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La mise en œuvre de l'interdiction des rejets soulève de plus en plus de critiques

21 juillet 2014

Une récente étude parue dans la revue scientifique Nature souligne que, à elle seule, l'élimination des rejets – une mesure clé acceptée dans la nouvelle Politique commune de pêche de l'Union européenne – a un impact négatif sur l'environnement. Au contraire, lorsqu'elle est combinée avec des mesures de sélectivité, elle devient bénéfique.

L'étude de Nature a relancé le débat européen sur la mise en œuvre de l'interdiction des rejets, son impact potentiel et les défis pratiques pour sa mise en œuvre. Un éminent scientifique de l’UE a fait part de son inquiétude du fait que l'interdiction des rejets « pourrait faire beaucoup de tort à l'évolution positive de la dernière décennie, qui a conduit à une baisse de la mortalité par pêche. Ce qui est nécessaire, c’est de prendre l'interdiction des rejets comme un processus d'apprentissage ».

Cela a été également repris dans le récent avis du Comité économique et social européen (CESE), qui a plaidé pour « une approche plus progressive et proportionnée, basée sur une réduction progressive des rejets, la promotion et l’encouragement des engins de pêche sélectifs, la mise en œuvre de mesures  visant à transformer les produits de la pêche de manière à augmenter la valeur ajoutée, la recherche de débouchés et l’adaptation de l'infrastructure des navires et des ports de pêche. »

Le CESE suggère que ces règles plus pragmatiques, plus simples et plus souples donneraient aux opérateurs de pêche une période transitoire d'adaptation – ce qui a eu lieu dans d'autres pays – sans devoir faire face à de lourdes amendes. C'est pourquoi le CESE ne voit aucune justification aux nouvelles mesures de contrôle mises en place pour assurer le respect total et immédiat de ces règles sans précédent. Il regrette aussi qu'il n’y ait eu aucune étude d'impact préalable pour étudier les répercussions de l'obligation de débarquement pour chaque flotte. Il estime qu'une telle étude est particulièrement nécessaire pour les pêcheries pélagiques qui opèrent à l'extérieur de l'UE et qui sont régies par les organisations régionales de gestion des pêches (ORGP). Une évaluation préalable approfondie permettrait d'harmoniser la mise en œuvre de la législation communautaire, en tenant compte de la réglementation déjà applicable au niveau de ces organismes, en veillant à ce qu'aucun désavantage comparatif ou qu’aucune menace ne soit causés à la compétitivité des flottes européennes opérant dans les zones de pêche en dehors de l'UE.

Beaucoup déplorent également le manque de clarté concernant la logistique nécessaire pour gérer cette partie de la capture. L'organisation britannique de pêche artisanale, NUTFA, explique que les pêcheurs devront supporter une augmentation des coûts dès le moment où la mesure entrera en vigueur: boîtes et glace supplémentaires, sans oublier de mentionner l'espace de stockage supplémentaire, nécessaire pour séparer les captures destinées à la consommation humaine et non-humaine. En outre, il faut un temps précieux pour transporter du poisson précédemment rejeté: « On peut imaginer un pêcheur, avec une demi boite de ‘rejets débarqués’, devoir dépenser temps et argent pour répondre aux exigences de traitement de cette partie des captures. »

Commentaire éditorial

Le rejet de grandes quantités de poissons indésirables en mer, résultant d’une pêche non sélective mais aussi de ‘l’écrémage’ (c'est-à-dire que l’espace limité à bord signifie garder seulement les poissons de plus haute valeur et rejeter le reste) est aussi un problème dans de nombreuses opérations de pêche industrielle dans les eaux ACP. À long terme, l'obligation de débarquement de l'UE s'appliquera également à tous les navires pêchant dans les eaux ACP et déclenchera des préoccupations similaires à celles exprimées ici sur les impacts les et les frais de ces opérations connexes. Il est recommandé aux pays ACP de demander une évaluation d'impact préalable sur les répercussions locales de l'obligation de débarquement pour chaque flotte. Les pays ACP pourraient également demander à ce que les navires de l’UE opèrent une pêche plus sélective, afin d'éviter de nombreux rejets en premier lieu. Ces efforts sur la sélectivité peuvent faire partie des futurs partenariats pour une pêche durable.

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