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La décision de l’UE sur les subventions à la pêche pourrait avoir des implications sur les négociations au niveau mondial

18 mai 2013

Lors d’une réunion avec les parlementaires européens et les représentants des États membres de l’UE, James Brown, le premier secrétaire de la mission de la Nouvelle-Zélande auprès de l’OMC, qui est également le principal négociateur sur les subventions internationales aux pêcheries, a indiqué : « L’UE s’est engagée auprès des NU à mettre fin aux subventions qui augmentent la capacité, cependant les eurodéputés examinent l’aide à la construction de navires ».

Le premier secrétaire a également affirmé que la future politique de subventionnement des pêcheries de l’UE – le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP), actuellement débattu au Parlement européen – affectera l’approche adoptée à l’égard des subventions aux flottes dans le reste du monde, en particulier dans les négociations à l’OMC sur les subventions aux pêcheries, où le rôle de l’UE peut s’avérer critique pour déterminer l’issue. « Faire pencher la balance en faveur d’une autorisation accrue de subventions ouvrirait la voie à l’augmentation de subventions à la pêche en Asie ainsi que dans d’autres parties du monde ». James Brown a souligné que la « réintroduction de fonds destinés à la construction de navires qui avaient été supprimés lors de la dernière réforme violerait les engagements pris par l’UE auprès de l’ONU », puisque l’UE avait convenu à la Conférence Rio+20 d’éliminer progressivement les subventions augmentant la capacité.

Le Conseil des ministres de la pêche a conclu en octobre dernier qu’ils souhaitaient réintroduire les subventions à la modernisation. Au Parlement européen, des subventions à la construction des navires et à la modernisation des moteurs sur les navires de pêche à petite échelle, en vertu de certaines conditions telles que la réduction de la puissance des moteurs et une meilleure sélectivité des engins, sont actuellement proposées par le rapporteur du Parlement de l’UE sur le FEAMP.

Commentaire éditorial

Il sera important pour les pays ACP de surveiller le débat au niveau interne sur l’avenir de la politique de subventionnement de la pêche de l’UE, puisqu’en effet, les résultats peuvent affecter la position adoptée par l’UE dans les forums internationaux tels que les NU ou l’OMC en la matière. Les discussions à l’OMC ont montré que les types de subventions actuellement débattus dans l’UE – construction de navires, remplacement des anciens moteurs par des moteurs plus économes en carburant– augmentent la capacité. Le fait qu’ils puissent être réservés à la pêche à petite échelle peut correspondre à ce que l’OMC a débattu comme étant un traitement spécial et différencié, à condition que l’UE clarifie sa définition de la pêche à petite échelle. Il s’agit là également d’un sujet de discussion dans le contexte de la réforme de la politique de pêche.

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