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Le Conseil donne son feu vert pour l’APP UE-Mauritanie

30 décembre 2012

Le 3 décembre 2012, le Conseil européen a voté favorablement pour l’application provisoire du protocole de l’accord de partenariat de pêche (APP) entre l’UE et la Mauritanie, qui couvre une période de deux ans. La prochaine étape est la ratification par le Parlement européen, qui doit donner son consentement ; le vote au sein de la Commission pêche est prévu pour mars 2013.

Lors de la précédente réunion du Conseil à la fin novembre 2012, la délégation néerlandaise avait attiré l’attention des autres États membres concernant une possible sous-utilisation du protocole à cet accord. Plusieurs autres délégations partageaient les craintes des Pays-Bas, et le Conseil souhaiterait maintenant que le comité technique conjoint UE–Mauritanie rediscute certaines des conditions techniques de ce protocole.

Dans leur demande, les Pays-Bas ont demandé une évaluation de l’utilisation effective du protocole et des « mesures appropriées à prendre conformément à l’article 5 du protocole ».  Cet article prévoit que le protocole pourrait prendre fin si l’utilisation des possibilités de pêche par les flottes européennes était réduite.

Plus tôt en octobre, une discussion avec la société civile mauritanienne a été organisée à Nouakchott sur le protocole de l’accord. Les participants ont estimé que le protocole proposé devait être adopté « en l’état », sans de nouvelles négociations. Plus particulièrement, l’accès au poulpe devrait être exclusivement réservé aux pêcheurs nationaux, essentiellement les pêcheurs artisanaux, et le débarquement local de tous les produits capturés dans la ZEE mauritanienne devrait être obligatoire.

Ils ont également demandé à ce que le principe de non-discrimination de traitement entre toutes les flottes étrangères soit appliqué. Étant donné le marché local en pleine croissance, en particulier pour les petits pélagiques, ils ont appelé à un soutien, dans le cadre du partenariat, pour le développement d’une flotte de pêche à la senne coulissante, pêchant des sardines pour la consommation humaine locale et régionale.

Commentaire éditorial

En négociant avec la Mauritanie, la CE a déjà appliqué les principes exprimés dans sa communication concernant la future PCP, ce qui devrait assurer que les flottes européennes opèrent de manière durable dans les eaux étrangères. Ces principes ont été soutenus par le Conseil lorsqu’il a adopté ses conclusions sur la future dimension extérieure de la PCP en mars 2012. L’adoption de l’APP Mauritanie-UE par le Conseil est une étape positive, mettant en pratique ce qu’il avait invoqué en théorie. De toute évidence, il reste certains problèmes concernant la rentabilité économique de certaines flottes en vertu des conditions de l’accord ; ceux-ci devront être résolus dans un avenir proche pour permettre l’utilisation rentable des possibilités de pêche négociées.

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