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La dérogation concernant l’approvisionnement global de l’APE ne devrait pas être liée à des questions d’accès aux ressources, selon les ministres PACP

13 juin 2013

Le président des ministres du Commerce des ACP du Pacifique, Aiyaz Sayed Khaiyum, appelle l’Union européenne à « ne pas utiliser l’approvisionnement global comme moyen de négociation pour accéder aux ressources halieutiques dans la région ». Les ministres ACP estiment que, grâce à la dérogation de l’approvisionnement global aux règles d’origine, la région sera en mesure d’attirer des investissements à terre et de développer les flottes locales grâce aux entreprises de pêche commune.

Dans les négociations de l’Accord de partenariat économique (APE) complet, les membres des pays ACP du Pacifique font pression sur l’UE pour étendre la dérogation de l’approvisionnement global aux règles d’origine aux filets de poisson frais et réfrigérés. De leur point de vue, cette dérogation est cruciale pour un APE favorable au développement : « L’UE doit reconnaître le fait que chaque pays du Pacifique a des droits souverains sur ses eaux territoriales et archipélagiques et nous ne permettrons pas que l’APE soit invoqué pour aller à l’encontre de ces droits… Nos politiques de conservation nationales, sous-régionales et régionales sont bonnes, voire meilleures que les mesures internationales et ne devraient pas être compromises par l’APE. »

Dans son dernier commentaire sur la question, l’Agence des pêcheries du Forum des îles du Pacifique (FFA) a communiqué davantage d’informations à ce propos. Ainsi, lors de la réunion du Groupe de travail technique sur les pêcheries organisée entre l’UE et les délégués des pays ACP du Pacifique, « il est apparu que le principal intérêt de la délégation de l’UE était de faire part des inquiétudes relatives au système de contingentement des jours de pêche (Vessel Day Scheme, VDS) à senne coulissante des PNA (Parties de l’Accord de Nauru) et aux questions de conservation et de gestion. La délégation de l’UE a avancé qu’elle voulait obtenir dans un premier temps les réponses complètes à leurs questions sur le VDS et à leurs inquiétudes relatives à la durabilité et, à la suite d’une concertation interne, qu’elle fournirait une proposition révisée sur l’approvisionnement global. »

Entre-temps, la CE a signé un accord d’accès avec Kiribati, qui ne tient pas compte du VDS, ce que la commission du développement du Parlement européen a remis en cause, faisant l’écho des préoccupations soulevées par les ministres des pays ACP du Pacifique. Le projet d’avis de la commission souligne que : « Le fait que le protocole d’accord entre l’Union européenne et Kiribati ne respecte pas le VDS est à l’origine d’importantes tensions entre l’Union et certains pays insulaires du Pacifique, d’une part, et entre Kiribati et les autres pays insulaires du Pacifique, d’autre part, ces derniers faisant part de leur préoccupation quant au fait que l’Union fait preuve de mauvaise foi et fait voler en éclats la solidarité régionale. » La commission propose de rejeter l’accord de partenariat proposé dans le domaine de la pêche et invite la CE à renégocier le protocole en y incorporant « les dispositions de tous les accords ou arrangements régionaux et sous-régionaux contraignants pour Kiribati », y compris le VDS.

Commentaire éditorial

L’élément déterminant pour attirer les investissements à terre dans le secteur de la pêche des pays ACP est la disponibilité à long terme des ressources de pêche et, lorsque les investisseurs sont des entreprises de pêche comme c’est souvent le cas dans la pêche au thon du Pacifique, l’accès garanti à ces ressources pour leurs flottes. La garantie de la durabilité de la pêche est déterminante dans ce contexte. Dès lors, une attention toute particulière doit être accordée à la manière dont les accords de gestion régionaux (comme le VDS) vont favoriser la pêche durable. Reste à voir comment les inquiétudes de la commission du développement du Parlement européen relatives à la négociation simultanée par l’UE d’un accord d’accès avec Kiribati (sans clause de VDS) seront prises en compte. Il convient de noter que la demande des pays ACP du Pacifique est conforme au Code de Conduite pour une pêche responsable de la FAO (Art. 11.2.7) qui déclare qu’aucun État ne peut conditionner l’accès au marché aux ressources.

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