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Subventions pour la pêche: des propositions pour faire avancer le débat à l’OMC

21 juillet 2014

Selon un récent article du directeur d’ICTSD Rashid Sumaila, une des principales raisons de l'absence de progrès dans les négociations concernant les subventions pour la pêche au niveau de l'OMC, après 7 ans de tentatives, sont que les négociations souffrent de leur caractère ‘d’indivisibilité’, ce qui signifie que les négociateurs visent un accord global, ou pas d’accord du tout.

Ce caractère ‘d’indivisibilité’ prend deux formes. Tout d'abord, les négociations de l'OMC sont conçues comme un ‘engagement unique’, c'est-à-dire que des résultats doivent être engrangés dans tous les domaines de négociations, et pas seulement dans celui des subventions pour la pêche – et doivent s'appliquer à tous les pays membres. Toutes avancées potentielles dans les négociations sur les subventions pour la pêche dépendent de semblables avancées dans le cadre de l’Agenda de Doha pour le Développement. La deuxième forme que prend ce caractère « d’indivisibilité » a trait à l'objectif, pour les négociateurs,de parvenir à un accord global.

Le Dr Sumaila suggère une nouvelle approche pour relever le défi d’introduire des règles dans les subventions pour la pêche: le point de départ est de diviser les pêcheries mondiales entre :

  1. les pêcheries nationales, pêche opérant dans les zones économiques exclusives (ZEE) du pays et ciblant les stocks de poissons qui passent toute leur vie à l'intérieur des ZEE ; et
  2. les pêcheries internationales, pêche ciblant des stocks de poissons qui ne sont pas considérés dans le cadre des pêcheries nationales.

Il justifie la nécessité de cette séparation pour faire avancer les négociations de l'OMC par les éléments suivants:

      Les incitants pour les pays diffèrent sensiblement, selon que la pêche est nationale ou internationale (poissons migrateurs) ;

      Le cadre institutionnel est différent pour les pêches nationales, en considérant qu'un cadre international coordonné est nécessaire pour les stocks de poissons grands migrateurs, étant donné que l'action unilatérale par un seul pays est peu susceptible d'éliminer le problème de la surpêche ;

      En séparant les pêches au sein de ces deux groupes, il serait plus facile d'identifier les leviers pour éliminer les subventions préjudiciables.

Un autre article d’ICTSD explique en outre que les négociateurs ont « un mandat environnemental explicite », qui est « de contribuer de manière concrète, à assurer la durabilité des pêches maritimes ». S'acquitter de ce mandat exigerait des négociateurs de faire des concessions pour « le bien commun environnemental ».

Commentaire éditorial

Bien que la communauté internationale envoie des signaux de plus en plus forts pour arrêter les subventions qui encouragent la surcapacité – comme ils l’ont fait à Rio + 20 en 2013 – il faut noter que les négociations à l'OMC sur les subventions sont au point mort depuis plusieurs années. Le caractère ‘d’indivisibilité’ évoqué ici est certainement un facteur majeur de l'absence de progrès. La solution proposée de séparer les pêcheries mondiales en deux catégories,  pêcheries domestiques et internationales (ce qui faciliterait le démarrage d’une action sur les subventions aux  pêcheries internationales) signifierait que la plupart des efforts viendraient initialement des pays pratiquant la pêche en eaux lointaines. Ces pays sont plus actifs dans les pêcheries internationales, comme la pêche au thon, et se taillent également la part du lion, au niveau mondial, dans l’attribution des subventions pour la pêche. Dans le cas de l'UE, les flottes industrielles thonières actives dans les eaux internationales et dans les ZEE des pays ACP ont été parmi les principaux bénéficiaires de subventions pour la pêche dans les dernières décennies. La difficulté que pose cette approche est que, dans de nombreux pays pêcheurs, les programmes de subventions pour la pêche couvrent l'ensemble du secteur et ne font pas de distinction entre les pêcheries nationales et internationales. L’application de cette nouvelle approche « différenciée »pourrait dès lors rencontrer des difficultés concrètes.

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