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L’UE et la Mauritanie reprennent le chemin des négociations pour un APPD

17 septembre 2014

Le deuxième cycle de négociations pour le renouvellement de l’accord de partenariat de pêche durable UE-Mauritanie (APPD) s’est achevé sans que les deux parties parviennent à un accord. Plusieurs parties prenantes se sont exprimées concernant les points litigieux en suspens entre les parties.

La date d’échéance du protocole a été le premier point d’achoppement : le gouvernement mauritanien considérait que l’accord actuel d’une durée de 2 ans était entré en vigueur le 31 juillet 2012, date à laquelle il avait été paraphé et à laquelle les navires de l’UE avaient été autorisés à pêcher dans les eaux mauritaniennes. La Commission européenne estimait quant à elle que la date d'entrée en vigueur était le 16 décembre 2012, date de sa ratification par le Conseil des ministres de l’UE pour signature et de son entrée en vigueur provisoire avant la décision du Parlement européen en octobre 2013. Un troisième cycle de négociations tenu en juillet est parvenu à un compromis : les chalutiers crevettiers et les chalutiers pélagiques de l’UE, qui n’ont pas sollicité de licences avant la fin de 2012, seront en mesure de continuer à pêcher dans les eaux mauritaniennes jusqu’à la fin 2014.

Les coûts généraux de l’accord sont également sources de discussions. Lors du deuxième cycle de négociations, l’UE a proposé de réduire la compensation, parallèlement à une réduction de quota pour les petits pélagiques, de 300 000 à 200 000 tonnes, en raison d’un faible niveau d’utilisation observé en 2013 et 2014. L’argument ici est que, avec les changements dans les zones de pêche pour les petits pélagiques, certains stocks sont maintenant hors de portée des flottes de l’UE. L’objectif de l’UE est en effet d’optimiser le financement alloué dans le cadre de ce protocole sur la base des captures réelles faites par la flotte de l’UE dans les eaux mauritaniennes. Pour compenser cette réduction, l’UE a également proposé d’allouer un soutien financier plus élevé pour le développement de pêcheries durables au travers du soutien sectoriel.

Interviewé à ce sujet, le négociateur en chef mauritanien a répondu que « ce n’est pas une règle de trois à travers laquelle vous payez moins si vous pêchez moins ». La compensation financière est un droit d’accès, réservant un quota aux flottes de l’UE qui ne peut être alloué à une autre partie, malgré le risque que la Mauritanie perde les montants des redevances des armateurs s’ils ne viennent pas. Elle offre aux flottes de l’UE un accès à une zone sûre, proche de l’UE et des marchés africains et présentant du poisson en abondance. L’UE paie également pour avoir un accès prioritaire aux ressources par rapport aux autres partenaires étrangers. Cette compensation financière ne doit pas être confondue avec les redevances payées par chaque navire pour chaque tonne capturée.

Pour les autorités mauritaniennes, un autre bénéfice majeur du protocole actuel est qu’il impose aux pêcheurs de débarquer leurs captures dans les ports mauritaniens. Toutefois, le secteur de la pêche espagnol considère que ces débarquements obligatoires sont un désavantage – tel qu’exprimé lors d’une visite des négociateurs de l’UE aux îles Canaries, durant laquelle ils ont souligné que le protocole actuel avait débouché sur la perte de 3 000 emplois et d’environ 40 millions d’euros. Une plate-forme d’opérateurs a été créée avec une période de transition de 5 à 10 ans, durant laquelle ils coopéreront (avec le soutien de l’UE) avec la Mauritanie, transférant des technologies, de l’infrastructure, des procédures et du savoir-faire pour développer les infrastructures de débarquement/transformation en Mauritanie, tout en recherchant des alternatives commerciales pour leurs propres installations.

Enfin, l’interdiction de pêche imposée aux navires européens de pêche de céphalopodes reste problématique pour le secteur de la pêche espagnol, qui estime qu’avec le nouveau modèle de gestion proposé par les scientifiques espagnols, « il y aurait du poulpe pour tout le monde ». En revanche, le secteur artisanal mauritanien a récemment manifesté, exhortant le gouvernement à continuer à appliquer l’accord relatif à la protection du poulpe. Dans le rapport de sa dernière réunion, le Comité scientifique mixte de l’APPD UE-Mauritanie indique que les détails fournis par les scientifiques espagnols jusqu’à présent ne leur permettent pas de valider ce nouveau système de gestion.

L’UE et la Mauritanie se rencontreront à Bruxelles pour un quatrième cycle de négociations.

Commentaire éditorial

Les discussions concernant le renouvellement compliqué de l’APPD entre l’UE et la Mauritanie mettent en exergue des questions pertinentes pour tous les pays ACP entreprenant un APPD. De toute évidence, l’ancien protocole UE–Mauritanie incluait des aspects que plusieurs voient comme favorables au développement de la pêche locale, y compris le débarquement obligatoire de toutes les captures. Un point important souvent mentionné est la nécessité d’aborder l’absence d’infrastructure locale et de savoir-faire dans les pays tiers partenaires concernés, afin de maximiser les bénéfices de ces débarquements. L’initiative proposée par les opérateurs des îles Canaries (c’est-à-dire de planifier avec leurs collègues mauritaniens le transfert de technologies, d’infrastructures, de procédures et de savoir-faire afin de développer les infrastructures de débarquement/transformation à plus forte valeur ajoutée en Mauritanie) est une piste intéressante. Comme l’ont déclaré certaines ONG, les entreprises conjointes souhaitées entre les opérateurs de pêche de l’UE et ACP – un point promu dans le cadre des APPD – pourraient être davantage liées à l’ajout de valeur et à la transformation dans le pays ACP plutôt qu’à la capture de poisson. Le soutien sectoriel ainsi que le soutien du Fonds européen de développement pourrait faciliter ce type d'initiatives.

Un autre point crucial débattu ici est la base sur laquelle la contribution financière doit être fixée. Doit-elle être proportionnelle au niveau des possibilités de pêche, afin de garantir la rentabilité des deniers des contribuables européens ?  Les nouvelles caractéristiques de l’APPD (par ex. le fait que l’UE ait un accès prioritaire à l’excédent avant les pays tiers) doivent-elles être comprises dans la détermination de la compensation et si oui, comment ? Comment le soutien sectoriel devrait-il être versé en complément des autres fonds de développement de l’UE ? Ces questions et d’autres encore suggèrent que les pays ACP ayant un intérêt dans les APPD gagneraient à entamer un dialogue avec l’UE sur la manière dont la politique de pêche extérieure de l’UE réformée sera mise en œuvre. 

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