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Note de synthèse - mise à jour 2013 : Pêche ACP-UE : accès au marché et commerce

16 décembre 2013

1.         Contexte et principaux enjeux

Les pays ACP mettent de plus en plus l’accent sur la contribution du secteur de la pêche au développement national. Dans certains pays, c’est le développement des activités de pêche à petite échelle qui est privilégié ; dans d’autres, c’est le développement de la transformation locale à plus forte valeur ajoutée liée aux activités de pêche industrielle ou semi-industrielle ; tandis qu’ailleurs l’accent est placé sur l’amélioration de l’accès pour le poisson pêché dans les zones économiques exclusives (ZEE) nationales.

Les règles d’origine sont encore un point très litigieux dans le secteur de la pêche. Même si certains accords avec les pays ACP ont accordé des concessions en autorisant l’approvisionnement global pour certains produits, ils ne sont pas généralisés à travers les différents pays ACP, et les concessions n’ont pas été appliquées à un plus large éventail de produits de la pêche.

Par ailleurs, vu l’application plus stricte par l’UE des normes sanitaires et phytosanitaires (SPS) et des exigences de sécurité des denrées alimentaires, celles-ci jouent un rôle majeur pour obtenir un accès au marché efficace, en particulier pour les pêcheries artisanales des pays ACP.

Néanmoins, l’UE reste le principal marché pour les exportations de poisson des pays ACP, même s’ils ne représentent qu’environ 11 % des importations de poisson de l’UE (à l’exception du poisson capturé dans les eaux ACP et directement exporté). Cependant, la Chine joue un rôle de plus en plus important dans le commerce mondial de poisson, à la fois en tant qu’importateur et, après transformation ultérieure, en tant qu’exportateur. Ce potentiel crée de nouvelles opportunités commerciales pour le développement structurel des secteurs de la pêche ACP.

Le débat sur la réglementation future pour l’organisation commune du marché pour les produits de la pêche s’est poursuivi tout au long de 2012/13. La politique de pêche de l’UE se focalise de plus en plus sur la durabilité, des efforts étant en cours pour lier les exigences de durabilité à l’accès au marché de l’UE, aussi bien en termes de durabilité environnementale que sociale. Les préoccupations grandissantes en matière de durabilité, cependant, peuvent soumettre l’élaboration des politiques à des pressions divergentes, exercées par des intérêts concurrents dans le secteur de la pêche européen.

À l’heure des contraintes budgétaires et des pressions concurrentielles croissantes sur le secteur de la pêche de l’UE, il semble nécessaire d’harmoniser les approches de la promotion des pratiques de pêche durables au niveau international au travers de l’utilisation des exigences relatives à l’accès aux marchés, si l’on veut éviter que ces pressions ne mènent à des mesures protectionnistes ou à la manipulation politique pour obtenir un accès de pêche pour les flottes de l’UE dans les eaux ACP.

Certains craignent que la prolifération des normes privées et des systèmes de certification écologique ne deviennent de nouvelles barrières à l’accès à des segments de marché particuliers. En outre, des questions se posent quant à la cohérence des exigences des labels privés et leur relation aux normes et exigences officielles émergentes (par ex. la certification privée de certaines pêcheries en tant que durables, alors que ces mêmes pêcheries sont inscrites sur les listes officielles des pêcheries ayant des pratiques de pêche non durables).

De nouveaux accords de libre-échange (ALE) de l’UE pourraient potentiellement accroître la concurrence en matière de commerce et d’investissement à laquelle font face les secteurs de la pêche ACP (par ex. la question du traitement futur du thon dans le cadre d’un ALE UE-Équateur et ses effets sur l’investissement en Papouasie-Nouvelle-Guinée/PNG), érodant ainsi la valeur des préférences du secteur de la pêche traditionnelle.

Bien que l’aquaculture joue un rôle de plus en plus important dans le commerce mondial de poisson (environ la moitié de ce commerce), le secteur est relativement sous-développé dans les régions ACP. Les investisseurs européens et chinois investissent cependant de plus en plus dans le développement de l’aquaculture dans les pays ACP.

Il demeure par conséquent plusieurs questions liées à l’accès au marché qui inquiètent les gouvernements ACP, mais de nombreux domaines d’action potentiels pourraient renforcer la contribution du secteur de la pêche au développement économique national.

2.         Récents développements

2.1       Changements d’orientation des politiques des pays ACP en 2012/13

En réponse aux développements mondiaux, les politiques des pays ACP s’orientent de plus en plus vers la maximisation de la contribution du secteur de la pêche ACP à la création d’emplois (aussi bien dans le secteur de la capture que de la transformation du poisson) et à la sécurité alimentaire, notamment par la réduction des rejets et de l’utilisation de méthodes de manipulation et de conservation inappropriées. Elles mettent également l’accent sur l’amélioration de l’efficacité des opérations de pêche, par exemple en réduisant l’utilisation de carburant pour aider à maximiser les bénéfices économiques nets.

L’une des pistes explorées dans ce contexte est la participation accrue des petits producteurs de poisson (par ex. les pêcheurs, les transformateurs de poisson et les négociants, et les pisciculteurs) dans le commerce international de poisson. Cependant, cela pose de nouveaux défis pour satisfaire aux exigences spécifiques des marchés internationaux et améliorer l’efficacité des activités de pêche artisanales. Pour que les producteurs puissent relever ces défis, il est capital d’assurer un accès aux informations commerciales et de marché pertinentes (voir article Agritrade «  Le rôle du genre dans les filières mondiales de pêche », 28 janvier 2013).

2.2       Développements dans le commerce de poisson ACP-UE en 2012

Une étude publiée en 2012 montre qu’en 2011 l’UE-27 (l’Union européenne de 27 États membres) constituait le plus grand marché mondial pour le poisson et les produits de la pêche ; la consommation de poisson atteignait 13 millions de tonnes, traduisant la croissance démographique et l’augmentation de la consommation par habitant, en particulier dans les pays d’Europe de l’Est.

La majeure partie du marché européen est toujours approvisionnée par les importations. Au total, les importations ont augmenté d’environ un demi-million de tonnes depuis 2006, pour atteindre un nouveau record de 9,548 millions de tonnes en 2011. Globalement, la dépendance à l’égard des importations est montée à 65 %, le chiffre le plus élevé depuis la création de l’UE.

Quelques espèces sont devenues essentielles pour les marchés européens :

  • le poisson blanc (sauvage, par ex. le merlu) ;
  • les espèces d’eau douce (par ex. le pangasius d’élevage) ;
  • le thon (sauvage) ;
  • le saumon (principalement d’élevage) ;
  • les crevettes (principalement d’élevage).

Il existe également certaines préparations de poisson qui constituent la principale matière première pour une transformation ultérieure, pour lesquelles la capacité de fabrication de l’UE est limitée, tels les blocs industriels ou l’ingrédient de base pour le surimi. Les importations de ces produits sont devenues essentielles.

Le rôle croissant des produits d’élevage dans les importations de l’UE est lié à une plus grande fiabilité de l’approvisionnement pour les importateurs et détaillants, aussi bien en termes de quantité que de qualité. Il s’agit d’un incitatif important pour l’investissement à la fois en biens d’équipement et dans le développement de marché pour ces produits.

Bien que certains pays ACP tels que la Namibie et l’Afrique du Sud restent parmi les dix principaux fournisseurs (de merlu) sur le marché de l’UE, globalement, la Chine est devenue le plus grand fournisseur de poisson sur le marché de l’UE. Les importations de la Chine sont souvent dérivées des matières premières envoyées par le secteur de la pêche de l’UE en Chine, où elles subissent une transformation primaire avant réexportation vers l’UE (voir article Agritrade «  L’UE reste le marché le plus important pour le poisson », 19 novembre 2012).

La Chine devient également un partenaire commercial important pour les pays ACP, contribuant à une diversification dans les marchés desservis par les exportateurs de poisson ACP. De fait, en 2012, des analystes ont suggéré que la Chine pourrait rapidement remplacer l’UE en tant que principal partenaire commercial de l’Afrique, les pêcheries devenant un domaine clé pour le développement des investissements et des liens d’entreprise entre la Chine et l’Afrique. Les investissements chinois dans les pêcheries africaines fournissent actuellement 500 000 tonnes de poisson, la moitié étant transformée et vendue sur le marché de l’UE, et un tiers de ce même volume vendu sur le marché chinois, principalement en tant que matière première pour une transformation ultérieure (voir article Agritrade «  Les investisseurs chinois appellent les gouvernements africains à suppri... », 29 janvier 2013).

Le secteur de l’aquaculture dans les pays ACP fait également l’objet de toutes les attentions des investisseurs européens et chinois. En 2012, un nouveau projet financé par l’UE et géré par la FAO a été lancé en Ouganda, au Kenya et en Zambie pour promouvoir l’aquaculture en tant qu’instrument de lutte contre la faim. Cela s’inscrit dans le cadre d’une politique plus générale visant à aider les pays à faible revenu et à déficit vivier à développer des politiques durables en matière d’aquaculture (voir article Agritrade «  Un nouveau projet financé par l’UE pour développer l’aquaculture contre... », 22 octobre 2012).

2.3       Développements dans la législation de l’UE

La réforme de l’Organisation commune de marché de l’UE pour les produits de la pêche

Dans le cadre de la réforme de la Politique commune de la pêche (PCP), le Parlement européen s’est prononcé en 2012 sur la future Organisation commune de marché (OCM). Étant donné les positions divergentes à la Commission européenne (CE), au Conseil et au Parlement, un dialogue trilatéral (« trilogue ») a été lancé pour rallier un consensus sur la nouvelle réglementation de l’OCM pour les produits de la pêche.

Le texte approuvé par le Parlement européen souligne l’importance de l’étiquetage, qui doit fournir aux consommateurs des informations sur tous les produits de la pêche en ce qui concerne les stocks et la zone dans laquelle ils ont été pêchés ou élevés, ainsi que la date de débarquement pour les produits de la pêche frais. Les poissons préalablement congelés mais vendus comme frais devront porter la mention « produit décongelé » sur leurs étiquettes. 

Le Parlement européen a également appelé la CE à présenter une proposition législative d’ici le 1er janvier 2015 pour introduire un nouveau système d’étiquetage écologique de l’UE pour les produits de la pêche (voir article Agritrade «  La Commission pêche du Parlement européen vote sur l’Organisation commun... », 13 août 2012).

Nouvelle législation sur la pêche durable

En 2012, l’UE a adopté une nouvelle législation imposant des sanctions commerciales et non commerciales aux pays tiers « qui ne se conforment pas aux règles internationales régissant les méthodes de pêche durables ». La réglementation concerne tous les stocks de poisson dont la distribution géographique les met à la disposition des flottes des États membres et non membres de l’UE.

La législation définit un pays autorisant une pêche non durable comme un pays ne coopérant pas à la gestion des ressources couvertes par l’Accord des Nations unies sur les stocks de poissons, et qui n’adopte pas les mesures de gestion nécessaires, ou qui adopte des mesures de gestion sans respecter les droits, intérêts et devoirs des autres pays et de l’UE.

Les mesures proposées sont nombreuses – bon nombre d’entre elles sont similaires ou s’inspirent des mesures contenues dans la réglementation sur la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN) de l’UE. Parmi les mesures incluses, si certaines étaient appliquées à un pays ACP, elles affecteraient la capacité à vendre les produits de la pêche sur le marché de l’UE, soit directement (par l’imposition de restrictions quantitatives sur les importations), soit indirectement (en limitant les possibilités d’augmenter le volume de poissons considérés comme « originaires », par exemple en interdisant « la conclusion d'accords commerciaux privés entre les ressortissants d'un État membre et les pays autorisant une pêche non durable afin qu’un navire de pêche puisse battre pavillon de cet État membre », empêchant ce pays d’utiliser les « possibilités de pêche de tels pays ») (voir article Agritrade «  La Commission pêche du Parlement européen soutient les mesures commercia... », 24 juin 2012).

La commissaire européenne en charge de la pêche a affirmé que l’intention de cette nouvelle législation était d’aider à créer des « règles du jeu équitables entre les pêcheurs de l'UE et ceux des pays tiers ». Cependant, un développement juridique considérable sera requis avant que les nouveaux instruments juridiques puissent être déployés (voir article Agritrade «  Le Parlement européen adopte des mesures commerciales contre les pays qu... », 8 octobre 2012).

Mise en œuvre de la réglementation INN

En 2012, la mise en œuvre de la réglementation de l’UE pour combattre la pêche INN a continué à susciter des préoccupations, celle-ci étant considérée comme une barrière non tarifaire au commerce potentielle. Des craintes particulières ont été exprimées par les gouvernements des pays ACP du Pacifique (PACP). La plupart des îles du Pacifique n’ont pas l’autorité compétente pour délivrer des certificats de capture prouvant la légalité des captures de poissons – de facto, elles ne peuvent se conformer aux exigences de la réglementation INN, et ne peuvent approvisionner les transformateurs des îles du Pacifique avec du poisson légalement capturé pour exportation vers les marchés de l’UE. Dans certains cas, les coûts d’établissement d’une autorité compétente dépasseraient le PIB de certaines îles du Pacifique (voir article Agritrade «  Le directeur des PNA remet en question l’approche des PACP dans le cadre... », 28 janvier 2013).

À la mi-novembre 2012, dix pays – y compris cinq pays ACP (Belize, Fidji, Guinée, Tanzanie et Togo) – ont été notifiés qu’ils pourraient être confrontés à des sanctions commerciales de l’UE pour manque de coopération dans la lutte contre la pêche INN. Plus particulièrement, des défaillances ont été identifiées en matière de suivi, contrôle et surveillance des activités de pêche. D’après la CE, celles-ci sont liées au manque d’instruments juridiques adéquats, en particulier de dispositions spécifiques dans le cadre juridique national prévoyant des mesures visant à combattre, prévenir et éliminer les activités de pêche INN (voir article Agritrade «  Plusieurs États ACP mis en garde concernant leur manque de coopération c... », 16 décembre 2012).

Après la publication de la liste de l’UE, l’administration américaine en charge des pêcheries (NOAA) a soumis un rapport identifiant dix pays engagés dans la pêche INN, y compris un certain nombre de pays ACP et de l’UE (Ghana et Tanzanie, Italie et Espagne). Il est intéressant de noter que les listes de l’UE et des États-Unis identifient des pays différents, avec très peu de correspondances. Étant donné qu’il existe un plan d’action international de la FAO fournissant un cadre commun pour des pays tels que les États-Unis ou l’UE en vue de définir les pays ne luttant pas contre la pêche INN, certains se sont interrogés sur les raisons pour lesquelles certains pays figurent sur une liste et pas sur l’autre (voir article Agritrade «  La NOAA épingle 10 pays ayant pratiqué la pêche INN, notamment des pays... », 11 février 2013).

Par ailleurs, la pêcherie à la palangre de thon albacore de Fidji a reçu la certification du Marine Stewardship Council (MSC). Cela offre des opportunités de développer de nouveaux marchés dans des régions telles que l’UE, où la demande de produits de la pêche certifiés durables est élevée. Certains observateurs se demandent comment une pêcherie certifiée par le MSC – ce qui suppose un degré de traçabilité et de durabilité élevé – pourrait être exclue du marché européen pour non-conformité à la réglementation sur la pêche INN (voir article Agritrade «  Le thon albacore de Fidji va obtenir la certification MSC, mais sera-t-i... », 28 janvier 2013).

Ces questions suggèrent fortement qu’il est nécessaire d’harmoniser les approches internationales pour combattre la pêche INN. Dans le contexte de la réforme de la PCP pour promouvoir un système international de certification des captures, prouvant qu’un poisson a été capturé légalement, la proposition de la CE pourrait contribuer au développement d’une telle approche harmonisée.

Certains progrès ont été enregistrés sur cette question durant l’année 2012, avec une déclaration conjointe signée par l’UE et le Japon pour coopérer dans le combat contre la pêche INN. L’UE et le Japon sont premier et deuxième dans la liste des principaux importateurs de produits de la mer, tous deux important du poisson des pays ACP. La déclaration conjointe engage l’UE et le Japon à échanger systématiquement des informations sur les activités INN et à promouvoir des mesures renforçant le suivi, le contrôle et la surveillance (voir article Agritrade «  L’UE et le Japon signent un accord pour combattre la pêche INN », 9 septembre 2012).

2.4       Développements liés aux accords de partenariat économique

La région d’Afrique orientale et australe (ESA)

L’accord de partenariat économique intérimaire conclu par l’UE avec quatre pays ESA en 2012 incluait trois pays transformateurs et exportateurs de thon : Madagascar, Maurice et les Seychelles. Au-delà de l’accès en franchise de droits et de contingents au marché de l’UE pour les exportations de thon, l’accord inclut des dispositions sur les règles d’origine, la coopération au développement et la promotion de pêcheries durables. Le soutien aux pêcheries durables est également mis en exergue dans le dernier accord de partenariat économique bilatéral signé entre ces trois pays ESA et l’UE, dans lequel un nouvel article met l’accent sur l’encouragement à la mise en place d’un environnement favorable au développement des affaires et de l’investissement, et à la « création d’entreprises conjointes (…) qui devraient respecter systématiquement les législations des deux parties » (voir article Agritrade «  Entrée en vigueur de l'APEI des pays d'Afrique de l'Est exportateurs de... », 24 juin 2012).

La région des Caraïbes

Les Caraïbes étaient la première région à signer un accord de partenariat économique (APE) avec l’UE en 2008. Un développement positif depuis lors a été le déploiement des enveloppes du Fonds européen de développement à l’appui de meilleurs systèmes de contrôle SPS dans les Caraïbes, étant donné que la conformité aux exigences SPS est une condition sine qua non pour exporter du poisson vers l’UE.

Cependant, les règles d’origine appliquées aux produits de la pêche restent un sujet de préoccupation pour les gouvernements caribéens, cette question ayant d’ailleurs été mise en exergue au moment de la signature de l’APE CARIFORUM-UE dans une déclaration unilatérale annexée à l’APE signé (voir interview Agritrade «  Politique commune de la pêche des Caraïbes : renforcer la résilienc... », 17 septembre 2012). Cette question pourrait bien revenir sur la table dans le cadre de l’examen 2013 formel de l’APE CARIFORUM-UE.

La région du Pacifique

Les questions entourant les règles d’origine restent une préoccupation majeure dans les négociations d’APE entre le groupe PACP et l’UE. Actuellement, Fidji et la PNG sont les seuls pays dans le Pacifique à avoir signé un APEI, qui leur offre une dérogation dans le domaine de la pêche pour un « approvisionnement global » du thon en tant que matière première, élargissant ainsi les possibilités d’exportation en franchise de droits vers le marché de l’UE.  

En 2012, d’autres membres PACP ont réaffirmé leur volonté de voir ces dispositions d’approvisionnement global élargies au thon frais et réfrigéré, leur permettant ainsi de s’approvisionner en thon frais et réfrigéré auprès de sources autres que les flottes locales ou de l’UE (principalement les flottes de palangriers de Taïwan, du Japon, de Corée et de Chine présentes dans la région). Il a été considéré que cela bénéficierait principalement aux petits États insulaires qui n’ont pas de conserveries ou des installations de transformation (voir article Agritrade «  Le Pacifique veut étendre l’approvisionnement mondial pour faciliter la... », 22 octobre 2012).

Cependant, le directeur des Parties à l’accord de Nauru (qui inclut les pays PACP) s’inquiète également du fait que, bien que l’APE intérimaire n’ait pas inclus des droits d’accès aux pêcheries, « dans l’empressement pour obtenir un approvisionnement mondial pour le thon frais et réfrigéré », certains pays PACP sont prêts à accorder aux flottes européennes les 5 % des droits d’accès totaux aux ressources de thonidés de la région. Le directeur a également affirmé que, si les flottes de pêche à la palangre qui opèrent actuellement dans les îles du Pacifique étaient toutes originaires des îles du Pacifique, elles obtiendraient suffisamment de poisson originaire, sans devoir recourir à une dérogation d’approvisionnement global (voir article Agritrade «  Le directeur des PNA remet en question l’approche des PACP dans le cadre... », 28 janvier 2013).

Les propositions visant à lier les négociations d’APE à l’octroi de droits de pêche à la flotte de senneurs thoniers de l’UE au sein des ZEE des pays partenaires ont été vigoureusement soutenues par le secteur thonier espagnol. Selon ce dernier, l’investissement dans la capacité de transformation locale dans des pays tels que la PNG, les Seychelles et Maurice augmentera la demande locale de matières premières, réduisant ainsi l’offre disponible pour les conserveries espagnoles. L’Espagne considère par conséquent comme essentiel que des mesures soient prises pour garantir l’accès des flottes de l’UE aux matières premières approvisionnées aux conserveries espagnoles (voir article Agritrade «  Les dirigeants du Pacifique appellent l’UE à faire preuve de souplesse d... », 23 septembre 2012).

La question de l’approvisionnement global pour le poisson des PACP et de son impact sur le développement économique en termes d’investissement étranger dans la capacité locale de transformation de thon a fait l’objet d’une étude du Parlement européen publiée en octobre 2012. L’étude a souligné les bénéfices en termes de développement économique, grâce à l’essor rapide du commerce PNG-UE de longes de thon cuites. Ces longes sont principalement exportées vers l’Espagne et l’Italie, où les transformateurs abandonnent progressivement la transformation intensive en main-d’œuvre du thon congelé entier au profit de l’utilisation de longes cuites (voir article Agritrade «  Étendre l’approvisionnement global pour les produits de la pêche des ACP... », 19 novembre 2012).

La région de la Communauté de développement d’Afrique australe (SADC)

L’échéance du 1er octobre 2014 pour l’abolition du règlement d’accès au marché (RAM) 1528/2007 – qui fournissait un accès en franchise de droits et de contingents aux pays ACP dont les gouvernements ont paraphé un APE intérimaire – inquiète tout particulièrement le secteur de la pêche namibien. Actuellement, la Namibie exporte principalement du merlu cru vers l’Espagne. Les aspirations du gouvernement namibien à obtenir un APE favorable au développement exigeraient des accords promouvant le développement de la transformation locale de poisson à plus forte valeur ajoutée. Le développement d’une telle industrie de la transformation n’est pas favorisé par les conditions actuelles proposées par l’UE au titre de l’APE intérimaire. Les règles d’origine actuelles limitent le statut originaire aux poissons capturés dans les eaux territoriales de la Namibie – jusqu’à 12 miles marins des côtes – ou aux poissons capturés par les navires locaux ou de l’UE. Il s’agit là d’une question importante pour la Namibie, puisque aucune activité de pêche n’est autorisée au sein de la zone des 12 miles pour des raisons de préservation des ressources, tandis que les principaux stocks halieutiques – tels que le chinchard et le merlu – évoluent en dehors de la zone des 12 miles. La Namibie a par conséquent demandé à ce que tous les poissons capturés dans ses ZEE et débarqués dans les ports namibiens pour transformation se voient accorder le statut originaire, et obtiennent ainsi l’accès en franchise de droits sur le marché de l’UE. Pour l’heure, l’UE accepte cela uniquement lorsqu’il s’agit de navires loués ou affrétés par des opérateurs namibiens, à condition que les opérateurs européens aient bénéficié d’un droit de premier refus. Cela s’applique même dans les cas où les opérateurs non européens sont meilleur marché et offrent de meilleures conditions à ces opérations d’affrètement.

Un autre point problématique pour la Namibie est la manière dont le merlu est commercialisé en Europe par les importateurs espagnols, la question étant de savoir si cette commercialisation est faite de façon à maximiser les bénéfices et renforcer la position du merlu namibien sur les marchés européens (voir interview Agritrade «  L’absence de contrôle de la Namibie sur sa filière de ressources halieut... », 11 janvier 2013).

2.5       Développements dans les relations commerciales autour du poisson entre l’UE et les pays tiers

Le secteur de la pêche dans les négociations d’ALE avec les pays tiers

L’étude du Parlement européen d’octobre 2012 a mis en lumière le rôle de l’Équateur, avec ses coûts de production inférieurs, comme l’un des principaux concurrents pour le thon de la PNG. Le traitement commercial accordé au thon équatorien revêt donc une importance considérable en termes de compétitivité relative des produits de la PNG et de l’Équateur. Les coûts de production de la PNG pour le thon en conserve et les longes de thon étant bien plus élevés que pour les produits équatoriens similaires, les entreprises espagnoles se montrent peu intéressées à investir dans les installations de transformation côtières de la PNG. Des taux de productivité plus faibles, des coûts plus élevés des transports et des services publics en PNG, et la proximité culturelle entre les industries thonières équatorienne et européenne, ont tous été cités comme des raisons justifiant le manque d’intérêt des investisseurs pour la PNG (voir article Agritrade «  Étendre l’approvisionnement global pour les produits de la pêche des ACP... », 19 novembre 2012).

Le secteur européen des conserveries de thon a soutenu la signature rapide d’un accord commercial entre l’UE et l’Équateur, qui est le principal fournisseur de longes de thon vers l’UE et le deuxième plus grand fournisseur de thon en conserve sur les marchés de l’UE. L’Équateur a accusé un certain retard dans la conclusion d’un ALE et s’est vu accorder une prorogation d’un an pour bénéficier du système SPG+, qui lui permettra d’exporter ses produits en franchise de droits jusqu’à la fin de 2013. Bien que les négociations se soient poursuivies tout au long de 2012 et de 2013, aucun ALE n’a encore été conclu. L’absence d’accord serait un coup dur pour les investisseurs espagnols en Équateur, puisqu’un droit de douane NPF de 24 % serait appliqué aux longes de thon précuites et au thon en conserve fournis aux conserveries espagnoles (voir article Agritrade «  Le secteur du thon européen fait pression pour un accord commercial entr... », 16 décembre 2012).

L’industrie de l’UE fait pression pour établir des règles du jeu équitables

Étant donné le lancement des négociations d’ALE bilatérales avec les membres de l’ANASE, le secteur de la pêche de l’UE a continué à attirer l’attention sur les conditions de production « inéquitables » dans certains pays de l’ANASE.

Certains ont critiqué le fait que le secteur du thon thaïlandais ne se soit pas pleinement conformé aux normes sanitaires de l’UE (22 violations en 2012), l’ANFACO, un groupe qui représente les conserveries de thon espagnoles, appelant ainsi à ce que la CE ne reconnaisse plus les autorités de santé thaïlandaises comme étant aptes à délivrer des certificats sanitaires. Une telle décision fermerait de fait le marché de l’UE aux exportations de thon thaïlandaises, à moins que des agences de certification européennes soient utilisées, un processus qui augmenterait considérablement les coûts (voir article Agritrade «  Le secteur espagnol de la transformation souhaite que l’UE ferme ses por... », 11 février 2013).

Aux Philippines, des allégations de travail forcé au sein de la chaîne de production du thon (sur les navires et dans les installations de transformation) ont été soulignées par l’ANFACO. Cependant, l’ANFACO s’est montré prudent sur la question, indiquant que les conserveries espagnoles n’arrêteront pas d’importer du thon des Philippines, mais qu’elles exerceront « des contrôles stricts sur la matière première des entreprises philippines qui ne respectent pas les normes du droit du travail », définies par l’Organisation internationale du travail. (voir article Agritrade «  Les transformateurs espagnols vont examiner les conditions de travail de... », 16 décembre 2012). L’accent est plutôt placé sur la ratification par le gouvernement d’accords internationaux pour la protection des droits des travailleurs et l’élimination du travail des enfants, qui sont requis par le règlement SPG+ de l’UE.

S’agissant des négociations commerciales en général, l’ANFACO a demandé à ce que le thon soit considéré comme un « produit sensible » plutôt que comme une « monnaie d'échange » dans toutes les négociations commerciales (voir article Agritrade «  Les négociations commerciales internationales devraient contribuer à cré... », 8 octobre 2012).

2.6       Développements dans l’application des écolabels privés et d’autres normes

Une étude de faisabilité a été entreprise en 2012 pour examiner comment la réglementation de l’UE de 2010 régissant le système d’écolabels de l’UE pourrait être élargie aux produits de la pêche. Elle soulignait que la plupart des labels existants, par exemple le MSC dans le cas de la pêche, concernent exclusivement les impacts environnementaux de la production primaire et accordent une place nulle ou limitée à la totalité du cycle de vie du produit. Néanmoins, elle note également que, pour la pêche, ce stade de production primaire est responsable de 70 % à 95 % des impacts environnementaux survenant durant le cycle de vie des produits. L'étude suggère qu’une extension du système de label écologique peut s'avérer intéressante pour les produits ayant un impact environnemental significatif pendant les phases de leur cycle de vie que sont la transformation, le transport ou la consommation. En revanche, les impacts environnementaux de la production primaire pourraient être combattus par la coopération avec des systèmes d’étiquetage agro-halieutiques suffisamment stricts (voir article Agritrade «  La possibilité d’étendre l’écolabel UE aux produits halieutiques évaluée », 28 mai 2012).

En 2012, le Word Wide Fund for Nature (WWF) a commandé une analyse de quatre systèmes d’étiquetage écologique pour les produits de la mer, à savoir l’Alaska Seafood Marketing Institute, le Friend of the Sea, l’Iceland Responsible Fisheries et le MSC. L’étude a révélé qu’aucun des quatre systèmes ne se conforme à tous les critères de durabilité du WWF. Le MSC les respecte à 93 %, tandis que les autres régimes ont obtenu des notes variant entre 46 % et 54 %, ainsi que des notes faibles, en particulier en matière de procédure d’application et de transparence (voir article Agritrade «  Le MSC reste le meilleur régime d’écolabellisation des produits halieuti... », 8 octobre 2012).

L’option consistant à utiliser les écolabels privés existants en tant que référence pour développer un système d’écolabels de l’UE a été soulignée lors du débat du Parlement européen sur la réforme de l’OCM, où il a été déclaré que l’introduction d’un écolabel UE pourrait se faire « en collaboration avec le Marine Stewardship Council et l’Aquaculture Stewardship Council » (voir article Agritrade «  La Commission pêche du Parlement européen vote sur l’Organisation commun... », 13 août 2012).

Cependant, pour les pêcheries ACP, obtenir la certification MSC est complexe pour toute une série de raisons, notamment les lacunes en matière de données et un soutien inadéquat des institutions existantes. Dans ce contexte, en 2012, le MSC a développé une approche basée sur les risques qui peut être utilisée pour évaluer les pêcheries pauvres en données par rapport aux standards, y compris les pêcheries artisanales ACP. Cependant, cet écolabel n’offre pas une prime sur les prix au producteur mais aide plutôt à consolider la présence sur les marchés existants et peut faciliter l’ouverture de nouveaux marchés, puisque de plus en plus de transformateurs et détaillants réclament la certification MSC à leurs fournisseurs (voir interview Agritrade «  Le processus d'évaluation du MSC : un repère pour évaluer les progr... », 16 mai 2012).

Certaines initiatives privées, telles que Naturland (Allemagne), ont développé des normes pour des pêcheries durables, non seulement d’un point de vue environnemental mais aussi social. Cependant, même ces doubles normes n’attirent pas des primes sur les prix pour les producteurs primaires, ce pourquoi certains s’interrogent sur l’impact socio-économique à long terme de ces écolabels sur la pêche et les communautés de pêche (voir article Agritrade «  La perche du Nil plus prisée en Europe grâce à la certification », 28 mai 2012).

3.         Implications pour les pays ACP

3.1       Veiller à ce que les normes de durabilité de l’UE soient conformes aux normes internationales

L’un des principaux objectifs avoués de la réglementation adoptée en 2012 est de créer « des règles du jeu équitables » entre les produits de la pêche de l’UE et importés. Cependant, toute nouvelle législation de l’UE doit être conforme aux normes convenues au niveau international car, dans le cas contraire, les pays tiers pourraient contester cette nouvelle réglementation comme ayant des effets de distorsion du commerce. Ceci explique en partie pourquoi l’UE promeut un système international de certification des captures en tant qu’instrument pour lutter contre la pêche INN. En 2012, l’UE a remporté une victoire en ralliant le Japon et les États-Unis (tous deux des marchés importants pour les produits ACP) dans cette initiative internationale.

Dans ce contexte, les gouvernements ACP devront établir des mécanismes pour surveiller à la fois l’élaboration de ces normes internationales et la conformité de ces nouvelles règles de l’UE applicables à la pêche aux normes et conventions convenues au niveau international.

3.2       Relever le défi de la conformité aux normes de durabilité

Les difficultés que les produits ACP rencontreront pour trouver des marchés internationaux alternatifs s’ils ne sont pas conformes aux normes émergentes de l’UE font qu’il est d’autant plus important d’améliorer les capacités des pays ACP à gérer efficacement leurs ressources halieutiques, conformément aux normes internationales environnementales et sociales de plus en plus strictes.

Devancer les développements politiques dans ce domaine pourrait offrir des opportunités de promouvoir les qualités environnementales et sociales des produits ACP de façon à donner aux fournisseurs ACP un avantage comparatif par rapport à d’autres fournisseurs.

Un soutien approprié – financier, technique, informationnel, etc. – doit également être fourni aux producteurs (hommes et femmes) de poisson à petite échelle des pays ACP, pour maximiser la contribution des pêcheries à la sécurité alimentaire locale et régionale, et renforcer leur capacité à accéder aux marchés internationaux avec des produits de qualité supérieure.

3.3       Tirer profit des règles d’origine ou des alternatives de soutien, telles que le repavillonnement

Pendant de nombreuses années, les pays ACP ont réclamé un assouplissement des règles d’origine pour la pêche afin d’autoriser l’utilisation de n’importe quel poisson capturé dans leurs ZEE. Il y a quelques années, les pays PACP se sont vus accorder une dérogation d’« approvisionnement global » pour le thon en conserve au titre de l’APE intérimaire Pacifique-UE. Il apparaît maintenant de plus en plus clairement que cet approvisionnement mondial présente peu d’intérêt lorsque d’autres normes de l’UE ne sont pas respectées, telles que la réglementation INN.

En outre, tout assouplissement potentiel futur des règles d’origine de l’UE pour les produits de la pêche pourrait être lié à de nouvelles demandes d’accès de l’UE aux ressources halieutiques. En 2012, la demande des pays PACP pour élargir l’approvisionnement global à d’autres produits a été entendue, la contrepartie étant de fournir un accès garanti au thon du Pacifique pour les flottes de l’UE.

Un autre moyen de relever les défis des règles d’origine est le changement de pavillon pour battre pavillon ACP : c’est la technique utilisée dans le Pacifique. Certains pays ACP souhaitent également obtenir plus de flexibilité en termes de définition de l’origine du poisson provenant des opérations d’affrètement. Cependant, cette alternative requiert des investissements conséquents des pays ACP dans la gestion des pêcheries, pour vérifier que ces navires ayant changé de pavillon/affrétés se conforment bien à la législation nationale et internationale, y compris les normes environnementales et sociales, puisque ces normes deviennent une condition sine qua non pour accéder aux principaux marchés internationaux.

3.4       Capitaliser sur la croissance de la demande chinoise pour développer la transformation ACP

En 2012, la Chine est devenue le principal partenaire commercial dans le domaine de la pêche pour de nombreux pays ACP, en particulier en Afrique, impliquant l’exportation de matières premières en Chine pour transformation et réexportation. Bien qu’il soit indispensable pour les pays ACP de tirer profit des possibilités de diversification des marchés pour les produits de la pêche, la principale question reste la suivante : comment augmenter l’ajout de valeur au niveau local pour le poisson ACP avant exportation ?

Une étude de marché détaillée est requise pour identifier comment les produits ACP transformés pourront trouver un marché de niche sur les marchés traditionnels de l’UE, des États-Unis, voire les marchés d’exportation émergents tels que la Chine. En se fondant sur une étude de marché détaillée, il sera possible de déterminer les investissements requis pour faciliter l’ajout de valeur à certains produits à base de poisson (lorsque les exportations de poisson frais ne représentent pas la forme la plus rentable d’exportation).

3.5       Développer le commerce régional de poisson dans les pays ACP

Les marchés régionaux pour les produits de la pêche ACP se développent également, notamment pour les produits transformés. Il s’agit d’une alternative de plus en plus importante pour les producteurs ACP, en particulier les petits producteurs, puisque les canaux de commercialisation leur sont souvent familiers et plus facilement accessibles. La promotion de ces marchés régionaux doit être soutenue par une action politique visant à démanteler les barrières existantes au commerce régional de poisson et à promouvoir l’investissement dans l’infrastructure logistique nécessaire pour faciliter le commerce régional de produits de la pêche.

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