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Débat au Conseil pêche sur l'approche de l'interdiction des rejets

09 avril 2012

Une des questions les plus brûlantes du débat sur la réforme de la PCP est celle relative à l'interdiction des rejets, particulièrement l'obligation de débarquer toutes les captures, et aux impacts de ces mesures. Certains États membres pêchant dans les eaux des pays ACP, notamment l'Espagne et la France, proposent une déclaration conjointe, publiée par CFP Reform Watch, dans laquelle elles considèrent qu’« une interdiction des rejets, telle que proposée dans le projet de règlement de base de la future PCP, est irréaliste et trop prescriptive » et soutiennent « plutôt l'inclusion, dans le règlement de base, de l’ambitieux objectif d'une réduction considérable de ces rejets ». La déclaration considère également que « cet objectif devrait être poursuivi au sein d'une approche basée sur les pêcheries, dans le cadre de plans pluriannuels, sur la base d'une évaluation d'impact exhaustive examinant, pour chaque pêcherie, les causes des rejets, ainsi que l'impact environnemental, économique et social des mesures prévues pour la réduction des captures non désirées ».

L'interdiction des rejets a fait l'objet d'un débat au Conseil sur la pêche le 19 mars 2012, et ces échanges ont été résumés par le Secrétariat à la pêche, qui souligne que : « De façon générale, il est ressorti clairement que la majorité des pays serait disposée à soutenir une interdiction des rejets pour autant qu’une approche souple et en plusieurs étapes soit employée. Outre une approche par pêcherie, la plupart des pays ont également appelé à une solution régionale plutôt qu'à une solution à l'échelle de l'Union. Plusieurs États membres ont insisté sur le fait que l'amélioration de la sélectivité est essentielle à l'ensemble de cette question, et doit faire partie du train de mesures, afin d'éviter la capture des juvéniles. Les intervenants ont également appelé l’UE, à plusieurs reprises, à consentir des efforts visant à éviter la création d'un marché aux juvéniles et aux poissons immatures. Pour ce faire, les nouvelles tailles minimales de référence pour la conservation doivent être étroitement liées au travail relatif à la sélectivité des engins. »

Fish Information & Services rapporte qu’à la suite d'un débat de deux heures d'horloge la commissaire européenne a adouci sa position, acceptant le fait que « les rejets ne peuvent être éliminés par la seule introduction d'une obligation de débarquer tout le poisson. Il est nécessaire de pécher de façon plus sélective, et nous disposons déjà d'un financement dans le cadre de l’actuel Fonds européen pour la pêche pour passer à des engins plus sélectifs ».

Commentaire éditorial

La Commission européenne a toujours soutenu que les dispositions de l'interdiction des rejets doivent s'appliquer également aux flottes pêchant hors des eaux de l'Union. La précédente fixation sur l'obligation de débarquer toutes les captures aurait pu avoir des effets néfastes sur les marchés locaux et régionaux des pays ACP, en cas de déversement de quantités massives de poissons à faible prix sur ces marchés. En outre, la qualité et la fraîcheur de ces produits serait probablement très faible – la capacité de conservation à froid à bord des navires pêchant dans les eaux des pays ACP étant limitée, elle serait réservée aux captures commercialisables. Le changement d'approche de la Commission, impulsé par le Conseil des ministres, privilégie actuellement la promotion d’une pêche sélective plutôt que la création d'un marché aux rejets.

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