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Lutter contre la pêche INN par le biais de la politique commerciale : l’expérience de l’UE

07 septembre 2014

La Commission européenne (DG Mare) a récemment publié un aperçu de l’état d’avancement de la mise en œuvre du règlement INN de l’UE par les États membres, la Commission européenne et les pays tiers. Le document comprend un chapitre sur la cohérence entre la réglementation de la pêche INN et plusieurs autres politiques de l'UE (y compris la politique de développement et la politique de sécurité sanitaire et de santé), une première analyse de son impact sur les flux commerciaux et également sur la compatibilité de la réglementation INN avec les règles de l'OMC.

Au sujet de la cohérence des politiques pour le développement (CPD), généralement, la mise en œuvre du règlement est perçue comme ayant des impacts positifs sur le développement durable. Toutefois, des difficultés sont apparues pour les pays en développement pour respecter le système de certificat de capture, soulignant les défis en matière de systèmes de suivi, surveillance et contrôle (SCS) efficaces. Pour résoudre ces problèmes, une assistance technique a été fournie par l'UE aux pays en développement. Le rapport note que cette aide « n'est pas limitée aux pays qui ont signé des APP ».

En termes de cohérence avec la politique de sécurité sanitaire et de santé, l'étude souligne que, dans la pratique, plutôt qu'avoir deux régimes de déclaration, globalement similaires, pour une seule expédition de poissons, "la question se pose de savoir si les procédures de déclaration pourraient être d’une manière ou d’une autre combinées. »

Quant à l'impact de la mise en œuvre du règlement INN sur le commerce, le rapport souligne que la perception est que la réglementation de la pêche INN a déjà commencé à changer les pratiques des opérateurs INN: « le plus notable est la réduction du nombre de cargos frigorifiques tentant d'importer des produits de la pêche à Las Palmas ». 

Le document souligne d’ailleurs que le règlement INN soulève potentiellement une série de problèmes en termes de compatibilité avec les règles de l’OMC, notamment « la mesure dans laquelle le système de certification des captures, les éventuelles interdictions d’importation et les dispositions sur l’accès aux ports peuvent être considérés comme des obstacles techniques au commerce ». Cependant, l’étude note qu’il n’y a pas de différence de traitement entre l’UE et les pays tiers, et que le règlement INN est également conforme aux mesures prises au niveau international : « Par conséquent, bien que la possibilité d’une contestation à l’OMC ne soit pas à exclure, le règlement en lui-même est actuellement jugé conforme aux règles de l’OMC ».

Cette dernière question a également été soulignée dans un récent article de l'ICTSD, sur les mesures de marché et commerciales prises pour lutter contre la pêche INN. L'article souligne que « de nombreux pays pêcheurs et exportateurs [...] craignent que ces régimes deviennent des obstacles inutiles au commerce », soulignant la demande de la résolution de l’Assemblée générale des Nations Unies 2013 sur la pêche durable à la FAO d'élaborer des lignes directrices et les critères applicables pour les systèmes de certificats de capture. Lors de sa session de juin 2014, la Comité des Pêches de la FAO (COFI), a en outre demandé que ces lignes directrices ne créent pas d'obstacles inutiles au commerce, et qu'elles respectent le principe d'équivalence, soient basées sur le risque, soient fiables, simples, transparentes et électroniques si possible. Les pays visent l'adoption des directives sur les certificats de capture à la prochaine session du COFI.

Commentaire éditorial

L'étude souligne que, en général, et compte tenu du fait que la réglementation sur la pêche INN a seulement été mise en place il y a moins de 4 ans, les changements sont déjà observés : malgré les défis – en particulier le système de certification des captures – les efforts des pays en développement, pour améliorer le SCS et décourager la pêche INN ont été stimulés par la mise en œuvre de la réglementation INN de l'UE. Il faut noter que l'importance pour la FAO d'élaborer des lignes directrices et des critères ‘fiables, simples, transparents et électroniques si possible’ pour les systèmes de certification des captures dépasse le fait d’assurer que les systèmes de certification des captures ne deviennent pas des obstacles inutiles au commerce. Ces critères et lignes directrices internationales seront un outil essentiel pour aider à fermer progressivement les marchés alternatifs pour les produits de la pêche INN et faire devenir la lutte contre la pêche INN véritablement mondiale. 

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