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Des propositions sur la transparence des accords d’accès insérées dans la résolution de l’Assemblée générale des Nations unies sur la pêche durable

08 mars 2014

Pour l’examen annuel de la résolution de l’Assemblée générale des Nations unies sur la pêche durable, la CE a consulté le Conseil consultatif régional de pêche de flotte lointaine (LDRAC), qui a formulé plusieurs propositions, notamment concernant la transparence dans les accords d’accès et la surveillance participative. Ces propositions ont été prises en considération par la CE dans sa soumission finale à l’Assemblée générale des Nations unies, approuvées par la suite par les membres des NU, et incorporées dans la résolution 2013.

La question de la transparence de l’accord d’accès a été introduite à la Section IX sur la « coopération sous-régionale et régionale » (paragraphe 134). Elle reconnaît l’importance de « garantir la transparence de la communication de l’information sur les activités de pêche dans le cadre des organismes et arrangements régionaux de gestion des pêches de façon à faciliter les efforts visant à lutter contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, et de veiller à ce que ces organismes et arrangements s’acquittent de leurs obligations en matière de communication de l’information ; prend note à cet égard des mesures adoptées par la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (ICCAT) et la Commission des thons de l’océan Indien (IOTC), et engage les autres organismes et arrangements régionaux de gestion des pêches à envisager de prendre des mesures analogues ».

Les ORGP de l’ICCAT et de l’IOTC, auxquelles font partie plusieurs pays ACP, ont récemment adopté respectivement une recommandation et une résolution, qui exigent que les parties coopérantes soumettent à leur secrétariat des informations précises sur les licences fournies aux flottes étrangères opérant dans leur zone économique exclusive (ZEE), ainsi que des informations sur les accords publics conclus.

La surveillance participative – par laquelle les pêcheurs locaux légaux fournissent aux autorités des informations sur les opérations illégales dont ils sont témoin en mer – a été développée ces dernières années par les organisations de pêche artisanales en Afrique de l’Ouest. Dans sa Section IV (paragraphe 70), relative à la pêche INN, la résolution de l’Assemblée générale des Nations unies sur la pêche durable « note que la mise en place d’activités de surveillance en mer auxquelles participent des communautés de pêcheurs en Afrique de l’Ouest est un moyen économique de détecter la pêche illicite, non déclarée et non réglementée ».

Commentaire éditorial

La surveillance participative est une méthode économique de sensibilisation des communautés de pêche à la pêche INN et à la lutte contre les activités de pêche côtières illégales, principalement des chalutiers. La proposition de l’UE selon laquelle les membres des NU devraient maintenant encourager ces initiatives est bienvenue. Par le biais de leurs relations – les APPD et la coopération au développement – les pays ACP et de l’UE devraient trouver le moyen de soutenir plus encore la surveillance participative en vue de contribuer à la lutte contre la pêche INN. Il est également plus que bienvenu que l’appel à plus de transparence dans les accords de pêche – qui commence avec une plus grande transparence dans l’octroi des licences aux flottes étrangères par les pays côtiers, notamment les pays ACP – soit lancé au niveau mondial. Pour avancer sur cette question, les pays ACP et de l’UE pourraient porter cette question devant un forum mondial couvrant la gouvernance des pêcheries (y compris la lutte contre la pêche INN), par exemple lors du prochain Comité des pêches de la FAO en juin 2014.

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