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Négociations relatives aux subventions à la pêche : la question reste entière à la FAO et dans le cadre de la réforme de la PCP

23 septembre 2012

Un article intitulé « Tackling perverse subsidies in agriculture, fisheries and energy », publié par l’ICTSD, souligne que l’allocation de subventions a suscité des critiques sur « les inefficacités et distorsions économiques qu’elles créent, leurs effets pervers sur la répartition, ainsi que l’impact négatif qu’elles tendent à avoir sur l’environnement ».

Cet article résume l’état des négociations, au sein de l’OMC, relatives aux subventions, en soulignant que ces négociations n’ont pas beaucoup progressé, la question étant très sensible vu l’importance capitale que revêt la pêche tant dans les pays développés que dans les nations en développement.

Concernant les pays ACP, l’article note que dans les négociations relatives aux subventions à la pêche, ceux disposant d’APE parmi ces pays ont pu faire en sorte que les frais d’accès versés par les nations de pêche lointaine aux pays hôtes (paiements dits d’État à État) soient exclus des disciplines relatives aux subventions.

Cette question était essentielle, puisque si les frais d’accès sont considérés comme des subventions, cette situation peut avoir un impact négatif sur les pays ACP dans leurs relations avec les nations de pêche lointaine, notamment l’approvisionnement en produits halieutiques au moyen des navires étrangers pour la transformation et l’exportation, ainsi que l’emploi et les revenus issus des opérations de ces flottes. D’autre part, « la réduction de la présence étrangère peut représenter une opportunité de réduire l’effort de pêche, contribuant ainsi à un usage plus durable et à la réduction de la concurrence pour la capture et l’exportation, entre les navires battant pavillon étranger et l’industrie de pêche locale ».

Enfin, l’article analyse la réforme de la Politique commune de la pêche de l’UE, soulignant que cette réforme « serait renforcée, de façon significative, par des accords internationaux sur la réforme des subventions ». 

Commentaire éditorial

L’argument selon lequel la fin des accords d’État à État impliquant des paiements contre les droits d’accès pourrait aboutir à la réduction de la présence étrangère et, par ricochet, à une pêche plus durable dans les pays ACP, est largement erroné. « Les flottes étrangères sont en mesure de trouver des modalités d’accès aux ressources des pays ACP à travers une variété d’ententes, dont les accords d’État à État ne constituent qu’un seul exemple, qui peut  d’ailleurs assurer davantage de transparence et de contrôle que les autres types d’entente ». Les autres accords sont soit de nature beaucoup plus commerciale (par exemple, les ententes du secteur privé, tels que les accords d’affrètement ou les sociétés mixtes), soit leur contrepartie financière est de plus en plus orientée vers la mise en place d’un cadre de gestion durable des pêches (le cas des APE), plutôt que l’octroi de fonds en échange de l’accès. Les subventions ayant potentiellement un impact beaucoup plus marqué sur la durabilité des pêcheries ACP comportent des volets destinés au carburant (notamment sous forme de remboursements d’impôts), qui permettent à de nombreuses flottes étrangères de maintenir des activités non durables, grâce à la grande variété des accords d’accès.

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