La CE entend lancer une initiative dans le domaine de la réforme fiscale des pays en développement

Le 9 décembre 2009, la CE et le Parlement Européen ont lancé un « débat dans le but d’améliorer le recouvrement de l’impôt dans les pays en développement ». Le commissaire européen au commerce, Karel De Gucht, a souligné les conséquences néfastes de la limitation des recettes fiscales dans les pays en développement et a ajouté que l’amélioration du recouvrement de l’impôt constitue une pièce maîtresse du développement. Il a souligné qu’au titre du 10ème FED, une partie des €2,7 milliards réservés à l’appui de la bonne gouvernance serait consacrée à la réforme des administrations fiscales. Reconnaissant qu’il est « de la responsabilité des pays en développement d’améliorer leurs systèmes fiscaux », le commissaire a soulevé une question critique, à savoir « comment les bailleurs de fonds peuvent-ils appuyer les pays en développement dans ces réformes, tout en gardant à l’esprit que ces impôts sont au cœur du débat politique national ? ».

Le mémorandum de la CE qui accompagnait ce lancement, soulignait l’augmentation récente du ratio recettes fiscales/PIB en Afrique subsaharienne, mais notait également qu’elle était largement basée sur les « taxes sur les ressources naturelles ». Le mémorandum identifiait également un certain nombre de facteurs entravant le recouvrement des impôts :

• la faiblesse des autorités et de l’administration fiscales ;
• la structure des économies des pays en développement et l’étendue de l’économie informelle ;
• le manque de transparence ;
• les nombreuses exemptions fiscales pour les grands investisseurs étrangers et nationaux ;
• les pressions à la baisse exercées par les investisseurs transnationaux et la concurrence fiscale au niveau mondial.

Parmi les facteurs contraignants supplémentaires identifiés citons les pratiques en matière de prix de transfert auxquelles ont recours les multinationales et le manque d’efficacité dans la collaboration fiscale internationale. Il s’agit donc d’un domaine évident qui nécessite une collaboration, et en particulier dans un contexte où l’évasion fiscale représente une perte annuelle de €40 milliards, « simplement parce que des personnes fortunées placent leur avoirs auprès de juridictions non coopératives plutôt que dans leur propre pays ».

Le mémorandum de la CE soulève le fait que le « développement des Accords de partenariat économique a renforcé l'importance de ces réformes, car il est d'autant plus crucial d'atténuer les effets potentiellement négatifs de la libéralisation des échanges sur les recettes douanières ». Le mémorandum ajoute que la CE « a commencé à travailler à l'élaboration d'une initiative… [qui entend] promouvoir des réformes fiscales qui s'inscrivent dans un cadre réglementaire visant à encourager la coopération fiscale au niveau international, le développement du secteur privé et la croissance économique ».

Au même moment, la CE a publié une synthèse sur l’état d’avancement des négociations APE à la fin octobre 2009. Le document affirme que la Commission s'efforce, en coopération avec les États membres de l'UE et les organisations régionales et nationales, de mettre au point des « dispositifs régionaux d' ‘aide au commerce’ qui s'appuieront sur le mécanisme de soutien à la mise en œuvre des APE et à l'intégration régionale et le complèteront ». Il ajoute que les six programmes régionaux du 10ème FED sont axés sur le commerce et l’intégration régionale et qu’ils anticipent les besoins liés à la mise en œuvre des APE.