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L’UE et Madagascar conviennent d’un nouveau protocole d’APPD

21 septembre 2014

L’UE et Madagascar ont paraphé un protocole de 4 ans à l’APPD. La compensation financière de l’UE pour cet accord est d’environ 6 millions d’euros pour la période ; des opportunités de pêche seront offertes à 40 senneurs à la senne coulissante et à 54 palangriers pour la capture du thon et des espèces associées (y compris les requins). Une plus grande proportion des coûts d’accès sera payée par les armateurs : la Commission européenne informe que « les conditions définies aideront à doubler la part payée par les armateurs ». Le prix payé à la tonne sera augmenté, et la part de la contribution réservée au soutien sectoriel est également augmenté pour atteindre 700 000 euros par an, contre 550 000 par an lors du protocole précédent.

L’évaluation rétrospective et prospective a formulé une série de recommandations, notamment sur le mécanisme de validation des captures de thonidés, qui nécessite des « améliorations tant dans l’utilisation du référentiel de la zone de pêche malgache que dans la transmission des données détaillées (dont l’effort de pêche) et agrégées ».

Pour traiter ce problème, le nouveau protocole énonce une série d’améliorations techniques liées à la surveillance et à la déclaration des captures :

  • des déclarations trimestrielles des captures et de l’effort de pêche ;
  • la mise en place des conditions pour la transmission électronique des données de capture ;
  • l'utilisation des observateurs ; et
  • une définition claire des limites des zones de pêche.

La définition des zones accessibles à la flotte de l’UE dans les eaux malgaches permet également de préserver les activités de la pêche artisanale.

Des mesures de protection des requins interdisent la pêche des espèces les plus vulnérables et introduisent des mesures de gestion pour les espèces autorisées, avec des captures maximales autorisées de 250 tonnes par an.

La CE a souligné que le protocole paraphé est totalement conforme à la stratégie nationale récemment adoptée par Madagascar pour les pêcheries au thon et soutenue par le programme régional Smartfish financé par l’UE.

Comparés à la situation actuelle, ces avantages financiers seront augmentés de 20 %.

Commentaire éditorial

Les incertitudes passées liées à la délimitation de certaines zones économiques exclusives (ZEE) des pays ACP ont mené à divers incidents, dans lesquels il était souvent difficile pour le pays côtier de déterminer si un navire avait pêché en dehors ou au sein d’une ZEE – auquel cas le navire nécessitait une licence appropriée pour ce faire. L’existence de ces « zones grises » complique encore plus la tâche des pays désireux de contrôler leurs eaux comme il se doit. La clarification de la situation au travers du processus d’APPD serait la bienvenue, non seulement pour la relation UE-Madagascar, mais pour toutes les opérations de pêche intervenant au sein de la ZEE de Madagascar. Toutes les autres mesures visant à améliorer les déclarations de capture, telles que la mise en place d’une transmission électronique quotidienne des données de capture, sont des mesures positives qu’il serait utile de répliquer. 

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