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Les coalitions d’agriculteurs se regroupent contre les négociations UE-Mercosur

04 juillet 2010

Les syndicats d’agriculteurs au Royaume-Uni et en Irlande ont ‘condamné la décision de l’Europe de réouvrir les négociations commerciales avec l’Amérique du Sud et exprimé leurs préoccupations quant à l’impact que ces négociations pourraient avoir sur les secteurs du bétail du Royaume-Uni et d’Irlande.’ Ils ont argumenté qu’un nouvel engagement dans ces négociations est contradictoire avec la politique agricole de l’UE, exigeant notamment que les producteurs cultivent de façon plus efficace afin de réduire les effets du changement climatique tout en produisant de la viande en respectant les normes les plus élevées de santé et de bien-être des animaux.’. Il a été maintenu qu’un accord tel que celui en cours de négociation avec le Mercosur encourage l’importation de viande ne satisfaisant pas aux mêmes normes appliquées à la production de viande dans l’UE, notamment concernant ‘la traçabilité, la sécurité alimentaire, la santé animale et les contrôles environnementaux’.

Au même moment, l’organisation agricole espagnole COAG a affirmé qu’un accord UE-Mercosur coûterait entre 3 et 5 milliards € par an de manque à gagner à l’agriculture de l’UE, principalement dans les secteurs du sucre, de la viande, et des fruits et légumes.

Commentaire éditorial

Le débat sur les négociations UE-Mercosur va probablement renforcer la transition vers l’application plus stricte des normes SPS et de sécurité sanitaire des aliments. La baisse de 50% des exportations brésiliennes de bœuf, constatée entre 2007 et 2009, était une réaction à l'application plus stricte de contrôles de la traçabilité et au système d’approbation des termes, qui a entraîné une baisse considérable du nombre d’établissements admis pour l’exportation de bœuf vers l’UE. La pénurie de bœuf importé a entraîné un impact immédiat sur les prix, les prix du bœuf de l’UE augmentant au cours de la même période de quelques 15%. Cette évolution illustre les effets économiques que l’application plus stricte des mesures SPS peut avoir sur les flux commerciaux et les flux commerciaux et les prix du marché.

La controverse sur les négociations avec le Mercosur va aussi probablement augmenter les demandes d’une application plus stricte des normes de bien-être des animaux pour la viande importée et un étiquetage plus clair de la conformité aux normes de bien-être. Il faut espérer qu’un tel étiquetage persuadera les consommateurs européens à payer des prix supérieurs pour du bœuf de l’UE satisfaisant ces normes plus élevées. Le but ultime de ces mouvements serait de différencier la production de bœuf de ‘qualité’ de l’UE du bœuf importé, précisément pour profiter de prix supérieurs.

Cette dimension est importante, étant donné que n’importe quelle concession de contingents tarifaires (CT) pour le bœuf dans le cadre d’un accord avec le Mercosur limiterait probablement les volumes, mais réduirait considérablement les droits de douane à l’importation. Compte tenu de l’échelle des importations de bœuf du groupe Mercosur, cela aurait probablement un impact direct sur les prix du bœuf sur les marchés de l’UE.

Compte tenu du fait que les agriculteurs de l’UE reçoivent des paiements d’aides directes pour compenser en partie ces genres de baisse de prix, les exportateurs de bœuf ACP traditionnels seront probablement les plus touchés par la baisse de prix du marché du bœuf de l’UE. Cet impact exigera probablement l’établissement de programmes ciblés de soutien à l’ajustement pour aider les producteurs ACP affectés à se repositionner sur le marché de l’UE ou à développer des marchés alternatifs autre part.

Consultation publique lancée sur la politique commerciale de l’UE

04 juillet 2010

La CE a lancé une consultation publique sur l’avenir de la politique commerciale de l’UE. Le but de la consultation publique est de rassembler des points de vue sur ‘les raisons, la portée et les objectifs stratégiques d’une future politique commerciale de l’UE’. La consultation aura lieu du 2 juin au 28 juillet 2010 et est ouverte à tous les parties prenantes dans l’UE et dans des pays tiers. La CE vise à définir ses propositions politiques durant l’automne 2010 en ‘expliquant comment la politique commerciale peut contribuer à atteindre les objectifs de la stratégie de l’Europe 2020’. Quelque 30 questions sont soumises, réparties selon 10 titres majeurs. Un certain nombre de ces questions s’avèrent directement pertinentes pour les futures relations commerciales ACP-UE.

Comme introduction, la question suivante est posée : ‘après l’entrée en vigueur du nouveau traité de Lisbonne, comment pouvons-nous garantir au mieux que notre future politique commerciale sera cohérente avec l’action externe de l’UE dans l’ensemble, et notamment par rapport aux pays avoisinants de l’UE ?’ La CE met en évidence dans son document d’information le principal objectif politique : ‘stimuler la croissance, créer des emplois et augmenter la prospérité pour les citoyens de l’UE’. Elle relève comment, au cours des dernières décennies, cet objectif a tiré parti de la consolidation du marché intérieur unique et de l’intégration économique dans l’UE, ainsi que ‘des marchés ouverts aux niveaux national et international pour le commerce et l’investissement. Ce document présente aussi les liens entre la prospérité de l’UE et ‘les marchés d’autres pays et régions, dont beaucoup bénéficient d’une croissance économique plus rapide’.

Le document d’information souligne l’accentuation de la globalisation des chaînes d’approvisionnement : deux tiers des importations de l’UE sont des intrants dans d’autres produits. Dans un contexte de globalisation des chaînes d’approvisionnement, de montée en puissance des grandes économies émergentes et des leçons tirées de la crise économique, les questions suivantes peuvent être posées :

  • ‘Compte tenu de l’importance de stimuler la croissance, de créer plus d’emplois et d’assurer une économie plus écologique et plus économe en ressources, comment la politique commerciale de l’UE peut-elle y contribuer ?’
  • ‘Quelles devraient être les nouvelles priorités commerciales au vu de la Stratégie Europe 2020 ?’

Au niveau de l’OMC, la question suivante est posée :

  • ‘Outre le fait de continuer à promouvoir une conclusion fructueuse du cycle de Doha, comment l’UE peut-elle poursuivre au mieux les objectifs globaux de la politique commerciale de l’UE à l’OMC ?’

Sur les négociations commerciales bilatérales, les questions suivantes sont posées :

  • Les négociations d’ALE actuelles de l’UE ‘proposent-elles la bonne focalisation géographique et substantielle pour des relations commerciales bilatérales [UE] dans le contexte de la stratégie Europe 2020 ?’
  • L’UE doit-elle maintenant essayer de renforcer l’intégration et la coopération économique avec des partenaires commerciaux plus grands, plus importants, notamment en ‘surmontant les différences de réglementation qui peuvent avoir l’effet de barrières au commerce, et en approfondissant notre commerce ?
  • ‘Comment l’UE peut-elle promouvoir l’établissement de et un plus grand recours aux normes internationales sans compromettre les choix de politiques publiques légitimes ?’
  • ‘Comment l’UE, et en particulier la politique commerciale, peut-elle contribuer à garantir un approvisionnement fiable et durable de matières premières par des pays tiers ?’

Concernant le commerce durable, les questions suivantes sont posées :

  • ‘Comment la politique commerciale peut-elle soutenir au mieux une croissance écologique et globale dans le monde entier, y compris par le biais d’évaluations de l’impact pour la durabilité ?’
  • ‘Compte tenu de la révision à venir de la Politique agricole commune et du besoin constant de promouvoir un secteur agricole durable en Europe, comment la politique commerciale de l’UE doit-elle se développer dans ce domaine de manière cohérente avec les objectifs globaux du Traité de Lisbonne ?’

L’importance d’éviter un ‘protectionnisme vert est reconnu’, alors qu’il est souligné que les effets environnementaux et sociaux potentiellement négatifs du commerce doivent être ‘abordés de manière appropriée’.

Concernant le lien entre commerce et développement, les questions suivantes sont posées :

  • ‘Comment l’UE peut-elle renforcer au mieux la question du commerce et du développement dans sa politique commerciale ?’
  • ‘L’UE doit-elle maintenir une approche plus différenciée dans ses relations commerciales pour refléter le niveau de développement de partenaires particuliers ?’
  • ‘Comment l’UE doit-elle aborder la question des préférences commerciales par rapport au niveau généralement faible des tarifs des Nations les plus favorisées (NPF) de l’UE, qui seront encore érodés suite à l'éventuelle conclusion du cycle de Doha ?’

Concernant le renforcement des accords et la gestion des pratiques déloyales, la CE pose les questions suivantes :

  • ‘Comment l’UE peut-elle préserver au mieux ses entreprises ou ses intérêts contre les partenaires commerciaux qui ne respectent pas les règles ?’
  • ‘Les outils et les priorités existants sont-ils suffisants pour aborder la concurrence déloyale de pays tiers ?’
  • ‘Comment l’UE peut-elle préserver au mieux ses entreprises ou ses intérêts contre les grands partenaires commerciaux qui maintiennent un niveau asymétrique d’ouverture et recourent à des mesures protectionnistes ?’
  • ‘Les outils et les priorités existants sont-ils suffisants pour aborder des pratiques comme le maintien des fournisseurs de l’UE hors des marchés publics, des restrictions d’accès au marché, l’accès limité et précaire à l’énergie et aux matières premières ?’
  • ‘Qu’est-ce que la politique commerciale de l’UE peut faire d’autre pour encore améliorer la protection des DPI dans des marchés clés ?’

La CE affirme clairement que le commerce doit mener à des résultats qui sont complets et rapportent des bénéfices à toutes les parties prenantes en Europe, en posant les questions suivantes :

  • ‘Comment la politique commerciale de l’UE peut-elle garantir que les bénéfices des chaînes de valeur globales sont partagés par les producteurs, les consommateurs et les employés européens ?’
  • ‘Les politiques « d’accompagnement » existantes suffisent-elles pour garantir que les bénéfices du commerce soient partagés entre les différentes personnes et à travers différentes régions et différents marchés dans l’UE ?’
  • ‘Comment l’UE peut-elle garantir au mieux, si nécessaire, que les politiques commerciales et d’autres politiques jouent leur rôle pour aider les personnes, les secteurs et les communautés à s’adapter ?’

Commentaire éditorial

La question d’introduction du document de consultation de la Commission implique un accent croissant de la politique commerciale de l’UE sur les voisins proches de l’UE et une garantie de complémentarité avec les politiques et les objectifs plus vastes de l’UE. Les implications de ces deux tendances pour les relations commerciales ACP-UE ne sont pas claires. Le développement de relations commerciales avec des ‘voisins proches’ contribue certainement à l’érosion des préférences, pourtant il contribue également, comme dans le cas de la Moldavie, à l’ouverture éventuelle de nouvelles possibilités pour la défense de préférences commerciales non réciproques, pas juste pour les PMA, mais également pour les petites économies ACP vulnérables.

L’analyse de la CE soulève la question suivante : si les chaînes d’approvisionnement dont dépend l’UE sont de plus en plus mondiales, une dimension internationale ne doit-elle pas être développée dans la politique en pleine évolution de l’UE sur le fonctionnement de la chaîne d’approvisionnement alimentaire ? Cela s’avérerait particulièrement pertinent étant donné que l’accent de la politique de la CE est mis sur la garantie que le commerce mène à des ‘résultats qui sont complets et rapportent des bénéfices à toutes les parties prenantes’. Compte tenu des liens traditionnels étroits entre les secteurs agricoles UE-ACP, il pourrait être soutenu que ce concept doive donc être étendu en dehors de l’UE pour englober les relations commerciales agricoles ACP-UE.

La question de savoir comment la politique commerciale de l’UE doit être développée dans le contexte d’autres réformes de la PAC et l’objectif de l’UE de favoriser un secteur agricole durable dans l’UE est un point critique pour les ACP, étant donné que la PAC fournissait la base pour les préférences étendues pour les fournisseurs ACP, alors que la réforme de la PAC dans la plupart des secteurs (à l’exception des bananes) est le principal moteur de l’érosion de la valeur des préférences commerciales agricoles ACP traditionnelles.

Notes d’analyse du South Centre sur les APE et l’Afrique

04 juillet 2010

Le South Centre a publié deux notes d’analyse traitant des APE en Afrique. La première vise à définir pourquoi les APE promeuvent le mauvais modèle de développement pour l’Afrique, alors que la seconde examine les questions controversées dans les négociations d’APE et l’avancement réalisé sur ces questions en 2009. La première note prétend que les APE ‘mettront en danger’ les perspectives de développement et d’intégration régionale ‘des pays africains.’ Le document identifie les domaines de préoccupation spécifiques qui ont mené à ce que seuls 10 des 47 pays africains ont signé des APE intérimaires (APEI) pour mars 2010. Ces domaines de préoccupation spécifiques comprennent :

  • l’exigence de supprimer les droits de douane sur 70 à 80% des importations de l’UE ;
  • les implications de la clause de statu quo, qui empêcheraient toute hausse tarifaire au-delà des tarifs appliqués à la date d’entrée en vigueur de l’accord ;
  • les faibles mesures de sauvegarde ;
  • l’incertitude sur la possibilité de prélever de nouvelles taxes à l’exportation ;
  • la pression exercée pour prendre des engagements sur le cadre de libéralisation du commerce des services, les règles d’investissement, la politique de concurrence et les marchés publics.

Le document avance que l’impact des APEI entraînerait une ‘nouvelle désindustrialisation’ de l’Afrique, une accentuation de l’insécurité alimentaire, une hausse du chômage et une érosion de la base actuelle de revenus des gouvernements africains. Ce document propose les options alternatives suivantes :

  • l’extension du traitement SPG+ aux pays ACP ;
  • une renégociation de l’article XXIV de l’OMC et une relance des négociations sur la base de cette amélioration des dispositions ;
  • l’extension de ‘l’option moldave’ aux pays ACP, qui impliquerait l’octroi de ‘préférences commerciales autonomes’, étant donné que les pays africains comme le Kenya, le Ghana, la Côte d’Ivoire, le Nigeria et le Cameroun ont tous des niveaux plus faibles de développement que la Moldavie quand ils sont mesurés en PIB par habitant ;
  • l’établissement d’un European African Growth Opportunity Act (Loi européenne sur la croissance et les possibilités économiques africaine à l’image de la loi américaine ; (AGOA) ;
  • la conclusion d’un APE « sur le commerce de biens uniquement », dont la mise en œuvre serait considérée comme la réalisation de benchmarks de développement spécifiés.

La note relative aux questions contentieuses approfondit les sujets suivants : la clause de statu quo, la modification d’engagements tarifaires, les droits et taxes sur les exportations, les dispositions en faveur des industries naissantes, les dispositions interdisant l’utilisation de restrictions quantitatives et la gestion d’une libre circulation des biens, une clause de sécurité alimentaire et les questions contentieuses liées à la base pour la définition des parties à l’accord. Elle relève certains développements positifs concernant ces problèmes au cours de 2009, avec :

  • un nouveau langage en cours d’accord sur les interdictions de restrictions quantitatives, la libre circulation des biens, les taxes à l’exportation et la sécurité alimentaire dans l’APEI SADC (même si elle n’est pas encore intégrée dans le texte de l’APEI à signer) ;
  • la limitation de la portée des engagements de statu quo dans l’APEI ESA (p. ex. limité aux lignes tarifaires à libéraliser) ;
  • l’inclusion d’une clause en faveur des industries naissantes dans l’APEI ESA.

Il reste cependant une série de domaines où aucune avancée importante n’a été faite.

Commentaire éditorial

La question de la résolution des points contentieux est de plus en plus liée à l’avancement par rapport à un APE complet comprenant un accord sur toute la série d’engagements concernant des domaines liés au commerce et la réglementation du commerce de services. Un certain nombre de gouvernements ACP (plus particulièrement la Namibie) ont exprimé une réticence à avancer dans ces domaines jusqu’à ce que des cadres politiques nationaux et régionaux et des arrangements institutionnels ne sont pas mis en place. Dans ce contexte, alors que, dans certains cas, des textes de compromis ont été convenus, ils n’ont pas encore été intégrés dans le texte de l’APE intérimaire soumis pour signature. Autrement dit, la résolution des points ayant un impact sur les relations commerciales au niveau des secteurs alimentaire et agricole est retardée par des préoccupations politiques plus vastes.

Leçons du programme d’appui à la restructuration du secteur caribéen du rhum

04 juillet 2010

Le CTA et l’ECDPM ont publié un document de discussion dans leur série ‘Aide pour le commerce et agriculture’, examinant les leçons tirées pour les ACP de l’expérience du programme en faveur du secteur caribéen du rhum. Ce programme a été établi en réaction à la décision unilatérale de l’Union européenne de libéraliser l’accès au marché du rhum de l’UE en vertu d’un accord UE/US. Le programme était donc une réponse explicite au défi de l’érosion des préférences dans le secteur du rhum.

Suite à une campagne de lobbying efficace menée par le secteur caribéen du rhum et du gouvernement caribéen, quelques €70 millions ont été mis à disposition par l’UE pour financer un programme complet d’assistance afin de repositionner le secteur caribéen du rhum dans le marché mondial du rhum en pleine évolution. Le programme était géré depuis le secrétariat de l’association régionale de rhum(WIRSPA) (avec une équipe d’assistants techniques et un personnel renforcé) et conçu en étroite consultation avec les acteurs concernés de l’industrie. Le programme était donc orienté sur le marché et basé sur le secteur privé. Il comprenait quatre principaux éléments :

  • appui marketing pour aider à repositionner le secteur caribéen du rhum (par le biais du développement d’une marque globale de rhum caribéenne, appui pour la pénétration des marchés cibles identifiés et appui pour les programmes de promotion des entreprises individuelles) ;
  • une structure de soutien à l’investissement pour contribuer à la restructuration de la production nécessaire ;
  • une structure d’assistance technique pour fournir des conseils techniques spécifiques dans la restructuration de production ;
  • une structure d’assistance institutionnelle pour contribuer au développement d’une vision commune de l’industrie et à la gestion efficace du programme.

Programme de développement intégré pour le secteur caribéen du rhum

Composantes du programme Allocation €
Soutien aux producteurs caribéens de rhum (régime de subvention à coûts partagés – 4 fenêtres) 46.600.000
West Indies Rum & Spirits Producers’ Association – assistance institutionnelle 3.450.000
Programme ‘marque de rhum’ caribéen 16.900.000
Assistance technique 2.100.000
Suivi - évaluation 950.000
Total 70.000.000

Le document propose une analyse détaillée de tous les aspects du programme : le composant assistance institutionnelle et assistance technique, le composant régime de subvention à coûts partagés et le composante relatif à la marque. Douze leçons majeures pour les ACP sont tirées de cette expérience :

  • l’importance de disposer de leaders de l’industrie dans le secteur concerné développant une vision claire des défis rencontrés et des réponses requises, et la nécessité de développer une approche commune et complète à l’échelle de l’industrie du processus de restructuration;
  • l’importance centrale de confier la gestion du programme à une association industrielle respectée, représentative, responsable et efficacement gérée, afin de gagner et maintenir la confiance de toutes les parties prenantes concernées pour l’engagement dans le difficile processus d’ajustement du commerce et de la production ;
  • la garantie que les conseils techniques restent indépendants, mais engagés ;
  • la redéfinition du rôle de l’État comme facilitateur, pas comme moteur, du processus d’ajustement du commerce et de la production ;
  • le rôle central du régime de subvention à coûts partagés pour la stimulation de l’ajustement proactif du commerce et de la production, en : proposant un soutien aux dépenses d’investissement dans la modernisation (€24,5m), en abordant les problèmes du traitement de l’eau et environnementaux (€9,8 m), en soutenant le développement commercial (€0,9 million) et en soutenant les activités de marketing et distribution (€11,4 m). Ces mesures doivent être accompagnées par des mécanismes de gestion simples et efficaces pour la mise en œuvre de ces plans ;
  • la nécessité d’aborder en amont le goulet d’étranglement lié aux problèmes de passation des marchés de services et de fournitures, en établissant de manière conjointe un manuel spécifique de procédures pour la mise en œuvre des mesures d’ajustement de production et de commerce, reconnaissant les besoins spécifiques de ces programmes (p. ex. l’importance de tenir compte ‘meilleures pratiques’ au niveau des chaînes d’approvisionnement de manière à réduire les coûts de nouveaux investissements) ;
  • la nécessité de services d’assistance à développer pour l’administration des subventions à coûts partagés, de manière à garantir que des ‘business plans’ cohérents sont développés au niveau des entreprises, que les exigences administratives sont tout à fait comprises et que les goulets d’étranglement dans la mise en œuvre puissent être rapidement abordés ;
  • l’établissement, à l’étape de la conception, des niveaux appropriés de cofinancement des régimes de subvention à coûts partagés afin de promouvoir la ‘prise de risque’ dans le processus d’ajustement du commerce et de la production, compte tenu de la situation spécifique dans le secteur concerné ;
  • le développement de flexibilités dans la définition des modalités d’attribution des subventions à coûts partagés, afin que des fonds puissent être facilement réattribués où la demande d’assistance est la plus forte ;
  • la garantie de la cohérence procédurale et de la reconnaissance mutuelle entre les procédures de l’UE et les pratiques de gestion locales, dans une approche visant à promouvoir les ‘meilleures pratiques commerciales’ ;
  • la reconnaissance du processus long et difficile de développement de consensus sur la conception et la mise en œuvre de ces programmes et la modification de la période de mise en œuvre du programme compte tenu de ces réalités, afin que les exigences procédurales de l’UE n’arrêtent pas de manière prématurée la mise en œuvre d’un programme couronné de succès simplement sur la base de calendriers de mise en œuvre arbitraires ;
  • la garantie d’un dialogue continu entre toutes les parties prenantes (entreprises du secteur privé, syndicats, gouvernement, autorités régionales et la CE), afin de garantir la mise en œuvre fluide et efficace du programme global.

Commentaire éditorial

L’expérience du programme en faveur du secteur caribéen du rhum est très similaire à l’expérience des programmes internes d’ajustement du secteur agricole et alimentaire de l’UE mis en œuvre en vertu des programmes de développement rural axe-1, la principale caractéristique de ces programmes étant qu’ils sont orientés vers le marché et basés sur le secteur privé, et mis en œuvre dans le cadre d’une identification claire des objectifs politiques publics visés par le programme. Le programme en faveur du secteur caribéen du rhum propose un modèle pour le soutien de programmes d’ajustement dans d’autres secteurs à travers les pays ACP, où les arrangements institutionnels locaux et les cadres politiques requis existent (p. ex. l’existence d’une association industrielle respectée, représentative, responsable et efficacement gérée, un cadre politique considérant que le gouvernement joue essentiellement un rôle de facilitation dans le cadre d’objectifs politiques publics clairement définis, et où la délégation de la CE joue un rôle d’assistance actif). Il offre potentiellement un composant critique d’une réponse politique plus vaste et plus cohérente aux défis d’érosion de préférences rencontrées dans les secteurs du sucre, de la banane, du bœuf et du riz des pays ACP et, durant la période à venir, du secteur des fruits et légumes.

Signature de l’APEI CAE-UE reportée

04 juillet 2010

Selon un communiqué de presse de la CE, la rencontre du 9 juin des ministres du commerce de la CAE et du Commissaire chargé du commerce Karel De Gucht n’a pas abouti à la signature de l’APEI CAE-UE comme la CE l’avait espérée. Cependant, un avancement a été signalé concernant les mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS), les barrières techniques au commerce, et la facilitation des douanes et du commerce. Le but est maintenant de conclure ‘un Accord de partenariat économique (APE) complet et détaillé pour mi-novembre 2010’. Le Commissaire chargé du commerce M. De Gucht s’est lui-même engagé à ‘[faire] tout son possible pour maintenir les tarifs appliqués à condition que les deux parties mènent les négociations de bonne foi.’

Au même moment, en mai 2010, l’État insulaire des Seychelles de l’ESA a ratifié l’APE intérimaire.

Commentaire éditorial

Le report de signature de l’APEI CAE-UE semble être lié à une lettre des ambassadeurs des pays de la CAE basés à Genève qui ont émis de sérieuses réserves à propos du contenu et du timing de l’Accord cadre de partenariat économique et de sa compatibilité avec les flexibilités déjà prévues par l’OMC. Selon des sources informées, les ambassadeurs ont averti que les risques de ne pas intégrer complètement ces flexibilités dans l’APE pourraient être défavorables, y compris une stagnation industrielle et économique permanente et la mise en place de barrières au développement du commerce intra-régional. Ils ont soutenu que l’APE pourrait annuler beaucoup de droits dont les pays CAE ont bénéficié en vertu des règles de l’OMC et ont exhorté les négociateurs de la CAE à respecter dans l’APE ces droits établis. Par conséquent, ils ont mis en garde contre la signature de l’APE jusqu’à ce que ces questions soient résolues et ont recommandé une exploration des alternatives. Dans ce contexte, il convient de noter la demande de dérogation de l’UE à l’OMC concernant son accord commercial avec la Moldavie. Dans cette demande, l’UE a avancé que ‘la Moldavie est le pays le plus pauvre sur le continent européen … ce pays n’est pas suffisamment compétitif pour répondre aux obligations réciproques d’un tel engagement avec l’UE (document OMC G/C/W/592, 29 février 2008).’ Il a été relevé que tous les pays de la CAE ont des niveaux plus faibles de développement que la Moldavie. Des articles spécifiques de l’APEI suscitant une préoccupation particulière ont été identifiés dans le mémorandum soumis aux ambassadeurs des pays CAE à Genève.

Établissement d’un régulateur français du commerce équitable

04 juillet 2010

Le gouvernement français a mis en place la réglementation du commerce de produits ‘commerce équitable’ par ‘l’établissement de la Commission nationale du commerce équitable (CNCE) sous l’égide des ministères de l’Économie et du Développement durable’. Le but de la CNCE est de ‘rendre les informations fournies au public plus claires' et de proposer une ‘instance d'échange et d'informations qui travaillera à promouvoir le commerce équitable auprès des consommateurs, des autorités locales et des entreprises.’ La définition des produits de commerce équitable utilisée est celle adoptée par les principaux organismes de certification du commerce équitable, à savoir : ‘Le commerce équitable est un partenariat commercial fondé sur le dialogue, la transparence et le respect dans le but de parvenir à une plus grande équité du commerce international. Il contribue au développement durable en offrant de meilleures conditions d´échanges et en garantissant les droits des producteurs et des travailleurs salariés, en particulier ceux du Sud. Les organisations de commerce équitable (soutenues par les consommateurs) s´engagent à sensibiliser l´opinion publique et à mener campagne pour des changements dans les règles et les pratiques du commerce international conventionnel.’

Le commerce équitable des produits certifiés a augmenté, d’après les rapports, de 15% en 2009 malgré les effets du déclin économique. Cette hausse a été considérée comme une preuve que ‘les consommateurs du monde entier ont pris à cœur la tendance du commerce équitable et décidé d’accorder aux producteurs un[e part de] revenu honnête.’ Il a été relevé que, même si ‘le consommateur est plus attentif au prix à cause de la conjoncture économique difficile, la récession n’a pas été en mesure de réduire l’intérêt du consommateur pour les produits fabriqués ou cultivés de manière éthique.’ Dans le monde, le plus grand pourcentage de croissance de la consommation de produits de commerce équitable a été enregistré en Europe de l’Est et en Afrique du Sud. Cependant, une croissance saine a aussi été enregistrée sur des marchés établis, avec une hausse de 14% sur le marché du Royaume-Uni. Les produits de commerce équitable certifiés par le Fairtrade Labelling Organisation International (FLO) devraient aider quelque 1,2 million de cultivateurs en proposant des ‘possibilités de revenus plus élevés que la moyenne du marché et des fonds pour des projets de développement’.

Commentaire éditorial

L’établissement d’un organisme en France pour surveiller l’application de normes de commerce équitable, parallèlement à l’intensification de la concurrence dans l’approvisionnement de certains produits de commerce équitable, suggère qu’il est nécessaire d’établir un code de conduite pour les produits de commerce équitable dans la politique de qualité des produits agricoles en pleine évolution de l’UE. Un tel code de conduite pourrait viser à garantir que les chaînes d’approvisionnement de commerce équitable fonctionnent de manière à satisfaire complètement aux attentes des consommateurs concernant la distribution équitable des revenus aux producteurs de la chaîne d’approvisionnement.

Transposition des préoccupations de changement climatique en mesures spécifiques

04 juillet 2010

Des rapports de presse indiquent que la CE envisage de proposer l’introduction d’une taxe énergétique pour promouvoir l’utilisation de combustibles renouvelables. Cette nouvelle taxe serait basée non seulement sur le volume de combustibles utilisés, mais aussi ‘sur la densité énergétique du combustible ainsi que sur la quantité d’émissions de carbone associées avec cette utilisation’. La taxe proposée varierait de 4 à 30 € par tonne de CO2 généré et serait introduite progressivement entre 2013 et 2018. Les difficultés fiscales rencontrées par les gouvernements de l’UE sont considérées comme offrant des opportunités pour une nouvelle approche des taxes énergétiques.

Par ailleurs, il existe des préoccupations significatives à propos des ‘fuites de carbone’, à savoir le déplacement de production vers des pays tiers résultant de l’application de réglementations plus strictes d’émissions de carbone dans l’UE. La CE envisage trois approches possibles pour gérer ce problème :

  • soutenir les industries européennes par le biais de quotas d’émissions gratuits ;
  • ‘ajouter le coût des importations’ de pays qui n’adoptent pas de mesures strictes de réduction de changement climatique ;
  • prendre des mesures pour ‘rapprocher le reste du monde des niveaux d’effort de l’UE’.

La deuxième option, qui a le plus grand impact sur les partenaires commerciaux de l’UE, à savoir la ‘taxe carbone aux frontières’ ou TCF (border carbon adjustment ou BCA), est très controversée compte tenu des complications logistiques et politiques qu’elle implique. Les mesures TCF n’ont pas été exclues, mais un tel système ‘pourrait au mieux être envisagé pour un nombre limité de biens standardisés.’

Dans une autre initiative liée au changement climatique, la CE ‘a décidé d’encourager l’industrie, les gouvernements et les organisations non gouvernementales (ONG) à établir des programmes de certification pour tous les types de biocombustibles, y compris ceux importés dans l’UE.’ ‘Les règles pour les programmes de certification font partie d’un ensemble de directives expliquant comment la Directive relative aux énergies renouvelables, entrant en vigueur en décembre 2010, doit être mis en œuvre.’ Elles visent à ‘permettre des réductions importantes des émissions de gaz à effet de serre et ne doivent pas provenir des forêts, de terres marécageuses et de zones naturelles protégées.’ Le commissaire européen en charge de l’énergie, Günther Oettinger, a affirmé que le programme de certification de l’UE ‘est le plus rigoureux au monde et s’assurera que nos biocombustibles satisfont aux normes environnementales les plus élevées. Cela aura aussi des effets positifs sur d’autres régions car ce programme inclut les biocombustibles importés.’ Selon la CE, les programmes de certification des biocombustibles durables doivent comprendre des audits indépendants vérifiant toute la chaîne de production, de l’agriculteur et de la fabrique, par le biais du commerçant, jusqu’au fournisseur de combustible qui livre l’essence ou le diesel à la station-service. La communication définit des normes exigeant que ces audits soient fiables et difficiles à frauder.

Seuls les biocombustibles affichant des économies élevées de gaz à effet de serre seront pris en compte pour les objectifs de l’UE. Les biocombustibles doivent permettre de réaliser des économies de gaz à effet de serre d’au moins 35% par rapport aux combustibles fossiles, atteignant 50% en 2017, et, pour les biocombustibles de nouvelles usines, 60% en 2018.

Au même moment, selon des revues de presse, une étude réalisée par l’Institut international de recherche sur les politiques alimentaires pour la Direction Commerce de la Commission a conclu qu’‘un commerce plus ouvert des combustibles renouvelables permettra à la politique de l’Europe sur les biocombustibles de respecter ses engagements de réduction du carbone dans le transport.’ Cela pourrait résulter de l’utilisation de la plupart des biocombustibles ‘à faibles émissions, principalement ‘l’éthanol à base de sucre de canne brésilien, qui réduit les émissions de gaz à effet de serre de 99% par rapport au pétrole.’ Le rapport utilise un modèle d’équilibre général calculable appliqué à différents scenarios. Selon le principal scénario analysé, le commerce ouvrirait le secteur des biocombustibles, menant à des afflux d’éthanol brésilien, l’option la plus écologique actuellement disponible.

Commentaire éditorial

Ironiquement, l’introduction du prélèvement d’une taxe carbone aux frontières pourrait permettre de nouveaux types de préférences pour les exportateurs ACP. Certains prétendent que, si de tels prélèvements étaient introduits, les pays en voie de développement ayant de faibles émissions de CO2 par habitant devraient bénéficier de ‘crédits ‘ de taxe carbone aux frontières, ce qui pourrait mener dans certains secteurs à une exemption de ces charges, compte tenu du faible niveau d’émissions de CO2 par habitant ayant lieu dans ces pays.

En termes d’avancement vers une certification des biocombustibles, la question se pose sur les coûts de certification dans le cadre des programmes de certification basés sur le secteur privé tels que proposés par l’UE. Pour les exportateurs ACP, cela pourrait constituer un coût additionnel supplémentaire, compte tenu des volumes limités probablement concernés. Les gouvernements ACP devront peut-être envisager l’ouverture d’un dialogue avec la CE sur la manière dont les coûts de certification peuvent être réduits au minimum dans les pays ACP.

La recommandation d’ouvrir les marchés des biocombustibles de l’UE aux exportations d’éthanol brésiliennes, étant donné que c’est l’option la plus écologique, doit être considérée dans le cadre de la nature transitionnelle perçue des politiques des biocombustibles de l’UE. Un des principaux buts visés des taux élevés de mélange pour l’éthanol est de créer un marché pour les biocombustibles stimulant un investissement sous des formes commercialement viables de biocombustibles de seconde génération. Dans cette perspective politique, au fil du temps, le développement de biocombustibles serait largement découplé de la production agricole dédiée. Dans ce contexte, la continuité politique et les bonnes conditions de marché peuvent être considérées comme des sujets critiques qui sont difficilement conciliables avec une ouverture du marché de l’UE à l’éthanol brésilien.

Demande de plus de soutien pour la promotion de produits différenciés en termes de qualité

04 juillet 2010

Avec l'ouverture des frontières de l’UE, l’organisation des agriculteurs européens et de leurs coopératives COPA-COGECA a relevé qu’il est maintenant ‘plus important que jamais de promouvoir les produits agricoles européens sur les marchés de l'UE, afin de sensibiliser les consommateurs à la haute qualité de ces produits et aux normes élevées respectées par la production en Europe.’ Dans ce cadre, le Président de la COGECA Paolo Bruni a appelé ‘une politique de promotion européenne ambitieuse’ qui ‘aidera l'UE à maintenir et à accroître ses parts de marché dans les pays tiers.’ La sensibilisation des consommateurs aux normes de qualité de l’UE semblait en être un composant important.

Dans un développement sur le sujet, la CE a soumis des propositions au Parlement européen pour réglementer les étiquettes alimentaires, avec un étiquetage de pays d’origine pouvant devenir obligatoires pour les fruits et légumes. Les principaux problèmes d’étiquetage couvraient l’étiquetage obligatoire des allergènes, l’étiquetage à l’avant du paquet du contenu en calories, graisses, graisses saturées, hydrates de carbone, sucre et sel. Lorsque les réglementations seront convenues, les producteurs alimentaires auront trois ans pour mettre à jour leurs étiquettes, et les petites entreprises de moins de 100 employés auront cinq ans pour le faire.

Commentaire éditorial

Le soutien du COPA-COGECA pour la promotion des produits agricoles de l’UE arrive dans le cadre du lancement d’une soumission destinée à évaluer les réussites et les échecs à ce jour des précédents programmes de promotion de l’UE. L’année dernière, la Cour des comptes a observé qu’il était difficile d’établir la valeur et l’efficacité de ces programmes de promotion de l’UE, compte tenu de l’absence d’objectifs quantifiables dans la plupart des programmes de promotion de produits soumis pour financement.

Compte tenu de l’accent sur la promotion des produits de l’UE différenciés en termes de qualité dans les marchés de pays tiers, on peut supposer que les exportateurs de l’UE ‘écrémeront’ les marchés de prix haut de gamme pour les fournisseurs de l’UE. Pour éviter de limiter les fournisseurs ACP au segment des produits à bas prix, où ils devront faire face à une concurrence intense des fournisseurs de pays en voie de développement avancé très concurrentiels en matière de prix, les producteurs ACP doivent se repositionner pour servir de plus en plus les marchés des produits différenciés en termes de qualité.

Suite du déploiement de la facilité alimentaire de l’UE

04 juillet 2010

L’UE a ajouté 13,2 millions d'euros à son enveloppe de financement de 1 milliard en faveur des programmes de la FAO dans le cadre de la facilité alimentaire de l’UE, ce qui augmente la contribution de l’UE à un montant total de 228 millions d'euros. Ces programmes doivent être envisagés dans le contexte de prix alimentaires restant ‘obstinément élevés’, malgré une baisse par rapport au pic de 2007-08. En effet, malgré de récentes baisses de prix ‘le coût du panier type de produits alimentaires est d’environ 69% plus élevé qu’en 2002-04.’

Les programmes à financer dans les pays ACP en vertu de la nouvelle allocation comprennent le doublement d’un programme existant au Niger visant à réduire la malnutrition dans 72.000 familles d’agriculteurs (près de 500.000 personnes) en ‘augmentant leur production agricole’ et une allocation de €2,7 millions au programme mondial d'éradication de la peste bovine (Global Rinderpest Eradication Programme) de la FAO, qui est une extension de l’assistance à long terme de l’UE à ce programme.

À la suite de quatre grands cycles d’allocations de programme, qui ont consacré €741,9 millions aux activités spécifiques au pays et à la région, et €216,25 millions par le biais d’appels à propositions, les pays ACP ont bénéficié d’environ 60% du financement alloué.

Commentaire éditorial

La Facilité alimentaire de l’UE de €1 milliard a été établie à l’aide des dépenses de la PAC inutilisées provenant des prix alimentaires mondiaux élevés et était destinée à aider les pays faisant face à une insécurité alimentaire, dans l’amélioration de la productivité agricole et des approvisionnements alimentaires globaux. Cependant, comme l’indique le rapport de presse de la FAO, les prix alimentaires sont restés ‘obstinément élevés’, suggérant qu’une solution à plus long terme est nécessaire tant pour l’instabilité des prix que pour la tendance à plus long terme de hausse de prix. Cela indique que l’accent sur la production alimentaire qui était stimulée par la Facilité alimentaire de €1 milliard doit maintenant être transposé en un accent plus généralisé sur l’aide à la production alimentaire dans l’engagement d’aide permanente régulière de l’UE, si les tendances à plus long terme vers une intensification de l’insécurité alimentaire doivent être évitées. Cela s’avérerait cohérent avec le rapport de la CE sur la sécurité alimentaire dans les pays en voie de développement publié en mars 2010, qui prétendait que ‘l’aide de l’UE devrait donc se concentrer sur la production alimentaire durable à petite échelle afin d’accroître la disponibilité alimentaire dans les pays en voie de développement.’ La CE estime également que ‘de nouveaux emplois pourraient être créés dans le traitement agricole par de petites et moyennes entreprises.’

70% des allocations financières attribuées en vertu du cycle de décision d’avril 2010 ont été déployés sous la forme d’une aide budgétaire (à savoir une aide affectée par l'intermédiaire du budget général du pays ACP bénéficiaire). C’est un mode d’octroi d’aide que la CE préfère compte tenu de sa commodité administrative et de son étroite corrélation avec les priorités du gouvernement bénéficiaire. Cependant, étant donné que plus d’argent est déployé sous la forme d’aide budgétaire, on ne sait pas bien quelle partie de ce financement sera affectée aux programmes de fourniture de moyens de production agricoles conçus pour contribuer directement à l’expansion de la production alimentaire et à l’amélioration de la sécurité alimentaire comme ce fut le cas avec succès au début du lancement de la Facilité alimentaire.

Émergence d’une stratégie sur le financement de la PAC

04 juillet 2010

Le 1er juin, lors d’une réunion informelle du Conseil organisée en Espagne sur l’avenir de la PAC, il s’est avéré que des États membres de l’UE se sont regroupés autour de la France pour s’opposer à ‘toute réduction du budget agricole annuel de €50 milliards’. Par contre, le Royaume-Uni et les Pays-Bas visent notamment une plus grande discipline fiscale dans les dépenses agricoles. La ministre britannique de l’agriculture Caroline Spelman a défendu une détermination de priorités des dépenses de l’UE et a marqué son désaccord quant au fait que les niveaux actuels de dépenses de la PAC doivent être protégés. Le chef de la délégation allemande, la Ministre Ilse Aigner, a pour sa part, soutenu que ‘le budget de la PAC doit rester stable après 2013.’ Le Président espagnol du Conseil Agriculture a au même moment soutenu qu’une future PAC ‘doit être basée sur un programme d’aides directes, sur des instruments de crise et de gestion de marché et sur le développement rural.’ Selon le Président espagnol en fonction, il faudra garantir à l’avenir que les paiements d’aides directes contribuent de manière plus efficace à ‘la croissance économique et à l’emploi, à la sécurité alimentaire et la croissance écologique’, afin de confirmer la légitimité des dépenses de la PAC. Cependant il a été relevé que, étant donné que les paiements d’aides directes représentent en moyenne environ 25% des revenus totaux des agriculteurs, ‘il serait difficile de maintenir des opérations [agricoles] viables et durables sans conserver au moins le niveau d’aide actuel.’

Des rapports de presse notent que, même si le budget global de la PAC n’est pas réduit, ‘il est inévitable que les principaux bénéficiaires verront maintenant leur financement diminuer étant donné que l’UE met fin aux inégalités : en effet, les agriculteurs en Lettonie et en Estonie reçoivent environ un tiers de ce que leurs homologues reçoivent en France et en Allemagne.’ Cela pourrait mener à une pression pour assouplir les règles sur les paiements d’aide nationaux pour l’agriculture des gouvernements de l’UE dont les agriculteurs sont actuellement les principaux bénéficiaires de paiements d’aides directes. Cependant, on sait que la CE s’oppose à ces mouvements, tout en veillant à s’assurer du bon fonctionnement du marché unique qui ‘n’est pas compatible avec l’introduction d’une plus grande flexibilité dans les règles communes ou les aides nationales.’

Commentaire éditorial

Les discussions sur les futures perspectives financières pour le budget de l’UE auront un impact majeur sur l’avenir de la PAC. Un impact important qui se manifeste déjà est la quête de nouveaux outils de politiques représentant moins de charge financière sur le budget de l’UE. Cela comprend des initiatives liées à : l’amélioration du fonctionnement des chaînes d’approvisionnement alimentaires ; une différenciation plus claire de la production de l’UE pour des raisons de qualité, y compris par le biais d’un meilleur étiquetage de produits, afin de garantir que les producteurs de l’UE soient en mesure d’obtenir des prix élevés reflétant la qualité de leur production ; et une application plus stricte des normes SPS et de sécurité alimentaire existantes.

Ces problèmes seront probablement de plus en plus importants au cours de la période à venir. C’est particulièrement le cas pour les ACP : avec l’octroi d’un accès au marché de l’UE en franchise de droits et sans contingent pour la plupart des exportateurs ACP, ces mesures non tarifaires et ces domaines de politiques auront probablement le plus grand impact sur le commerce d’exportation des ACP à l’avenir.

Consultations publiques de la CE sur la réforme de la PAC

04 juillet 2010

Dans le cadre de la consultation publique sur l’avenir de la PAC, plus de 5.000 contributions d’individus, 13 contributions de différentes parties prenantes et neuf contributions de groupes de réflexions ont été soumises. Les perspectives formulées varient largement : d’une contribution de l'Union nationale des exploitants agricoles britanniques soutenant largement le parcours de réforme, avec des suggestions concrètes pour l’amélioration du fonctionnement d’instruments spécifiques, en passant par des contributions en faveur de la souveraineté alimentaire et d’un retour à des marchés agricoles gérés fermement et protégés par des barrières tarifaires élevées, jusqu’à l’expression d’intérêts commerciaux spécifiques.

Une préoccupation commune pour le futur développement en vertu de la PAC concernait, cependant, le renforcement du fonctionnement des chaînes d’approvisionnement. C’était ressenti comme un nouveau domaine important pour le développement politique en vertu de toute nouvelle avancée vers une PAC plus orientée vers le marché.

Résumant les conclusions d’une réunion du groupe consultatif élargi sur la ‘PAC post-2013’ organisée le 3 juin 2010, la Commission européenne a mis en évidence la nécessité de garantir un pied d’égalité entre les agriculteurs de l’UE et des concurrents internationaux ; l’importance de l’approche des problèmes environnementaux et liés au changement climatique ; et la nécessité de garantir la continuité d’une politique commune (mais avec des changements importants dans l’équilibre et les priorités entre les différents piliers de la PAC).

Domaines où de nouvelles réformes ont été jugées nécessaires :

  • l’amélioration du fonctionnement de la chaîne d’approvisionnement alimentaire ;
  • l’approche des impacts de la volatilité des prix ;
  • la base précise pour des paiements d’aides directes;
  • le meilleur moyen d’aborder les préoccupations environnementales et celles liées au changement climatique ;
  • la nécessité d’aborder les problèmes de concurrence à travers un plus grand soutien de l’innovation, de la recherche et du développement.

Commentaire éditorial

Des experts ACP lors de l’atelier Trade.Com tenue à Bruxelles sur ‘ACP Agricultural Trade in the Context of the Future European Common Agricultural Policy’ du 25 au 28 mai 2010 ont rédigé une contribution à la consultation publique de la CE qui a mis en évidence l’importance de la PAC pour la prévisibilité et l’uniformité du commerce agricole avec l’UE, et son importance pour maintenir un marché équilibré et des prix stables pour les exportations ACP. Ils y ont mentionné combien d’exportations agricoles ACP ont bénéficié des préférences commerciales, comment certaines de ces exportations ont été influencées négativement par le processus de réforme de la PAC, et comment toutes les exportations alimentaires ACP ont été affectées par l’évolution de la sécurité sanitaire des aliments et des normes de qualité de l’UE. Certains ont fait valoir que, au vu de ces faits, des consultations avec les ACP sur la future direction de la PAC sont essentielles et nécessaires afin de satisfaire aux obligations de l’UE négociées en vertu de l’accord de Cotonou et des Accords de partenariat économique.

Les parallèles étroits entre les objectifs et les préoccupations de l’UE et des pays ACP ont été notés, particulièrement concernant : la garantie de la sécurité alimentaire, la maximisation de l’ajout de valeur locale et la création d’emploi, l’approche des effets de l’instabilité des prix et l’approche des défis du changement climatique.

Il a été reconnu que le déploiement des outils politiques de l’UE a influencé de différentes manières la production et la position commerciale des pays ACP. Certains ont fait valoir que le cycle 2013 de réformes de la PAC doit être entrepris de manière à : faciliter l’accès ACP à des marchés rémunérateurs, garantir un pied d’égalité entre producteurs UE et ACP et réduire les effets négatifs du déploiement des outils politiques de l’UE sur les ACP, notamment dans le secteur du coton.

L’inclusion des dimensions complètes de développement dans l’évolution des politiques de l’UE sur la sécurité des denrées alimentaires et les contrôles SPS, la qualité des produits agricoles et le fonctionnement de chaînes d’approvisionnement a été demandée, étant donné que les développements dans ces domaines étaient jugés d’une importance croissante pour les ACP, compte tenu de l’évolution de la PAC.

Certains ont aussi soulevé que tout changement de l’utilisation des outils de gestion des marchés de l’UE (notamment des outils de politique commerciale) doit respecter l’intérêt sous-jacent des pays ACP, particulièrement dans le secteur du sucre. Finalement, il a été pensé qu’une gamme de ‘mesures d’accompagnement’ étaient nécessaires pour soutenir les producteurs ACP dans l’ajustement aux impacts d’une PAC réformée, notamment par le biais d’approches complètes utilisées en vertu des programmes de développement rural de l’UE pour soutenir l’‘aide au commerce’ des pays ACP.

La controverse continue sur des dispositions du MSS

04 juillet 2010

Un document informel du Canada et de l’Australie soutenait qu’un mécanisme de sauvegarde spécial (MSS) non contrôlé pour les pays en voie de développement pourrait ‘compromettre gravement’ le commerce normal, étant donné que les dispositions du MSS déclenchent des sauvegardes presque chaque année pour certains produits agricoles. Le document a été fraîchement reçu par les représentants nationaux du groupe de pays en voie de développement du G33, qui ont averti que l’analyse avait prétendu à tort que le ‘le MSS était efficace à 100%’. Le G33 prétend que, en vertu du MSS, ‘la croissance du commerce normal serait maintenue.’

Au même moment, l’ICTSD a publié un document simulant les effets du MSS comme défini dans le projet de modalités agricoles de décembre 2008. ‘Ces simulations ont d’abord mesuré l’accessibilité du MSS, à savoir la fréquence à laquelle le MSS pourrait être invoqué pour aborder les importations excessives et les crises de prix.’ Une deuxième série de tests ont alors été exécutés pour déterminer ‘l’efficacité du MSS, ou à quelle fréquence le remède pouvait amener les prix des importations dans une gamme acceptable de prix intérieurs.’ Ces simulations montraient que ‘le MSS volume pourrait être invoqué 33% du temps si les dispositions de Rév. 4 [du projet de texte des modalités] … étaient appliquées.’ Durant près de la moitié des mois analysés, l’utilisation de cette version du MSS était considérée comme ‘problématique’, dans le sens où ‘les prix d’importation et les tarifs consolidés sont tombés sous les prix intérieurs de plus de 10%.’

Le MSS ‘s’est avéré efficace durant environ un quart de ces mois « problématiques » où il a réussi à ‘augmenter les prix des importations à au moins 90% des prix intérieurs’. Les simulations ont permis de constater que ‘si des pays n’étaient pas autorisés à enfreindre les tarifs de départ de Doha comme stipulé dans la Rév. 4, l’efficacité du MSS volume a baissé à 2% ou moins pour tous les pays sauf le Sénégal (qui avait obtenu des privilèges spéciaux car c’est un pays moins développé ou PMA)’. Elles ont aussi permis de constater que ‘le taux global d’efficacité est passé à 10% si les pays étaient autorisés à dépasser leurs taux consolidés.’ L’exercice de simulation montrait que ‘l’accessibilité du MSS était directement proportionnelle à la durée durant laquelle la taxe corrective pouvait être imposée.’

Sur la base des résultats des simulations, l’étude recommandait que ‘la méthode de proratisation pour calculer les déclencheurs de volume pourrait être adoptée afin d’aborder les préoccupations des pays exportateurs, à savoir que le commerce normal et la croissance du commerce seraient excessivement compromis par l’imposition du MSS.’ L’étude a aussi relevé que ‘même dans les conditions les plus flexibles, l’efficacité globale du MSS n’a pas dépassé 23%, indiquant que les importations continueraient à entrer, malgré l’imposition des droits du MSS.’

Commentaire éditorial

Comme un négociateur l'a relevé, la controverse sur le MSS met en évidence le champ d’application limité pour ‘avancer sur ces questions techniques en l’absence de leadership politique’. Clairement, un travail technique important ayant été réalisé, des négociations ne peuvent maintenant avancer sur ce point dans le cycle de Doha que si des choix politiques clairs sont faits quant à savoir où accorder des concessions et où chercher des concessions dans le cadre d’un accord global.

Entrée en vigueur de l’Accord de Genève sur le commerce des bananes

04 juillet 2010

Le 31 mai 2010, l’Accord de Genève sur le commerce des bananes est entré en vigueur suite à la signature de l’accord par les parties concernées. La première réduction à €148/tonne est maintenant officiellement rétroactive au 15 décembre 2009. Les négociants qui ont payé une taxe de €174/tonne peuvent maintenant récupérer €28/tonne sur les importations depuis le 15 décembre 2010. Il est probable que ces remboursements bénéficieront aux importateurs de l’UE. Cependant, des rapports de presse suggèrent que les exportations de bananes équatoriennes vers l’UE augmenteront en réaction aux changements tarifaires.

Les réductions tarifaires supplémentaires incluses dans les accords avec la Colombie et le Pérou et cinq pays d’Amérique centrale sont limités à un volume maximum d’exportations de bananes, même si, dans certains cas, ces ‘quotas’ sont ‘considérablement plus élevés que les volumes échangés actuellement’.

Commentaire éditorial

Il convient peut-être de faire remarquer que les exportateurs de bananes ACP ne faisaient pas partie des signataires de l’accord, malgré l’impact direct que cet accord et les accords de libre-échange (ALE) récemment conclus ont sur les marges de préférence tarifaire dont bénéficient les fournisseurs ACP. Les pays ACP ont donc demandé une opérationnalisation plus efficace des engagements de l’UE sur les consultations avec les ACP avant l’introduction de tout changement de politique commerciale influençant la valeur des préférences commerciales ACP traditionnelles.

Préoccupation sur la gestion de la CE du marché des produits laitiers

04 juillet 2010

À la suite de la décision de la CE d’autoriser la vente de produits laitiers des stocks d’intervention, le groupe de lobbying des coopératives agricoles et des agriculteurs européens COPA-COGECA a exhorté la CE à ‘faire preuve de la plus grande prudence’ dans la façon dont elle écoulera les volumes sur le marché à l'avenir, étant donné que ‘le marché des produits laitiers de l’UE reste extrêmement fragile.’ Ceci s’inscrit dans le cadre de protestations permanentes sur la réaction politique publique à la crise du lait. Selon des rapports de presse, l’European Milk Board estime que ‘l’avenir du marché laitier est tout sauf rose.’ Des préoccupations particulières ont été exprimées concernant le fait que l’approche de la CE concernant les problèmes du secteur laitier ‘ne va probablement pas garantir une production de lait durable dans chaque région européenne.’

Dans ce cadre, le COPA-COGECA a mis en évidence un certain nombre de domaines qu’il souhaite voir abordés dans les conclusions du groupe d’experts haut niveau sur l’avenir du secteur des produits laitiers, y compris :

  • le maintien de mesures de gestion de marché comme filet de sécurité face à la ‘volatilité extrême du marché’ ;
  • un renforcement des négociations collectives dans le secteur laitier, y compris concernant des arrangements contractuels pour les achats de lait ;
  • l’adoption de mesures pour promouvoir ‘une plus grande transparence et une plus grande information des consommateurs et des producteurs, en particulier sur les prix, les flux de volume et la distribution des marges bénéficiaires’.

Le 15 juin, les recommandations du Groupe de haut niveau sur le secteur des produits laitiers étaient publiées. Il était proposé :

  • que des mesures soient adoptées (sous la forme de directives ou d’une proposition législative) pour améliorer les contrats écrits formels relatifs aux livraisons de lait cru ;
  • d’étendre le champ d’application des producteurs laitiers aux négociations collectives avec les laiteries ;
  • de lancer un examen ‘des possibilités de transposer dans le secteur laitier les dispositions en vigueur concernant les organisations interprofessionnelles du secteur des fruits et légumes’ ;
  • que l’instrument européen de surveillance des prix des denrées alimentaires soit davantage développé afin d’améliorer la transparence dans la chaîne d’approvisionnement des produits laitiers ;
  • d’étudier les instruments « compatibles avec la boîte verte » afin de réduire la volatilité des revenus, permettant notamment de faciliter l’utilisation des marchés à terme, en particulier par des programmes de formation ciblés ;
  • d’étudier ‘la faisabilité de différentes options relatives à l'étiquetage du « lieu de production » des produits laitiers et de viser un étiquetage distinct pour les produits laitiers d'imitation ;
  • d’améliorer la communication en ce qui concerne ‘les possibilités actuelles en matière d'innovation et de recherche dans le contexte des programmes de développement rural et des programmes-cadres de recherche’.

Le Commissaire Dacian Cioloş a bien accueilli le rapport et étudie ses conclusions en vue de soumettre des propositions législatives avant la fin de l’année.

Pekka Pesonen, secrétaire général du COPA-COGECA, a déclaré que le rapport répond à certaines des demandes adressées par le Copa-Cogeca, ‘notamment concernant le maintien des mesures actuelles de gestion du marché’. Il a demandé à la Commission d’agir rapidement et s’assurer que ces recommandations soient traduites dans des propositions concrètes, afin de garantir un avenir aux producteurs laitiers et de maintenir l’emploi dans les zones rurales de l’UE.’

L’Association laitière européenne a regretté, lors de la réception des recommandations du groupe, que les experts n’aient ‘pas entrepris une réflexion plus large de la concurrence de tout le secteur et exploré davantage des instruments pour relever de nouveaux défis, comme la volatilité extrême des prix.’

Le président de l’European Milk Board (EMB), Romuald Schaber, a expliqué pour sa part que ‘les recommandations faites à la Commission européenne par le groupe de haut niveau à propos du lait ne peuvent améliorer ni la situation des producteurs de lait, ni celle des consommateurs en Europe,’ car elles n’ont pas abordé la manière dont l’équité des contrats existants pourrait être améliorée, compte tenu de la faible position des producteurs de lait. Il a demandé l’introduction d’un nouveau système ‘permettant aux producteurs de lait d’ajuster communément leur production à la demande de lait.’ Sieta van Keimpema, Vice-Président d’EMB, va plus loin en affirmant que, alors que deux points positifs pourraient être identifiés (le renforcement de la base légale pour les organisations de producteurs et l’amélioration de l’étiquetage), ‘tout le reste est loin de l’objectif d’une production stable de lait à un prix juste et est inacceptable.’

Commentaire éditorial

Il convient de relever que la politique de l’UE s’éloigne fermement du soutien de la production laitière dans ‘chaque région européenne’. Un but sous-jacent du processus de la réforme de la PAC est de modifier des modèles de production agricole dans les zones où la plus grande efficacité et la plus grande productivité peuvent être atteintes, afin d’améliorer la concurrence sous-jacente du secteur des produits laitiers de l’UE, un développement qui servirait à améliorer la position des entreprises laitières de l’UE dans leurs efforts pour exploiter les opportunités résultant de la demande globale en croissance rapide pour les produits laitiers à valeur ajoutée. Les tentatives de renforcement du fonctionnement de la chaîne d’approvisionnement de produits laitiers doivent être considérées dans le cadre du double objectif d’éviter toute nouvelle crise dans le secteur laitier, qui pourrait fondamentalement ébranler la base de production pour le lait dans l’UE, et d’équiper les exportateurs laitiers de l’UE pour leur permettre de tirer profit de l’expansion des marchés globaux pour des produits laitiers à valeur ajoutée.

L’importance liée au développement de nouveaux outils politiques pour garantir que des crises périodiques ne sapent pas fondamentalement la base de production agricole est un problème de pertinence directe envers les ACP, compte tenu de l’accentuation de l’instabilité des prix attendue sur les marchés globaux dans les années à venir.

Volatilité des prix mondiaux du sucre

04 juillet 2010

Les prix sur les marchés mondiaux du sucre présentent une certaine volatilité, avec des incertitudes sur l’état de la récolte brésilienne et le manque de fiabilité perçue des projections indiennes pour la production de sucre. Bloomberg signale cependant un déficit continu du sucre raffiné qui, dans une certaine mesure, sert à soutenir le prix du sucre blanc.

Au même moment, un porte-parole de la CE a soutenu que la CE ne s’attend pas à des difficultés pour trouver du sucre pour le marché de l’UE, étant donné que la situation où les prix mondiaux du sucre étaient supérieurs aux niveaux de prix de l’UE était ‘une exception’. La CE prévoit des importations de sucre de 3,1 millions de tonnes pour l’année jusqu’en septembre 2010, car 2,1 millions de tonnes proviennent de sources ACP, 400.000 tonnes de fournisseurs balkaniques, et 670.000 tonnes du Brésil, de Cuba et d’Australie en vertu des engagements de l’OMC à l’égard de l’UE. 160.000 tonnes supplémentaires depuis le Pérou et la Colombie sont attendues à l’avenir en vertu d’accords conclus récemment.

Des pays ACP comme le Mozambique et la Zambie devraient augmenter considérablement leurs exportations de sucre au cours de la période à venir, tout comme potentiellement l’Éthiopie et le Soudan. Les fournisseurs non-ACP comme le Cambodge et le Laos devraient également augmenter de manière importante leurs exportations de sucre vers l’UE grâce à l’investissement conjoint thaïlandais et de l’UE dans la production de sucre dans ces deux PMA.

Commentaire éditorial

Alors que la CE illustre généralement le volume de nouvelles concessions de contingents tarifaires en référence au niveau global de consommation de sucre de l’UE, un point de référence plus pertinent pour les ACP pourrait être le niveau d’importations de fournisseurs non-ACP, car c’est avec ces fournisseurs que les exportateurs de sucre ACP sont le plus directement en concurrence. Dans ce contexte, les 160.000 tonnes de sucre supplémentaires du Pérou et de la Colombie représentent un supplément de 15% dans les sources non-ACP d’approvisionnement et 24% de plus par rapport aux volumes autorisés en vertu des engagements de l’UE à l’égard de l’OMC . Lorsque les accords avec des pays d’Amérique centrale seront pris en compte dans l’équation, l’impact de ces nouveaux accords sur le marché pour le sucre de canne brut importé, à une époque de démantèlement de garanties de prix planchers pour les fournisseurs ACP (à partir du 1er octobre 2012), deviendra une source majeure de préoccupation.

En outre, il convient de relever que, sur la base des investissements déjà réalisés, cinq pays d’Afrique australe visent une expansion de leurs exportations vers l’UE d’ici la saison 2010/11 de quelque 684.000 tonnes au-dessus des niveaux prévalant durant la saison 2007/08.

Développements des entreprises dans le secteur du sucre UE-ACP

04 juillet 2010

Selon des rapports de presse, le business analyst Martin Deboo d’Investec affirme que la pression s’accentue sur Tate & Lyle pour vendre sa division sucre compte tenu de la chute des bénéfices du groupe. Les branches éthanol et édulcorants de l’entreprise ne sont pas les principaux générateurs de bénéfices. On sait maintenant que Tate & Lyle vise la rentabilité de toutes les branches de ses activités et des parts traditionnelles comme le sucre ne sont pas à l’abri de ce processus. Ceci fait suite à une annonce par Tate & Lyle que ‘les ingrédients alimentaires n’étaient pas au premier plan de sa stratégie de croissance’. Selon le CEO Javed Ahmed, l’entreprise avait encore une exposition relativement grande aux marchés des matières premières plus volatiles, comparée à une exposition limitée aux ‘principales possibilités’ de croissance à plus long terme. Cependant, il a ajouté que ‘nos activités d’ingrédients en vrac et de sucre restent fortes et valorisées, et nous continuerons à investir de manière appropriée afin d’augmenter leur efficacité et générer des liquidités.’

Selon d’autres rapports, ‘L’activité de raffinement de Tate a chuté d’un bénéfice de £3 millions par mois en 2007 à, au mieux, un seuil de rentabilité.’ Tate & Lyle a lancé des efforts afin d’aborder ces problèmes pour sécuriser les approvisionnements de sucre brut en concluant un accord de préfinancement avec l’industrie du sucre géré par le gouvernement en Jamaïque pour l’approvisionnement de 100.000 tonnes de sucre et en initiant des exportations de ses opérations de joint-venture au Laos. Alors que près de 22.940 tonnes de sucre ont été fournies depuis le Laos en 2008/09, ce chiffre devrait passer à 44.000 tonnes en 2009/10 et atteindrait 120.000 tonnes en 2011.

Malgré ces déclarations, la spéculation continue quant à l’avenir de l’activité sucrière de Tate. Selon le Sugar Knowledge International (SKIL), alors que Tate & Lyle n’a pas annoncé la fermeture ou la vente de ses actifs dans le secteur du sucre comme beaucoup d’analystes l’avaient prédit, British Sugar a ‘laissé en suspens ses plans pour une raffinerie dans sa sucrerie de betteraves de Cantley.’

Au même moment, la filiale Illovo, appartenant à 51% à British Sugar, déclare que ses activités de sucre dans des PMA d’Afrique du Sud contribuent de plus en plus aux bénéfices du groupe : les activités au Malawi représentent 42% des bénéfices du groupe et les activités en Zambie quelque 18%. Illovo se prépare cependant à une année plus difficile, compte tenu de la baisse des prix des marchés mondiaux le prix et de la dévaluation de l’euro à la suite de la crise financière en Grèce.

Tongaat Hulett s’attend également à une hausse des volumes d’exportations vers l’UE et en effet le marché américain depuis ses activités au Mozambique et, d’ici quelques années, ses activités au Zimbabwe, attribuant sa baisse de 13% à la production de sucre zimbabwéenne 2009 à des problèmes locaux qui peuvent être résolus.

CommodAfrica signale d’autres mouvements d’entreprises, notamment la prochaine fusion de Castel et Somdiaa pour former ‘le plus grand groupe de sucre d’Afrique centrale’, lorsque l’accord régional aura été passé, faisant passer la production « française » de sucre à près de 260.000 tonnes en Afrique centrale’. Autre acquisition stratégique : la coopérative française Tereos, deuxième plus grand groupe de sucre d’Europe, a reçu l’autorisation de l’autorité de la concurrence pour acquérir le Groupe Quartier Français dans le département français d’Outre-mer de la Réunion, devenant le seul producteur de sucre sur l’île.

Pour plus de détails sur la situation des entreprises sucrières dans l’UE, consultez le rapport spécial Agritrade ‘Restructuration des entreprises dans le secteur sucrier de l’UE : Implications pour les pays ACP’ sur : http://agritrade.cta.int/fr/Resources/Agritrade-documents/Special-report...

Commentaire éditorial

L’avenir de la raffinerie Tate & Lyle Thames est important pour les exportateurs de sucre ACP qui ont maintenu vers le marché de l’UE leurs exportations de sucre brut. Le problème du mois de juin du Sugar Knowledge International (SKIL) Online News laisse à penser que British Sugar pourrait être intéressé de sécuriser la propriété de la raffinerie Tate & Lyle Thames, compte tenu de ses investissements via Illovo dans l’expansion de la production de sucre brut à bas coûts en Afrique australe et de l’Est. Cela entraînerait une nouvelle concentration de propriété dans le secteur du sucre de l’UE.

Des nouvelles du partenariat de Castel et Somdiaa en Afrique centrale confirment également les réorientations stratégiques globales continues dans le secteur du sucre. Castel est leader sur le marché du vin français, mais également génère un bénéfice important de la bière et des boissons gazeuses en Afrique, alors que Somdiaa est également active dans la mouture, l’alimentation animale et le coton en Afrique. L’alliance, ainsi que l’acquisition de Tereos à la Réunion, montre la prise de conscience des entreprises de l’impératif pour l’industrie européenne des boissons et des aliments à valeur ajoutée de maintenir un accès aux importations de sucre à bas prix.

Les betteraviers de l’UE formulent une position initiale sur l’avenir du régime du sucre

04 juillet 2010

Lors de leur rencontre en Roumanie du 27 au 28 mai, les producteurs de betteraves sucrières de l’UE ont relevé le succès du cycle de réforme 2005 à réduire la différence entre l’UE et les prix mondiaux du sucre et donc l’amélioration de la concurrence de la production de sucre de l’UE. Cependant, ils ont soutenu que l’ouverture des quotas sucre en vertu de nouveaux accords ALE était incohérente avec l’objectif du secteur durable des betteraves sucrières de l’UE et le maintien des préférences pour les fournisseurs de sucre ACP/PMA. Dans ce contexte, ils ont appelé à une politique commerciale cohérente de l’UE.

Concernant le futur régime du sucre de l’UE, la Confédération internationale de betteraviers européens (CIBE) a plaidé en faveur du maintien des quotas de production en tant qu’outil de gestion de marché et a recommandé le système de contrat privilégié dans le secteur du sucre pour d’autres secteurs agricoles de l’UE. Il a été estimé que la contractualisation de relations dans le secteur du sucre a contribué à surmonter les inégalités des relations de pouvoir dans la chaîne d’approvisionnement provenant d’une communauté de producteurs fragmentée et d’un secteur industriel extrêmement concentré.

Commentaire éditorial

Tout comme dans le secteur des produits laitiers où des efforts sont en cours pour déterminer si certains des mesures politiques utilisées dans le secteur des fruits et des légumes pourraient être utilement déployées dans le secteur des produits laitiers, certaines pratiques du secteur du sucre, en termes de réglementation de relations dans la chaîne d’approvisionnement, pourraient être utilement étendues à d’autres secteurs agricoles.

Il y a de fortes similarités entre les visions résultant de la réunion de la CIBE et les visions des parties prenantes du secteur du sucre des pays ACP. Les parties prenantes du secteur du sucre ACP souhaitent une politique commerciale cohérente de l’UE pour le sucre, le sucre n’étant soumis qu’à des concessions tarifaires limitées à la fois sur les plans multilatéral et bilatéral. Les ACP pourrait également envisager l’utilisation permanente de quotas de production comme un outil de gestion de marché, étant donné que cet outil garantit un marché équilibré et raisonnablement rémunérateur qui est favorable à plus d’investissements dans le secteur du sucre des ACP.

La faiblesse de l’euro frappe les exportateurs kenyans

04 juillet 2010

Après avoir souffert de perturbations climatiques et d’éruptions volcaniques, les exportations horticoles du Kenya souffrent maintenant des conséquences de la crise financière grecque notamment la chute de l’euro de 12,75% contre le shilling kenyan. Cela réduit la rentabilité des exportateurs horticoles kenyanes, étant donné que les coûts augmentent pour le transport, les engrais, les produits chimiques et les assurances, tous en dollars US.

Selon des rapports de presse, le Kenya vend 82% de ses exportations horticoles à l’Europe. L’industrie a déjà subi une perte de bénéfices d’exportations des suites du ralentissement économique. Dans des efforts pour réduire ces développements, des exportateurs kenyans cherchent à diversifier leurs marchés.

Commentaire éditorial

L’affaiblissement de l’euro contre le dollar US aura probablement un impact majeur sur la valeur d’exportation des biens agricoles des pays ACP vers le marché de l’UE. Alors que les économies ACP orientées dollars dans les Caraïbes seront probablement les plus gravement touchées, tous les secteurs faisant face à un processus d’accélération de l’érosion des préférences seront potentiellement affectés. Une exception notable à cet égard est les exportateurs de bananes francophones dont les devises sont liées à la valeur de l’euro, dont la compétitivité vis-à-vis des exportateurs de bananes dollars sera améliorée par ces mouvements de devises.

Les discussions sur le coton ne suscitent pas l’optimisme

04 juillet 2010

Le 12 mai, le Directeur général de l’OMC, Pascal Lamy, a déclaré aux délégués que ‘le coton est devenu une mise à l’épreuve pour la dimension de développement du cycle de Doha.’ Cette déclaration a été faite en réaction aux allégations qu’‘aucun progrès n’avait été fait depuis 2005,’ malgré l’établissement d’un sous-comité sur le coton, avec une attribution de réviser ‘toutes les politiques entraînant une distorsion du commerce affectant le secteur dans les trois piliers d’accès au marché, de soutien interne et de concurrence aux exportations.’ Bon nombre de ces opinions ont été exprimées lors de la réunion du mécanisme consultatif à Genève à huis clos le 7 juin.

Le Brésil a décrit les subventions au coton des pays développés comme ‘une source injuste de concurrence’ et suggère que les discussions ont ‘fait marche arrière depuis 2005, alors que les représentants africains se sont plaints de manière informelle que les réunions du sous-comité pour le coton deviennent ‘un rituel’ ne générant pas de véritables résultats. Les États-Unis continuent à insister sur le fait que les problèmes de coton ne pourront être abordés que lorsque tous les autres problèmes agricoles auront été résolus.

Le Directeur général Lamy a mis en évidence l’expansion importante de l’ajustement de l’aide au secteur du coton entrepris malgré le déclin économique. Les représentants tanzaniens ont cependant soutenu que ‘l’aide au développement sans réductions de l’aide interne ne menait nulle part.’

Le ministre du commerce du Burkina Faso, Léonce Koné, a fait remarquer aux autres délégués lors de la réunion le 7 juin que ‘le rythme actuel des négociations rendent les gens pessimistes à propos d’une conclusion imminente du cycle de Doha.’

Commentaire éditorial

Alors que la position des États-Unis sur les questions du coton est cruciale, l’UE pourrait faire preuve de leadership sur cette question en utilisant le cycle 2013 de réformes de la PAC pour modifier les mesures de soutien du coton, notamment des paiements d’aides directes, de manière à influencer positivement les prix obtenus sur les marchés servis par les producteurs de coton ACP. Cela impliquerait d’intégrer dans le processus de réformes 2013 des mesures spécifiques pour donner une expression concrète aux positions affirmées de l’UE à l’OMC sur les questions du coton. Les producteurs de coton ACP devraient être enclins à établir un groupe de travail pour examiner ce qui pourrait précisément être impliqué dans la transposition des engagements de l’UE dans l’OMC dans les mesures de réforme internes de la PAC.