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Novembre 2003

01 janvier 1970

Principaux événements du secteur du sucre, novembre 2003

20 mai 2004

Parmi les quatre options pour la réforme
du secteur du sucre, l'UE exclut les deux options les moins défavorables
aux pays ACP, mais pourrait ne pas choisir l'option de libéralisation
complète susceptible de favoriser les fournisseurs comme
le Brésil. Néanmoins l'option de 'baisse des prix'
pourrait réduire le prix communautaire à 290?/tonne,
ce qui contraindrait de nombreux fournisseurs ACP à cesser
leurs exportations vers l'UE, laissant le champ libre aux cinq exportateurs
les plus efficaces. Une déclaration des pays ACP demande
que soit accordé à leurs producteurs un soutien similaire
à celui dont bénéficient les producteurs européens
de betteraves à sucre.

Résultats de la Phase 1 des négociations des APE

20 mai 2004

Les résultats de la phase 1 ont
été satisfaisants eu égard au niveau élevé
de convergence qui a été atteint, selon un rapport
de la réunion du Conseil des Ministres conjoint ACP/UE du
2 octobre 2003. Le rapport conjoint sur la première phase
des négociations des APE et ses annexes (qui regroupent les
rapports conjoints des différentes sessions de négociations)
serviront de 'point de référence' et de 'guide' pour
les négociations qui doivent être entreprises au niveau
régional.
Il a été annoncé que la
deuxième phase des négociations commencerait le 4
octobre 2003 avec le démarrage des négociations en
Afrique centrale, suivi, le 6 octobre par les négociations
en Afrique de l'ouest. Il a été convenu que la phase
1 continuerait, malgré le lancement de la phase 2, afin de
traiter les divergences restantes sur des questions d'intérêt
commun aux pays ACP dans leur ensemble.
En présentant les résultats de
la phase 1, 'l'accord commun sur les objectifs' (un instrument de
promotion du développement durable) a été mis
en valeur de même que l'importance de soutenir l'intégration
régionale. Les APE, a-t-on affirmé, pourraient 'améliorer
le niveau actuel de l'accès préférentiel au
marché dont bénéficient les exportations ACP'.

Commentaire éditorial

La déclaration conjointe sur les résultats de la phase
1 n'a pas pu dissimuler les divergences profondes qui existent sur
les questions essentielles des négociations des APE, à
savoir : la réforme des règles de l'OMC sur les zones
de libre échange ; la nécessité de traiter
les questions agricoles liées à la réforme
de la PAC ; la nécessité de ressources supplémentaires
pour traiter les coûts d'ajustement ; et l'absence d'accord
sur la portée des futures négociations sur les services
et les questions commerciales qui en découlent. Le rapport
conjoint sur les résultats de la phase 1 - qui n'a pour but
que de 'fournir des indications' et servir de 'point de référence'
- rend davantage compte des objectifs de l'UE que ceux des pays
ACP, qui souhaitaient parvenir à un accord plus complet et
plus engageant. Des observateurs basés à Bruxelles
ont estimé que la 'satisfaction' manifestée sur les
résultats reflétait davantage le point de vue de la
Commission européenne, soumise à des pressions pour
insister sur les points de convergence au détriment de la
plupart des préoccupations des pays ACP.

Le point de vue des pays ACP sur la phase 1 des négociations

20 mai 2004

A la veille de la réunion ministérielle
ACP-UE, les Ministres des pays ACP ont rendu publique une déclaration
soulignant ce que les pays ACP ont cherché à obtenir
pendant la phase 1. Cette déclaration est, sur de nombreux
points, contradictoire avec la déclaration conjointe publiée
le lendemain, s'agissant notamment de la liste des questions importantes
qu'il y a lieu d'aborder et notamment :

  • la compatibilité avec l'OMC ;
  • le règlement des conflits ;
  • la clause de non exécution ;
  • la définition des partenaires en présence
    dans les APE ;
  • les modalités d'entrée en vigueur
    des APE ;
  • les questions liées au commerce ;
  • les règles d'origine ;
  • les sauvegardes ;
  • les protocoles sur les produits ;
  • la plateforme d'accord tous ACP-UE sur la
    pêche ;
  • les conséquences des APE en matière
    fiscale, économique, sociale et sur la balance des paiements
    ;
  • les ressources supplémentaires ;
  • le traitement des pays non PMA qui ne sont
    pas en mesure d'entrer dans les APE ;
  • le traitement des PMA qui ne sont pas mesure
    d'entrer dans les APE ;
  • les questions liées aux mesures SPS
    ;
  • les analyses régulières, formelles
    et complètes de la préparation et des négociations
    des APE ;
  • les mécanismes de mise en oeuvre des
    APE ;
  • la préservation des acquis.

La déclaration suggère la mise
en œuvre, au niveau des pays ACP, de mécanismes permettant
de poursuivre les discussions de la phase 1, afin de lier les discussions
de la phase 1 et de la phase 2 et d'en assurer la cohérence.
Il est significatif que les Ministres ACP aient réaffirmé
'qu'aucun pays ACP, participant ou non à un APE, ne pourrait
être dans une pire situation que celle qu'ils vivent actuellement'.

Commentaire éditorial

Contrairement à la déclaration conjointe qui soulignait
les points de convergence, cette déclaration des pays ACP
souligne les nombreux points de divergence encore existants.

Analyse des résultats de la phase 1 des négociations par le ER0

20 mai 2004

Un récente note du « European
Research Office » ( ERO), propose une analyse des résultats
de la phase 1 des négociations dans les six secteurs prioritaires
identifiés par les pays ACP :

  • les questions d'accès au marché
    ;
  • les questions relatives à l'agriculture
    et à la pêche ;
  • les questions relatives au développement
    ;
  • les questions relatives au commerce des services
    ;
  • les questions relatives au commerce ;
  • les questions juridiques.

Pour chacune de ces questions en débat,
cette note examine les points de convergence et les points de divergence.
Elle analyse ensuite les résultats d'ensemble de la phase
1 et les propositions avancées par la Commission pour la
conduite de la phase 2 des négociations.
Sur les questions d'accès au marché,
elle identifie les points de divergence suivants :

  • la nécessité d'une alternative
    non pénalisante pour les pays membres ACP non PMA, afin
    que la situation d'aucun pays ACP n'empire 'selon qu'il participe
    ou non aux APE' ;
  • la nécessité d'un moratoire
    de cinq ans sur le démarrage du démantèlement
    des taxes douanières dans les pays ACP ;
  • le conditionnement de la mise en oeuvre du
    démantèlement des taxes à la réalisation
    de certains indicateurs de développement pour les pays
    ACP ;
  • la révision des règles d'origine.

Sur l'agriculture et la pêche, elle identifie
les points de divergence suivants :

  • la nécessité - avant la mise
    en œuvre des APE - de mettre en place des programmes efficaces
    pour soutenir les activités de transformation, de commercialisation,
    de distribution et de transport ;
  • la nécessité d'interrompre
    les mesures UE SPS pendant cinq ou dix ans et d'entreprendre un
    dialogue approfondi sur la façon de se conformer aux véritables
    préoccupations de santé de l'UE ;
  • la nécessité d'entreprendre
    une approche exhaustive des effets distorsifs des nouveaux systèmes
    de soutien agricole que l'UE met en place ;
  • la nécessité d'aborder les
    conséquences de la réforme de la PAC en termes de
    dévalorisation des préférences existantes
    ;
  • la nécessité de mettre en place
    une plateforme ACP-UE pour les accords sur la pêche.

Sur les questions relatives au développement,
elle identifie les points de divergence suivants :

  • le besoin de ressources supplémentaires
    pour soutenir les restructurations économiques nécessaires
    ;
  • la nécessité d'améliorer
    le déploiement et l'efficacité des outils d'aide
    de l'UE ;
  • le séquençage de l'intégration
    régionale et de l'ouverture des marchés à
    l'égard de l'UE ;
  • la nécessité d'une assistance
    de l'UE aux restructurations économiques et fiscales.

Sur la question du commerce des services, elle
identifie les points de divergence suivants :

  • la nécessité de dégager
    des fonds supplémentaires pour soutenir le développement
    du secteur des services dans les pays ACP ;
  • l'institution d'un principe de liberté
    de circulation des personnes dans tout accord sur le commerce
    des services ;
  • la portée des négociations
    sur le commerce des services.

Sur les questions relatives au commerce, elle
identifie les points de divergence suivants :

  • la portée des négociations
    sur les questions relatives au commerce ;
  • la nécessité de renforcer les
    capacités en matière de commerce dans les pays ACP,
    avant le lancement de toute négociation.

Sur les questions juridiques, elle identifie
les points de divergence suivants :

  • les résultats de la phase 1 ;
  • la nécessité de ressources
    supplémentaires ;
  • la nécessité d'une modification
    des règles de l'OMC sur les zones de libre échange
    ;
  • le règlement des conflits ;
  • la nécessité d'une clause de
    non exécution dans les accords commerciaux.

Commentaire éditorial

Ce document propose - sous forme de tableau - une analyse utile
des points de divergence qui éclaire les causes sous-jacentes
des divergences.

Parution d'un mémorandum de la Commission sur le commerce ACP-UE

20 mai 2004

Les points forts de ce récent mémorandum
de la Commission sont :

  • Les importations UE en provenance des pays
    ACP ont augmenté de plus de 40% entre 1998 et 2002 ;
  • l'UE absorbe plus d'un tiers des exportations
    de l'ensemble de l'Afrique sub-saharienne et représente
    donc son principal marché d'exportation ;
  • les principales exportations des pays ACP
    sont : le pétrole (28%), le diamant (8%), le cacao (8%),
    le poisson (6%), le bois (4%), le sucre (3%), l'aluminium (2%)
    et le tabac (2%) ;
  • les principales exportations de l'UE sont
    les machines et les engins mécaniques (26%), les bateaux
    et navires (12%), les véhicules et équipements de
    transports (8%) et les produits chimiques (10%) ;
  • 10 pays ACP assurent 60% du commerce ACP
    ;
  • les régions commerciales les plus
    importantes sont l'Afrique de l'ouest (37%), l'Afrique orientale
    et australe (37%). L'Afrique centrale représente 12%, les
    Caraïbes 11% et le Pacifique 2%.
  • Les exportations des PMA vers l'UE ont augmenté
    de 3% en valeur, suite à l'introduction de l'initiative
    TSA.

Le mémorandum propose également
des données sur les flux d'investissements de l'UE et les
dispositions prises en matière d'assistance technique au
commerce.

Commentaire éditorial

La plupart des exportations ACP sont libellées en dollars
US. En conséquence, les mouvements de devises entre le dollar
et l'euro ont eu une influence déterminante sur la valeur
en euros des exportations ACP. Comme l'euro a faibli par rapport
au dollar US, la valeur en euro des exportations ACP a augmenté.
Les variations du prix du pétrole ont aussi une influence
essentielle sur les tendances de la valeur de l'ensemble des exportations
ACP. Ces facteurs, ajoutés à d'autres variations de
prix, doivent être pris en compte pour calculer les changements
dans les exportations ACP entre 1998 - 2002.

Principaux événements pour APE, novembre 2003

20 mai 2004

A la fin de la première phase des
négociations des APE (tous ACP), les deux parties et d'autres
analystes ont fourni de nombreux commentaires. L'UE valorise les
progrès accomplis, tandis que les pays ACP soulignent les
nombreux secteurs dans lesquels il n'y a pas eu d'accord. Le «
European Research Office » a dressé un tableau des
accords et des divergences. Dans le même temps, la phase 2
des négociations régionales, entre les pays d'Afrique
de l'Ouest et du Ccentre et l'UE, a commencé.

Principaux événements de la réforme de la PAC, novembre 2003

20 mai 2004

Le 23 juin 2003, l'accord sur la réforme
de la PAC a été formellement adopté et des
propositions pour de nouvelles réformes ont été
ébauchées ; cette réforme comporte de sérieuses
conséquences pour les pays ACP, notamment pour les producteurs
de tabac et de sucre, mais en général pour tous ceux
qui tentent d'ajouter de la valeur aux produits agricoles européens.
Un SPG plus différencié a été sollicité
; il devrait être favorable aux pays ACP qui ne souhaitent
pas conclure des APE.

Principaux événements de l'accord de l'OMC sur l'agriculture, novembre 2003

20 mai 2004

L'UE a commenté l'échec
des négociations de Cancun. La Banque mondiale a mis en cause
les subventions mais n'a pas su faire la distinction entre le rôle
du protectionnisme dans les pays riches et celui qu'il joue dans
les premières étapes du développement des pays
pauvres. La FAO a publié une série de 15 fiches de
deux pages sur les questions qui concernent les pays en développement
dans les négociations à l'OMC.

Lancement de la deuxième phase des négociations

20 mai 2004

Le 4 octobre 2003, les premières
négociations de la phase 2 au niveau régional ont
commencé entre l'UE et la CEMAC (Union monétaire des
Etats d'Afrique centrale) - qui regroupe le Cameroun, le Congo,
le Gabon, la Guinée équatoriale, la République
centrafricaine, la République du Congo, São Tomé
et Principe* et le Tchad. Le 6 octobre, la deuxième négociation
au niveau régional a été lancée en Afrique
de l'ouest avec la CEDEAO (Communauté économique des
états d'Afrique de l'ouest) - qui comprend le Cap-vert, la
Guinée, la Gambie, le Ghana, le Nigeria, la Sierra Leone
- et l'UEMOA, (Union économique et monétaire ouest
africaine) - qui inclut le Bénin, le Burkina Faso, la Côte
d'Ivoire, la Guinée Bissau, le Mali, le Niger, le Sénégal
et le Togo.
S'exprimant au Bénin, à l'ouverture
des négociations pour l'Afrique de l'ouest, le Commissaire
au commerce Pascal Lamy, a affirmé que les objectifs d'un
APE entre l'UE et l'Afrique de l'ouest sont ambitieux, dans la mesure
où ils visent à 'transformer l'Afrique de l'ouest
en un noyau d'activités économiques - qui attirerait
les investissements tout en mobilisant l'initiative privée
- un centre d'activité économique assurant une croissance
durable…et un développement économique, social
et environnemental durable'. Selon le Commissaire Lamy, ceci devrait
être réalisé par l'élargissement des
marchés actuels, l'établissement d'un cadre stable,
transparent et prévisible pour les activités économiques
et la facilitation du commerce entre l'UE et l'Afrique de l'ouest.
S'agissant de l'accès au marché,
le Commissaire Lamy s'est engagé à 'éliminer
progressivement les barrières commerciales entre nous' et
engage l'UE à construire sur les préférences
existantes ' en vous rapprochant au plus près possible du
système que nous mettons en oeuvre pour les pays les moins
avancés'.
S'agissant des distorsions de la PAC, le Commissaire
Lamy a engagé l'UE à discuter en son sein des conséquences
du maintien des subventions à l'exportation de l'UE ainsi
que d'autres mesures qui pourraient constituer des barrières
au commerce.
S'agissant de l'extension de la réciprocité,
le Commissaire Lamy a précisé que la Commission 'organiserait
ces négociations avec toute la souplesse nécessaire
pour prendre en compte les restrictions économiques, sociales
et environnementales auxquelles vous êtes confrontés,
ainsi que les capacités de vos pays à s'adapter au
processus de libéralisation des marchés'. Il a soutenu
que l'ouverture du marché serait demandée 'dans la
limite nécessaire à votre propre développement'.
Le Commissaire Lamy a reconnu que les APE pourraient
'entraîner la restructuration de vos économies', mais
il a affirmé que c'était essentiel pour profiter des
avantages des APE. Ces avantages, a-t-il ajouté, devront
être gérés politiquement.
Le Commissaire Lamy a souligné l'importance
d'engager dans le processus des négociations APE 'tous les
acteurs concernés, qu'il s'agisse de partenaires du secteur
social privé, ou de la société civile' et soutenu
que la Commission européenne s'était engagée
à soutenir ce processus.
Le Commissaire Lamy a reconnu les préoccupations
liées à la non préparation de l'Afrique de
l'ouest pour s'engager dans les négociations APE. Il a noté
qu'alors que l'UEMOA s'était engagée à mettre
en place un tarif douanier extérieur commun pour 2007, les
actions pratiques de mise en œuvre n'ont pas suivi. Il a aussi
indiqué que 'beaucoup d'autres mesures doivent encore être
mises en œuvre pour réaliser une véritable intégration
économique au niveau ouest africain et pour réaliser
les objectifs que vous vous êtes vous-mêmes fixés
d'établir un marché commun pour toute l'Afrique de
l'ouest'. Le Commissaire Lamy a souligné qu'en Afrique de
l'ouest, la participation du Nigeria et du Ghana dans le processus
d'intégration régionale et les négociations
APE étaient essentiels, car sans eux, l'intégration
régionale ne pourrait pas prendre sa vitesse de croisière.
Malgré les problèmes rencontrés, le Commissaire
Lamy estime que les négociations APE faciliteront la résolution
de ces problèmes.
Il a réaffirmé la foi de la Commission
pour un 'régionalisme ouvert' qui, associé à
une ouverture réciproque, pourrait permettre aux pays ACP
de s'engager dans une ouverture plus grande au monde (notamment
avec l'UE). Le Commissaire Lamy pense que toute alternative aux
APE serait 'inconcevable au niveau politique et irresponsable au
niveau économique'.
Dans son discours, le Commissaire au développement
Paul Nielson a abordé de nombreuses questions similaires,
insistant sur le fait que la Phase 1 a réussi car elle a
placé le développement au centre du processus de négociation
des APE. Il a affirmé que les APE constituent en soi un 'cadre
de développement', le développement étant 'introduit
tout au long du processus de 'construction' des APE' et guidant
les discussions sur chaque sujet en négociation.
Le Commissaire Nielson a souligné que
l'UE a pris - dans le cadre du FED - un engagement à long
terme pour soutenir l'intégration régionale entre
les pays ACP. Ceci, a t il souligné, a été
mis en évidence par le choix du 'soutien à l'intégration
régionale et au commerce' comme secteur-clé dans l'ensemble
des programmes régionaux indicatifs des pays.
Enfin, le Commissaire Nielson a insisté
sur l'importance de la complémentarité entre les APE
et l'assistance au développement. Il a relevé l'importance
d'utiliser les fonds PIN, et PIR, ainsi que les dispositifs d'aide
à l'investissement et il a reconnu que cette démarche
pourrait déboucher sur un réexamen de l'utilisation
des ressources PIN dans le cadre du bilan à mi-parcours.

Commentaire éditorial

Accès au marché
Les engagements du Commissaire Lamy
sur la composante d'accès au marché des APE sont instructifs.
Il a engagé l'UE à placer les membres des APE 'aussi
près que possible du système que nous mettons en œuvre
pour les pays les moins avancés'. Ceci implique que les accords
d'accès au marché négociés dans le cadre
des APE, n'apporteront pas un accès au marché aussi
favorable que celui des préférences commerciales,
étendues aux pays les moins avancés dans le cadre
de l'initiative de l'UE 'Tout sauf les armes', dont les avantages
ont déjà bénéficié à 12
des 16 pays africains parties prenantes à l'ouverture de
la seconde phase des négociations, (ainsi que 4 des 7 pays
de l'Afrique centrale).

Pays les moins avancés en Afrique de l'Ouest*
Bénin Burkina Faso Cap Vert
Côte d'Ivoire Gambie Ghana
Guinée Guinée Bissau Liberia
Mali Mauritanie Niger
Nigeria Sénégal Sierra Leone
Togo    
*Les PMA sont en italique

Les APE pourraient donc apparaître
comme n'offrant pas d'avantages supplémentaires à
la grande majorité des pays ouest africains, s'agissant notamment
des traitement tarifaires qui leur sont accordés pour accéder
au marché de l'UE. Ceci signifie qu'en règle générale,
les avantages que les APE pourraient apporter en matière
d'accès au marché dépendront de la façon
dont l'UE gèrera les barrières non tarifaires au commerce,
et tout particulièrement les mesures SPS et les questions
de règles d'origine.
La réforme de la PAC
Le fait que le Commissaire Lamy, en
abordant les effets externes de la réforme de la PAC, n'ait
mentionné que les subventions à l'exportation - ignorant
entièrement les effets des nouveaux instruments de soutien
de la PAC sur la production et le commerce dans les pays ACP - pourrait
être significatif. La position adoptée par le Commissaire
Lamy est cohérente avec le point de vue de la Commission
qui affirme que les nouvelles formes de soutien ont moins voire
pas d'effets de distorsion du tout. Il est également significatif
que le Commissaire fasse référence à 'la façon
dont nous allons débattre entre nous' la question des subventions
à l'exportation. Ceci indique que l'UE n'est pas désireuse
d'entamer un dialogue avec les pays ACP sur les effets externes
de la PAC.
Réciprocité
Les commentaires du Commissaire sur
la portée de la réciprocité qui pourrait être
demandée aux pays africains visent à rassurer les
gouvernements sur la cohérence de cette approche avec les
besoins de ces pays en matière de développement et
leur capacité à s'adapter. Il ne faut toutefois pas
oublier qu'à la clôture de la phase 1, la Commission
a réaffirmé son interprétation des dispositions
de l'OMC sur 'presque tout le commerce', ce qui signifie que la
couverture en termes de produits de tout accord réciproque,
pourrait aller jusqu'à 90% des marchandises commercialisées.
La position de la Commission voudrait apparaître comme mettant
de véritables limites à la flexibilité dans
laquelle elle négociera les engagements réciproques
d'accès au marché.
Cela renforce les préoccupations des
pays ACP sur l'importance qu'il y a à modifier les règles
de l'OMC sur les zones de libre échange, afin d'adapter les
niveaux appropriés de réciprocité dans les
relations commerciales entre un bloc de pays moins développés
et des pays en développement comme ceux de l'Afrique de l'Ouest
et du Centre.
Régionalisme
La réaffirmation par la Commission
de l'importance de poursuivre un régionalisme ouvert est
liée, selon le Commissaire Lamy à la mise en place
du NEPAD et à l'importance, pour l'Afrique de l'ouest, d'être
ouverte au commerce avec d'autres pays africains, dans le contexte
du NEPAD.
Il faut toutefois garder à l'esprit
que le concept de 'régionalisme ouvert' date du milieu des
années 1990. Malgré les difficultés rencontrées
pour encourager l'intégration des marchés régionaux
en Afrique de l'Ouest, la Commission affirme que le régionalisme
ouvert résoudra ces difficultés. Dans une présentation
de ce point, la Commission a pris l'habitude de réunir les
avantages de l'intégration des marchés régionaux
avec les avantages liés à la conclusion - dans le
même temps - d'accords de libre échange (APE) avec
l'UE. Ceci est hautement controversé. La négociation
parallèle des APE pourrait bien diluer les avantages liés
à la création de marchés régionaux plus
grands, dans la mesure où cela peut conduire les entreprises
locales à partager les avantages de marchés plus larges
avec des entreprises de l'UE qui trouveraient ainsi une occasion
de sécuriser leur accès à ce marché
élargi, grâce aux négociations d'APE. Dans un
contexte où les infrastructures de transport, au lieu de
relier entre eux les partenaires commerciaux régionaux, sont
davantage au service du commerce vers l'outremer, les avantages
de la création de marchés plus grands, dans le cadre
d'un 'régionalisme ouvert', pourraient bénéficier
de façon disproportionnée à des entreprises
basées en Europe, plutôt que à celles basées
dans les pays voisins.
Le contexte du développement
Lorsque dans son discours devant les
délégués de l'Afrique de l'Ouest, le Commissaire
Lamy évoquait le contexte plus large dans lequel la phase
2 des négociations des APE se dérouleraient, il se
référait exclusivement à l'OMC, sans mentionner
le mécanisme de suivi tous ACP-UE, qui, pour les pays ACP,
pourrait à la fois résoudre les questions laissées
en suspens au cours de la phase 1 des négociations et proposer
un mécanisme de coordination permettant de maintenir la force
de négociation du groupe. Cela dénote un manque d'enthousiasme
de l'UE pour s'engager dans ce mécanisme de suivi, pourtant
établi conjointement. Il sera essentiel de suivre attentivement
les négociations des APE pour s'assurer que l'UE tiendra
sa promesse de construire le développement dans tous les
secteurs en négociation au sein du processus des APE.
Intégration régionale
L'accent mis par le Commissaire Nielson
sur l'intégration régionale, en même temps que
sur le soutien de l'UE, déjà ancien, à la coopération
régionale et sur une accentuation du soutien à l'intégration
des marchés régionaux, peut s'expliquer par le fait
que les directives pour la programmation régionale préparées
par la Commission avaient 'soutenu l'intégration et le commerce
régional' déjà considérés comme
des élément essentiels pour toutes les régions.
Soutien du FED
L'insistance pour utiliser les ressources
du FED pour soutenir les programmes de préparation et de
mise en oeuvre des APE est une question quelque peu controversée.
Le premier point à noter est que la Commission européenne
dispose d'une base relativement faible en termes de soutien aux
programmes économiques. En termes plus simples, la Commission,
sur la base de ses propres rapports d'évaluation, n'est tout
simplement pas très compétente pour la conceptualisation,
la formulation et la mise en œuvre de tels programmes. En second
lieu, les procédures du FED sont peu adaptées au calendrier
des opérateurs du secteur privé, qui auront de plus
en plus besoin d'être intégrés dans les programmes
de coopération du FED, si le soutien à la restructuration
économique était appelé à s'étendre.
Troisièmement, seul un petit montant des ressources PIN a
été alloué au commerce, aux affaires et au
développement agricole. Un bilan de l'utilisation sectorielle
de quelque 6, 243 milliards d'€, approuvés dans le cadre
du 9ème programme PIN du FED, montre que seulement 0,1% des
fonds ont été alloués aux projets commerciaux,
seulement 0,6 % aux projets d'affaires, et seulement 1,1% aux projets
agricoles. La plus grande part des fonds a été allouée
à l'ajustement structurel (30,7%) qui ont largement pris
la forme de projets de soutiens budgétaires et de transports
(21,4%), à la gouvernance, à l'eau, à l'éducation
et à la santé - qui ont représenté collectivement
25,2% des fonds programmés. Ceci indique que s'il on veut
que des montants importants des fonds du PIN soient déployés
en soutien à la préparation et la mise en œuvre
des APE, il sera nécessaire de trouver des fonds supplémentaires
ou de demander un redéploiement radical des fonds dans le
cadre du bilan à mi-parcours.
Capacités de négociation
Au niveau tous ACP, on estime qu'il
est trop tôt pour engager la deuxième phase des négociations,
alors que tant de questions demeurent non résolues depuis
la phase 1. En fait, des représentants des pays ACP ont manifesté
leur inquiétude en raison du manque de capacité, en
Afrique centrale, pour s'engager de façon significative dans
les négociations commerciales avec l'UE. Le souci exprimé
est que ces 'négociations' seront davantage un processus
à travers lequel ces pays approuveront les propositions de
l'UE pour les APE, qui deviendront ensuite des modèles pour
des accords similaires avec d'autres régions. Ces préoccupations
expliquent l'importance accordée par quelques pays membres
ACP à la mise en place du mécanisme de suivi prévu
pour maintenir une certaine cohérence entre les pays.

Les réformes de la PAC sont formellement adoptées

20 mai 2004

Au cours du Conseil agricole de septembre
2003, l'UE a formellement adopté les règlements de
mise en œuvre des réformes adoptées en juin 2003.
Le Conseil a également entamé les discussions préliminaires
sur les propositions de la Commission pour la réforme des
secteurs de l'huile d'olive, du coton et du tabac. Un document proposant
diverses options pour la réforme du secteur du sucre a également
été débattu.
Les actions du Conseil ont formellement achevé
la procédure légale nécessaire à la
mise en œuvre du train de réformes de la PAC de juin
2003. Les divers règlements qui mettent juridiquement en
oeuvre les changements peuvent être trouvés auprès
des sources suivantes :

Commentaire éditorial

L'application du processus de la réforme dans le cadre du
secteur du sucre est délicate et c'est ce qui a retenu la
Commission d'avancer toute proposition spécifique, préférant
au contraire proposer un 'document présentant des options'
pour les discussions politiques ultérieures. La sensibilité
du sujet est illustrée par le fait que l'option préférée
de l'industrie UE du sucre (l'option des 'quotas fixes') n'a même
pas été mentionnée dans le communiqué
de presse de la Commission, dans la mesure où elle n'est
pas considérée comme une option viable compte tenu
des réformes fondamentales en cours et des engagements internationaux
de l'UE. Il faut garder à l'esprit que la Commission européenne
s'est appuyée sur des engagements internationaux passés
par l'UE dans le cadre de l'initiative TSA, pour faire avancer les
réformes dans le secteur du riz en 2003, alors que ces réformes
avaient été fermement repoussées, trois ans
plus tôt, par des Etats membres influencés par les
lobbies industriels.

Les propositions pour de nouvelles réformes de la PAC sont ébauchées

20 mai 2004

S'adressant au Parlement européen
le 23 septembre 2003, le Commissaire à l'agriculture Franz
Fischler a tracé les grandes lignes des propositions contenues
dans le deuxième cycle des propositions du bilan à
mi-parcours. Il a souligné que la tendance vers le découplage
était maintenant fermement établie et affirmé
qu'il était souhaitable que de plus en plus de produits soient
introduits dans le dispositif des paiements agricoles uniques. Dans
ce contexte, la Commission a avancé une communication sur
la réforme de l'organisation du marché commun pour
l'huile d'olive, le tabac et le coton.
Les propositions de réforme dans les
secteurs de l'huile d'olive, du tabac et du coton sont destinées
à réorienter le soutien vers 'des produits et des
pratiques sains et de haute qualité' et à soutenir
le développement de 'sources alternatives de revenus et d'activités
économiques'. Pour y parvenir, la plus grande partie des
soutiens sera découplée de la production et intégrée
dans le dispositif des paiements agricoles uniques.
Depuis que la production de ces cultures est
concentrée dans les régions les moins favorisées
de l'UE, il est également proposé de renforcer les
mesures de développement rural pour ces régions.
Pour le tabac, la prime actuelle sera découplée,
sur une période de trois ans, parallèlement à
la suppression du fonds du tabac. Pendant cette période de
transition, un fonds spécial sera mis en place dans le cadre
du pilier développement rural afin de soutenir la restructuration
des zones de récolte du tabac. A la fin de la période
de réforme, plus de 70% des primes actuelles sur le tabac
et au moins 20% seront redéployées comme assistance
à la restructuration.
Dans le secteur de l'huile d'olive, l'approche
sera modifiée, car il y a des inquiétudes sur le fait
qu'une conversion totale à un dispositif de paiement agricole
unique pourrait conduire à l'abandon de la terre dans les
zones traditionnelle de production. Pour ces raisons, 40% des paiements
seront maintenus en lien avec la production alors que 60% seront
découplés et incorporés dans le dispositif
de paiement agricole unique.
Dans le secteur du coton, la Commission a proposé
d'incorporer une partie du soutien actuel dans le dispositif de
paiement agricole unique et de transformer le reste en aide à
la production accordée sous forme de paiement par zone. Là
encore, il ne s'agit que d'un découplage partiel.
Le Commissaire Fischler a noté qu'une
approche légèrement différente avait été
adoptée dans le secteur du sucre avec les trois options avancées
pour les discussions ultérieures. Cette approche, voisine
de celle adoptée dans le secteur du lait, vise à minimiser
les abandon des terres à travers l'UE. Des discussions ultérieures
ont été jugées nécessaires, dans la
mesure où 'ce secteur du sucre, sensible et complexe, n'a
jamais, jusqu'ici, été fondamentalement réformé'.
On considère qu'il y a donc besoin d'un débat politique
sur la réforme du secteur du sucre. Le Commissaire Fischler
a noté que, dans le secteur du sucre, toute réforme
du marché devait, clairement :

  • Combler l'écart entre les prix du
    marché intérieur et ceux du marché mondial
    ;
  • mettre en œuvre un découplage
    de l'aide ;
  • évaluer le poids des partisans et
    des adversaires du système des quotas ;
  • prendre en compte les conséquences
    internationales de la réforme.

On trouvera dans le mémorandum de la
Commission du 23 septembre 2003 une synthèse concise de la
situation dans les secteurs du tabac brut, de l'huile d'olive et
du coton, une explication du fonctionnement des organisations communes
du marché et une synthèse de la situation sur les
marchés mondiaux.

Commentaire éditorial

La réforme du tabac de l'UE va probablement faire chuter
les prix du tabac de l'UE, ce qui pourrait affecter les gains des
pays en développement exportateurs de tabac. Plus fondamentalement,
la tendance au désengagement de l'agriculture de l'UE de
la production de tabac intensifiera la pression pour réduire
la consommation du tabac dans l'UE, ce qui pourrait conduire à
un rétrécissement du marché du tabac dans l'UE.
Dans les secteurs de l'huile d'olive et du
coton, seul un découplage partiel est proposé. Ceci
montre jusqu'à quel point l'UE est prête à maintenir
les paiements agricoles couplés, lorsque cela est nécessaire
pour maintenir la terre en production. Ceci montre aussi jusqu'où
l'UE peut aller en direction des paiements agricoles découplés.
L'approche prudente de la Commission sur la reforme du secteur du
sucre souligne la sensibilité de ce secteur au sein de l'UE.

Réforme de la PAC et débat sur l'accès au marché

20 mai 2004

La réunion informelle du Conseil
agricole, tenue à Taormina le 22 septembre 2003, a adopté
le thème de 'la convergence des objectifs de la politique
agricole dans les pays en développement et dans l'UE'. Au
cours de cette réunion, le Commissaire Fischler a souligné
comment les projets de l'UE dans les pays en développement
étaient destinés à rendre les producteurs de
ces pays capables de 'tirer des bénéfices concrets
de la croissance des marchés' en les aidant à 'se
conformer aux normes internationales de l'exportation'. Il a noté
que ces projets visent 'à aider les agriculteurs à
dépasser le cap de la production de produits agricoles de
base pour s'engager dans la chaîne de la valeur ajoutée
en transformant eux-mêmes leurs produits'.
Revenant sur l'échec de Cancun, le Commissaire
Fischler a affirmé qu'un accord à Cancun aurait conduit
à :

  • Une réduction importante des aides
    distorsives et donc à une réforme de la politique
    agricole dans des pays où rien n'avait été
    fait jusque là dans ce domaine (aux USA, par exemple) ;
  • un meilleur accès des produits provenant
    des pays en développement aux marchés des pays industrialisés;
  • des sanctions différenciées
    et moins strictes pour les pays en développement ;
  • une poursuite de la libéralisation
    du commerce en faveur des pays en développement.

Le Commissaire Fischler a appelé à
une plus grande différenciation dans le statut des pays en
développement afin de permettre aux préférences
commerciales d'être plus ciblées sur les pays les plus
pauvres. Des mesures comme l'initiative TSA pourraient alors offrir
les plus grands avantages à ceux qui en ont le plus besoin.

Commentaire éditorial

Le Commissaire Fischler a appelé à une plus grande
différenciation dans la situation des pays en développement,
ce qui permettrait une meilleure différenciation du système
SPG. Une telle approche pourrait être très utile pour
les pays ACP non PMA qui subissent actuellement la réimposition
de droits sur une série importante de produits d'exportation
clé, s'ils veulent revenir au SGP standard. Une transition
vers un SPG plus différencié en faveur des pays ACP
non PMA (et de ceux qui ont un niveau équivalent de développement)
réduirait les aspects pénalisants de la réversion
vers le SPG pour les pays qui ne se sont pas en position de conclure
un APE avec l'UE.
Ironie du sort, un des principaux objectifs
des propositions soutenues par l'UE (aider les pays ACP à
remonter la chaîne de la valorisation) est en contradiction
directe avec une composante essentielle de la PAC réformée,
à savoir : soutenir la transition, au sein de l'UE, des exportations
de produits bruts vers l'exportation de produits alimentaires à
valeur ajoutée. La croissance des exportations de produits
alimentaires simples à valeur ajoutée vers les pays
ACP pourrait ruiner la base des marchés intérieurs
et régionaux qui pourrait se construire sur l'exportation
de produits alimentaires à valeur ajoutée plus sophistiqués
vers l'UE.

L'avenir de la PAC

20 mai 2004

Le texte intégral du rapport du
groupe d'études indépendant de haut niveau sur les
performances économiques de l'UE, en termes de cohésion,
de stabilité et de croissance est désormais disponible
sur Internet. Le groupe, constitué d'universitaires, a été
mis en place à l'initiative du Président de la Commission,
Romano Prodi. Bien que le rapport ait examiné une large gamme
de questions, une de ses principales propositions porte sur la nécessité
de réduire les dépenses à long terme de l'UE
pour la PAC à un dixième de son niveau actuel afin
de re-distribuer le budget et de réaliser les objectifs économiques
à long terme.

Commentaire éditorial

Cette étude de haut niveau a clairement reçu le mandat
de 'penser l'impensable'. Il pourrait s'agir d'un ballon d'essai
destiné à tester les réactions des Etats-membres
à des propositions radicales.

Première réaction du Commissaire Fischler à l'échec de Cancun

20 mai 2004

S'exprimant après l'échec
de Cancun, le Commissaire à l'agriculture Franz Fischler
a affirmé que les 'différences en matière de
libéralisation du commerce agricole ont finalement commencé
à se réduire' et qu'il était donc regrettable
que les discussions n'aient pas abouti. Il a rappelé que
'l'offre de l'UE était toujours valide' et a souligné
que l'Europe continuerait sa réforme agricole pour devenir
'plus compétitive, commercialement plus ouverte et plus en
phase avec les intérêts des pays pauvres, des agriculteurs
européens et des citoyens'.

Commentaire éditorial

Il ne fait pas de doute que le processus de réforme de la
PAC rendra les produits agricoles de l'UE plus compétitifs
en matière de prix, mais le scepticisme est considérable
sur la question de savoir si les nouvelles formes de soutien sont
aussi ouvertes sur le plan commercial que le proclame l'UE. Quant
à 'être plus en phase avec les intérêts
des pays pauvres', il y a une ambiguïté, les bénéfices
et les pertes des différents pays étant liés
à la nature de leurs relations commerciales avec l'UE et
l'état d'avancement du processus de réforme.
Avec la réforme des secteurs du bœuf
et du riz, les exportateurs de bœuf et de riz des pays ACP
sont perdants et continueront à l'être, s'agissant
des retours qu'ils ont obtenu en exportant vers les marchés
de l'UE. Il en est de même pour les exportateurs ACP de sucre,
qui seront massivement perdants avec tout scénario de 'baisse
des prix' dans le cadre de la réforme du secteur du sucre.
Si l'UE veut obtenir des soutiens sur sa position, elle serait avisée
de prendre en compte ces réalités et de les affronter.

La Commission exprime son point de vue sur l'échec de Cancun

20 mai 2004

Le Commissaire au commerce Pascal Lamy
s'est adressé au Parlement européen, le 24 septembre
2003, pour présenter l'analyse de la Commission sur les évènements
de Cancun, à la réunion ministérielle de l'OMC.
Il a soutenu que l'échec de Cancun est 'tout simplement lié
au fait que le fossé entre les positions de négociations
des partenaires était trop important pour être franchi'.
Ceci est arrivé, a-t-il ajouté, parce que les négociations
n'ont jamais trouvé leur rythme et bien que l'UE ait fait
une bonne partie du chemin pour proposer les bases d'un accord à
Cancun, ces efforts n'ont pas été perçus par
les autres négociateurs. Il a notamment souligné comment
l'UE avait :

  • lancé l'initiative 'Tout sauf les
    armes' au bénéfice des pays les moins avancés
    ;
  • retiré tout lien entre les clauses
    sociales fondamentales et les règles commerciales ;
  • assoupli ses positions sur l'investissement,
    la concurrence, la facilitation du commerce et les marchés
    publics ;
  • poursuivi la réforme de la PAC pour
    réduire les montants des soutiens distoritf accordés
    aux agriculteurs de l'UE ;
  • amélioré l'accès aux
    médicaments en abordant les questions restées en
    suspens dans le cadre des ADPIC.

Cette souplesse contrastait avec l'incapacité
des USA à répondre efficacement à la question
du cotton. Le Commissaire Lamy a critiqué le groupe des 21,
qui a été, pense-t-il, intransigeant et plus enclin
à montrer ses nouveaux muscles qu'à s'engager dans
des négociations sérieuses. Il a pensé que
l'Afrique et le groupe des PMA ont accordé trop d'importance
à leurs craintes d'érosion des préférences
plutôt qu'aux avantages potentiels qu'ils auraient pu obtenir
d'un accord à l'OMC. Dans ce contexte, le Commissaire Lamy
a soutenu qu'il n'y avait pas de clivage 'Nord-sud' à Cancun,
mais plutôt que les 'Nords' et les 'Suds' se sont croisés
sans véritablement se rencontrer. Enfin, il a affirmé
que l'UE a 'négocié en toute bonne foi' à Cancun
et a ajouté quelques nouvelles concessions à celles
déjà avancées.
Décrivant le résultat de Cancun
comme un 'choc majeur', il a soutenu qu'il était nécessaire,
après ce choc, de se poser des questions fondamentales, notamment
:

  • l'UE est-elle toujours 'à la recherche
    d'un équilibre dynamique entre l'ouverture des marchés
    ' et l'institution de règles'?
  • l'UE accorde-t-elle toujours une préférence
    à l'approche multilatérale?'
  • les accords bilatéraux ou régionaux
    sont-ils toujours perçus comme un auxiliaire du développement
    des sanctions multilatérales?
  • quel est l'avenir des dispositifs de préférences
    commerciales de l'UE?
  • l'OMC, ses règles, ses procédures
    et ses principes d'organisation répondent-ils toujours
    aux besoins actuels?

Commentaire éditorial

Il y a d'importantes variations dans la perception des 'concessions'
que l'UE a faites dans la période pré Cancun. Par
exemple, la mise en œuvre de l'initiative TSA (sur l'impact
de laquelle il y a une grande controverse) était perçue
par beaucoup tout simplement comme la tenue des engagements faits
à la réunion ministérielle de l'OMC à
Singapour et, à ce titre, elle faisait partie de ce cycle
de négociations. De même, les concessions sur les ADPIC
et les médicaments ont été vues comme le respect
à long terme des engagements pris au cours de la réunion
de l'OMC à Seattle. En définitive, le processus de
la réforme de la PAC que l'UE considère comme une
réforme profonde, (ce qu'elle est d'une certaine façon),
est davantage perçue par d'autres comme le 'gel' - à
bon compte - des distorsions au commerce existantes.
Ces différences majeures dans la perception
et le vécu de la réalité constituent un facteur
important dans l'échec de la réunion ministérielle
de l'OMC à Cancun. C'est seulement si la Commission européenne
est capable de s'affranchir de sa perception eurocentriste de la
réalité et si elle prend le problème par l'autre
bout de la lorgnette, qu'un consensus fondé sur un bénéfice
mutuel pourrait voir le jour.
Les questions fondamentales posées
par le Commissaire Lamy, suite au 'choc' de Cancun, interrogent
les aspects de base de la politique commerciale de l'UE, comme le
système de préférences pour les pays en développement.
Toutefois, elles ne s'interrogent pas sur l'abîme de perceptions
qui est au coeur des désaccords sur l'étendue des
concessions faites par l'UEà Cancun.

La Banque mondiale analyse les conséquences des subventions à l'exportation sur les pays en développement

20 mai 2004

La Banque mondiale a diffusé, le
10 septembre 2003, une note interne intitulée : 'les subventions
à l'exportation : réforme agricole et pays en développement',
analysant l'expérience de l'OMC en matière de sanctions
aux subventions à l'exportation, officielles et cachées.
Elle note que si les engagements du cycle de l'Uruguay pour réduire
les subventions à l'exportation ont été tenus,
c'est largement dû à la période de base choisie,
qui rendait l'objectif 'inhabituellement facile à réaliser'.
Elle souligne les différentes techniques dont les gouvernements
ont usé pour contourner les plafonds de subventions, tout
en respectant leurs engagements symboliques et note que les sanctions
les plus faibles s'appliquent aux formes les moins transparentes
de soutien à l'exportation, soulignant qu'il s'agit d'un
élément essentiel du nouveau cycle. Elle décrit
comment fonctionnent les diverses formes de soutien à l'exportation
(aide alimentaire, crédits à l'exportation, entreprises
commerciales d'état).
Le document recommande un certain nombre de
nouvelles sanctions relatives aux soutiens à l'exportation,
notamment :

  • établir une date limite ferme pour
    éliminer les subventions à l'exportation ;
  • introduire des réductions importantes
    dans les droits NPF, car cela renforcera automatiquement les sanctions
    aux subventions à l'exportation ;
  • introduire des limites ad valorem sur les
    subventions par unité sur une base produit par produit
    ;
  • interdire la prolongation des limites agréées
    ;
  • assurer un suivi rapproché des subventions
    à l'exportation ;
  • mettre en œuvre tous les engagements,
    produit par produit ;
  • supprimer les échappatoires ;
  • étendre les sanctions sur les subventions
    à l'exportation aux autres formes de soutien à l'exportation.

Commentaire éditorial

Ce document éclaire utilement le débat sur les subventions
à l'exportation. Il faut garder à l'esprit qu'il se
réfère à l'ensemble des pays en développement
et aux subventions à l'exportation dans tous les grands pays
de l'OCDE et pas simplement aux questions commerciales ACP-UE liées
au déploiement des subventions à l'exportation. Il
néglige donc le rôle important que jouent les subventions
à l'exportation en fournissant des produits bruts bon marché
aux industries de transformation à valeur ajoutée
des pays ACP, qui manquent d'une base adéquate de produits
primaires.

La FAO publie des briefings sur l'OMC

20 mai 2004

La FAO a publié une série
de quinze notes de deux pages sur les questions intéressant
les pays en développement aux négociations de l'OMC.
A titre d'exemple, voici quelques problèmes
soulignés par la note 1: Comment expliquer la brusque hausse
des importations alimentaires dans les pays en développement
et les pays à faibles revenus et à déficit
alimentair "eomment les importations peuvent-elles déséquilibrer
la production intérieur "eourquoi des augmentations soudaines
des importations se sont-elles produites, notamment pour la viande,
les céréales, les huiles végétales et
les produits laitier "somment les distorsions commerciales - via
des subventions publiques dans les pays de l'OCDE - contribuent-elles
à inverser les tendances des poussées d'importations?
Pourquoi le cycle de l'Uruguay a-t-il fait peu de choses pour réduire
les subventions publiques alors que le cycle de développement
de Doha a proposé une opportunité pour le fair "eourquoi
est-il l'important de permettre aux pays en développement
de protéger leurs marchés des conséquences
des distorsions politiques?

La FAO publie des briefings sur l'OMC (continuè)

20 mai 2004

Analyse de la Banque mondiale sur l'incohérence du secteur du coton

20 mai 2004

La Banque mondiale a publié, le
10 septembre 2003, une note interne sur le commerce qui examine
l'impact des subventions dans le secteur du coton de l'OCDE sur
les pays en développement. Le coton a été cité
comme exemple de la façon dont 'la politique commerciale
des pays riches annule les effets par ailleurs positifs de leurs
politiques de développement'. Le document affirme que le
'marché du coton est lourdement faussé' et que les
'subventions accordés par les pays relativement riches font
baisser les prix mondiaux'. Ceci conduit à des pertes de
revenus pour des millions de petits exploitants pauvres dans les
pays africains. Le document examine spécifiquement les conséquences
de la crise cotonnière sur le Bénin, le Burkina Faso,
le Tchad et le Mali.
Le document explique les mécanismes de
la production mondiale de coton (y compris les prix de production)
et les tendances de la production au cours des quarante dernières
années. Il note que 'les prix réels du coton ont considérablement
baissé au cours des 40 dernières années et
qu'ils se situent actuellement 'à la moitié de leur
niveau de 1960' … 'Le faible niveau actuel des prix du coton
est sans aucun doute lié aux soutiens accordés par
les principaux acteurs de ce secteur'. Le document analyse la nature
des niveaux élevés de subventions au secteur du coton
aux USA et souligne qu'en 2001/2002, 'les prix aux producteurs US
dépassaient les prix mondiaux de 91%'. Dans l'UE 'les prix
aux producteurs en Grèce et en Espagne étaient de
144% et 184% supérieurs aux prix du marché mondial'.
Les 3,7 milliards de US$ de subventions accordées
aux 25 000 producteurs américains de coton représentent
'trois fois la totalité du budget américain d'aide
à l'Afrique'. Avec les niveaux actuels de prix, le Burkina
Faso dépense davantage pour acheminer son coton vers le marché
que les revenus qu'il en tire. Les pertes annuelles des producteurs
africains de coton sont estimées à 250 millions de
$US par an. Au Bénin, la réduction de 40% intervenue
sur les prix à la production a conduit à une baisse
de 7% des revenus ruraux par tête et à une progression
(de 37 à 59%) de l'incidence de la pauvreté chez les
producteurs de coton.
La suppression des soutiens pourrait 'réduire
la production et par conséquent relancer les prix, ce qui
permettrait aux agriculteurs du tiers-monde d'entrer dans la compétition
et de tirer profit de leurs cultures'. Sur les dix prochaines années,
une libéralisation totale du secteur du coton conduirait
à :

  • une augmentation moyenne de 12,7% des prix
    du coton ;
  • une augmentation de 5,8% du commerce mondial
    du coton ;
  • une augmentation de 12,6% des exportations
    de coton de l'Afrique.

Toutefois une telle libéralisation pourrait
conduire, dans le cas de l'UE, à une réduction de
70% de la production de coton. Le document conclut que 'baisser
les subventions aurait des effets positifs majeurs pour la réduction
de la pauvreté, notamment en Afrique'.

Commentaire éditorial

Une réduction de la production de coton de 70% ne peut pas
être considéré comme un résultat cohérent
avec l'engagement de la réforme de la PAC d'éviter
l'abandon de la terre. Une libéralisation complète
du secteur de coton et le démantèlement des systèmes
de soutien se situent donc au-delà des options politiques
que l'UE souhaite considérer dans la réforme de son
secteur du coton. En réalité, les propositions actuelles
ne recommandent qu'un découplage partiel du soutien dans
le secteur du coton et une intégration seulement partielle
du secteur du coton dans le système de paiement agricole
unique. Pour l'UE, il s'agit de changer les modalités des
soutiens accordés au secteur du coton et non pas de supprimer
ces soutiens.
Alors que l'UE est un acteur relativement
mineur en termes de distorsion dans le secteur du coton et que les
USA jouent le rôle principal dans ce domaine, si ces derniers
décident de s'engager dans une réforme, il est probable
qu'ils suivront un chemin encore plus prudent que l'UE ne l'a fait.
L'augmentation de la production et des revenus des producteurs africains
liée aux progrès accomplis dans la réforme
du secteur du coton, risque donc de ne pas être très
importante.

Des propositions sont avancées pour la réforme du régime du coton dans l'UE

20 mai 2004

Une communication contenant des propositions
de réforme du régime du coton de l'UE a été
présentée par la Commission européenne au Conseil
de l'UE et au Parlement européen le 23 septembre 2003.
La Commission propose d'incorporer une partie
des soutiens actuels dans le dispositif de paiement agricole unique
et de transformer le reste en aide à la production attribuée
sur la base de la zone. Là encore, il s'agit d'un découplage
partiel.
Une synthèse concise de la situation
du secteur du coton, portant sur le fonctionnement de l'organisation
du marché et sur la situation des marchés mondiaux
peut être trouvée dans le mémorandum de la Commission
du 23 septembre.

Contexte de la réforme du régime du coton dans l'UE

20 mai 2004

Le régime de soutien de l'UE est
axé sur une aide à la production par tonne de coton
non égrené dans le cadre de quantités garanties
sur le plan national (QGN). L'aide est accordée aux transformateurs,
sur la base de la différence entre le 'prix d'orientation'
et le prix du marché mondial.
Depuis 1995/96, le 'prix d'orientation' a été
fixé à 1 063€ par tonne avec un prix minimum
garanti (PMG) de 1 009€ par tonne. La Grèce à
un QGN de 782 000 tonnes, l'Espagne de 249 000 tonnes et les autres
Etats membres ont un total de 1 500 tonnes. Le montant total du
soutien de l'EU au secteur cotonnier représentait, en 2001,
un total de 773 millions d'€.
Le secteur du coton ne contribue que pour 0,5%
à l'ensemble de la production agricole, mais il est plus
important dans certaines régions de l'UE (Thessalie, Macédonie-Thrace,
Sterea Ellada et Andalousie). En Grèce, par exemple, le coton
représente 9% de la production agricole totale. Dans ces
zones, le coton est cultivé par de petits exploitants. Les
zones cultivées en coton sont toutefois en diminution.
Au niveau mondial, l'UE est un producteur mineur,
contribuant seulement pour 2,2% à la production mondiale
(les USA, au contraire, assurent 20,1% de la production mondiale).
L'UE exporte quelque 227 000 tonnes de coton égrené
et elle est un importateur net important de coton égrené.
Toutefois, les USA dominent les exportations mondiales de coton,
dont ils assurent 30% du commerce mondial (l'Afrique de l'Ouest
n'y contribue que pour 11%). L'UE consomme environ 1 million de
tonnes de coton égrené par an.

Commentaire éditorial

Le système de prix minimum garanti signifie que le producteur
reçoit plus de 1 000 € par tonne de coton produit, sans
tenir compte du prix du marché mondial. Ceci protège
totalement les producteurs de coton de l'UE contre la baisse des
prix mondiaux du coton, qui a accablé les producteurs d'Afrique
de l'ouest. Depuis 2000, les importations de coton de l'UE ont décliné
au fur et à mesure que la production et l'exportation augmentaient
(malgré un déclin de 13,5% du prix du coton égrené).
Ceci montre jusqu'à quel point la production et le commerce
du coton dans l'UE sont protégés contre le développement
des autres marchés.

Les options pour la réforme du secteur du sucre sont ébauchées

20 mai 2004

Avant le dépôt de propositions
formelles pour la réforme du régime du sucre de l'UE,
la Commission européenne a présenté, le 23
septembre 2003, trois scénarios possibles pour cette réforme,
basés sur l'information apportée par 'l'étude
d'impact approfondie : secteur du sucre' réalisée
de façon interne par les services de la Commission :

  • L'option 1 est la reconduction du régime
    actuel au-delà de 2006. Toute réduction dans les
    prix et quotas tarifaires serait entreprise dans le cadre actuel
    de l'organisation commune du marché.
  • L'option 2 est un scénario 'de baisse
    des prix'. Cela impliquerait la disparition des quotas de production,
    les prix de l'UE étant attribués pour s'ajuster
    aux prix des importations non préférentielles. Ce
    scénario examine l'impact de telles mesures sur les modèles
    commerciaux et inclut la possibilité de faire bénéficier
    les producteurs de sucre du nouveau système de paiements
    agricoles découplés.
  • L'option 3 est celle de la 'libéralisation
    complète'. Dans ce scénario, les producteurs seraient
    intégrés dans le système de paiement agricole
    unique, les droits d'importation et les restrictions quantitatives
    à l'importation étant abolis.

Dans l'étude d'impact approfondie, les
conséquences des diverses options sont évaluées,
y compris leurs effets sur les pays tiers.

Commentaire éditorial

Ces trois options réunissent trois des quatre options soulignées
dans le site britannique Sugar Trader's en mars 2003, à partir
d'une note interne de la Commission (elles étaient alors
citées comme 'l'option statu quo', l'option baisse des prix'
et l'option ' libéralisation'). A cette date, l'évaluation
précisait qu'avec les deux options 'baisse des prix' (aujourd'hui
appelé 'scénario de baisse des prix') et l'option
'libéralisation', les fournisseurs ACP traditionnels auraient
subi de considérables pertes de revenus, l'option de libéralisation
- qui ferait virtuellement du Brésil un fournisseur monopolistique
de sucre de canne - présentant la plus grande menace.

Un document interne de la Commission analyse les conséquences des options de réforme pour le sucre

20 mai 2004

Le document interne de la Commission 'Réformer
la politique du sucre de l'Union européenne : Synthèse
de l'étude d'impact' examine :

  • le régime actuel du sucre ;
  • les pressions pour la réforme ;
  • les directives pour la réforme ;
  • les quatre options à l'étude
    ;
  • l'impact de chacune de ces quatre options
    sur différents acteurs

Les quatre options prises en compte sont :

  • l'option 'statu quo' ;
  • l'option 'quotas fixes' ;
  • l'option 'baisse des prix'
  • l'option 'libéralisation'.

L'option de 'baisse des prix' et l'option 'libéralisation'
sont considérées comme ayant des conséquences
'très négatives', voire 'dangereuses' pour les pays
ACP. Les options 'statu quo' et 'quotas fixes' sont perçues
comme les options préférées des pays ACP. Parmi
les options avancées, celle qui compte le plus, en termes
de progrès vers l'atteinte des objectifs de l'UE est l'option
'baisse des prix'. Cette option a également l'avantage pour
l'UE de n'imposer aucune dépense budgétaire supplémentaire
dans les premières étapes de sa mise en œuvre.
Toutefois, au cours de la deuxième phase du processus de
la réforme, 1 milliard d'€ par an - prélevés
dans le dispositif de paiement agricole unique découplé
- seraient nécessaires pour financer le paiement des aides
directes aux producteurs de sucre de l'UE. Toutefois de tels fonds
pourraient être facilement générés par
l'extension de l'application de la 'modulation dynamique' dont le
principe a été accepté par les Etats membres
de l'UE dans le cadre du train de réformes de juin 2003.
Cette option est la plus élaborée dans le document
interne de la Commission (voir encadré).

Scénario de la Commission pour
la mise en oeuvre de l'option 'baisse des prix' pour la
réforme du secteur du sucre
Phase 1:

  • Le prix du sucre dans l'UE serait réduit de 15
    à 20%, pour atteindre un prix de 600 €/tonne
    pour le sucre blanc.
  • Le prix d'intervention dans le secteur
    du sucre serait aboli.
  • En conséquence, le prix préférentiel
    pour le sucre ACP chuterait à 435€/tonne de
    sucre non raffiné.
  • Les producteurs de sucre de l'UE
    n'auraient pas besoin de compensations dans la mesure
    où les taxes sur le sucre seraient abolies, que
    la production de sucre 'C' serait réduite et que
    des revenus supplémentaires seraient assurés
    par la vente ou la location des quotas dans le cadre d'un
    nouveau système de gestion des quotas.
  • L'UE pourrait toutefois avoir à
    fournir une assistance à la restructuration pour
    les fournisseurs traditionnels ACP.

Phase 2:

  • Le prix du sucre blanc sur le marché
    communautaire pourrait chuter à 450€/tonne,
    soit une réduction totale de 40%.
  • Une compensation devrait être
    payée aux producteurs de betteraves de l'UE à
    travers le système de paiements agricoles découplés
    ; l'augmentation requise pour le budget devrait être,
    en fin de compte, d'environ 1 milliard d'€ par an.
  • Les quotas de production de l'UE
    devraient être réduits et éventuellement
    abolis dès que le marché de l'UE aura atteint
    l'équilibre.
  • Le prix du sucre ACP devrait de nouveau
    être réduit à 290€/tonne.
  • La restructuration de la production
    dans les pays ACP devra également être financée.

Résultats
Après cette réforme par étapes
qui devrait être totalement en place en 2013 :

  • la production de sucre dans l'UE
    à 25 devrait être d'environ 14 millions de
    tonnes ;
  • les importations préférentielles
    devraient s'élever à environ 2,5 millions
    de tonnes ;
  • les exportations de sucre de l'UE
    devraient virtuellement disparaître.

 
S'agissant de ses conséquences sur les
pays ACP, l'option 'baisse des prix' devrait provoquer une baisse
des prix au niveau de 435€/tonne dans la phase 1 et 290€/tonne
dans la phase 2 de la réforme, comme prévu dans le
scénario indicatif du document interne de la Commission.
Les prévisions de la Commission estiment qu'à un prix
de 435€/tonne de sucre brut offert aux producteurs ACP, les
fournisseurs ACP suivants pourraient cesser leurs exportations vers
l'UE :

  • Jamaïque
  • Madagascar
  • République démocratique du
    Congo

Avec un prix de 290€/tonne pour le sucre
brut, les exportateurs ACP suivants pourraient également
cesser leurs exportations vers l'UE :

  • Burkina Faso ;
  • Côte d'Ivoire ;
  • Congo Brazzaville ;
  • Malawi ;
  • Swaziland ;
  • Fidji.
  • Tanzanie ;
  • Ile Maurice ;
  • Guyana ;
  • Sénégal ;
  • Belize ;

Selon les estimations de la Commission, les
seuls exportateurs ACP capables de continuer à approvisionner
le marché de l'UE au prix de 290€/tonne sont le Zimbabwe,
la Zambie, le Soudan, l'Ethiopie et le Mozambique. Toutefois, le
marché de l'UE devenant moins attractif, le volume des exportations
que ces pays pourraient vouloir assurer pourrait être considérablement
réduit, les estimations de la Commission estimant que le
montant total pourrait être d'un peu plus de 200 000 tonnes.
La Commission estime que les pertes de revenus pour les exportateurs
ACP pourraient représenter près de 300 millions €
par an.
Le document interne de la Commission reconnaît
que cela pourrait rendre nécessaire une assistance financière
afin que les producteurs ACP puissent restructurer leurs activités.

Principaux résultats des options de l'UE pour la réforme du secteur du sucre
Situation actuelle :
Prix interne à l'UE pour le sucre blanc
Quotas de production du sucre UE
Production de l'UE
Importations de l'UE
Exportations de l'UE
725€/tonne
17.5 million tonnes
20.0 million tonnes
1.9 million tonnes
5.3 million tonnes
  Option 'statu quo' Option 'quotas fixes' Option 'baisse des prix' Option 'libéralisation'
Production UE
(million/tonnes)
16.0 16.0 14.0 6.0
Importations UE
(million/tonnes)
4.0 3.5 2.5 10.0
Exportations UE
(million/tonnes)
4.0 3.5 0.5 0.0
Prix UE
(€/tonne)
600 600 450 350
Chute des revenus ACP
(millions €)
150 150 300 350
Dépenses Net UE
(millions €)
600-800 600-800 800-1,000 1,150-1,350
Etats membres de l'UE où la production
de sucre pourrait être en grande partie éliminée
Grèce, Irlande, Italie, (Espagne, Finlande, Lettonie,
Lituanie, Pologne, Slovaquie, Suède)
Grèce, Irlande, Italie, (Espagne, Finlande, Lettonie,
Lituanie, Pologne, Slovaquie, Suède)
Grèce, Irlande, Italie, (Espagne, Finlande, Lettonie,
Lituanie, Pologne, Slovaquie, Suède)
Tous sauf l'Allemagne, la France et le
Royaume Uni

Commentaire éditorial

Les options 'statu quo' et 'quotas fixes' sont perçues comme
les options préférées des pays ACP. Toutefois
ce sont probablement les options que l'UE n'adoptera pas. L'option
'statu quo' est effectivement une option 'non partante' dans la
mesure où l'UE s'est engagée à réformer
le secteur et donc qu'une marche arrière ne serait pas crédible.
L'option des 'quotas fixes' pourrait impliquer que l'UE revienne
sur les engagements pris dans le cadre de l'initiative TSA pour
les pays les moins avancés et l'UE répugnera probablement
à poursuivre cette option. Il reste les options 'baisse des
prix' et 'libéralisation', la dernière impliquant
l'ajustement le plus sévère en matière de coûts
pour le secteur du sucre de l'UE. La Commission semble donc se diriger
vers l'option 'baisse des prix'. Comme on peut le constater dans
l'étude d'impact de la Commission sur les différents
acteurs, y compris les acteurs ACP, les conséquences pour
la réforme du secteur du sucre de l'UE seront probablement
très sévères pour les exportateurs de sucre
ACP.
L'estimation de la Commission des pertes
de revenus pour les producteurs ACP, de l'ordre de 300 millions
€, est considérablement plus faible que les estimations
faites en octobre 2000, qui prévoyaient qu'une réduction
de 25% des prix de l'UE conduiraient à des pertes de revenus
de 250 millions €. En extrapolant ces chiffres, les pertes
de revenus pour les producteurs ACP de sucre, résultant d'une
réduction de 40% des prix du sucre dans l'UE, pourraient
s'élever à environ 400 millions € par an. Des
pertes similaires en termes de manque à gagner, pourraient
aussi affecter les producteurs de sucre ACP-PMA qui auraient pu
espérer obtenir des avantages considérables grâce
à l'accès TSA , après 2008 où le statu
quo du régime du sucre serait maintenu.
Pour les producteurs ACP de sucre les moins
compétitifs et pour ceux qui sont hautement dépendants
du marché du sucre de l'UE, la réforme pourrait sembler
sonner le glas de leurs activités. Pour les producteurs de
sucre ACP plus compétitifs, alors que les coûts substantiels
vont aussi augmenter, la fin des exportations UE de sucre raffiné
que le scénario pour la réforme a souligné
dans le document interne de la Commission, pourrait ouvrir de nouvelles
perspectives pour des exportations régionales de sucre raffiné
(avec des investissements à réaliser pour étendre
les capacités de raffinage), à mesure que les approvisionnements
de sucre raffiné provenant de l'UE se tariront. Ceci pourrait
atténuer quelques uns des coûts provenant de la réforme
du secteur du sucre de l 'UE pour les producteurs de sucre à
faibles coûts d'Afrique australe.
Ceci étant dit, le processus de la
réforme pourrait facilement lever les contraintes qui existent
actuellement, s'agissant des sanctions de l'OMC sur les restitutions
à l'exportation relatives aux produits alimentaires à
valeur ajoutée à base de sucre, exportés par
l'UE. Ceci pourrait conduire à un redémarrage des
exportations de l'UE de produits alimentaire à simple valeur
ajoutée - vers les pays africains ACP en particulier - et
perturber sérieusement - dans ces pays - le développement
d'un secteur de produits alimentaires à valeur ajoutée
qui pourrait approvisionner les marchés nationaux et régionaux
dans toute l'Afrique. Les conséquences pourraient être
ressenties au-delà du secteur du sucre dans la mesure où
la demande industrielle pour d'autres produits agricoles de base
est perturbée par le développement de l'importation
de produits alimentaires à valeur ajoutée en provenance
de l'UE.
En règle générale, alors
qu'aucune décision n'a encore été prise par
l'UE sur la réforme du secteur du sucre, il est de plus en
plus clair qu'elle obligera les pays ACP à affronter des
ajustements de coûts majeurs. Ceci s'applique non seulement
à la restructuration du secteur du sucre, mais aussi au développement
de politiques commerciales nationales et régionales pour
les produits alimentaires à valeur ajoutée, afin de
maintenir un espace politique pour le développement structurel
de l'industrie locale de transformation agro-alimentaire dans l'ensemble
des pays ACP.

La réponse des pays ACP au document de travail interne de la Commission

20 mai 2004

Les exportateurs de sucre des pays ACP
ont exprimé leurs 'profonds regrets', à la présentation
par la Commission du document de travail interne sur la réforme
du secteur du sucre, le 1er octobre 2003, car ce document néglige
de se référer à l'option des 'quota fixes',
alors que cette option est très soutenue par les exportateurs
de sucre des pays ACP. La déclaration de presse des pays
ACP souligne que cette option pourrait garantir des gains stables
et rémunérateurs pour les exportateurs ACP et ouvrir
des perspectives de transformation rémunératrices
pour les exportateurs PMA bénéficiant de l'initiative
TSA. Ils ont exprimé leur inquiétude à propos
de l'option 'libéralisation' qui, pensent-ils, ne bénéficierait
qu'aux pays en développement les plus grands.
La déclaration souligne que, dans la
mesure où la Commission européenne a déjà
restreint les options à ceux qui auraient les conséquences
les plus négatives pour les exportateurs de sucre ACP, elle
aurait du 'mettre en place les instruments et les mécanismes
nécessaires pour les pays ACP, au même niveau que ceux
que l'UE propose aux producteurs de betterave à sucre de
l'UE' afin 'd'assurer aux pays ACP concernés la possibilité
de continuer à tirer des niveaux de rémunération
adéquats sur une base stable et prévisible.
'
En conclusion, les pays ACP déclarent
qu'ils 'accueilleront favorablement toute opportunité de
participer pleinement au débat politique qui est désormais
lancé sur l'avenir du régime du sucre de l'UE'.

Commentaire éditorial

Les exportateurs ACP de sucre se sont effectivement alignés
sur la position des transformateurs de sucre de l'UE, qui sont également
en faveur de l'option des 'quotas fixes'. Toutefois, la Commission
apparaît s'être préparée contre cette
option, en partie parce qu'elle impliquerait un recul sur les engagements
internationaux faits aux pays les moins avancés, mais plus
fondamentalement dans la mesure où cela empêcherait
de restructurer la production sucrière de l'UE et de lui
permettre de gagner en efficacité. Le système de quotas
du secteur du sucre de l'UE a encouragé un développement
de la production de sucre UE dans les zones les moins adaptées
à cette production. Le système de quotas fixes pourrait
donc empêcher toute amélioration significative de l'efficacité
moyenne de la production sucrière de l'UE, alors qu'un système
interne plus libéral (avec des transferts de quotas) pourrait
le permettre.

Les aspects externes de la sécurité de produits sont discutés

20 mai 2004

En examinant la dimension extérieure
des règlements de l'UE en matière de sécurité
de produits, le Commissaire à la santé et la protection
des consommateurs, David Byrne, a examiné les progrès
accomplis au cours des deux dernières années pour
restaurer la confiance des consommateurs, après des paniques
alimentaires désastreuses. Parmi les actions entreprises,
notons :

  • l'adoption d'une réglementation générale
    de l'alimentation ;
  • la mise en place d'une agence européenne
    pour la sécurité de produits ;
  • le développement d'une série
    de mesures ambitieuses en matière d'alimentation et d'hygiène;
  • le développement de propositions en
    matière d'alimentation et d'hygiène ;
  • la révision des contrôles officiels.

Il a reconnu que 'dans notre course vers des
normes de plus en plus élevées, certains pays tiers
peuvent éprouver des difficultés à atteindre
le niveau élevé que nous demandons' et également
qu'en différentes occasions l'UE a 'interdit les produits
alimentaires importés en provenance des pays les moins avancés,
tout en reconnaissant les difficultés économiques
que ce type de décision pourraient occasionner'. Il a indiqué
que l'UE devait 'aider les pays tiers à se conformer à
nos normes', en apportant de la formation, de l'assistance technique
et financière et il a indiqué que la Commission souhaitait
travailler avec les institutions internationales pertinentes pour
'internationaliser' les normes de l'UE.

Commentaire éditorial

Il est intéressant de noter que, tout en reconnaissant la
nécessité d'un soutien en formation pour assurer la
conformité avec les normes européennes de sécurité
de produits, le Commissaire n'ait pas évoqué les coûts
disproportionnés que les normes de sécurité
de produits de l'UE font subir aux petits producteurs, car les coûts
d'investissements fixes en matière d'infrastructures indispensables
sont souvent très élevés et ne peuvent être
économiquement rentabilisés qu'en traitant de grands
volumes. Cette réalité obligera l'UE à examiner
les dispositions à prendre, en matière d'assistance
financière, pour les plus petits pays ACP afin de prendre
en charge une partie des coûts d'investissements destinées
à assurer la conformité technique et la vérification
de cette conformité technique.

Publication d'un guide des règles d'importation pour les produits animaux

20 mai 2004

Un guide des règles générales
sur les procédures à suivre lorsque l'on importe des
animaux vivants et des produits animaux dans l'Union européenne
est parue le 1er octobre 2003. Destiné aux autorités
des pays tiers, ce document propose une introduction générale,
une analyse de la situation en matière de santé animale,
de contrôle des résidus, de normes nationales publiques,
de normes de sécurité de produits dans les établissements
de transformation, de contrôles à l'importation liés
à l'ESB, de certifications sanitaires et de procédures
nationales d'acceptation. Dans son annexe, ce document examine les
exigences réglementaires produit par produit, concernant
: les oeufs, le poisson, la viande fraîche, la viande de gibier,
les trophées de chasse, les produits à base de viande,
le lait et les produits laitiers, la viande hachée et les
préparations à base de viande, la viande de volaille,
les autres produits animaux, les exigences de certifications pour
les animaux vivants et les contrôles liés à
l'ESB.

Commentaire éditorial

Le guide propose un recueil précis de la législation
en vigueur par produit. Il ne s'agit cependant pas d'un document
juridiquement obligatoire et il est seulement proposé à
titre d'information.

Des propositions sont avancées pour une réforme du régime de l'huile d'olive

20 mai 2004

Une communication contenant des propositions
pour la réforme du régime de l'huile d'olive dans
l'UE a été présentée par la Commission
européenne au Conseil de l'UE et au Parlement européen,
le 23 septembre 2003.
On craint qu'une conversion complète vers un système
de paiement agricole unique ne conduise à un abandon des
terres dans les zones traditionnelles de culture des olives et c'est
pourquoi la proposition s'oriente plutôt vers un découplage
partiel, 60% des paiements étant découplés
et incorporés au système de paiement agricole unique.
Les 40% restants demeureraient dans les enveloppes nationales, théoriquement
sans lien avec la production, mais pour assurer le maintien des
oliveraies, du sol et de l'environnement. Tous les détails
des propositions de réforme et de leur impact probable peuvent
être trouvées dans la communication de la Commission
au Conseil et au Parlement européen (COM (2003) 544 final).
On prévoit que l'adhésion au système de paiement
agricole unique offrira des revenus plus stables aux producteurs
d'huile d'olive, car les dispositifs de paiement d'aides directes
sont plus efficaces et l'argent arrivera plus sûrement dans
la poche des producteurs.

Contexte du régime de l'huile d'olive

20 mai 2004

Le système de l'UE de soutien à
l'huile d'olive est basé sur une aide à la production
de 1 322,5 € par tonne, avec un stockage privé considéré
comme un outil de gestion du marché. La production est limitée
par des quantités nationales garanties qui atteignent 1,78
millions de tonnes. L'accent est de plus en plus mis sur la qualité
de la production. Dans le secteur de l'huile d'olive, le budget
2001 était de 2 524 millions €, avec 1 030 millions
€ pour l'Espagne, 848 millions € pour l'Italie, 587 millions
€ pour la Grèce, 54 millions € pour le Portugal
et 5 millions € pour la France. Près de 4% des terres
agricoles utilisables de l'UE sont cultivés en olives, employant
près de 2,5 millions de producteurs, environ un tiers des
agriculteurs européens. Cette production fournit aussi de
nombreux emplois d'hiver et hors exploitation dans l'industrie de
la transformation.
L'UE domine la production mondiale d'huile d'olive,
avec une production en augmentation régulière au cours
des années 1990. La demande d'huile d'olive augmente de 6%
par an, en raison de l'image sanitaire positive du produit et les
exportations de l'UE ont doublé au cours des dix dernières
années.

Propositions de réforme pour le secteur du tabac

20 mai 2004

Une communication contenant des propositions
pour la réforme du régime du tabac de l'UE a été
présentée par la Commission européenne au Conseil
de l'UE et au Parlement européen, le 23 septembre 2003. Ces
propositions supposent :

  • le découplage progressif, d'ici à
    trois ans, des primes actuellement accordées à la
    production du tabac ;
  • La suppression du fonds pour le tabac ;
  • La mise en place d'un fonds spécial
    dans le cadre du pilier du développement pour soutenir
    la restructuration des zones cultivées en tabac.

A la fin de la période de la réforme,
plus de 70% des primes actuellement accordées au tabac auront
été converties en paiements agricoles uniques et au
moins 20% seront déployés au titre de l'assistance
à la restructuration. Une évaluation détaillée
de la situation et des options de la réforme dans le secteur
du tabac de l'UE peut être trouvée dans le document
de travail interne de la Commission : 'Etude détaillée
de l'impact du régime du tabac'.
Tous les détails des propositions de
la Commission pour la réforme du régime du tabac,
accompagnés d'une évaluation sommaire de la situation
actuelle, peuvent être trouvés dans le texte de la
communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen
: ' Réaliser un modèle agricole durable pour l'Europe
à travers la réforme de la PAC : secteurs du tabac,
de l'huile d'olive, du coton et du sucre. '
On estime que le processus de la réforme
apportera 'une meilleure orientation du marché et un revenu
accru pour les producteurs, en plus de l'impact positif sur les
revenus des producteurs, en raison d'une plus grande efficacité
des paiements découplés'. C'est particulièrement
le cas pour les petits producteurs qui reçoivent une grande
partie de leurs revenus à travers les paiements agricoles
uniques. Le processus de réforme conduira aussi à
la cessation de la production des variétés de tabac
les moins rentables et la conversion des terres pour d'autres usages.
A la fin de la période de la réforme on estime que
les prix de l'UE seront alignés sur les prix des marchés
mondiaux.

Commentaire éditorial

L'alignement des prix de l'UE sur ceux du marché mondial
- que le processus de réforme veut réaliser - réduira
probablement les revenus des producteurs ACP de tabac pour le marché
de l'UE. Ces effets des prix devront être soigneusement évalués
en référence aux prix dont les fournisseurs des pays
ACP bénéficient actuellement.

Contexte de la réforme du régime du tabac

20 mai 2004

Près de 973 millions € ont
été dépensés pour soutenir le régime
du tabac de l'UE en 2001 (2,3 du budget de l'UE). La Grèce
a reçu 376 millions €, l'Italie 339 millions €,
l'Espagne 115 millions € et la France 77 millions €. Une
taxe de 3% est prélevée pour financer la conversion
à d'autres cultures ; elle sera portée à 5%
en 2004.
Les primes sont payées selon un système
de quotas lié au volume de production, mais aussi en fonction
de critères de qualité. L'UE produit près de
348 013 tonnes de tabac par an (0,4% de la production agricole de
l'UE et 5,4% de la production mondiale), 75% de cette production
provenant de zones précises de Grèce et d'Italie.
Ceci rend l'ajustement particulièrement difficile. Au cours
de la dernière décennie, les producteurs européens
se sont orientés vers des variétés spécialisées,
mais 'le prix du marché est si bas qu'il ne couvre pas les
coûts de production'. En conséquence, les profits des
agriculteurs sont dépendants des paiements directs de la
PAC.
Les zones cultivées en tabac ont diminué
à un rythme de 2,6% par an, mais les rendements ont augmenté
d'environ 35% au cours des années 1990. Près de 212
000 personnes sont employées à la production de tabac
brut ; ils représentent près de 2,4% de la force de
travail dans le secteur agricole de l'UE.