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Les ministres européens soutiennent des subventions controversées

02 décembre 2012

À l’occasion de leur réunion d’octobre 2012, le Conseil des ministres de la pêche sont parvenus à  un accord sur une « orientation générale partielle » sur la proposition de la CE concernant le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP). Cet accord prévoit le soutien financier nécessaire pour mettre en œuvre la future politique commune de la pêche sur laquelle le Conseil était parvenu à un accord en juin 2012 concernant son orientation générale.

Dans l’orientation générale convenue, certaines subventions controversées sont soutenues par les ministres de la pêche, par exemple, jusqu’en 2017, les mesures de modernisation et de restructuration des flottes, c’est-à-dire les fonds d’aide pour le déclassement des navires (dit de déchirage) et les fonds pour la cessation temporaire des activités de pêche. Ces derniers ont été essentiellement utilisés dans les cas où les protocoles des APP n’ont pas été renouvelés à temps. D’après le site web CFP Reform Watch, 15 % du FEAMP, soit 975 millions d’euros, pourraient être utilisés pour ces mesures.

Toutefois, de nouvelles conditions sont actuellement introduites pour l’octroi des fonds de déchirage : les États membres seront obligés d’évaluer la capacité des flottes, et ne pourront utiliser les fonds de déchirage que si la surcapacité est démontrée. Par ailleurs, les opérateurs bénéficiant des fonds de déchirage perdront leurs licences de pêche ; ils ne recevront pas de fonds s’ils enfreignent les règles de la PCP.

Déçue par ce vote, la commissaire en charge de la pêche, Maria Damanaki, a déclaré que « le compromis obtenu au Conseil est moins ambitieux que la proposition originale de la Commission, car le Conseil a réintroduit des subventions inefficaces du passé ». Son point de vue est partagé par des groupes environnementaux tels que Greenpeace et le WWF.

D’autre part, plusieurs États membres se sont félicités d’avoir conservé ces subventions. Plus particulièrement, le ministre espagnol de la Pêche a déclaré à la presse espagnole que « tout ce que le secteur de la pêche [espagnol] souhaitait [avait] été accepté ». Il a également souligné l’alliance puissante créée entre la France, le Portugal et la Pologne pour défendre ces positions.

Mais en fin de compte, le Parlement européen et le Conseil devront se mettre d’accord sur le même texte. La commissaire Damanaki espère que le vote du Parlement européen sur le FEAMP pourra changer la donne. Elle a souligné que la proposition originale de la Commission – qui propose d’éliminer la plupart des subventions au déchirage, à la cessation temporaire des activités, et à la modernisation – est toujours sur la table : « Nous espérons maintenant que la décision du Parlement européen lui donnera plus de poids ».

Commentaire éditorial

Bien que la proposition de la Commission soit plus ambitieuse en termes d’élimination des subventions, la position adoptée par le Conseil a le mérite de soulager quelque peu la pression exercée sur les pays tiers pour maintenir leur accès aux flottes présentant une surcapacité – ce qui semble être le cas pour certaines flottes pêchant dans les eaux ACP. L’inefficacité des fonds de déchirage octroyés par le passé était due au fait qu’un opérateur pouvait déclasser un bateau, conserver la licence de pêche et construire un nouveau navire plus puissant (en recevant souvent une aide à la construction), ce qui ne menait pas à la réduction de capacité escomptée. L’introduction de conditions telles que celles proposées par le Conseil pourrait aider à combler ce vide juridique.

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