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Lettre d’information pêche – juillet 2014

01 janvier 1970

L’ASC finalise les normes relatives à la crevette d’élevage

25 mai 2014

Après 7 années de travail, le Conseil pour une bonne gestion de l’aquaculture (Aquaculture Stewardship Council ou ASC) a finalisé les normes relatives à la crevette d’élevage, qui fixent une série de mesures visant à remédier aux effets néfastes de l’industrie à travers la préservation des zones humides et des mangroves, la réduction des maladies, le déploiement d’efforts pour une utilisation écologiquement viable de l’eau et des aliments et la prise en compte des questions liées à la biodiversité. Ces normes définissent en outre des directives couvrant les droits des employés et des communautés locales.

Après l’introduction des normes portant sur le tilapia, le pangasius, l’ormeau, la truite, le saumon et les mollusques bivalves, la norme relative à la crevette est la septième à être incluse dans le programme mondial de l’ASC pour une aquaculture responsable.

L’ASC s’associe aux grandes chaînes d’approvisionnement et aux distributeurs afin d’encourager les producteurs à améliorer leurs pratiques, et s’engage activement aux côtés des gouvernements et de l’industrie de la pêche/de la pisciculture des pays producteurs. Un des cofondateurs de l’ASC, l’Initiative pour un commerce durable (Sustainable Trade Initiative ou IDH), a formé une coalition axée sur « la prise en compte des impacts » qui rassemble des multinationales (notamment des producteurs et distributeurs de produits d’élevage), des organisations de la société civile et des gouvernements en vue de promouvoir une vision et des valeurs communes entre les partenaires concernés. L’IDH a également établi un fonds dénommé « Éleveurs en transition » aux fins de stimuler et soutenir une production responsable dans le secteur de l’élevage de crevettes. L’IDH s’est donné pour objectif d’accroître « de 15 % la production responsable de crevettes, de tilapia et de pangasius destinés à l’importation sur l’Europe ».

La majeure partie des grands élevages de crevettes se trouvent en Asie (Chine, Thaïlande, Indonésie) et en Amérique latine (Brésil, Equateur). Toutefois, comme il est indiqué dans le dernier rapport Globefish, Madagascar reste un fournisseur important du marché européen (France) bien que sa contribution diminue. Plusieurs entreprises malgaches appartenant au Groupement des Aquaculteurs et Pêcheurs de Crevettes de Madagascar (GAPCM), ont fait partie du Comité exécutif du GOOS (GSC) chargé de la gestion du dialogue dans le secteur de l’aquaculture, lequel a participé pendant plusieurs années, au travail d’élaboration des normes ASC.

Commentaire éditorial

Les crevettes tropicales dont une grande partie (54 %) provient de l’élevage, représentent le produit le plus lucratif parmi les fruits de mer importés vers l’UE. Vu que les marchés européens accordent une importance croissante aux questions de durabilité, il est essentiel pour les pays ACP, (notamment Madagascar) de répondre à de telles problématiques pour maintenir les niveaux d’exportations de crevettes d’élevage vers l’UE. Les nouvelles normes de l’ASC s’inscrivent tout à fait dans l’optique des Directives techniques de la FAO relatives à la certification en aquaculture adoptées en 2011, et ont reçu un accueil favorable en tant qu’efforts visant à rationaliser les différents systèmes de certification écologique existants pour les produits d’élevage. Le soutien fourni à travers l’Initiative pour le commerce durable (IDH) pour rassembler toutes les parties prenantes de la filière aquacole qui se tournent vers une exploitation durable et, en particulier, la création du Fonds pour les « Éleveurs en transition » est d’une importance considérable. En effet, les coûts du processus de transition et les investissements, qu’il est difficile de répercuter sur les consommateurs finaux, empêchent souvent les aquaculteurs d’abandonner leur mode de production traditionnel au profit de pratiques plus responsables. 

Premier partenariat pour une pêche durable avec l’Espagne

25 mai 2014

Congalsa, le producteur espagnol leader de produits de la mer précuits et congelés devient la première entreprise espagnole à s’associer avec le Partenariat pour une pêche durable (SFP ou Sustainable Fisheries Partnerships). En ce faisant, Congalsa dit vouloir veiller à ce que « tous ses produits de la mer proviennent de sources approuvées, certifiées ou de pêcheries et fermes aquacoles impliquées dans des projets allant vers une amélioration de la durabilité ».

SFP est une ONG qui œuvre à travers des projets d’information et d’amélioration: elle a créé une base de données des pêcheries (FishSource.com), accessible à tous et qui contient des évaluations de durabilité et de besoins en termes d’amélioration. Une fois que des sociétés de transformation des produits de la mer, comme Congalsa, identifient les points de vulnérabilité de leur chaîne d’approvisionnement, elles pourront prendre les mesures nécessaires. SFP apporte son aide aux entreprises grâce à des Projets d’amélioration des pêcheries (PAP), qui regroupent différents types d’intervenants tels que les pêcheurs, les transformateurs et autres professions ayant un intérêt pour une pêcherie particulière et qui, ensemble « font pression pour l’amélioration des politiques et de la gestion », tout en modifiant volontairement leurs pratiques de manière à mieux répondre à des problèmes comme la pêche illégale, les niveaux de prises accessoires et l’impact sur les habitats fragiles.

SFP veille à ce que l’industrie des produits de la mer satisfasse aux normes internationales de durabilité, en aidant les pêcheries les moins bien gérées à se conformer aux exigences environnementales des principaux marchés tels que l’Union européenne. SFP joue un rôle actif dans le lancement et la coordination des Projets d’amélioration des pêcheries. Toutefois, son objectif est que l’industrie prenne par la suite le relais avec un rôle de premier plan alors qu’elle apportera le soutien technique et l’expertise à divers niveaux. SFP compte aujourd’hui plus de 40 PAP opérant à travers le monde pour des produits comme la crevette, les petits pélagiques, le mérou, le thon et le corégone – mais il n’y a actuellement aucun projet dans les pays ACP.

Commentaire éditorial

Les projets d’amélioration des pêcheries constituent un moyen pour les parties prenantes de participer activement aux discussions et de convenir de mesures futures afin d’accroître la durabilité des pêcheries locales/régionales. Cela demande un certain niveau de dialogue entre les divers intervenants de la chaîne (producteurs, fournisseurs et transformateurs) qui fait actuellement défaut dans les pays ACP. Toutefois, certains des Projets d’amélioration des pêcheries indiquent qu’il pourrait être utile pour les parties prenantes ACP de penser à entrer dans une telle dynamique. La SFP gère, par exemple, une table ronde sur les espèces de petits pélagiques pour l’Amérique du Sud qui se concentre sur le suivi de l’état de durabilité et de la performance des pêcheries exploitées pour la production de farine de poisson et l’alimentation humaine directe. SFP offre aux parties prenantes une plateforme pour discuter de questions d’intérêt commun, identifier les problématiques à traiter et les améliorations à apporter aux fins de promouvoir la durabilité. Des leçons pourraient être tirées de ces PAP pour impliquer les pêcheries ouest-africaines de petits pélagiques dans un dialogue qui permette de voir comment envisager une exploitation durable pour les ressources qui sont particulièrement vulnérables.

Doit-on fermer les zones de haute mer à la pêche?

25 mai 2014

Dans un article scientifique paru dans PLoS Biology, des chercheurs ont avancé que la meilleure solution pour que les stocks d’espèces pélagiques migratoires de haute valeur comme le thon, qui sont en état d’épuisement, puissent se reconstituer, réside dans la fermeture complète des zones de haute mer à la pêche.

Alors que 58 % des mers et des océans font partie des zones de haute mer et sont ouvertes à toutes les nations, plus de 150 zones économiques exclusives nationales (ZEE), créées par la Convention des Nations Unies sur le Droit de la mer (CNUDM), englobent les 42% d’océans restants. Les auteurs soulignent que le libre accès aux eaux en haute mer a favorisé la pêche non- réglementée et entraîné la surexploitation des pêcheries de haute mer. Ils expliquent d’ailleurs que « depuis des décennies, des centaines de tentatives ont été faites lors d’accords multilatéraux principalement à travers les Organisations régionales de gestion des pêches, qui cherchent à coordonner les activités de pêche des ZEE et des zones de haute mer. Bien qu’il y ait des exceptions, ces efforts se sont généralement soldés par des échecs ». Le modèle de simulation des chercheurs prévoit qu’une fermeture complète des zones en haute mer permettrait aux stocks des océans de se reconstituer de 400 % en haute mer et de 30 % au sein des ZEE. Les profits financiers feraient plus que doubler et les rendements augmenteraient de plus de 40 %.

En ce qui concerne les défis liés à la mise en place, les auteurs soulignent « que les impacts seront inévitablement variables en fonction des zones géographiques ». Dans des pays comme le Japon, la Chine et l’Espagne, les flottes thonières opérant en haute mer sont susceptibles d’être affectées par les décisions de fermeture, mais ces pertes « pourraient être compensées par l’augmentation des opportunités de pêche dans leur ZEE au fur et à mesure de la reconstitution des stocks ». Les pays en développement dont les stocks sont épuisés par la surexploitation des zones de haute mer mais qui ne disposent pas de flottes en haute mer seront sûrement ceux qui retireront le plus de bénéfices de ce type de fermeture. 

Commentaire éditorial

L’exploitation des ressources des pêcheries est plus complexe à gérer dans zones en haute mer que dans les ZEE puisqu’elle dépend d’une coopération fructueuse entre les États pratiquant la pêche et les États côtiers et qu’il est plus difficile de la réglementer. La limitation des activités de pêche aux ZEE pourrait garantir une gestion plus efficace et un meilleur contrôle de l’utilisation des ressources halieutiques et accroître les bénéfices des nations côtières à condition que celles-ci s’acquittent de leurs responsabilités. Par conséquent, il est essentiel de veiller à ce que les États côtiers, tels que les pays ACP, aient la capacité et la volonté politique d’adopter des politiques plus fermes concernant la capture des espèces migratoires se déplaçant entre les zones de haute mer et les ZEE. La création d’aires marines protégées (où la pêche est interdite) et hors de toute juridiction nationale est une question qui a déjà été examinée par certaines ORGP mais il s’est avéré difficile de dégager un consensus, puisqu’il faut que les pays qui pêchent s’entendent sur de telles restrictions, lesquelles doivent également être exécutoires.

L’UE et le Sénégal prolongent le partenariat de pêche

15 juin 2014

L’Union européenne et la République du Sénégal se sont mis d’accord sur une nouvelle proposition d’accord de partenariat de pêche. Le protocole de 5 ans proposé fixe les opportunités de pêche pour les navires de l’UE, la contribution financière de l’UE, et les conditions de soutien pour le secteur de la pêche sénégalais.

Un nouveau contrat-cadre, en ligne avec la Politique commune de pêche réformée de l’UE, a été négocié 8 ans après l’expiration du dernier protocole. Le nouvel accord autorise 38 navires – 36 navires de pêche au thon et deux de pêche au merlu – à opérer à nouveau dans la zone économique exclusive du Sénégal (ZEE). Celui-ci est soumis à une compensation de 8 690 000 euros sur la durée du protocole, à laquelle il faut ajouter les coûts des licences des armateurs. La compensation est divisée entre soutien sectoriel (€750 000/an) et compensation pour l’accès accordé.

La commissaire Damanaki a souligné que le « Sénégal est un partenaire clé en raison de son emplacement stratégique, du volume élevé de poisson débarqué au port de Dakar, de son rôle en tant que membre de l’ICCAT [Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique] et tout particulièrement son engagement croissant envers la lutte contre la pêche illégale ».

Toutefois, les accords d’accès avec les nations étrangères sont un sujet sensible au Sénégal – en particulier ces dernières années, étant donné le pillage des petits pélagiques par les flottes russes et baltes – et ils sont régulièrement dénoncés par les pêcheurs locaux. Les organisations environnementales, telles que Greenpeace, sont également opposées à l’accord négocié avec l’UE, affirmant qu’il avait été paraphé avant la finalisation de la nouvelle loi sur la pêche du Sénégal. Des critiques ont également été formulées par des groupes locaux, tels qu’APRAPAM, qui ont déploré le manque de participation des parties prenantes locales à la négociation, et le manque de transparence dans la manière dont le ministère choisit les priorités pour le soutien sectoriel. Les groupes locaux demandent par conséquent leur inclusion dans le Comité conjoint UE-Sénégal qui supervisera la mise en œuvre de l’accord. Ces groupes, cependant, ont salué le fait que l’accord n’inclut pas un accès pour les petits pélagiques – une ressource stratégique pour le secteur artisanal sénégalais, partagé avec les pays voisins.

La délégation de la CE à Dakar a publié un communiqué de presse pour « clarifier » les conditions de l’accord, soulignant que cet accord a un double objectif : fournir un cadre pour contrôler les activités des flottes de l’UE dans les eaux sénégalaises, tout en limitant l’accès aux ressources pour lesquelles il y  a un excédent ; et deuxièmement, fournir un soutien sectoriel à la politique de pêche nationale.

Commentaire éditorial

L’accord proposé ainsi que le protocole mettent essentiellement l’accent sur les ressources thonières migrant à travers la région, que ce soit dans les eaux internationales ou au sein des ZEE des pays côtiers, comme au Sénégal. Les ressources thonières sont gérées par les organisations régionales de gestion des pêches (ORGP) – l’ICCAT dans ce cas – qui allouent des quotas à différents pays de pêche (par ex. le Japon, l’UE, les États-Unis, le Canada et d’autres pays côtiers). Le Sénégal est autorisé à capturer seulement les faibles quotas alloués par l’ICCAT, même si des grands bancs de thon en pleine migration passent dans ses eaux et pourraient être capturés par ses flottes. Toutefois, toute capture dépassant le quota de l’ICCAT serait illégale. Il y a quelques années, les pêcheurs mauritaniens avaient capturé 400 tonnes d’espadon dans les eaux mauritaniennes, mais ils n’ont pas pu les vendre parce que la Mauritanie ne disposait pas d’un quota de l’ICCAT correspondant pour l’espadon. S’agissant de l’accord de partenariat de pêche durable (APPD) pour le thon, la question des volumes pouvant être capturés par les différentes flottes ciblant le thon dans les eaux sénégalaises n’est pas uniquement définie par le Sénégal, ce qui serait le cas pour les ressources marines vivant exclusivement dans la ZEE du Sénégal, mais avant et surtout par les limitations fixées par l’ORGP (dans ce cas, l’ICCAT). Si le Sénégal veut augmenter ses captures de thon, il doit négocier cela à ce niveau.

Les partenaires de l’UE adoptent une clause sociale pour les accords de pêche

15 juin 2014

La Fédération européenne des travailleurs des transports, l’ETF, et les représentants des associations d’armateurs de l’industrie de la pêche, Europêche et Cogeca, se sont mis d’accord sur une clause sociale révisée pouvant être incluse d’une manière ou d’une autre dans les APPD avec les pays tiers, remplaçant la clause sociale existante qui avait été proposée par les partenaires sociaux en 2001.

L’ETF a publié le texte de la nouvelle clause. Celle-ci fait référence à la protection sociale et aux normes de travail pour assurer des conditions de travail décentes pour les membres d’équipage des pays tiers travaillant à bord des navires opérant dans le cadre des APPD UE-ACP.

« En révisant le texte de la clause, les partenaires sociaux veulent la rendre plus précise et efficace et la lier aux instruments internationaux disponibles, notamment la Convention 188 de l’OIT sur le travail dans le secteur de la pêche, sur lequel l’ETF, Europêche et Cogeca ont récemment conclu un accord qui devrait devenir partie intégrante de la législation européenne », a affirmé le président du Comité de dialogue social sectoriel pour la pêche maritime (CDSSPM). « Nous demandons à la Commission européenne de faire d’abord une évaluation juridique du texte que nous avons négocié et d’inclure ensuite la nouvelle clause là où c’est possible sur la base des compétences de l’Union dans les APP signés à l’avenir », a ajouté le vice-président du CDSSPM, précisant qu’il reviendra aux États membres, en tant qu’État pavillon, de garantir que les dispositions contenues dans la clause sont appliquées à bord des navires opérant dans le cadre des APPD.

La clause proposée exige également que les évaluations régulières des APPD incluent une évaluation de l’application de la clause, en étroite collaboration avec le CDSS-PM. Lors de leurs inspections régulières, les autorités compétentes de l’État pavillon de l’UE devront également contrôler l’application de la  nouvelle clause sociale.

Commentaire éditorial

Les acteurs de la pêche en eaux lointaines de l’UE subissent la concurrence d’autres flottes de pêche en eaux lointaines, qu’elles accusent de ne pas respecter les normes de travail de l’UE, entre autres. Elles développent par conséquent une stratégie visant à établir des règles du jeu plus équitables au niveau international.

L’introduction d’une nouvelle clause sociale doit être envisagée sous cet angle. Cette clause, qui doit encore être approuvée par les institutions de l’UE avant d’être incluse dans les APPD futurs, vise à promouvoir des conditions de travail décentes à bord des navires de l’UE, conformément à la Convention 188 de l’OIT – toujours en cours de ratification par les États membres de l’UE. L’on espère qu’à long terme elle sera appliquée à l’échelle internationale, jetant les fondements de meilleures conditions de travail à bord de tous les navires, y compris toutes les flottes de pêche en eaux lointaines actives dans les eaux ACP, et qu’elle contribuera à établir les règles du jeu équitables réclamées par le secteur de la pêche de l’UE. Le nouvel APPD pourrait également offrir une référence intéressante pour ce qui devrait devenir la norme internationale ; et les pays ACP peuvent profiter de cette occasion pour renforcer leurs capacités à mettre en œuvre la future Convention de l’OIT, également en développant les capacités d’inspection de la main-d’œuvre portuaire.

Les navires thoniers espagnols battant pavillon étranger devront se conformer aux normes de la PCP en matière de contrôle

15 juin 2014

Le gouvernement espagnol et la Confédération espagnole de pêche (CEPESCA), au nom des associations de pêche au thon espagnoles (ANABAC et OPAGAC), ont signé un accord visant à « garantir une meilleure transparence, à améliorer la surveillance et à établir un meilleur contrôle des activités des flottes de pêche battant pavillon étranger ».

Les signataires ont souligné que l’industrie thonière de l’UE « emploie directement ou indirectement plus de 43 000 personnes en Espagne et qu’elle est le principal moyen de subsistance pour 200 000 personnes en Amérique latine et plus de 300 000 en Afrique ». La flotte espagnole de pêche au thon capture 450 000 tonnes de thon tropical par an (10 % des captures mondiales), avec 33 navires battant pavillon espagnol et 22 navires battant pavillon étranger par le biais d’entreprises conjointes. 

Par cet accord, les navires de l’ANABAC et de l’OPAGAC battant pavillon étranger s’engagent volontairement à faciliter la surveillance satellite de leurs activités et à soumettre leurs positions en temps réel en utilisant des systèmes de traçabilité. En outre, les armateurs fourniront une copie des licences de pêche dans les eaux de pays tiers, des registres de capture, des déclarations de débarquement ou de transbordement, par exemple.

L’Administration espagnole de la pêche s’est engagée pour sa part à analyser les informations reçues des armateurs et à les utiliser pour faire une analyse des risques de l’opération. CEPESCA a affirmé que « ce protocole facilitera le débarquement des produits dans les ports nationaux ayant le même niveau de contrôle et de qualité imposé aux navires provenant d’Espagne ».

Le Secrétaire général de la pêche a décrit l’accord comme une « grande avancée », puisque ce contrôle sera réalisé a priori – lorsque les contrôles auront été effectués, les armateurs espagnols seront en mesure de mener leurs activités sans encombre. D’après les données fournies, l’Espagne échange déjà des données satellite avec 20 autres pays. Toutefois, le Secrétaire général a également rappelé l’importance du contrôle a posteriori de toutes les importations de poisson, ce contrôle constituant un rempart contre l’entrée de produits illégaux.

En outre, le Secrétaire d’État espagnol espère que cet accord, qui prévoit un niveau de contrôle similaire entre les navires battant pavillon de l’UE et les navires appartenant à l’UE mais battant pavillon étranger, fera partie intégrante de la future législation communautaire. Il a également souligné que l’Espagne poursuivrait ses efforts pour promouvoir cette approche au niveau international, afin de garantir que les conditions de contrôle acceptées par les senneurs espagnols s’appliqueront également aux autres 550 senneurs thoniers actifs dans le monde.

Commentaire éditorial

Plusieurs navires étrangers, y compris des chalutiers côtiers, sont actifs dans les eaux ACP par le biais d’entreprises conjointes. Dans de nombreux cas, comme en Afrique de l’Ouest, des questions ont été soulevées quant aux motivations sous-tendant ces entreprises conjointes, puisque bien souvent – même lorsque le partenaire ACP a une participation majoritaire nominale dans l’entreprise conjointe – l’opération du navire est totalement sous le contrôle du partenaire étranger. Dans certains cas, des questions ont également été soulevées concernant le comportement des navires qui, dans le cas des navires originaires de l’UE, ne se conforment pas aux mêmes niveaux d’exigence que ceux battant pavillon de l’UE ; certains sont mêmes impliqués dans des opérations de pêche illégales, non déclarées et non réglementées (INN). La PCP réformée contient des engagements à lutter contre ces « pratiques abusives de changement de pavillon », et l’accord signé par l’administration espagnole et le secteur thonier indique que les États membres, tels que l’Espagne, et le secteur privé prennent des mesures pour garantir que tous les navires originaires de l’UE sont soumis au même niveau de contrôle et aux mêmes exigences. À long terme, il est utile de relancer, aux niveaux de l’UE et international, le débat sur la manière dont « l’État du bénéficiaire effectif » doit prendre ses responsabilités lorsque ses ressortissants sont impliqués dans des opérations de pêche avec des navires battant pavillon étranger. Une telle initiative devrait également profiter aux pays ACP et aider à assurer que les navires de pêche des entreprises étrangères opèrent conformément aux principes de la pêche durable.

Le protocole d’APP Mozambique-UE évalué

22 juin 2014

La CE a publié l’évaluation ex-post du Protocole actuel d’Accord de Partenariat de Pêche (APP) entre l’UE et le Mozambique, qui permet à 43 thoniers-senneurs et 32 palangriers de pêcher dans la ZEE mozambicaine et qui arrive à échéance fin janvier 2015. Une évaluation ex-ante est également publiée, laquelle appuie la négociation et la mise en place éventuelles d’un nouveau protocole.

Le document souligne que les thoniers européens ne sont pas les seuls navires à pêcher dans les eaux du Mozambique: « Des bateaux étrangers opèrent dans les pêcheries industrielles de crevettes grâce à des accords d’affrètement avec des entreprises de pêche nationales détenant les droits de pêche. Du moins jusqu’en 2012, quatre de ces chalutiers étaient immatriculées sous le pavillon du Portugal. Les activités desdits navires semblent ne pas rentrer dans le champ d’application de l’APP et par conséquent, pourraient constituer une infraction à la clause d’exclusivité de l’Accord. »

En ce qui concerne la pêche au thon, la flotte mozambicaine est actuellement très limitée, mais le pays affiche clairement son intention de développer sa propre flotte thonière. Cette ambition est inscrite dans un plan de développement de la flotte nationale soumis à la CTOI (Commission thonière de l’Océan Indien), qui prévoit l’introduction de 130 thoniers au cours des 15 prochaines années. La commande récente à un chantier naval français de 21 nouveaux palangriers, qui commenceront à opérer en 2014, pourrait constituer un premier pas dans cette direction.

L’évaluation indique que l’utilisation des possibilités de pêche négociées pour les navires européens est faible: les captures ont atteint seulement environ 20% du tonnage de référence de 8 000 tonnes utilisé pour calculer les paiements minimaux publics. Les opportunités de pêche coûtent donc six fois plus que prévu (612 €/tonne par rapport aux 100 €/tonne négociés). Le document fait également remarquer que le non-emploi d’équipages mozambicains et le manque d’utilisation des ports du pays montrent que l’Accord a peu contribué au développement économique local.

En outre, l’évaluation rappelle que le Mozambique a été le premier pays dans l’histoire des APP de l’UE à recevoir des données relatives aux captures grâce à un système de transmission électronique. Elle précise que le Mozambique envisage d’étendre ces dispositions à tout autre navire étranger pêchant dans sa ZEE.

L’évaluation ex-ante conclut que le renouvellement de l’Accord devrait avoir un impact positif pour les deux parties mais elle recommande toutefois d’apporter certaines améliorations (dans les infrastructures de débarquement, par exemple) afin qu’il y ait des bénéfices plus importants à l’échelle locale sur le long terme.

Commentaire éditorial

Comme pour de nombreux pays côtiers ACP, le défi pour le Mozambique consiste à accroître les bénéfices sociaux et économiques des ressources en poisson de sa ZEE. Le développement d’une flotte nationale, l’emploi des populations locales à bord des navires ainsi que dans les usines de transformation, l’offre de services portuaires etc. pourraient faire partie des éléments contribuant à atteindre de tels objectifs dans le domaine de la pêche thonière. Le Mozambique s’attache actuellement à développer sa propre flotte mais les investissements dans les infrastructures à terre, les moyens de transport (pour acheminer les produits transformés issus du thon vers les marchés), la formation, etc. et visant à accroître les emplois liés à l’exploitation du thon, restent encore limités. Des efforts plus importants pourraient certainement être déployés dans ces domaines. Le secteur artisanal offre déjà de nombreux emplois mais il convient de protéger l’accès aux ressources, notamment contre les incursions de chalutiers. Confrontés à la diminution des ressources – comme c’est le cas pour les crevettes des eaux côtières du Mozambique – les chalutiers ont tendance à se rapprocher de plus en plus de la côte pour augmenter les taux de captures. Ces aspects devraient aussi être pris en considération lors des discussions sur la pertinence de l’ouverture de nouveaux accès aux crevettiers dans le cadre d’APPD.

La région des Caraïbes s’apprête à adopter une politique commune de la pêche

22 juin 2014

Au terme du Forum de trois jours qui a réuni les dirigeants du CARICOM, le Mécanisme régional de gestion des pêches des Caraïbes (CRFM) a souligné que la région était sur le point d’adopter une politique commune de la pêche pour la communauté des Caraïbes (CCCFP), qui sera centrée sur la cogestion des ressources halieutiques partagées dans les Caraïbes.

Le Directeur exécutif du CRFM a indiqué que la réunion était « d’une importance historique significative pour la région ». Plusieurs objectifs de la CCCFP ont déjà été pris en compte dans les mesures du CRFM visant à favoriser la coopération régionale dans la gestion des ressources de la région, telles que le poisson volant, le homard, le strombe géant et les écosystèmes associés.

Le CRFM a fait savoir que le premier plan sous-régional de gestion des pêches pour la conservation, la gestion et l’exploitation durable du poisson volant – ressource partagée entre les pays des Caraïbes orientales – a été approuvé durant le Forum. Ce plan de gestion des pêches va être soumis au Conseil ministériel pour approbation et formalisé par la signature d’une résolution du sous-comité ministériel sur le poisson volant qui l’accompagne.

Le Forum a également examiné le projet d’un plan de gestion de la pêche pour la langouste, dans lequel devront être incorporées les informations scientifiques récentes et les conclusions issues des consultations entre les parties prenantes avant la soumission au Conseil ministériel pour approbation. Un document similaire devra être préparé pour le strombe géant, sur la base des résultats issus d’un projet financé par l’UE dans le cadre du Programme ACP Fish II visant à améliorer et harmoniser les approches scientifiques nécessaires à la fourniture de conseils en termes de gestion durable de l’espèce dans la région.

Le CRFM a également souligné l’importance qui a été donnée, tout au long du processus, à la mobilisation des parties prenantes et à l’adoption d’une « approche holistique qui tienne compte du bien-être humain, des écosystèmes et des questions de gouvernance ».

Commentaire éditorial

Les efforts du CRFM aboutiront à une politique commune des pêches. Ceci s’avère être également un objectif à atteindre pour les pêcheries africaines, comme mentionné lors de la deuxième Conférence de l’Union africaine qui s’est tenue au mois de mars dernier et qui a rassemblé les ministres africains de la pêche et de l’aquaculture. L’approche prise par les Caraïbes dans le développement d’une politique « axée sur une vision holistique qui prenne en compte simultanément le bien-être humain, les écosystèmes et les questions de gouvernance» est à souligner. Les résultats déjà obtenus dans le processus de finalisation de la PCP pour la région des Caraïbes – en particulier le développement des plans de gestion des pêches – pourrait fournir une expérience précieuse qu’il serait opportun de partager avec les autres régions, notamment l’Afrique, où la gestion des ressources partagées, comme les petits pélagiques, pose des défis similaires en ce qui concerne la mise en oeuvre d’une politique des pêches panafricaine.

Une conférence internationale analyse la dimension extérieure de la nouvelle PCP

22 juin 2014

Un rapport récent sur la Conférence internationale qui s’est tenue durant deux jours à la fin janvier 2014 à Stockholm, examine les implications de la dimension extérieure de la nouvelle PCP. La Conférence, financée par le Ministère suédois des Affaires rurales et organisée par l’Agence suédoise pour la gestion marine et de l’eau, a rassemblé 110 participants provenant de tous les continents.

Après le discours d’ouverture prononcé par le Ministre suédois des Affaires rurales, une session a été consacrée aux questions suivantes  « Quels sont les changements en termes de politiques et de gestion que les nouvelles actions extérieures sont susceptibles d’apporter et que peuvent faire les décideurs et gestionnaires européens pour orienter les développements de façon à atteindre les objectifs prévus? »

Les participants ont étudié les instruments, options, responsabilités et défis éventuels dans la mise en œuvre des actions extérieures de la nouvelle PCP, en examinant les différents liens entre les politiques d’orientation des pêches, la Convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM), la Convention des Nations unies sur la diversité biologique (CDB) et les derniers développements des travaux de la FAO.

La conférence a souligné le défi que représente la protection de la biodiversité, tant dans les ZEE que dans les eaux internationales, à travers les relations en matière de pêche entre l’UE et les pays tiers. Les participants ont avancé que des mesures visant à préserver le potentiel de production des stocks de poissons devaient être également prises en vue de contribuer à la sécurité alimentaire sur le long terme.

Les différentes présentations et discussions ont permis de dégager une série d’enjeux majeurs. L’UE est un gros producteur de poissons et de produits qui en sont issus et représente également le plus grand importateur mondial de poissons. Cela donne une nouvelle impulsion à la thèse qui avance que tous les États-membres de l’UE, et pas seulement les pays producteurs, doivent prêter une plus grande attention à la question de la durabilité des stocks de poissons sur le long terme dans les eaux communautaires et au-delà de celles-ci. La demande en poisson continuera de croître au sein de l’UE bien que l’approvisionnement pourrait ne pas suivre le rythme. Ce constat soulève des questions sur ce qui constitue la part équitable de l’UE sur le marché mondial du poisson et des produits qui en dérivent.

Les participants ont insisté sur le besoin de transparence dans l’allocation des ressources et la gouvernance du secteur ainsi que dans le domaine des subventions. Ils ont également souligné l’importance de tenir de véritables consultations avec toutes les parties prenantes intéressées afin de renforcer l’engagement et l’adhésion de celles-ci vis-à-vis des mesures établies à l’échelle mondiale, régionale et nationale. Le potentiel d’amélioration de la participation des parties prenantes par la mise en place de conseils consultatifs a été étudié.

Commentaire éditorial

Outre les conclusions de la conférence internationale – qui sont largement partagées et ont déjà été exprimées par la plupart des parties prenantes des pêcheries des eaux lointaines de l’UE – il est d’une importance significative pour les pays ACP que cette conférence ait été organisée par un État-membre de l’UE. L’événement met en évidence l’intérêt croissant de la part des États-membres à jouer un rôle plus important dans la mise en place des actions extérieures de la PCP, notamment à travers des organes décentralisés comme les conseils consultatifs. Il serait opportun de rappeler que les États-membres de l’UE ne marquent pas seulement leur présence par les flottes pêchant dans les eaux ACP, mais que bon nombre d’entre eux sont activement impliqués dans des initiatives de coopération au développement au profit des pêcheries ACP. Un engagement accru des États-membres de l’UE dans la mise en place d’actions extérieures pourrait être une opportunité de renforcer la cohérence entre le soutien  octroyé à travers les APPD aux pêcheries pratiquant une exploitation durable, et la coopération au développement de ces derniers.

Une interview avec Fernando Frutuoso de Melo, directeur général de la DG Développement et coopération de la Commission européenne.

29 juin 2014

M. Frutuoso a une longue expérience européenne, ayant occupé différents postes dans plusieurs institutions de l’UE. À partir de 1987, il a été directeur général adjoint de la DG Ressources humaines et Sécurité et directeur adjoint du Cabinet du président Barroso. Depuis le 1er novembre 2013, M. Frutuoso de Melo occupe le poste de Directeur général de la DG Développement et coopération – Europeaid (DEVCO).

Q. : Quelle est l’importance de la pêche dans la politique européenne de coopération et de développement ?

Nous pensons que la pêche a un rôle important à jouer car les produits de la pêche contribuent directement au régime alimentaire de nombreuses populations dans les pays en développement. D’après le dernier rapport de la FAO sur la situation mondiale des pêches et de l’aquaculture, la pêche représente également une source de revenus cruciale pour 12 % de la population mondiale – parmi lesquels de nombreuses femmes – d’où l’appui politique de la DG Coopération et développement de l’UE à une pêche et une aquaculture durables dans les pays en développement. Entre 2007 et 2013, quelques 185 M € ont été consacrés à la pêche, principalement à travers des programmes régionaux, comme dans le Pacifique et dans l’Océan indien.

Néanmoins, nous remarquons que, à quelques exceptions près (comme c’est le cas pour l’Algérie, le Mozambique, le Yémen), la pêche n’a pas été identifiée comme une priorité nationale pour la coopération et le développement, même dans les pays où ce secteur joue un rôle clé pour la sécurité alimentaire et la croissance économique.

Q. : Pourquoi, selon vous, en est-il ainsi ?

Malheureusement, il existe depuis longtemps une sorte de fossé entre les accords de pêche bilatéraux, qui étaient considérés comme le principal cadre de discussion sur la pêche, et la coopération et le développement, qui ont longtemps été axés sur l’agriculture plutôt que sur la pêche.

Mais, dans un sens, on avait peut-être raison d’axer la coopération et le développement sur la pêche au niveau régional – du fait que la priorité n’est pas assez mise sur la pêche au niveau national –, de nombreuses questions liées à la pêche (comme la gestion des ressources, le contrôle et la surveillance, la facilitation du commerce) étant de nature transfrontalière et, de fait, plus adaptées à une gestion régionale.

On peut également remarquer que de nombreux besoins (comme le renforcement institutionnel ou des capacités) exprimés par les autorités nationales ACP en charge des pêches ont été couverts par des programmes généraux comme le programme ACP Fish 2 ou le projet d’appui à la mise en œuvre de la règlementation INN, pour un total de 32 millions d’euros.

La pêche et l’aquaculture méritent une attention appropriée dans la préparation de la nouvelle programmation 2014-2020, et devraient être pleinement intégrées à l’action de l’UE pour réduire la pauvreté et assurer la sécurité nutritionnelle et alimentaire.

Q. : Comme  vous l’avez dit, les produits de la pêche sont une importante source de nourriture. Comment les actions dans le domaine de la pêche et de l’aquaculture peuvent-elles contribuer à atteindre les objectifs de la coopération et du développement de l’UE en termes de sécurité alimentaire ?

L’UE est le plus gros bailleur de fonds mondial pour la sécurité alimentaire, avec une moyenne de plus d’1,4 milliards d’euros consacrés chaque année à la sécurité alimentaire et nutritionnelle, l’agriculture durable et la pêche. Notre principal objectif dans ce domaine, d’ici 2015, est de diviser par deux le nombre de personnes souffrant de la faim – comme spécifié dans les Objectifs du millénaire pour le développement. Nous sommes également attentifs à la question de la nutrition maternelle et infantile. En 2012, le Commissaire Piebalgs s’est engagé à réduire le nombre des enfants souffrant d’un retard de croissance de 7 millions d’ici 2025. Le poisson, source de protéines, oligo-éléments et acides gras, est essentiel pour le régime alimentaire des populations vulnérables, femmes enceintes et enfants.

Nos actions consistent à promouvoir une production durable dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture, mais également à appuyer les chaînes de valeurs, en particulier afin de réduire les pertes post récolte et améliorer de façon générale la qualité des produits de la pêche, etc.

Nous souhaitons aussi aider les communautés de pêcheurs ACP à assurer leur implication dans les processus décisionnels, et sécuriser leur accès aux ressources halieutiques, dont ils dépendent pour leurs moyens d’existence.

Nous promouvons également cette approche au niveau international. Au cours des prochains mois, le Comité pour la sécurité alimentaire mondiale débattra du rôle de la pêche et de l’aquaculture durables pour la sécurité alimentaire, et il est attendu qu’il adopte des recommandations pour renforcer davantage la contribution de la pêche et de l’aquaculture à la sécurité alimentaire et nutritionnelle. DEVCO participera activement à ces discussions.

Q. : Au niveau international, la FAO propose également des directives volontaires pour garantir une pêche artisanale durable dans un contexte de sécurité alimentaire et de la lutte contre la pauvreté. Ces directives pourraient-elles devenir une référence pour l’Union européenne ?

La contribution de la pêche artisanale à la sécurité alimentaire et nutritionnelle est cruciale. Elle représente 90 % des personnes engagées dans les activités de pêche et produit 50 % du poisson pour la consommation humaine directe.

L’Union européenne apprécie pleinement le travail qui a été accompli par la FAO de proposition de directives volontaires sur la pêche artisanale. Ce texte, bien qu’il ne soit pas encore formellement adopté, sera un complément important au Code de conduite pour une pêche responsable. L’Union européenne, et DEVCO en particulier, va étudier comment contribuer à la mise en œuvre de ces directives à travers ses différents programmes régionaux et nationaux de coopération.

En parlant de notre travail au niveau de la FAO, une autre initiative que nous sommes particulièrement heureux de soutenir est le registre mondial des navires de pêche, qui attribue un numéro d’identification unique (unique vessel identifier ou UVI) à chaque navire de pêche, et fournira des informations sur l’identité des navires de pêche, leurs histoire et les activités de pêche mises en œuvre. Cet outil sera important pour améliorer la gouvernance mondiale du secteur de la pêche.

Q. : Le secteur de la pêche a été identifié comme particulièrement important dans les rapports successifs sur la cohérence des politiques pour le développement (CPD). Selon vous, en quoi la réforme de la politique commune de la pêche (PCP) a-t-elle amélioré la cohérence ?

Le traité sur la CPD concerne toutes les politiques ; il ne s’attache pas seulement à la cohérence entre les politiques de pêche et de développement.

Afin de garantir que l’action globale de l’UE contribue réellement au développement durable des pêches et de l’aquaculture dans les pays partenaires, le plus important est de promouvoir la complémentarité entre les politiques de pêches, les politiques commerciales, la sécurité des denrées alimentaires et les normes, etc.

Concernant la réforme de la PCP à proprement parler, je dirais que, traditionnellement, les accords de pêche ont souvent été considérés comme les ennemis de la politique de coopération et de développement. Cette vision change actuellement, grâce à la façon dont la dimension extérieure de la PCP a été réformée.

Tout d’abord, la dimension extérieure de la PCP est devenue partie intégrante de la PCP, ce qui signifie que l’UE suivra les mêmes principes de durabilité pour ses politiques de pêche intérieure et extérieure ; l’UE a désormais une obligation de promouvoir la durabilité au niveau international.

Afin de rendre cet engagement en matière de durabilité plus visible, de promouvoir la durabilité au niveau international, les Accords de partenariat en matière de pêche (APP) sont remplacés par des Accords de partenariat pour une pêche durable (APPD). Les APPD doivent garantir que l’accès aux pêches des pays tiers se fasse sur la base d’avis scientifiques solides et que les flottes de l’UE ne ciblent que l’excédent de ressources halieutiques que les pays tiers ne peuvent eux-mêmes pêcher.

Il importe également de considérer que notre approche de la coopération et du développement va au-delà de ce qui est réalisé via les projets – nous cherchons comment nous pouvons aider à créer de la croissance économique, y compris dans le domaine de la pêche et de l’aquaculture.

Voici quelques temps, un ministre d’un pays tiers a dit à l’UE : « S’il vous plait, cessez de parler de lutte contre la pauvreté. Aidez-nous à créer de la croissance économique, aidez-nous à créer des emplois pour notre peuple – c’est ce que nous voulons. »

Dans ce sens, l’implication du secteur privé – qui connaît les implications des différentes politiques dans le secteur et investit dans les pays tiers - est cruciale et peut aider, d’une façon très concrète, à améliorer la complémentarité de nos actions, en veillant à ce qu’elles parviennent au développement de pêches durables.

Dans le secteur de la pêche, les entreprises de l’UE peuvent avoir un impact positif sur le développement de la pêche locale ; par exemple en aidant nos pays partenaires à accroître leurs capacités à pêcher de façon durable et à exporter vers l’UE, en conformité avec les normes de l’UE, c’est-à-dire en répondant aux besoins des marchés européens.

Dans la pratique, la réforme de la PCP signifie également que l’aide financière apportée par les APPD sera cohérente avec les projets de coopération et de développement mis en œuvre dans les pays tiers en question.

Q. : Cette cohérence entre l’aide financière apportée dans le cadre des APPD et celle de la coopération et du développement a été accentuée récemment, lorsque le Sénégal a paraphé un APPD avec l’UE…

En effet, à travers cette approche, le Sénégal devrait pouvoir appuyer le développement durable de son secteur, en mettant en œuvre un programme régional au niveau national. Cela signifie en fait qu’il y aura des fonds additionnels pour le secteur de la pêche sénégalais, outre ce qui est d’ores et déjà entendu dans le programme indicatif national - il ne s’agit pas de détourner de l’argent vers le secteur de la pêche. Cela devrait renforcer le partenariat.

Il s’agira pour les pays de faire appel directement aux fonds régionaux pour appuyer le développement du secteur local et des communautés de pêcheurs à travers le 11e FED.

Q. : Dans la pratique, comment la DG Développement et la DG Pêche collaborent-elles désormais pour améliorer la CPD ?

La DG Mare et la DG DEVCO renforcent leur coopération à travers une meilleure communication et coordination. La coopération s’étend depuis le niveau opérationnel jusqu’aux directeurs généraux eux-mêmes.

Le mois dernier, par exemple, le directeur général de la DG Mare, Lowry Evans, a représenté à la fois la DG Mare et DEVCO à la seconde Conférence des ministres africains des pêches et de l’aquaculture, s’adressant d’une seule voix à nos partenaires africains.

La DG DEVCO et la DG Mare travaillent désormais ensemble au quotidien : la DG DEVCO a maintenant un responsable des politiques qui suit les questions relatives à la pêche et à l’aquaculture. Les collègues travaillant dans les directions géographiques et dans les délégations de l’UE sont tous engagés dans les évaluations des APP et dans la mise en œuvre de la réglementation INN.

De l’autre côté, la DG Mare a été consultée dans l’exercice de programmation 2014-2020. Les programmes DEVCO relatifs aux pêches bénéficient de l’expertise de la DG Mare ; les deux DG se coordonnent avec d’autres DG, comme la DG Commerce, à travers les groupes interservices qui visent à assurer la cohérence et l’efficacité de notre action extérieure en matière de pêches dans les différents océans et régions. Les choses sont vraiment en train de changer…

Élaboration de la première norme internationale pour des pêcheries durables d’un point de vue environnemental et social

04 juillet 2014

L’Agence française de normalisation Afnor a suggéré qu’il était nécessaire de créer une norme de durabilité reconnue sur le plan international pour les produits de la pêche maritime, tenant compte de toute une série de critères (c’est-à-dire allant plus loin que la durabilité environnementale uniquement), qui pourrait être utilisée comme référence pour tous les labels relatifs aux pêcheries durables. Aujourd’hui, aucune norme européenne ou internationale ne s’appuie sur un ensemble cohérent de critères durables des pêcheries. L’Afnor indique que le nombre de labels relatifs aux pêcheries durables est en hausse, mais souligne que  la couverture de ces labels – qu’il s’agisse des écolabels privés, des engagements des flottes de pêche ou de labels nationaux en Islande, Norvège, Canada – est difficile à comparer. Le chef de projet des pêcheries durables de l’Afnor, Bernadette Ruetch, explique que, la plupart du temps, les critères « négligent la composante sociale de la durabilité ».

La Norvège, le Canada, la Malaisie, Maurice, l’Espagne, la Thaïlande et les États-Unis, ainsi que les organisations professionnelles – principalement françaises, telle que l’organisation française des senneurs thoniers, Orthongel – ont réagi favorablement à la proposition, et l’Afnor pilote actuellement une initiative internationale avec ces parties prenantes pour créer une norme ISO (norme ISO 19565) qui devrait être publiée d’ici la fin de l’année 2016. Elle sera d’application volontaire et définira les exigences minimales pour la certification des produits de la pêche maritime durables.

Cependant, différents aspects doivent être pris en considération :

  • environnementaux : gestion appropriée des ressources et réduction des impacts sur les écosystèmes ;
  • sociaux : amélioration des conditions de travail et de la sécurité.

Certaines exigences seront définies concernant la traçabilité, l’étiquetage des produits, le contrôle et le processus de certification associé.

Commentaire éditorial

L’un des principaux problèmes de l’éco-certification est de définir les normes minimales auxquelles il convient de se conformer. La FAO a déjà élaboré des normes à cet effet – à ce jour, la seule référence internationale – mais elles sont plutôt générales et imprécises. Dans le cadre de l’organisation commune de marché pour la réforme des produits de la pêche (dans le cadre de la réforme de la politique commune de pêche), la CE a proposé d’élaborer des normes minimales mais cette proposition n’a pas été retenue par les co-législateurs. Il a plutôt été décidé qu’une étude de faisabilité serait présentée à la fin de l’année 2015 au Parlement et au Conseil, sur la possibilité d’établir un écolabel européen pour les produits de la pêche ou de définir des critères minimum. Il conviendra de tenir compte du développement potentiel d’une norme ISO dans l’étude de faisabilité de la CE. En effet, si une norme ISO était établie et devait devenir la référence, les organes de certification ainsi que les distributeurs promouvant les produits éco-certifiés seraient audités par rapport à cette norme.

L’UE lance un avertissement à la PNG et aux Philippines concernant l’insuffisance de leurs mesures de lutte contre la pêche INN

04 juillet 2014

La Commission européenne (CE) a averti les Philippines et la Papouasie-Nouvelle-Guinée (PNG) qu’elles risquaient d’être identifiées comme pays non-coopérants dans la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN). La commissaire Maria Damanaki a souligné que « la moitié du thon du Pacifique occidental est exportée vers l’UE ; nous ne pouvons ignorer les activités de pêche illicite dans cette région. J’appelle les Philippines et la Papouasie-Nouvelle-Guinée à lutter contre cette pratique qui met en péril les moyens de subsistance des pêcheurs. En fin de compte, la durabilité des pêcheries dans l’océan Pacifique a des implications sur la durabilité en Europe, dans nos assiettes ».

La CE a identifié des manquements concrets : par exemple, les deux pays doivent amender leur cadre juridique pour combattre la pêche INN, afin d’améliorer les actions de contrôle et de surveillance et être proactif pour se conformer aux règles de droit international, telles que celles convenues par les organisations régionales de gestion des pêches (ORGP).

Pour l’heure, ce « carton jaune » n’implique pas des mesures affectant le commerce de poisson entre l’UE et ces deux pays. Mais « si la situation ne s’améliore pas dans les six mois, l’UE pourrait prendre des mesures supplémentaires, qui pourraient comprendre des sanctions commerciales sur les importations de poisson de l’UE, telles que celles imposées à la Guinée, au Belize et au Cambodge », a affirmé la commissaire.

L’action contre la PNG et les Philippines a été saluée par les groupes environnementaux. EszterHidas, responsable politique de l’UE pour le projet Transparent Seas Project du World Wide Fund for Nature, a souligné qu’ « il ne s’agissait pas d’un exercice d’exclusion des pays mais plutôt un exercice visant à mettre en œuvre efficacement des lois et règlements de pêche internationaux », et elle a ajouté qu’ « il devait y avoir des sanctions pour ceux qui s’évertuent à ne pas respecter les règles ».

Un expert a souligné dans son blog que DevFish 2, un projet financé par l’UE et mis en œuvre par la Forum Fisheries Agency (FFA), incluait une composante visant à construire des capacités robustes et rentables au niveau régional pour combattre la pêche INN. Bien que ce projet puisse faciliter une action par les pays du Pacifique, « rien que nous puissions faire ne peut remplacer la propre responsabilité du pays en ce qui concerne la mise en œuvre des exigences », conclut le blog.

Commentaire éditorial

Depuis que la réglementation INN de l’UE a été mise en œuvre pour la première fois en 2010, plusieurs pays ACP se sont vus octroyer un « carton jaune », un avertissement qui a débouché sur des sanctions commerciales dans le cas de la Guinée et du Belize. D’autres pays ACP ayant reçu un avertissement – à savoir Fidji, le Panama, le Togo et le Ghana – ont élaboré de nouvelles lois, amélioré leurs systèmes relatifs au Marine Stewardship Council et, par conséquent, ne se sont pas vus appliquer de sanctions commerciales. Ceci tend à démontrer qu’un des objectifs de la mise en œuvre de la réglementation INN de l’UE est d’améliorer le cadre juridique et les capacités dans les pays tiers concernés, plutôt qu’arrêter simplement les flux commerciaux de produits INN. En effet, jusqu’à ce qu’un système efficace au niveau mondial ne soit en place pour lutter contre la pêche INN, le poisson provenant de sources illégales trouvera toujours des débouchés sur des marchés aux exigences moins strictes. Dans le cas de la PNG, des questions se posent quant à la manière dont cette mesure influencera le commerce global de poisson avec l’UE. La PNG bénéficie actuellement de la « dérogation d’approvisionnement global », qui permet au pays d’utiliser du poisson non-originaire pour ses exportations en franchise de droits vers l’UE. Si le « carton jaune » actuel devait se muer en interdiction des exportations de poisson, il rendrait la dérogation négociée inutile.

La FAO adopte des lignes directrices internationales pour des pêcheries artisanales durables

04 juillet 2014

La 31e session du Comité des pêches de la FAO (COFI 31) s’est tenue du 9 au 13 juin 2014 à Rome. Juste avant le COFI 31, la FAO avait publié l’édition 2014 du rapport sur la situation mondiale des pêches et de l’aquaculture (SOFIA). Le rapport SOFIA souligne que le poisson et les produits de la pêche représentent maintenant près de 17 % de l’apport en protéines de la population mondiale – dans certains pays côtiers, ce taux peut atteindre 70 %. La consommation de poisson par habitant est passée de 10 kg par an dans les années 60 à plus de 19 kg en 2012. Depuis les années 90, l’emploi dans ce secteur a augmenté plus vite que la population mondiale, offrant des emplois à 60 millions de personnes en 2012 : 84 % de ces emplois sont situés en Asie, 10 % en Afrique. Le poisson est une des denrées alimentaires les plus échangée dans le monde, avec une valeur totale en 2012 de près de 130 milliards de dollars. La production des pêcheries mondiales et de l’aquaculture a augmenté de 10 millions de tonnes comparé à 2010, pour atteindre 158 millions de tonnes en 2012. Comme l’affirme le rapport SOFIA, « l’expansion rapide de l’aquaculture est le moteur de cette croissance de la production ».

Un sujet important lors du COFI 31 a été l’adoption de lignes directrices volontaires pour des pêcheries artisanales durables (PAD) dans le contexte de la sécurité alimentaire et de l’éradication de la pauvreté (directives PAD). Les lignes directrices abordent cinq domaines thématiques :

  • la gouvernance des droits de propriété dans la pêche artisanale et la gestion des ressources ;
  • le développement social, l’emploi et le travail décent ;
  • les chaînes de valeurs, les opérations après capture et le commerce ;
  • l’égalité entre les sexes ;
  • les risques liés aux catastrophes et le changement climatique.

Des domaines clé pour la mise en œuvre de ces directives sont également explorés, notamment :

  • la cohérence des politiques, la coordination institutionnelle et la collaboration;
  • l’information, la recherche et la communication;
  • le développement des capacités.

Après les recommandations de la 14e session du sous-comité sur le commerce de poisson du COFI, des discussions porteront également sur la manière d’aborder ces recommandations dans le travail de la FAO. Le sous-comité a souligné la pertinence du travail de la FAO dans le renforcement des capacités pour les pays en développement, et a exhorté la FAO à maintenir son appui technique pour faciliter l’accès au marché, la création de valeur ajoutée, les activités après capture et la sécurité sanitaire des aliments. Le sous-comité a également soutenu le travail de la FAO en faveur des pêcheries artisanales, soulignant qu’il importait de donner aux travailleurs du secteur artisanal les moyens d'accéder à l'information et de la mettre en commun, de s'organiser et de prendre part activement aux processus décisionnels et à la dynamique de la filière pour une répartition plus équitable du produit du commerce national, régional et international.

Le sous-comité a également souligné que les communautés de pêche artisanale requièrent un soutien technique et des formations pour les questions liées aux opérations après capture, à la réduction des pertes après capture, à la création de valeur ajoutée, aux technologies liées à la transformation et au transport et à la minimisation des impacts liés au changement climatique. Il encourage la FAO à fournir une assistance technique dans ces domaines. En outre, le sous-comité a reconnu l'importance des droits d’usage et d’accès des petits pêcheurs et a salué la tenue de la conférence sur les régimes fonciers et les droits des utilisateurs applicables aux pêches, prévue au Cambodge en février 2015.

Commentaire éditorial

En approuvant les lignes directrices pour des pêcheries artisanales durables, les membres de la FAO, y compris les pays ACP, reconnaissent l’importance de ce sous-secteur pour le développement de pêcheries durables. La mise en œuvre de ces lignes directrices devrait soutenir la préparation de règlements appropriés pour permettre de débrider le potentiel de ce sous-secteur, y compris le potentiel de contribuer, via le commerce du poisson, à la sécurité alimentaire nationale et régionale et aux recettes publiques. La mise en œuvre des lignes directrices sera particulièrement utile dans les régions ACP telles que les Caraïbes ou l’Afrique, où des réformes vers une « Politique de pêche commune » sont entreprises. Ces lignes directrices devraient également fournir une orientation aux bailleurs de fonds, tels que l’UE, qui veulent cibler l’aide sur les pêcheries artisanales ACP.

Le Ghana et les Seychelles vont coopérer pour stimuler les exportations de thon vers l'UE

21 juillet 2014

Les Seychelles et le Ghana ont signé un accord administratif pour stimuler leurs exportations de thon vers le marché de l'UE. L'accord prévoit la possibilité pour chaque pays d’acheter du poisson de l'autre pays pour ses exportations en franchise de droits vers l'Europe. 

Le Ministre seychellois des Affaires étrangères a expliqué que le thon connaît ses pics à différents moments de l'année dans les deux pays; lorsque c'est la basse saison pour les captures de thon aux Seychelles, le pays sera en mesure de compléter son stock avec de la matière première provenant du Ghana pour répondre à la demande de l'UE, et vice versa pour le Ghana.

Le Ministre ghanéen des Affaires étrangères et de l'Intégration régionale a mis en évidence que le Ghana et les Seychelles ont le même système de traçabilité qui « permet d'identifier de quel navire un lot spécifique est originaire » et les mêmes normes sanitaires et phytosanitaires (SPS): « donc vraiment cet accord est bénéfique pour les deux parties, étant donné que toutes les exigences techniques sont déjà en place », a-t-elle déclaré.

La seule conserverie de thon des Seychelles, Indian Ocean Tuna Ltd, l'une des plus grandes conserveries de thon au monde, produit déjà en moyenne 1,5 millions de boîtes de thon par jour. Elle est détenue à 40 % par le gouvernement des Seychelles et à 60 % par MW Brands, la plus grande société de conserves de thon de l’UE (elle-même détenue par Thai Union Frozen products). MW Brands possède également les plus grandes conserveries du Ghana (Pioneer Food Cannery), qui produit en moyenne 800 000 boîtes de thon et 20 tonnes de longes de thon par jour.

MW Brands exploite huit senneurs au Ghana, qui couvrent jusqu'à 60 % des besoins en matières premières du Ghana. Ces senneurs sont en partie sous pavillon du Ghana et en partie sous pavillon d'autres pays, y compris Belize. Plus tôt en mars, la CE a mis Belize sur liste noire pour manque de coopération dans la lutte contre la pêche illicite, non réglementée et non déclarée (INN) et a donné un « carton jaune » au Ghana. Des préoccupations avaient été exprimées quant au sort des trois senneurs de MW Brands battant pavillon de Belize. À l'époque, Thai Union Frozen products avait informé que MW Brands allait chercher à repavillonner ses navires vers un autre pays en raison des sanctions de l'UE. Pendant ce temps, aux Seychelles, le thon est fourni par une flotte moderne de senneurs français et espagnols (pêchant en vertu d'un accord de partenariat de pêche durable et sous pavillon Seychellois).

Les Seychelles et le Ghana ont également signé une convention pour éviter la double imposition, qui vise à renforcer les échanges commerciaux entre les deux pays africains. Suivant les termes de cette convention, les entreprises n’auront pas à payer des impôts dans les deux pays sur leurs produits importés.

Commentaire éditorial

Les pays ACP devront répondre à diverses exigences non tarifaires – telles que les normes SPS ou de traçabilité – avant de pouvoir l’un l’autre « compléter » leurs stocks de poisson afin d'optimiser leur accès au marché de l'UE. Cela signifie que la coopération technique doit être établie pour assurer la compatibilité des systèmes de traçabilité des pays impliqués. Cela facilitera un bon échange d'information, comme dans le cas du Ghana – Seychelles, où les deux pays ont le même système de traçabilité. En outre, la pêche INN doit être traitée par des pays qui peuvent potentiellement coopérer. Si l’approvisionnement en poissons d’un des partenaires vient d'un pays qui est sur la liste noire (comme cela s'est produit pour les navires battant pavillon de Belize, fournissant une conserverie ghanéenne), ces poissons ne peuvent servir à compléter les stocks de matière première d'un autre pays destinés à l'exportation sur le marché de l'UE.

La mise en œuvre de l'interdiction des rejets soulève de plus en plus de critiques

21 juillet 2014

Une récente étude parue dans la revue scientifique Nature souligne que, à elle seule, l'élimination des rejets – une mesure clé acceptée dans la nouvelle Politique commune de pêche de l'Union européenne – a un impact négatif sur l'environnement. Au contraire, lorsqu'elle est combinée avec des mesures de sélectivité, elle devient bénéfique.

L'étude de Nature a relancé le débat européen sur la mise en œuvre de l'interdiction des rejets, son impact potentiel et les défis pratiques pour sa mise en œuvre. Un éminent scientifique de l’UE a fait part de son inquiétude du fait que l'interdiction des rejets « pourrait faire beaucoup de tort à l'évolution positive de la dernière décennie, qui a conduit à une baisse de la mortalité par pêche. Ce qui est nécessaire, c’est de prendre l'interdiction des rejets comme un processus d'apprentissage ».

Cela a été également repris dans le récent avis du Comité économique et social européen (CESE), qui a plaidé pour « une approche plus progressive et proportionnée, basée sur une réduction progressive des rejets, la promotion et l’encouragement des engins de pêche sélectifs, la mise en œuvre de mesures  visant à transformer les produits de la pêche de manière à augmenter la valeur ajoutée, la recherche de débouchés et l’adaptation de l'infrastructure des navires et des ports de pêche. »

Le CESE suggère que ces règles plus pragmatiques, plus simples et plus souples donneraient aux opérateurs de pêche une période transitoire d'adaptation – ce qui a eu lieu dans d'autres pays – sans devoir faire face à de lourdes amendes. C'est pourquoi le CESE ne voit aucune justification aux nouvelles mesures de contrôle mises en place pour assurer le respect total et immédiat de ces règles sans précédent. Il regrette aussi qu'il n’y ait eu aucune étude d'impact préalable pour étudier les répercussions de l'obligation de débarquement pour chaque flotte. Il estime qu'une telle étude est particulièrement nécessaire pour les pêcheries pélagiques qui opèrent à l'extérieur de l'UE et qui sont régies par les organisations régionales de gestion des pêches (ORGP). Une évaluation préalable approfondie permettrait d'harmoniser la mise en œuvre de la législation communautaire, en tenant compte de la réglementation déjà applicable au niveau de ces organismes, en veillant à ce qu'aucun désavantage comparatif ou qu’aucune menace ne soit causés à la compétitivité des flottes européennes opérant dans les zones de pêche en dehors de l'UE.

Beaucoup déplorent également le manque de clarté concernant la logistique nécessaire pour gérer cette partie de la capture. L'organisation britannique de pêche artisanale, NUTFA, explique que les pêcheurs devront supporter une augmentation des coûts dès le moment où la mesure entrera en vigueur: boîtes et glace supplémentaires, sans oublier de mentionner l'espace de stockage supplémentaire, nécessaire pour séparer les captures destinées à la consommation humaine et non-humaine. En outre, il faut un temps précieux pour transporter du poisson précédemment rejeté: « On peut imaginer un pêcheur, avec une demi boite de ‘rejets débarqués’, devoir dépenser temps et argent pour répondre aux exigences de traitement de cette partie des captures. »

Commentaire éditorial

Le rejet de grandes quantités de poissons indésirables en mer, résultant d’une pêche non sélective mais aussi de ‘l’écrémage’ (c'est-à-dire que l’espace limité à bord signifie garder seulement les poissons de plus haute valeur et rejeter le reste) est aussi un problème dans de nombreuses opérations de pêche industrielle dans les eaux ACP. À long terme, l'obligation de débarquement de l'UE s'appliquera également à tous les navires pêchant dans les eaux ACP et déclenchera des préoccupations similaires à celles exprimées ici sur les impacts les et les frais de ces opérations connexes. Il est recommandé aux pays ACP de demander une évaluation d'impact préalable sur les répercussions locales de l'obligation de débarquement pour chaque flotte. Les pays ACP pourraient également demander à ce que les navires de l’UE opèrent une pêche plus sélective, afin d'éviter de nombreux rejets en premier lieu. Ces efforts sur la sélectivité peuvent faire partie des futurs partenariats pour une pêche durable.

Subventions pour la pêche: des propositions pour faire avancer le débat à l’OMC

21 juillet 2014

Selon un récent article du directeur d’ICTSD Rashid Sumaila, une des principales raisons de l'absence de progrès dans les négociations concernant les subventions pour la pêche au niveau de l'OMC, après 7 ans de tentatives, sont que les négociations souffrent de leur caractère ‘d’indivisibilité’, ce qui signifie que les négociateurs visent un accord global, ou pas d’accord du tout.

Ce caractère ‘d’indivisibilité’ prend deux formes. Tout d'abord, les négociations de l'OMC sont conçues comme un ‘engagement unique’, c'est-à-dire que des résultats doivent être engrangés dans tous les domaines de négociations, et pas seulement dans celui des subventions pour la pêche – et doivent s'appliquer à tous les pays membres. Toutes avancées potentielles dans les négociations sur les subventions pour la pêche dépendent de semblables avancées dans le cadre de l’Agenda de Doha pour le Développement. La deuxième forme que prend ce caractère « d’indivisibilité » a trait à l'objectif, pour les négociateurs,de parvenir à un accord global.

Le Dr Sumaila suggère une nouvelle approche pour relever le défi d’introduire des règles dans les subventions pour la pêche: le point de départ est de diviser les pêcheries mondiales entre :

  1. les pêcheries nationales, pêche opérant dans les zones économiques exclusives (ZEE) du pays et ciblant les stocks de poissons qui passent toute leur vie à l'intérieur des ZEE ; et
  2. les pêcheries internationales, pêche ciblant des stocks de poissons qui ne sont pas considérés dans le cadre des pêcheries nationales.

Il justifie la nécessité de cette séparation pour faire avancer les négociations de l'OMC par les éléments suivants:

      Les incitants pour les pays diffèrent sensiblement, selon que la pêche est nationale ou internationale (poissons migrateurs) ;

      Le cadre institutionnel est différent pour les pêches nationales, en considérant qu'un cadre international coordonné est nécessaire pour les stocks de poissons grands migrateurs, étant donné que l'action unilatérale par un seul pays est peu susceptible d'éliminer le problème de la surpêche ;

      En séparant les pêches au sein de ces deux groupes, il serait plus facile d'identifier les leviers pour éliminer les subventions préjudiciables.

Un autre article d’ICTSD explique en outre que les négociateurs ont « un mandat environnemental explicite », qui est « de contribuer de manière concrète, à assurer la durabilité des pêches maritimes ». S'acquitter de ce mandat exigerait des négociateurs de faire des concessions pour « le bien commun environnemental ».

Commentaire éditorial

Bien que la communauté internationale envoie des signaux de plus en plus forts pour arrêter les subventions qui encouragent la surcapacité – comme ils l’ont fait à Rio + 20 en 2013 – il faut noter que les négociations à l'OMC sur les subventions sont au point mort depuis plusieurs années. Le caractère ‘d’indivisibilité’ évoqué ici est certainement un facteur majeur de l'absence de progrès. La solution proposée de séparer les pêcheries mondiales en deux catégories,  pêcheries domestiques et internationales (ce qui faciliterait le démarrage d’une action sur les subventions aux  pêcheries internationales) signifierait que la plupart des efforts viendraient initialement des pays pratiquant la pêche en eaux lointaines. Ces pays sont plus actifs dans les pêcheries internationales, comme la pêche au thon, et se taillent également la part du lion, au niveau mondial, dans l’attribution des subventions pour la pêche. Dans le cas de l'UE, les flottes industrielles thonières actives dans les eaux internationales et dans les ZEE des pays ACP ont été parmi les principaux bénéficiaires de subventions pour la pêche dans les dernières décennies. La difficulté que pose cette approche est que, dans de nombreux pays pêcheurs, les programmes de subventions pour la pêche couvrent l'ensemble du secteur et ne font pas de distinction entre les pêcheries nationales et internationales. L’application de cette nouvelle approche « différenciée »pourrait dès lors rencontrer des difficultés concrètes.