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Le Conseil Pêche de l'UE se réunit sur le futur Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche

22 octobre 2012

Le Conseil Agriculture et Pêche a tenu un débat public sur la proposition de la CE d’un Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP). Cette initiative fait suite à la demande de conseils adressée par la présidence chypriote en exercice au Conseil des ministres européens sur des questions spécifiques, afin d'être en mesure de proposer une approche générale partielle lors de la prochaine réunion du Conseil prévue en octobre 2012. L'enveloppe proposée pour le FEAMP s’élève à 6,5 milliards d’euros pour la période 2014 à 2020.

De façon générale, les ministres ont insisté sur la nécessité de faire en sorte que la proposition de FEAMP reflète leur accord de juin 2012 pour la future PCP, et demandé la prise en charge, par le futur fonds, de mesures relatives aux flottes, telle que la cessation temporaire ou définitive d’activités et la modernisation. Plusieurs États membres ont appelé à l’édiction de conditionnalités strictes régissant la cessation temporaire d'activité ou la modernisation, allant ainsi au-delà de la demande de mise en place de plans de gestion de capacité des flottes.

Les États membres tels que la France et le Portugal ont déclaré que la modernisation était nécessaire pour améliorer la sécurité à bord et réduire les émissions de gaz à effet de serre, précisant toutefois que cette modernisation devait se faire « sans augmenter la capacité ».

Le représentant de l'ONG Pew a souligné que la condition contraignant à ne pas « augmenter la capacité » n’est autre qu’un vœu pieux, et qu’elle est difficile à évaluer. En effet, comme le souligne CFP Reform Watch, un document de la CE de 2006 a montré que la puissance-moteur réelle, un élément clé de la détermination de la capacité, représente jusqu'à cinq fois la puissance déclarée par les pêcheurs.

Dans ses réponses au Conseil, la CE a souligné que les États membres ne pouvaient pas avoir à la fois la modernisation et les subventions à la casse.

Commentaire éditorial

Les fonds destinés à la « cessation temporaire d’activité » ont été principalement utilisés chaque fois qu'un accord de pêche bilatéral n'était pas renouvelé à temps, comme dans le cas du Maroc. À l’heure actuelle, cette alternative est également demandée pour les navires espagnols qui pêchaient en Mauritanie, mais ne sont pas d’accord avec les conditions prévues par le nouveau protocole proposé, ce qui a entrainé une controverse quant à l’opportunité de prendre en charge ce type de situation avec lesdits fonds. Si de telles subventions à la cessation temporaire d’activité sont maintenues après 2014, il sera nécessaire d'introduire  des conditionnalités visant à empêcher tout maintien artificiel de capacité de pêche non durable.

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