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La Commission européenne publie une étude sur l'approvisionnement global dans le Pacifique

25 mars 2012

Un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation pour l’« approvisionnement global » aux RoO dans l’APEI Pacifique, commandé par la Commission européenne, a été publié. Il considère les effets en termes de développement sur l'économie de la PNG (y compris la conformité avec la réglementation SPS), ainsi que sur la conservation et la gestion durable des ressources halieutiques et sur le soutien à la lutte contre la pêche INN dans la zone de l'océan Pacifique centre ouest. Il analyse aussi les impacts de la dérogation aux RoO sur le marché des conserves de thon, la pêche et les industries de transformation du thon en conserve dans l'Union européenne.

Le rapport met en évidence le fait que l'impact sur le développement de l'économie de la PNG a été « négligeable », étant donné que la dérogation a été peu utilisée par les conserveurs à ce jour. Avec le développement prévu de cinq nouvelles usines de transformation, le rôle de la dérogation deviendra plus important. Cependant, « l’expansion de la transformation à terre est actuellement due en grande partie à la politique menée par l’autorité nationale en charge de la pêche (National Fisheries Authority) de PNG  liant l'accès aux pêcheries à des investissements dans la transformation à terre, plutôt que de l'accès à droits de douane nuls au marché européen lié à la clause d’approvisionnement global ». L’approvisionnement global permettra de réaliser des économies d'échelle, afin que, « si et quand les préférences tarifaires (24 %) octroyées par l'UE à la PNG s'érodent graduellement au vu des préférences commerciales accordées à des concurrents majeurs de PNG (Thaïlande, Philippines), l’approvisionnement global soit un facteur contribuant à soutenir à l’avenir le secteur de la transformation en PNG ».

Le respect des règles SPS de l'UE et du règlement sur la pêche INN par les navires de pêche et les usines de transformation ne devrait pas être une contrainte majeure pour l'approvisionnement adéquat en matière première pour les usines de transformation de PNG. Plutôt, le fait que de nombreux navires opérant dans la région ont depuis longtemps des contrats d'approvisionnement avec des sociétés commerciales et des transformateurs non basés en PNG pourrait être le plus grand obstacle à l'approvisionnement adéquat en matière première de thon : « Pour pallier ce problème, la PNG devra mettre en œuvre des dispositions qui garantissent l'approvisionnement des futures installations proposées, comme par exemple d’incorporer dans les conditions de licence des navires une obligation de débarquement des captures. »

Cependant, l'étude relève également certains défis : la nécessité pour la PNG de faire des efforts pour s'assurer que les restrictions en termes d'effort de pêche sont pleinement respectées dans les systèmes actuels de gestion de la pêche ; et la nécessité de régler les aspects négatifs, au plan social et environnemental, associés à l'évolution de la transformation du thon.

L'étude montre en outre que la dérogation pour l’approvisionnement global ne nuit ni au secteur de la transformation, ni au secteur de la pêche de l’UE.

Fish Information & Services rapporte que, en réponse à ces constatations, à l'occasion de la deuxième réunion du comité commerce de l’APEI UE-Pacifique, la CE a présenté la version finale de l'étude aux autorités de PNG. Ces dernières ont, pour leur part, souligné les mesures et leurs plans pour renforcer encore la gestion durable des stocks de poissons, la révision de leur législation du travail nationale afin de la mettre pleinement en conformité avec les huit conventions de base de l’OIT, enfin les mesures déjà en place et des mesures supplémentaires à prendre pour améliorer la surveillance environnementale. 

Commentaire éditorial

Les résultats de cette étude montrent que les gains potentiels de l’approvisionnement global pour la PNG ne signifient pas des pertes pour les industries de la pêche et de la transformation européennes. D’autre part, l'étude met aussi en lumière des questions d'importance pour les autres pays ACP, en particulier l'intérêt qu’il y a à utiliser l’octroi de licences pour introduire des obligations, telles que les débarquements obligatoires, qui aideront les pays ACP à atteindre leurs objectifs en termes de développement de la transformation à terre. En outre, en soi, l'exercice consistant à réaliser une étude d'impact est un précédent intéressant pour tous les APE encore en négociation, où la pêche est importante : seule une étude d'impact permettra aux deux parties d'évaluer quelle incidence sur le développement durable des pêches dans le pays ACP concerné auront les mesures proposées.

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