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Le nouveau commissaire au commerce présente ses perspectives

03 mars 2010

En réponse aux questions écrites du Parlement européen, le commissaire en charge du commerce, Karel De Gucht, a affirmé que les « accords bilatéraux permettent d’aller plus loin et plus vite dans la promotion de l’ouverture et de l’intégration, en traitant les questions qui ne sont pas encore mûres pour des discussions multilatérales et en préparant le terrain à la vague suivante de négociations multilatérales ». Parmi les domaines identifiés par M. De Gucht dans lesquels les accords commerciaux bilatéraux pourraient aider à faire avancer l’agenda politique de l’UE citons « les investissements, les marchés publics, la concurrence, la propriété intellectuelle et d’autres questions de réglementation, qui, à l’heure actuelle, ne sont pas suffisamment couvertes par l’OMC ». Les pays ciblés pour les accords de libre échanges ou accords préférentiels similaires sont « l’Inde, les pays de l’ANASE, l’Ukraine, le Canada, les pays Euromed mais aussi Mercosur ». En termes de développement de relations avec les États-Unis, la Chine, le Japon et la Russie, M. De Gucht a évoqué la nécessité de développer des « partenariats économiques stratégiques » qui « mettraient l’accent sur un programme visant à éviter les futurs obstacles au commerce et aux investissements”.

Le commissaire au commerce a affirmé qu’il entend « œuvrer pour que la politique commerciale se traduise par des résultats concrets pour les citoyens, dans l’UE et dans les pays tiers, en particulier dans les pays en développement… En d’autres termes, le commerce doit être mis au service d’objectifs politiques plus vastes poursuivis par l’UE, tant en interne qu’en externe, et apporter des résultats tangibles à nos citoyens ». Au niveau interne, l’objectif de la politique de l’UE est d’offrir plus de choix et des prix plus bas et d’aider l’Europe « à rester compétitive chez elle et sur les marchés mondiaux ». Il a ajouté que « notre politique commerciale doit tirer parti des avantages économiques de la libéralisation des échanges, tout en promouvant les valeurs européennes que sont les droits de l’homme, la justice sociale et la protection de l’environnement ».

Le commissaire De Gucht s’est engagé à « finaliser les négociations sur les Accords de partenariat économique en Afrique et dans le Pacifique, puis suivre leur état d’avancement afin de s’assurer qu’ils atteignent pleinement leur potentiel ».

Commentaire éditorial

La position du nouveau commissaire en charge du commerce sur le rôle des accords commerciaux bilatéraux relaie les points saillants de la politique « Global Europe » de l’UE, qui ont été si vigoureusement promue dans le cadre des relations avec les pays ACP par le commissaire au commerce Mandelson lors de son mandat. Sa définition des pays ciblés et l’accent sur des « partenariats économiques stratégiques » doivent être envisagés dans le contexte de l’appel des dirigeants d’entreprise européens pour une nouvelle politique commerciale de l’UE axée sur ces accords commerciaux bilatéraux qui sont les plus à même d’apporter les meilleurs résultats pour les entreprises de l’UE (les autres négociations étant abandonnées). Les négociations futures cibleraient donc les grandes économies (États-Unis, Chine et Japon), caractérisées par des négociations moins ambitieuses mais qui seraient axées sur des domaines concrets destinés à livrer de meilleurs résultats. Ils ne seraient donc plus à proprement parler des accords complets.

Le commissaire De Gucht s’est engagé à veiller à ce que la politique commerciale « contribue à améliorer la vie des plus pauvres » et à achever le processus des APE intérimaires, étant donné sa récente expérience en tant que commissaire au développement. Toutefois, reste à voir comment les points de vue et propositions des dirigeants d’entreprise, tels que ceux présentés dans le rapport du Groupe d’étude sur la politique commerciale de l’UE à la nouvelle Commission, seront abordés et pris en considération. L’incorporation de ces propositions dans la politique commerciale de l’UE impliquerait moins d’attention aux négociations avec les pays ACP.

L’Afrique de l’Ouest passe l’APE à la loupe

03 mars 2010

Ces derniers mois, les négociations APE ont été plus que jamais passées à la loupe par les médias locaux d’Afrique de l’Ouest. Dans une récente évaluation de l’état d’avancement des négociations et de la position adoptée par les gouvernements d’Afrique de l’Ouest, la publication sénégalaise Le Soleil a souligné que l’hésitation du Nigeria à conclure un APE défavorable aux objectifs de développement avec l’Union européenne et l’attitude méfiante de la Côte d’Ivoire et du Ghana dans les négociations APE pourraient être interprétées, à juste titre, comme des expressions de l’unité régionale. En conséquence, la CE, qui n’a cessé d’insister pour une libéralisation minimale de 80% sur 15 ans, a revu ses exigences à la baisse et propose maintenant à l’Afrique de l’Ouest une libéralisation de 70%. En novembre, les négociateurs de l’Afrique de l’Ouest ont proposé une nouvelle offre de libéralisation tarifaire couvrant 67% des importations en provenance de l’UE sur 25 ans. Ils attendent désormais la réponse de la CE, dont les critiques se focaliseront vraisemblablement sur une extension du calendrier proposé pour les réductions tarifaires.

L’adoption d’un Tarif Extérieur Commun par les pays de la CEDEAO a été retardée par des discussions sur les produits qu’il convenait d’inclure dans la cinquième bande tarifaire (il y a actuellement quatre bandes tarifaires avec des droits de douane de 0%, 5%, 10% et 20%) à laquelle des droits de 35% seraient appliqués. La région soulève le manque de précision de la CE concernant la réforme de ses politiques sectorielles et sur la manière dont elle entend éliminer certains de ses propres obstacles non tarifaire au commerce, notamment les obstacles techniques et le caractère restrictif des normes sanitaires et phytosanitaires et des règlements en matière de sécurité des denrées alimentaires à l’égard des produits originaires d’Afrique de l’Ouest. Pourtant, la CE continue de mettre la pression sur les pays ouest africains pour qu’ils ouvrent leurs frontières aux produits européens. Bien que des progrès aient été accomplis dans le domaine de la clause NPF, aucun accord final n’a encore été obtenu. Jusqu’à présent, cependant, nul ne sait encore comment l’UE va prendre en compte les intérêts de l’Afrique de l’Ouest dans la conception et la mise en œuvre de ses réformes de la Politique Agricole Commune en cours.

Plus récemment, la région a sollicité auprès de l’UE un montant de €9,5 milliards pour financer un programme APE pour le développement quinquennal (PAPED) qui devrait couvrir les secteurs de l’infrastructure, de l’agriculture, du tourisme et du textile, afin d’atténuer les chocs de la libéralisation des produits dans le cadre de l’APE. La région attend la réponse de la CE, et le sentiment général relayé par la presse est que les gouvernements ne signeront pas un APE sans la garantie de bénéficier d’un programme financier complet d’aide au développement lié aux APE. Toutefois, en novembre 2009, les négociateurs de l’UE et d’Afrique de l’Ouest se sont mis d’accord sur un texte concernant les dispositions en matière de développement d’un APE. Cela incluait un engagement de la part de l’UE à « mobiliser le financement nécessaire à la mise en œuvre du volet développement de l’APE », notamment par la création d’un nouveau mécanisme de financement, « si l’accord de Cotonou venait à expirer ».

Dans Jeune Afrique, Ablassé Ouédraogo, l’ancien directeur général adjoint de l’OMC et l’ancien conseiller spécial du président de la Commission de la CEDEAO sur les négociations commerciales, écrit que les économistes, syndicats et autres acteurs de la société civile africains ont souvent mis en doute l’affirmation de la CE selon laquelle le simple fait de signer un APE transformera la base de l’intégration des pays oust-africains dans l’économie mondiale. Il expose les principales raisons qui justifient selon lui la nécessité de suspendre le processus :

  • La crise financière a montré les limites du libéralisme triomphant, et le contexte international a considérablement changé depuis le début des négociations en 2002 ;
  • L’Afrique de l’Ouest doute fort que l’Europe puisse trouver de « l’argent frais supplémentaire » pour financer les besoins de développement durable de la région, étant donné la nécessité de sortir de la crise financière et d’aborder le problème du changement climatique ;
  • Le rythme des négociations et la libéralisation ont été imposés, minant le travail des organisations régionales existantes. En outre, les négociations ont révélé des différences au sein du groupe ACP.

Commentaire éditorial

Les réunions entre les pays ouest-africains pour passer en revue les progrès accomplis dans le cadre de la mise en œuvre d’une union douanière et dans les négociations APE ont été postposées, en raison de l’état de santé du président de la CEDEAO, le président nigérian Umaru Yar’Adua. Vu l’insistance pour une approche régionale aux négociations APE, aucun délai n’a jusqu’à ce jour été fixé pour la conclusion de l’APE Afrique de l’Ouest. Les cycles de négociations APE entre l’Afrique de l’Ouest et la CE de décembre 2009 et février 2010 ont été reportés pour un certain nombre de raisons, notamment le besoin d’un délai supplémentaire pour permettre à la région de convenir d’une position commune. Certaines conditions sont absolument essentielles pour toute avancée future dans les négociations APE intérimaire, notamment un examen conjoint des questions portant sur : les règles d’origine ; l’impact des subventions agricoles de l’UE sur les échanges commerciaux ; les sauvegardes agricoles ; la clause NPF ; la demande de €9,5 milliards d’aide au développement liée aux APE par l’Afrique de l’Ouest et l’offre actuelle d’accès au marché de la CEDEAO. L’engagement à mobiliser le « financement nécessaire » ne répond pas à la question relative au volume précis des ressources financières pouvant être mises à disposition dans le contexte financier actuel.

Toutefois, il est prévu qu’une réunion de haut niveau entre l’Afrique de l’Ouest et la CE soit organisée durant la présidence espagnole de l’UE pour discuter des questions susmentionnées, y compris la participation des secteurs privés dans les programmes « d’aide pour le commerce » devant être gérés par les commissions de la CEDEAO et de l’UEMOA.

L’insatisfaction continue de freiner les négociations APE intérimaires

03 mars 2010

Un récent article publié par l’agence de presse du gouvernement chinois Xinhua, également publié sur le site web La Conscience de la RDC, examine les difficultés rencontrées par les négociations APE entre l’Afrique centrale et la CE. L’article cite l’analyse politique de l’Association action solidarité tiers monde (ASTM) basée à Luxembourg, qui désapprouve le fait que l'intégration régionale des pays ACP soit mise en place simultanément avec la libéralisation des échanges avec le marché européen. L’article affirme également que le développement de l’infrastructure régionale pour le commerce devrait être le point de départ pour l’Afrique centrale, avant que la région ne puisse avancer dans les négociations APE. Bien que les pays membres de la CEMAC aient envoyé une déclaration conjointe à Bruxelles à la fin 2009 demandant un prolongement de la période de négociations APE, l’UE et la région Afrique centrale demeurent fortement divisés sur la question de l’accès au marché, une dissension exacerbée par le rejet européen de l’offre de libéralisation du marché de 71% proposée par la CEMAC précédemment.

En raison des différences de point de vue entre les gouvernements CE et d’Afrique centrale, ainsi que de la restructuration institutionnelle de la CEMAC et des élections au Gabon, en Guinée équatoriale et au Congo, aucun progrès substantiel n’a été accompli dans les négociations d’APE au cours de l’année 2009. L’un des principaux points d’achoppement reste l’alignement de la libéralisation de l’APE avec les stratégies de développement nationales et régionales. En outre, il n’y a toujours pas d’accord entre l’Afrique centrale et l’UE sur l’avenir de la clause NPF, la clause de non exécution et l’aide au développement liée aux APE.

Commentaire éditorial

Le Cameroun a demandé à l’UE de retarder l’entrée en vigueur de son APE intérimaire, et le Conseil des ministres de la CEMAC, lors de sa réunion du 11 décembre 2009 a appelé à examiner l’impact de la mise en œuvre de l’APE intérimaire Cameroun-UE sur les économies de la région dans son ensemble. Toutefois, bien que ce report de la mise en œuvre de l’APE intérimaire Cameroun-UE à une date ultérieure puisse faciliter une approche régionale, il y a un risque que ce délai n’oblige le Cameroun à revenir aux préférences SPG. Cela aurait un effet néfaste sur les exportations de bananes du Cameroun vers l’UE, à l’heure où le secteur tente de s’ajuster aux incidences d’un accord sur la banane à l’OMC.

Lors de la réunion du 15 février 2010, les ministres de la CEMAC ont débattu des grandes questions devant être résolues avant de conclure un APE régional. Poursuivant le travail entamé par le Comité régional sur les APE, les ministres ont considéré certaines thématiques en suspens telles que l’accès au marché, les services, les règles d’origine et la nature du Fonds régional APE (FORAPE). Aucune de ces questions n’a encore fait l’objet d’un accord.

L’UE exhorte la CAE à signer l’APE intérimaire

03 mars 2010

En marge de la réunion UE-CAE organisée à Arusha le 3 février 2010, le chef de la délégation européenne en Tanzanie a affirmé que « la situation actuelle n’est pas tenable », puisque l’APE intérimaire UE-CAE n’est toujours pas signé. Selon lui, « alors qu’ils n’ont pas signé d’APE, les pays de la CAE bénéficient d’un accès libre aux marchés européens tout comme d’autres pays ACP qui ont pris des engagements contraignants en signant un APE » et il a ajouté que « la situation actuelle est en fait contraire aux règles de l’UE et de l’Organisation mondiale du commerce ». La signature de l’APE avait été prévue pour juillet 2009, mais aucun accord n’avait pu être obtenu sur un certain nombre de dispositions commerciales litigieuses et sur l’aide au développement.

La ministre du Commerce tanzanien a indiqué que l’accord serait signé « le plus rapidement possible après avoir résolu ces questions ». Elle a ajouté que la CAE avait besoin de plus de précisions pour s’assurer de réellement sortir gagnante d’un accord commercial. L’Ouganda, pour sa part, a réitéré son engagement à signer un accord sur l’accès au marché et l’aide au développement en 2010, mais a indiqué son refus de conclure un accord complet incluant des dispositions sur le commerce des services, les règles d’investissement et les marchés publics. Le gouvernement kényan qui, en tant que pays non PMA, a le plus à perdre de la fin de l’accès préférentiel sur le marché de l’UE découlant de la non signature de l’accord, a réaffirmé sa volonté de préserver la solidarité régionale avec ses partenaires de la CAE et s’est engagé à redoubler d’efforts en vue de la résolution des questions en suspens.

Une étude publiée par l’Institut allemand du développement sur les enseignements pouvant être tirés des négociations commerciales UE-ACP sur les APE, note que l’approche adoptée par la CE dans les négociations avec les groupes régionaux impliquant des PMA et des non PMA « n’a pas véritablement incité les PMA…à s’engager totalement dans les négociations APE ». Ceci, ainsi que la non satisfaction des attentes ACP en ce qui concerne la dimension développement, pourraient bien expliquer la lenteur de la procédure de ratification de l’APE intérimaire CAE.

Commentaire éditorial

S’agissant de la déclaration selon laquelle « la situation actuelle est en fait contraire aux règles de l’UE », il convient de tenir compte des dispositions du règlement qui ont étendu l’accès en franchise de droits et de contingents aux pays dont les gouvernements avaient paraphé les APE intérimaires. Le règlement 1528/2007 du Conseil de l’UE, adopté en décembre 2007, a étendu cet accès en franchise de droits et de contingents aux pays repris à l’Annexe 1, et stipule que les pays resteront éligibles à cet accès en franchise de droits et de contingents à moins que le Conseil de l’UE, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, modifie cette annexe pour en retirer une région ou un État. Le règlement stipule que cela ne peut se produire que si la région ou l’État concerné fait part de son intention de ne pas ratifier l’APE intérimaire, ou si cette ratification n’est pas intervenue « dans un délai raisonnable », ou si l’accord est résilié ou si la région ou l’État concerné met fin à ses droits et obligations découlant de l’accord. À ce jour, aucun gouvernement de la CAE n’a indiqué son intention de ne pas ratifier l’APE intérimaire paraphé, ni résilié ses droits et obligations découlant de l’accord. Par ailleurs, ce que constitue un « délai raisonnable » n’est pas précisé dans le règlement du Conseil de l’UE de décembre 2007. Toutefois, il convient de garder à l’esprit que la ratification des accords commerciaux dans l’UE peut prendre jusqu’à quatre ans (par ex. l’Accord sur le commerce, le développement et la coopération UE-Afrique du Sud).

Les efforts consentis par les gouvernements en Afrique orientale et australe pour soutenir un processus d’intégration régionale d’envergure, au travers du lancement d’une initiative visant à créer une grande zone de libre-échange SACU/SADC/COMESA/CAE, peuvent expliquer en partie la réticence de certains gouvernements à procéder à la signature de l’APE intérimaire. L’inclusion, sous la forme d’une annexe, de dispositions portant sur les modalités visant à modifier les engagements de l’APE intérimaire à la lumière des efforts d’intégration régionale, pourrait d’une certaine manière apaiser les craintes gouvernementales de l’ESA sur la cohérence des engagements de l’APE intérimaire avec la priorité politique accordée aux initiatives d’intégration régionale en Afrique orientale et australe.

L’organisation des agriculteurs de l’UE met en garde contre les dangers des guerres de prix entre distributeurs

03 mars 2010

À la fin janvier 2010, le COPA-COGECA, l’organisation des agriculteurs européens et de leurs coopératives, a averti que les guerres de prix entre les distributeurs pesaient sur l’ensemble de la chaîne alimentaire, exerçant « une pression insupportable sur les revenus des agriculteurs ». Pekka Pesonen, Secrétaire général du Copa-Cogeca a appelé la CE, les eurodéputés ainsi que les Ministres de l’UE « à agir rapidement » pour rééquilibrer les forces au sein de la chaîne alimentaire à la lumière des « propositions législatives concrètes visant à améliorer le fonctionnement de la chaîne d’approvisionnement alimentaire » que la CE devrait présenter plus tard en 2010.

Commentaire éditorial

La question du fonctionnement des chaînes d’approvisionnement agricole est susceptible de recevoir davantage d’attention dans la dernière ligne droite avant la présentation des propositions législatives spécifiques en 2010. Dans ce contexte, il serait sans doute utile pour les gouvernements ACP d’envisager d’établir un dialogue avec la CE sur le fonctionnement des chaînes d’approvisionnement ACP-UE dans les secteurs présentant des déséquilibres de pouvoir sévères, et dans lesquels des problèmes de concurrence sérieux, liés à l’abus d’une position de marché dominante, pourraient survenir. Ces consultations devraient porter leurs fruits assez vite afin de pouvoir incorporer les résultats dans les propositions législatives spécifiques que la CE doit présenter plus tard en 2010.

Les points de vue du nouveau commissaire à l’agriculture sont salués

03 mars 2010

En réponse aux questions écrites du Parlement européen, le commissaire Dacian Ciolos a affirmé que « la PAC devra continuer à être réformée » avec « une réforme qui mette mieux en valeur les mesures déjà prises en la matière ». Le commissaire a identifié trois grandes priorités de la réforme :

  • maintenir les « paiements directs aux agriculteurs, avec le respect de certaines règles de base » liées à l’utilisation des terres agricoles ;
  • orienter la production agricole plus efficacement vers le marché, pour mieux tenir compte de la « plus grande volatilité des marchés agricoles » et fournir des « mécanismes modernes, efficaces et réactifs » pour éviter que des pans entiers de l’agriculture ne soient affectés de manière irréversible ;
  • « une politique de développement rural renforcée », notamment avec un soutien « à la modernisation de l’agriculture … en accord avec les pressions concurrentielles du marché », en mettant l’accent sur « les investissements, l'innovation, la diversification des opportunités économiques et la mobilisation des ressources et des acteurs locaux ».

Le nouveau commissaire à l’agriculture a plaidé pour une PAC reposant sur « un système de paiements directs découplés visant à maintenir une activité agricole durable qui réponde aux signaux du marché et délivre un niveau de base de biens publics demandés par la société ». La PAC doit en outre « assurer un bon fonctionnement des marchés et répondre à la problématique de la forte volatilité des prix, tout en assurant une stabilité suffisante des revenus des agriculteurs ». La politique de développement rural doit être « l'instrument privilégié d'une part pour assurer le lien entre la modernisation de l'agriculture et la revitalisation économique et sociale des zones rurales, d'autre part pour permettre à l'agriculture de développer les biens publics ciblés en matière d'environnement et de changement climatique ».

Après les discussions avec la présidence espagnole, le commissaire Ciolos a réaffirmé la nécessité d’une « Politique agricole commune forte, rénovée et plus adaptée pour relever les défis de sécurité alimentaire, de croissance et d'emploi dans les zones rurales…capable de répondre tout à la fois aux attentes des marchés et aux attentes de la société ». Le commissaire Ciolos a souligné « l'atout que constituent les productions agricoles communautaires de haute qualité et la nécessité de lancer une politique de promotion de ces produits, plus dynamique et plus concertée au niveau communautaire ».

Au même moment, au Conseil agriculture de l’UE, les ministres ont été invités à partager leurs points de vue sur l’avenir des mesures de gestion du marché dans le cadre de la PAC, et à répondre plus particulièrement à quatre questions:

  • si l’orientation de l’agriculture de l’UE vers le marché était suffisante ;
  • si les instruments actuels de gestion du marché fournissent un filet de sécurité suffisant au vu de la volatilité croissante des prix mondiaux, et si non, comment ils pourraient être améliorés ;
  • si des instruments complémentaires à ceux établis dans le cadre de l’OCM unique sont nécessaires, et si oui, quels types d’instruments;
  • s’il est nécessaire d’intégrer un mécanisme financier dans une PAC future pour gérer « les situations de crise sérieuses », afin d’y apporter une réponse rapide.

L’organisation des agriculteurs européens et de leurs coopératives COPA-COGECA a salué le point de vue du nouveau commissaire en charge de l’agriculture Dacian Ciolos, notant sa reconnaissance de la « nécessité d’une PAC forte qui offre aux agriculteurs un revenu équitable » et que « le prix à payer pour l’absence de soutien à la PAC serait bien trop élevé ». Les points de vue du commissaire sur la nécessité de « maintenir les paiements directs aux agriculteurs » et d’envisager de « nouveaux outils pour gérer le marché » ont été salués par le groupe, qui souhaite vivement que les règles communautaires en matière de concurrence soient adaptées « pour conférer aux agriculteurs davantage de poids au sein de la chaîne alimentaire » et qui considère qu’il est urgent de prendre des mesures destinées à développer le pouvoir de négociation des coopératives et des groupes de producteurs au sein de la chaîne alimentaire ».

Commentaire éditorial

En termes d’orientation politique générale, le nouveau commissaire à l’agriculture semble grosso modo marcher sur les traces de son prédécesseur, en insistant sur la nécessité de rendre l’agriculture européenne plus réactive aux signaux du marché, sur l’importance d’une production de qualité et sur la centralité du soutien au développement rural pour moderniser et accroître la compétitivité du secteur alimentaire et agricole européen. Toutefois, le nouveau commissaire semble insister un peu plus sur une protection efficace des agriculteurs dans un contexte de forte instabilité des prix mondiaux, une orientation déjà saluée par les organisations d’agriculteurs de l’UE.

Les négociations portant sur les perspectives financières pour la période 2014-20 seront décisives pour l’avenir de la PAC. Les pressions pour allouer davantage de ressources à d’autres domaines et moins à la PAC s’intensifient. Dans ce contexte, les discussions risquent de ne pas seulement porter sur l’utilisation du budget agricole, mais également sur l’importance de ce budget. Ces discussions budgétaires pourraient avoir des incidences importantes pour la politique commerciale extérieure de l’UE, en réduisant les ressources pour le déploiement des instruments de soutien financier, ce qui impliquerait une plus forte dépendance à l’égard des anciens et nouveaux instruments de politique commerciale pour protéger les agriculteurs de l’UE de la volatilité croissante des prix sur le marché mondial.

Malgré une avancée sur les produits soumis à une « érosion des préférences », le climat reste plutôt pessimiste

03 mars 2010

L’ICTSD signale dans Bridges Weekly Trade News Digest qu’une nouvelle liste de biens pouvant bénéficier d’un traitement spécial a été soumise à la mi-décembre par les ACP, l’UE et l’Amérique latine dans une lettre au président des négociations sur l’agriculture. L’accord sur cette liste des produits, qui seraient soumis à « des abaissements tarifaires plus modérés et graduels » (sur une période de 10 ans plutôt que sur cinq ans) a été décrit comme « le début d’une nouvelle ère dans les relations entre les exportateurs latino-américains de produits tropicaux et les pays ACP ». D’après les rapports ICTSD, « les produits qui sont ‘sensibles’ et qui comptent pour plus de 10% de la consommation intérieure sur une ligne tarifaire donnée entre 2003 et 2005 répondent aux deux critères devant être remplis pour pouvoir prétendre à un traitement au titre de l’érosion des préférences. Les quotas pour ces produits devraient être augmentés par tranches annuelles égales sur une période de sept ans. Toutefois, nul ne sait encore précisément quels produits spécifiques seront soumis à un tel traitement et comment ceux-ci vont être désignés. Il n’y a également encore aucun accord sur les pays qui devraient être désignés en tant que « membres accordant des préférences » et donc être éligibles à faire usage de ces dispositions.

La proposition faite au président des négociations agricoles suggère également une nouvelle formulation juridique pour les sections pertinentes du projet de négociation de l’OMC de décembre 2008. D’après l’ICTSD, ceci « supprimerait une clause dans le texte précédent qui donnait la priorité au traitement des produits tropicaux par rapport aux produits sensibles : si un produit était déclaré tropical, il ne pouvait alors être désigné comme sensible ».

Au-delà des bananes, « les produits tels que les fleurs, le sucre, les fruits et jus de fruit, l’arrow-root, l’huile d’arachide et le tabac, figurent sur la liste des produits pour lesquels les parties à l’accord ont convenu d’accorder un traitement préférentiel », en tant que produits subissant une érosion des préférences. Bien qu’il y ait un désir de « boucler » un compromis sur l’érosion des préférences « afin de donner le coup de pouce nécessaire à la conclusion des négociations commerciales dans le cadre du cycle de Doha », certains membres de l’OMC sont « irrités » par les produits qui ont été sélectionnés pour être inclus dans cette liste de produits subissant une érosion de préférences, « en raison de divergences significatives par rapport aux modalités convenues à l’OMC en décembre 2008 ». Un responsable a qualifié l’accord sur « l’érosion des préférences » comme un accord plurilatéral qui devait « être multilatéralisé ».

Au même moment, l’ICTSD fait état d’un « pessimisme » général concernant l’avenir du cycle, à l’approche du bilan prévu. Peu de progrès sont à noter dans les grands domaines de divergence, les discussions étant organisées de manière informelle, et les « sujets sensibles » largement évités lors des réunions formelles. Les échanges techniques cependant se poursuivent, notamment sur le mécanisme de sauvegarde spéciale. Le groupe de pays en développement G33 a présenté deux documents sur la dimension saisonnière du mécanisme de sauvegarde spéciale et sur l’utilisation d’un double seuil de déclenchement fondé sur le volume et sur le prix. Le document sur la saisonnalité affirme « qu’aucune saisonnalité du commerce n’apparaît clairement » dans les principaux produits considérés et il conclut que « l’inclusion du concept de saisonnalité dans l’architecture du mécanisme de sauvegarde spéciale ne ferait qu’ajouter en complexité sans fournir de véritable valeur ajoutée ». S’agissant de la question du double seuil de déclenchement fondé sur le volume et sur le prix, le document affirme que « les mouvements des volumes d’importation et des prix ne coïncident pas nécessairement » et que l’utilisation potentielle du mécanisme de sauvegarde spéciale serait réduite de moitié voire plus « si le mécanisme de sauvegarde ne peut être utilisé que lorsque la poussée des volumes et la dépression des prix surviennent simultanément ». Le document affirme donc que l’exigence d’une poussée des volumes et d’une dépression des prix rendrait le mécanisme de sauvegarde spécial « non adapté aux besoins pratiques ». Une discussion en « petit comité » sur ces perspectives litigieuses doit maintenant être organisée par le président des négociations sur l’agriculture.

Commentaire éditorial

La dimension de l’accord sur la banane en ce qui concerne l’érosion des préférences semble mettre en lumière les dangers de l’approche de la discussion en « petit comité » pour résoudre les questions litigieuses dans les négociations à l’OMC. Que se passe-t-il lorsque les pays restés en dehors de ces discussions en petit comité s’opposent aux compromis obtenus ? Ces compromis de « petit comité » seront-ils entérinés dans l’intérêt du processus global de négociations et de son avancée ou vont-ils s’effilocher peu à peu ? Il s’agit là d’une question importante pour les gouvernements ACP, puisque le groupe des ACP est souvent le laissé-pour-compte de ces discussions en petit comité. En effet, comment, dans ce contexte, les gouvernements ACP pourront-ils s’assurer que les questions en suspens et ayant une importance capitale à leurs yeux seront résolues dans l’intérêt des ACP ?

L’UE envisage d’augmenter ses exportations de sucre hors quota

03 mars 2010

En janvier dernier, en réponse à la pression du secteur après une récolte exceptionnelle de betterave sucrière, la CE a annoncé son intention d’autoriser l’exportation de 500.000 tonnes supplémentaires de sucre hors quota lors de la campagne 2009/2010 (jusqu’au 31 juillet 2010). D’après la commissaire Mariann Fischer Boel, « la situation actuelle du marché mondial est exceptionnelle », les prix sur le marché mondial du sucre se trouvant « actuellement à des niveaux records, bien au-dessus du prix du marché du sucre européen sous quota ». Cela a permis au sucre européen hors quota d’être exporté sans devoir recourir aux subventions à l’exportation ou au subventionnement croisé, ce qui signifie que les exportations peuvent dépasser le plafond OMC fixé pour les exportations soutenues par des restitutions à l’exportation « sans violer les engagements de l’UE en matière de subventions pris à l’OMC ». Cela est considéré comme une action isolée, puisqu’il est « peu probable que la situation de marché actuelle pour le sucre se reproduise à l’avenir ».

Le secteur du sucre brésilien s’est opposé à cette décision européenne, la décrivant comme « manquant de vue à long terme », puisqu’elle encouragera encore la production de betterave dans l’UE. Le Brésil a donc demandé à l’UE d’obtenir l’approbation des membres du panel sucre de l’OMC avant de mettre cette mesure en œuvre. En effet, les gouvernements brésilien, australien et thaï envisagent de déposer une plainte conjointe contre l’UE à l’OMC en réponse à l’annonce des 500.000 tonnes d’exportations de sucre hors quota de l’UE. La CE prétend que sa décision est légale, puisque les prix élevés du marché mondial (les prix du sucre raffiné échangé à Londres atteignant US$734/tonne contre un prix de référence de l’UE de US$569/t) et l’inhabituelle pénurie mondiale implique que les producteurs de l’UE peuvent exporter sans recourir au subventionnement croisé (c’est-à-dire que les coûts de production des producteurs de sucre de l’UE sont en deçà du prix actuel du marché mondial). La CE a semble-t-il demandé un avis juridique avant de lancer cette initiative et a reçu des garanties que cette mesure n’enfreignait d’aucune manière la décision de 2005 du panel de l’OMC (WT/DS265) qui définissait ce que constituait le subventionnement des exportations.

L’ambassadeur du Brésil à l’OMC affirme cependant que la nature du régime sucrier de l’UE implique que toute sa production de sucre est subventionnée, et les négociateurs commerciaux australiens ont déclaré pour leur part que ce point de vue était relayé par la décision de l’OMC de 2005. Toutefois, puisque l’UE « n’a publié aucune donnée permettant aux membres de l’OMC de faire une évaluation des coûts de production du sucre dans l’UE », le débat est susceptible de se poursuivre.

Les gouvernements concernés ont sous-entendu que la décision de la CE était largement responsable de la baisse des prix du sucre de 15% enregistrée depuis l’annonce. Toutefois, des rapports de l’Association mondiale des planteurs de betterave et de canne à sucre suggèrent que cet impact n’a peut-être pas été aussi marqué, la prime de sucre blanc ayant augmenté à US$135/tonne au cours des dernières semaines, et les prix du sucre blanc augmentant de €528/t à €543/t à la semaine du 5 jusqu’au 11 février. Si les prix du sucre brut ont chuté de €462/t à €442/t sur la période du 1er au 11 février, un dollar plus fort a sans doute compensé les pertes pour les devises nationales individuelles (mis à part le real brésilien).

À ce jour, bien que les trois gouvernements les plus concernés aient porté la question devant l’OMC, ils s’abstiennent pour l’heure de prendre une quelconque mesure de représailles à l’égard de l’UE, préférant poursuivre les négociations avec celle-ci dans le but de résoudre le problème.

Malgré le litige actuel, la CE affirme que les réformes du secteur sucrier de la CE ont été un succès, puisqu’elles ont encouragé « les producteurs dont les coûts étaient trop élevés à cesser leur production et les cultivateurs des régions peu propices à la culture de la betterave à se tourner vers des produits plus rentables », améliorant par conséquent « la compétitivité générale du secteur sucrier de l’UE ». D’après des sources du secteur, près de 800.000 tonnes de sucre hors quota sont potentiellement prêtes à être exportées.

Il convient de noter cependant qu’au moment où l’UE autorise l’exportation de 500.000 tonnes supplémentaires de sucre hors quota, elle prépare également un règlement autorisant « l'importation en franchise de droits de 400 000 tonnes de sucre en provenance du marché mondial qui sera sans doute utilisé par l'industrie chimique en 2010/2011, en vue de garantir, à long terme, la planification de l'approvisionnement en matières premières de ce secteur ». En outre, il sera plus facile d'accéder au sucre brut à raffiner au titre des quotas d'importation CXL » (le quota NPF pour le sucre de canne brut initialement ouvert au Brésil et à Cuba après l’adhésion de la Finlande à l’UE en 1995) en raison de la « suspension de l’exigence de présentation de certificats d’exportation par le Brésil, l’Australie et Cuba pour les importations de ces pays en 2009/2010. Un certificat d’origine sera suffisant ».

En réaction au niveau élevé de production de sucre raffiné de l’Allemagne, les rapports de presse indiquent que les producteurs allemands envisagent de réduire les plantations de betterave sucrière. Toutefois, l’autorisation d’exporter 500.000 tonnes supplémentaires hors quota devrait vraisemblablement réduire la contraction des plantations de betterave sucrière de 10% à environ 5%-6%. La production allemande de sucre raffiné de cette campagne était de 4,4 millions de tonnes (contre 3,7 millions de tonnes lors de la campagne précédente), soit 1,51 million de tonnes au dessus de son quota européen de 2,89 millions de tonnes. Cette situation est le fruit d’une expansion des plantations, de rendements betteraviers exceptionnels et d’une teneur en sucre élevée.

Commentaire éditorial

L’annonce par la CE de l’autorisation accordée aux producteurs de l’UE d’exporter 500.000 tonnes de sucre hors quota doit être envisagée dans le contexte d’un volume actuel d’exportations de sucre de l’UE de 1,35 million de tonnes, après une augmentation de 650.000 tonnes en novembre 2009. Ceci doit à son tour être analysé dans le contexte d’un plafond OMC pour les exportations subventionnées de sucre de 1,37 million de tonnes. La grande question qui se pose évidemment est de savoir si ces nouvelles exportations de sucre sont subventionnées ou pas. Ceci remet par la même occasion en question les effets sur la production et le commerce de l’aide directe de l’UE versée aux agriculteurs. Toute plainte déposée devant l’OMC contre l’autorisation annoncée par l’UE obligerait inévitablement l’OMC à regarder de plus près les effets sur la production et le commerce des paiements de l’aide directe effectués dans le cadre du système de paiement unique. Cela aurait des incidences systémiques pour le fondement de la réforme de la PAC de l’UE. Autant dire que les ramifications sont profondes.

Plus directement cependant, toute décision défavorable aux exportations hors quota de l’UE serait susceptible de stimuler des réformes impliquant des réductions supplémentaires du prix garanti de type « filet de sécurité », afin de décourager la production de betterave sucrière en Europe dans certaines zones de production : la nécessité d’une telle politique « d’incitation à l’abandon » trouve une parfaite illustration dans le volume de production sucrière hors quota en Allemagne. La production allemande de sucre est actuellement 52% supérieure à son quota de production européen, et les réductions prévues de 5 à 6% des zones consacrées à la culture de la betterave n’auront peu, voire aucun impact sur le volume global de sa production hors quota.

Si l’UE venait à ne plus être en mesure d’utiliser l’aide directe pour soutenir les agriculteurs européens, cela impliquerait une refonte complète du processus global de réforme de la PAC, notamment de l’utilisation des instruments traditionnels de politique commerciale tels que les restitutions à l’exportation, les droits de douane et les contingents tarifaires, ce qui ne serait pas sans conséquences pour les producteurs ACP. En outre, des changements aussi profonds seraient susceptibles d’influencer le processus de formation des prix pour le sucre ACP au-delà de 2012, si des réductions supplémentaires du prix de référence de l’UE sont mises en œuvre dans le cadre du cycle 2013 des réformes de la PAC.

Des prévisions contraires en termes de prix du sucre sur le marché mondial à moyen terme

03 mars 2010

La société de recherche allemande F.O. Licht a affirmé que la forte augmentation de la production de sucre du Brésil va signer la fin de la flambée actuelle des prix du sucre, ceux-ci devant chuter dans le courant de 2010. Malgré cette baisse des prix, F.O. Licht affirme que les prix du sucre devraient rester supérieurs à 20 US cents/livre et ajoute que cette hausse de la production équilibrera le marché lors de la prochaine campagne. D’autres analystes, cependant, ont affirmé qu’avec un déficit sucrier estimé entre 7,2 et 8 millions de tonnes, les prix pourraient rester aux alentours des 30c/livre. Dans ce contexte, il convient de garder à l’esprit l’annonce faite par Bloomberg.com le 11 février, comme quoi la Chine prévoyait d’acheter des volumes conséquents de sucre sur le marché mondial en avril 2010 afin de compléter ses stocks en vue de pallier à son déficit de production de 2 millions de tonnes. Ceci pourrait encore stimuler les prix au cours du premier semestre, d’autant plus que l’Inde, l’Indonésie, le Pakistan, l’Égypte et la Russie envisagent également de faire d’importantes acquisitions dans les prochains mois. Cette forte demande pourrait soutenir les prix, du moins jusqu’à ce que le tableau des récoltes du Brésil et de l’Inde se dessine plus clairement en juillet 2010, la récolte indienne semblant peu fiable, avec de grandes raffineries travaillant à la moitié de leur capacité.

D’après la mise à jour de la CE sur les développements des prix intervenus sur les marchés internationaux des denrées agricoles couvrant la période jusqu’en décembre 2009, la flambée des prix mondiaux du sucre est le résultat d’une « baisse significative de l’offre dans les principales régions productrices, parallèlement à une croissance de la consommation dans les principaux pays importateurs ». Bien que la production de sucre de l’UE ait chuté après la mise en œuvre des mesures de réforme, les bons rendements ont ensuite accru la production. La production mondiale de sucre devrait se rétablir en 2009/10, mais un déficit devrait continuer à maintenir les niveaux de prix actuels.

Commentaire éditorial

Un prix de 20 US cents/livre sur le marché mondial au taux de change euro-US dollar actuel équivaut à €325,5 par tonne, soit 8% de plus que le prix de référence de l’UE. Tout prix du marché mondial supérieur à 18,5c/livre est susceptible de maintenir le prix du marché de l’UE pour le sucre ACP à un niveau supérieur au prix garanti actuel de 90% du prix de référence de l’UE.

Un prix mondial du sucre supérieur à 20c/livre impliquerait que les marchés mondiaux sont plus attractifs que le marché de l’UE. Dans ces circonstances, certains exportateurs ACP pourraient décider de ne pas exporter du sucre brut vers l’UE, mais plutôt de vendre leur sucre sur les marchés locaux, régionaux et mondiaux, où les recettes seraient plus importantes. C’est ainsi qu’en novembre 2009, l’Éthiopie a suspendu ses exportations de sucre vers l’UE afin de satisfaire à sa demande nationale, plutôt qu’acheter du sucre pour un usage interne aux prix actuellement élevés pratiqués sur le marché mondial du sucre. Ceci représente un changement important de la position relative de l’UE en tant que débouché commercial pour le sucre produit dans la région ESA. Les incertitudes concernant l’évolution future des prix, comme l’attestent les signaux contradictoires évoqués par les commentateurs spécialisés dans le secteur, compliquent de plus en plus les stratégies de commercialisation des exportateurs de sucre ACP.

L’aide de la BEI à la restructuration du secteur du sucre des ACP est maintenant opérationnelle

03 mars 2010

Le 2 février 2010, un prêt de €15 millions de la Banque européenne d’investissement (BEI) pour la construction de deux raffineries de sucre à Maurice a été annoncé. Le projet permettra « d’améliorer des installations connexes de stockage et de manutention, ainsi que d’agrandir une sucrerie existante ». Ceci vient s’ajouter à un prêt de €13 millions déjà accordé en août 2009 et bénéficiant d’une bonification d’intérêts au titre du 10e Fonds européen de développement. Ce projet mauricien est « la première initiative financée par la BEI qui applique la déclaration de Port Moresby, par laquelle les États membres de l’UE ont convenu de mobiliser, par l’intermédiaire de la BEI, un montant de €100 millions au maximum pour aider les filières des pays ACP producteurs de sucre à faire face à la diminution progressive du prix du sucre sur les marchés européens ».

L’investissement est étroitement lié à la restructuration des accords de commercialisation pour le sucre mauricien, qui est maintenant vendu dans le cadre d’un contrat à long terme avec la société allemande Suedzucker.

Commentaire éditorial

L’octroi d’un prêt par la BEI en faveur de la restructuration du secteur du sucre mauricien souligne la disponibilité potentielle d’une nouvelle source de financement pour l’ajustement du secteur du sucre ACP, pour lequel des stratégies de commercialisation claires sont en place. Certains pays ACP procédant à des ajustements dans le secteur du sucre pourraient faire appel à ces fonds si les problèmes des risques de change peuvent être résolus.

Les groupes de travail du Forum mondial de la banane ont été établis

03 mars 2010

Après le lancement du Forum mondial de la banane, cinq groupes multi-intervenants ont été établis et on couvert :

  • le droit du travail et autres questions relatives au lieu de travail ;
  • la distribution de la valeur ;
  • les systèmes de production durable et les impacts environnementaux ;
  • la réduction de l’utilisation de produits agrochimiques ;
  • les certifications.

Au cours des prochaines années, les discussions se feront par voie électronique en vue de générer des idées, mener des recherches et produire des résultats mesurables, et des réunions face à face seront organisées régulièrement.

Commentaire éditorial

Étant donné les perspectives divergentes au sein du Forum mondial de la banane, nul ne sait quelle sera l’efficacité de ces cinq groupes de travail. Du point de vue ACP, si une initiative conjointe était lancée avec la CE pour examiner le fonctionnement des chaînes d’approvisionnement de la banane desservant le marché de l’UE, ce travail pourrait venir alimenter les délibérations du Forum mondial de la banane.

Appel à un partage des coûts pour satisfaire aux normes de plus en plus strictes de l’UE

03 mars 2010

Lors de l’audition publique concernant le bien-être animal organisée par le Parlement européen, l’organisation des agriculteurs européens et de leurs coopératives COPA-COGECA a appelé à ce que la législation communautaire repose sur des « preuves scientifiques solides », accompagnées d’une étude d’impact qui tienne compte des coûts socioéconomiques. Le COPA-COGECA a également appelé à l’adoption d’une approche de partage des coûts, afin que les coûts supplémentaires dus à des normes plus strictes soient répercutés sur l’ensemble de la chaîne alimentaire.

La présidence espagnole, quant à elle, envisage de lancer un certain nombre d’initiatives en 2010 « portant sur la compétitivité de l’agriculture et du secteur agro-alimentaire ». L’accent est placé sur la nécessité de « réclamer l’égalité et l’équivalence par rapport aux produits importés afin de maintenir les normes de qualité européennes et d’éviter les distorsions des échanges ».

Au même moment, d’après la mise à jour CE sur les développements des prix sur les marchés internationaux des denrées agricoles couvrant les développements intervenus jusque décembre 2009, les prix de la viande de bœuf ont augmenté jusqu’au niveau record de 3,87 US$/kg au cours de la période jusque juillet 2008, avant de retomber à 2,36 US$/kg en février 2009, « le niveau le plus bas depuis le printemps 2004 ». Les prix se sont rétablis depuis, pour atteindre 2,73 US$/kg en août 2009, un niveau légèrement supérieur à celui enregistré avant que la flambée des prix de 2008 ne commence. Les prix n’ont ensuite fluctué que très légèrement, pour atteindre 2,80 US$/kg en décembre 2009, soit 12,9% de plus qu’en décembre 2008. Les prix de la viande de bœuf devraient être soutenus par la reprise économique, mais nul ne sait précisément quand arrivera cette reprise, ni quelle sera son ampleur.

Commentaire éditorial

Les développements mettent en exergue un mécontentement commun, à savoir que pendant que les agriculteurs supportent le fardeau des normes plus strictes, les avantages commerciaux d’une production de qualité sont appropriés ailleurs dans la chaîne d’approvisionnement. Ceci est particulièrement important pour les exportateurs ACP de produits de qualité supérieure, et pas seulement dans le secteur de la viande bovine. Dans ce dernier secteur, des producteurs ACP tels que ceux de la Namibie ont davantage veillé à se réserver une juste part du gâteau de la valeur additionnelle créée par la commercialisation d’une viande de bœuf de qualité supérieure, au lieu de se concentrer sur le partage des coûts des investissements en vue de satisfaire aux normes. Cette restructuration et amélioration des accords de commercialisation ont permis aux producteurs de bœuf namibiens d’engranger des revenus nets supplémentaires, malgré les lourds investissements consentis pour assurer que leur viande réponde, voire dépasse, les normes de qualité de l’UE. Les éleveurs namibiens engrangent des primes de N$183 millions par an (soit €17,4 millions au taux de change actuel) par rapport aux prix pratiqués par des éleveurs sud-africains comparables.

Toutefois, dans d’autres chaînes d’approvisionnement, notamment la chaîne horticole, il semble que ces normes de qualité plus strictes soient en train d’exclure certains petits producteurs de la chaîne d’approvisionnement, malgré les efforts visant à répercuter une partie des coûts de cette conformité (au titre de l’initiative PIP COLEACP). Ceci suggère que la question de la distribution des primes de prix découlant d’une production agricole de qualité supérieure est une question critique qu’il convient d’aborder au moment d’envisager la conformité aux normes de qualité plus strictes de l’UE.

Lancement de programmes de promotion du secteur laitier à l’heure d’une amélioration de la situation du marché mondial

03 mars 2010

La Commission européenne a approuvé 13 programmes dans 11 États membres destinés à encourager la consommation de lait et de produits laitiers. La contribution de l’UE sera de €17,9 millions, sur un coût total des programmes de €35,8 millions. Au titre de ces programmes, l’UE peut financer jusqu’à concurrence de 50% des coûts, le reste étant complété par les organisations professionnelles ou interprofessionnelles de l’État membre concerné. Ceci s’inscrit dans le cadre de la réponse de l’UE à la crise du secteur laitier européen, qui a causé tellement d’émoi en 2009. Ces programmes arrivent à un moment où la situation d’ensemble du marché mondial semble s’améliorer et ils visent précisément à « soutenir cette amélioration ».

D’après la mise à jour de la CE sur les développements de prix intervenus sur les marchés internationaux des denrées agricoles couvrant la période jusque décembre 2009, les prix dans le secteur laitier mondial ont considérablement augmenté en 2009. En décembre 2009, les prix du beurre, du fromage, du lait écrémé en poudre et du lait entier en poudre étaient respectivement 78%, 40%, 69% et 64% supérieurs aux prix de décembre 2008. Ces prix n’étaient que 1,2% inférieurs au record de novembre 2007 pour le beurre, 19,5% inférieurs au record de décembre 2007 pour le fromage, 34,5% inférieurs au record de juillet 2007 pour le lait écrémé en poudre et 28,3% inférieurs au record d’octobre 2007 pour le lait entier en poudre.

Les prix ont commencé à augmenter au cours du deuxième semestre de 2009 aussi vite qu’ils n’avaient baissé après leurs niveaux record dans le courant de 2008, les prix du beurre ayant doublé et d’autres prix augmentant de deux tiers au cours du deuxième semestre de 2009. Cette augmentation était mue par une amélioration de la demande mondiale et une offre toujours serrée.

En décembre 2009, les prix du fromage avaient atteint leur niveau le plus haut depuis le record de la fin 2007, et étaient deux tiers supérieurs à leur moyenne pour la période 2004-06. La hausse des prix du lait écrémé en poudre est le résultat d’une « augmentation de la demande et d’une situation serrée de l’offre ». S’agissant du lait entier en poudre, les prix ont repris une courbe ascendante depuis août avec une augmentation marquée au cours du dernier trimestre de 2009, pour atteindre en décembre 2009 le double des niveaux planchers enregistrés en février 2009. À la fin de l’année, les prix ont recommencé à baisser pour la première fois depuis juillet 2009.

Toutefois, bien que les prix des produits laitiers en général « aient récemment commencé à baisser, une demande mondiale plus forte et une offre serrée devraient les soutenir à court terme ».

Au même moment, les producteurs laitiers britanniques ont été invités à soumettre leurs points de vue sur la meilleure façon de distribuer la part britannique de £16 millions du Fonds laitier de l’UE, qui vise à aider les agriculteurs les plus durement touchés par les changements de la demande et des prix en 2009. D’après les rapports de presse, parmi les options suggérées pour la distribution des fonds citons un paiement direct par litre de production entre octobre 2008 et septembre 2009, ou un paiement par litre pour les premiers 100.000 litres de production, avec un paiement supplémentaire par litre pour les litres produits au-delà de 100.000 litres entre octobre 2008 et septembre 2009 ».

Commentaire éditorial

L’utilisation des ressources du fonds laitier de l’UE (établi en réponse à la crise du secteur laitier en 2009) proposée par le Royaume-Uni représente un retour aux paiements couplés, ce qui est contraire à la tendance générale vers le découplage de l’aide de l’UE. Cela suggère une certaine tolérance à l’égard des mesures ayant des effets de distorsion des échanges en présence de difficultés particulières dues aux tendances du marché mondial, et cela pose la question de savoir quel sera l’impact de ces mesures de soutien d’urgence dans le contexte des conditions très changeantes du marché mondial. Par exemple, la réintroduction des restitutions à l’exportation a-t-elle eu impact notable sur les prix des produits affectés ou les autres facteurs de base de l’offre et de la demande ont-ils continué à jouer un rôle dominant ? Il s’agit d’une question importante, puisque, à l’instar du secteur du sucre, elle s’intéresse aux effets commerciaux des instruments de soutien financier de l’UE de plus en plus privilégiés en tant que principale réponse politique aux situations de crise périodiques du marché.

Le débat sur les instruments politiques du secteur laitier s’intensifie

03 mars 2010

Lors d’une audition au groupe d’experts de haut niveau sur le fonctionnement de la chaîne laitière, l’organisation des agriculteurs européens et de leurs coopératives COPA-COGECA a appelé :

  • à développer plus avant les outils de gestion des risques du marché, en ce compris les marchés à terme, ainsi que maintenir les mesures communautaires de gestion de marché (prix plancher, achats à l’intervention et meilleure gestion des stocks d’intervention) « en tant que pierre angulaire de la politique laitière européenne » ;
  • à des « incitations visant à développer des stratégies collectives et à renforcer la coopération entre les parties prenantes de la chaîne laitière », et des « indications concernant les relations contractuelles et la transparence du marché ».

Le COPA-COGECA note que pour l’heure, l’UE vend 9% de sa production laitière sur le marché mondial.

Le European Milk Board (EMB) a pour sa part appelé à intensifier le dialogue sur l’avenir du régime laitier de l’UE, « car seule une réglementation à l’échelon européen peut préserver l’équilibre du marché laitier ». L’EMB a décrit les propositions visant à réguler l’approvisionnement de lait au travers de contrats directs entre les agriculteurs et les laiteries comme « malavisés », affirmant que ces dispositions « affaiblissent plus encore le pouvoir de négociation des producteurs et donnent lieu à des fluctuations encore plus importantes dans les volumes et les prix ». L’EMB a appelé à une approche européenne qui « établisse les conditions cadres qui renforcent la position de force des producteurs laitiers et qui leur donnent les instruments nécessaires à une régulation de la production ». Il a également appelé à la création d’un « office de surveillance dans lequel seront représentés tous les participants du marché laitier : producteurs laitiers, transformateurs et distributeurs mais aussi classe politique et consommateurs ». L’EMB préconise une solution satisfaisant les exigences d’un secteur laitier multifonctionnel, ajoutant que « il est à cet effet essentiel d’assurer pour le marché européen et pour les marchés des autres régions du monde une protection extérieure qui empêche le dumping des produits laitiers ».

Commentaire éditorial

Reste à voir comment ces demandes des agriculteurs européens seront prises en compte dans le cycle 2013 de réformes de la PAC. Dans le cadre de la trajectoire générale de la réforme de la PAC, l’UE tente de ne plus recourir à ce type d’instruments. 9% de la valeur de la production laitière de l’UE étant exportés, le conflit qui a suivi l’annonce de l’exportation de 500.000 tonnes supplémentaires de sucre hors quota pourrait avoir des incidences dans d’autres secteurs, si jamais les effets commerciaux du système de paiement unique de l’UE sont remis en question. Tout le problème consiste à savoir si le système de paiement unique favorise des niveaux de production de l’UE supérieurs à ce qu’ils ne seraient en l’absence d’un tel soutien, et s’il génère donc des volumes d’exportation supérieurs à ce qu’ils ne devraient être.

Le rôle de l’UE dans le commerce des fruits et légumes est souligné

03 mars 2010

Des rapports de presse indiquent que la production et le commerce de fruits et légumes n’a cessé d’augmenter au cours de ces dernières années, avec plus de 10% de la production mondiale de fruits frais et entre 3% et 4% de la production de légumes frais étant négociés à travers les frontières nationales. L’UE est le plus grand importateur de fruits frais du monde et le deuxième plus grand importateur de légumes frais, après les États-Unis.

Au même moment, des rapports de presse indiquent que les importations de fruits et légumes de l’Espagne ont baissé de 20% en novembre 2009, comparé au même mois en 2008. Le déclin le plus notable a été constaté au niveau des légumes (-41% en volume et -39% en valeur), tandis que les importations de fruits ont augmenté de 10% en volume et de 5,5% en valeur. De janvier à novembre 2009, les importations espagnoles ont chuté de 8% en volume et de 14% en valeur. D’après la FEPEX, la Fédération espagnole des producteurs exportateurs de produits frais, ceci reflète un « resserrement des conditions de marché ». Les producteurs espagnols réclament un plan d’action pour résoudre la crise du secteur des fruits et légumes.

Commentaire éditorial

Les chiffres du commerce espagnol suggèrent que les difficultés actuellement rencontrées par le secteur espagnol des fruits et légumes sont largement imputables au « resserrement des conditions de marché » plutôt qu’aux importations, sur lesquelles s’étaient pourtant focalisées les critiques des organisations de producteurs espagnols ces derniers mois. Les réserves financières au titre de la PAC ayant été déployées à l’appui du secteur laitier, les perspectives d’un plan d’action pour les fruits et légumes semblent limitées. Celui-ci autorisera peut-être un recours plus fréquent aux instruments de soutien national au sein des limites convenues (par exemple €15.000 par agriculteur) ou renforcera les inspections en matière de sécurité des denrées alimentaires et de normes sanitaires et phytosanitaires, à la lumière de la concurrence déloyale exercée par des importations qui ne satisfont pas aux normes de sécurité des denrées alimentaires et aux exigences SPS de l’UE. Toute mesure en ce sens pourrait avoir des conséquences importantes pour les exportations ACP, étant donné le défi administratif que représentent la documentation et la vérification de la conformité aux normes de sécurité des denrées alimentaires et aux exigences SPS dans les pays ACP.