la production céréalière
de l'UE sera largement absorbée par l'industrie interne du
fourrage.
En ce qui concerne l'impact du projet de Loi US sur l'agriculture
, les effets négatifs potentiels pourront être compensés
à moyen terme par des conditions de marché plus favorables,
bien que l'impact de la chute des prix sera plus marqué pour
le maïs. Un déséquilibre durable est prévu
dans le secteur du riz, la situation devenant critique après
2006.

Commentaire éditorial

Les chiffres contenus dans ce rapport montrent clairement combien
la réforme de la PAC dans le secteur céréalier
permettra d'augmenter le niveau de développement de la production
et la reprise des exportations UE. Ils montrent aussi que la réforme
du secteur céréalier permet de relancer la compétitivité
des exportations de produits carnés qui s'appuient sur l'utilisation
de fourrages à base de céréales. Par exemple,
les exportations de volaille devraient atteindre un pic d'environ
1 million t.- et maintenir ce niveau pendant la période allant
de 2003 à 2009 - ce qui représente une nette augmentation
par rapport aux 400 000 t. produites dans la période pré-réforme
des céréales. Cela montre comment l'adoption de formes
de soutien 'moins distorsives pour le marché' a des effets
inattendus sur le commerce.

Perspectives pour le blé

20 mai 2004

Les perspectives de l' USDA de décembre 2002 pour le blé
prévoient une diminution des stocks mondiaux de l'ordre de
3 millions t., portant le stock à 169 millions t., son niveau
le plus faible depuis 1996/97. A la fin de 2002, les importations
de blé de la mer noire ont brutalement augmenté pour
anticiper le changement du régime d'importation prévu
au début 2003.

Perspectives pour le riz

20 mai 2004

Les prévisions de l USDA de décembre
2002 pour le riz indiquent que la production totale de riz en 2002
serait de 380,3 millions t., 4% sous le niveau de l'année
précédente. Le niveau des stocks mondiaux tomberait
à 104,9 millions t., 20% sous le niveau de l'année
précédente et le plus bas depuis 1987/88. Il s'agit
de la troisième année consécutive de baisse
pour la production et les stocks mondiaux.

Aide aux producteurs grecs de coton

20 mai 2004

Au cours de la réunion du Conseil
agricole de l'UE de novembre la Commission s'est opposée
à des propositions d'aides nationales pour les producteurs
grecs de coton, mais le Conseil a malgré tout autorisé
le déploiement d'aides de l'Etat, même si la Commission
pense qu'il s'agit d'une violation des règles de l'UE sur
les aides de l'Etat.

Commentaire éditorial

Même quant la Commission ne trouve pas de justification aux
aides de l'Etat, le Conseil agricole de l'UE peut les approuver.
La décision d'accorder une aide aux producteurs grecs de
coton face contraste vivement avec l'abolition du régime
STABEX des accords de Lomé pour les exportateurs agricoles
des pays ACP, qui les a privés d'une source importante de
soutien compensatoire lorsque les prix de marché international
étaient à la baisse.

Bilan du secteur laitier de l'UE

20 mai 2004

Le dernier bilan de l'USDA fait état
des conditions difficiles du secteur laitier de l'UE dans les huit
premiers mois de 2002. Des conditions climatiques incertaines, les
augmentations de quotas et la quantité d'animaux maintenus
dans les fermes en raison de l'ESB et de la fièvre aphteuse
ont conduit à une augmentation globale de la production laitière
de l'UE, la situation variant d'un pays à l'autre. Les exportations
stagnant, des quantités massives de beurre et de lait écrémé
en poudre ont été achetés en intervention.
A l'automne 2002, la situation du marché du lait s'est nettement
améliorée au fur et à mesure que les exportations
augmentaient en raison de restitutions à l'exportation plus
élevées (des augmentations pour le beurre sont intervenues
en janvier et pour le fromage en mai). La Russie demeure un marché
essentiel pour les exportations laitières de l'UE. En 2003,
il est prévu que la situation du marché sera plus
stable, avec une consommation en augmentation (due en partie aux
cafétérias spécialisées) et des exportations
stables. Entre 2000 et 2003, les exportations de fromage et de beurre
de l'UE devraient augmenter respectivement de 4 et 15%. On s'attend
à ce que les stocks d'intervention de beurre augmentent de
85% par rapport à 2001.

Secteur laitier : actualisation des perspectives agricoles

20 mai 2004

L'équilibre du marché dans le secteur laitier devrait
's'améliorer à moyen terme, avec une augmentation
de la production et de la consommation du fromage' et, dans le même
temps, une disponibilité moindre de beurre et de lait écrémé
en poudre. En 2006, les exportations de lait écrémé
en poudre ne représenteraient que la moitié du niveau
de 2000 (155 000 t. contre 358 000 t.).

Niveau des restitutions à l'exportation

20 mai 2004

Le 16 décembre, l'USDA faisait état des changements
suivants dans les restitutions à l'exportation des fruits
et légumes :

  • baisse pour les oranges (de 29 à 23€
    /t)
  • baisse pour les oranges (de 13 à 12€
    /t)
  • hausse pour les citrons (de 19 à 22€
    /t

Les restitutions à l'exportation pour les fruits et légumes
diffèrent selon les destinations.

Traçabilité et étiquetage pour les OGM

20 mai 2004

Fin novembre 2002, le Conseil agricole
de l'UE a approuvé les réglementations pour l'étiquetage
de tous les produits alimentaires génétiquement modifiés.
Cela a ouvert la voie à l'adoption de la proposition de traçabilité
et d'étiquetage au Conseil sur l'environnement de décembre
2002.
Le département américain de l'agriculture estime
que les propositions de la Commission sur l'étiquetage sont
inapplicables, coûteuses et génératrices de
fraudes et que 'cette proposition entravera sérieusement
le commerce des produits biotechniques dans l'agriculture et gênera
l'accès des pays en développement à cette nouvelle
technologie prometteuse pour lutter contre la faim et la malnutrition'.

Commentaire éditorial

L'adoption de la réglementation sur la traçabilité
et l'étiquetage par l'UE, indique que ce type de réglementation
sera, en temps utile, étendu au commerce avec les pays tiers.
Les producteurs de produits carnés utilisateurs d'aliments
pour animaux devront rester vigilants sur les exigences de traçabilité
et d'étiquetage et se préparer à les mettre
en pratique, s'ils veulent continuer à exporter vers l'UE.
Selon des rapports de l'USDA, l'étiquetage sera exigé
lorsque des OGM sont décelables à hauteur de 0,9%
du produit final.

Agriculture biologique

20 mai 2004

En 2003, la Commission européenne
révisera le cadre de soutien et de promotion de l'agriculture
biologique et notamment la question de l'inspection au sein de l'UE
de produits provenant de pays tiers. Une séance publique
pourrait être organisée sur ces questions au printemps
2003.

Commentaire éditorial

L'inspection et la certification de produits biologiques exportés
par des pays ACP peut peser de façon significative sur les
coûts de transaction supportés par les producteurs
biologiques des pays ACP. S'ils veulent continuer à fournir
le marché de l'UE, ils auraient intérêt à
faire connaître leur point de vue au cours des prochaines
consultations.

Les procédures d'importation de plants sont renforcées

20 mai 2004

Le Conseil agricole de l'UE a approuvé
de nouvelles règles sur les procédures de dédouanement
à l'importation pour les plants et les produits végétaux
afin de prévenir l'introduction et la propagation d'organismes
nocifs.

Commentaire éditorial

Bien qu'elle apparaisse comme une simple séries de mesures
de prévention des maladies, l'harmonisation de l'application
des réglementations de l'UE peut avoir d'importantes conséquences
sur le commerce. Par exemple, l'introduction de la tolérance
zéro sur la maladie des tâches noires du citron, dans
l'ensemble de l'UE (y compris dans les pays non producteurs de citrons),
pourrait avoir de sérieuses conséquences pour les
exportations de citrons du Swaziland vers l'UE. Le risque de perdre
une seule expédition pourrait potentiellement menacer la
viabilité d'exportation de toute la filière.

Les moutons et chèvres seront marqués

20 mai 2004

Le 18 décembre, la Commission européenne a adopté
une réglementation sur l'identification et l'enregistrement
des moutons et chèvres. Cela ouvrira la voie à l'introduction
progressive du marquage à l'oreille de tous les moutons et
chèvres de l'UE. Pour les moutons et chèvres achetés
à l'extérieur de l'UE, le système de marquage
devra être mis en place en juillet 2003.

Commentaire éditorial

Ces types de traçabilité devront, en temps utile,
être étendus aux pays tiers qui souhaitent exporter
de la viande vers l'UE.

Aide pour la diversification hors tabac

20 mai 2004

Le 6 décembre 2002, la Commission
européenne a adopté une réglementation de financement
- par le Fonds communautaire du tabac - de mesures destinées
à encourager les producteurs de tabac à s'orienter
vers d'autres activités. Les producteurs de tabac seront
éligibles pour une aide publique représentant 75 à
100% du coût des mesures de diversification avec un plafond
de 300 000 €.
Pour bénéficier de cette aide, les producteurs doivent
arrêter définitivement la production de tabac et renoncer
à leurs quotas de production. En 2002-2003, environ 22,5
millions €
seront consacrés à ces programmes.