Enjeux des négociations APE entre l'UE et l'Afrique centrale

1 Contexte et principaux enjeux des négociations APE.
2 Récents développements et implications pour les pays ACP.
2.1 L’APE Cameroun-UE: les premières suppressions de barrières tarifaire...
2.2 Les négociations pour un APE régional suspendues depuis février 2009.
2.2.1 Désaccord sur le degré de libéralisation et le calendrier.
2.2.2 Négociations des règles d’origine.
2.2.3 L’inclusion de la clause NPF.
2.2.4 Les mesures de sauvegardes.
2.2.5 L’utilisation d’instruments de politique commerciale.
2.2.6 Mesures d’accompagnement pour l’APE.
2.3 Vers un APE régional
Sources d’information

A propos de cette mise à jour

La note de synthèse du CTA portant sur « les enjeux des négociations APE entre la région Afrique centrale et l’UE » a initialement été publiée en janvier 2009 sur le site Agritrade ainsi que dans sa publication annuelle Compendium 2009 sur les ‘enjeux du commerce ACP-UE dans le secteur agricole et de la pêche’. Cette note consiste en une mise à jour de la précédente version et est structurée de la manière suivante :

1. Contexte et principaux enjeux des négociations APE : résumé succinct de la précédente note de synthèse, et si nécessaire, une mise à jour des enjeux clés ;

2. Développements récents et implications pour les pays ACP : revue des principaux faits marquants ; analyse de l’impact des récents développements pour les pays ACP concernés.

La note de synthèse (2009) est disponible sur demande. Contact: agritrade-mail@cta.int.

1 Contexte et principaux enjeux des négociations APE

Dans le cadre de l’Accord de Cotonou, il a été décidé de remplacer le régime préférentiel non réciproque en place depuis les Accords de Lomé (1975) et dont bénéficiaient les pays ACP sur le marché de l’Union Européenne (UE) par des accords de libre échange entre les six régions ACP et l’UE. Ce régime préférentiel n’était en effet pas compatible avec les règles de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) et avec deux principes fondamentaux régissant les accords préférentiels: non discrimination envers les pays tiers et réciprocité des préférences ; ce dernier était donc sujet à des contestations par certains membres de l’OMC. Depuis 2003, la région Afrique centrale et l’UE négocient la conclusion d’un Accord de partenariat économique (APE) et le régime préférentiel ACP a pris fin à la fin de l’année 2007, date à laquelle devaient entrer en vigueur les APE. Cependant, du à de nombreux points de désaccord et comme dans la plupart des régions ACP, les deux régions n’ont pas été en mesure de convenir d’un accord à la date butoir, et le Cameroun a décidé de conclure un APE de manière bilatérale avec l’UE.

Dans le contexte spécifique des négociations APE, la région Afrique centrale regroupe les six pays de la Communauté Economique et Monétaire des Etats de l’Afrique Centrale - CEMAC (Cameroun, République Centrafricaine, République du Congo, Gabon, Guinée Equatoriale, Tchad) auxquels s’ajoutent la République démocratique du Congo (RDC) et Sao Tomé et Principe (STP). Malgré l’existence au sein de la CEMAC d’une union douanière, d’un Tarif Extérieur Commun et d’un marché commun, l’intégration régionale reste faible. Les pays d’Afrique centrale commercent d’abord avec l’extérieur et en premier lieu avec l’UE, premier fournisseur de la région (45% des importations totales de la région en 2007), et premier client (26% des exportations totales à la même date). Au niveau régional, le Cameroun, premier fournisseur des pays de la région, est le principal acteur des échanges intra-communautaires. Un des principes fondamentaux des APE est le renforcement de l’intégration au sein des six régions ACP. Pour l’instant, les négociations ne semblent pas avoir atteint cet objectif, et elles pourraient même l’affaiblir étant donné la difficulté d’aboutir à des APE régionaux et étant donné la conclusion d’APE bilatéraux, comme celui conclu avec le Cameroun.

S’il est aussi compliqué pour les deux régions de parvenir à conclure un APE, c’est que les huit pays de la région n’ayant pas le même statut (Pays Moins Avancés -PMA- ou non), ils n’ont pas le même intérêt à signer l’APE. Les cinq PMA de la sous région, le Tchad, la République Centrafricaine (RCA), la RDC, STP et la Guinée équatoriale qui ne contribuent qu’à 10 % des exportations agricoles vers l’UE en 2007, bénéficient, d’un accès libre au marché européen, grâce à l’initiative « Tout sauf les armes » (TSA). Ces cinq pays n’ont donc pas été incités à conclure un APE à la fin de l’année 2007. La situation est différente pour les trois autres pays non PMA, le Cameroun, le Gabon et le Congo. En effet, une non-signature de l’APE les soumet au SPG européen, qui est moins favorable que le régime dont ils bénéficiaient jusqu’à fin 2007 et que l’APE pour un certain nombre de produits, notamment pour la banane et les produits transformés (comme les produits à base de cacao par exemple). Ceci a joué dans la décision du Cameroun de parapher fin 2007 un APE intérimaire avec l’UE ; en effet, la banane représente le quatrième produit exporté par le Cameroun vers l’UE (6,7%) des exportations en valeur sur (2006-2008), et aurait été taxée à l’entrée sur le marché européen dans le cas d’une non-signature.

Les économies de la région sont tournées principalement vers l’exploitation minière et forestière, cependant l’agriculture reste un secteur important, où une large part de la population est rurale, entre 39% et 74% selon les pays en 2007 (excepté au Gabon où la part est faible, 15%), beaucoup des enjeux de l’APE sont donc concentrés dans le secteur agricole. Les exportations agricoles de la région sont fortement axées sur quelques produits, ainsi deux produits représentent un peu moins des trois-quarts du total des exportations agricoles vers l’UE en valeur: le cacao et ses préparations y contribuent à hauteur de 37 % et les fruits de 32% (principalement la banane). Deux autres produits représentent encore près du cinquième des exportations: le coton (6 %) et le café (11 %) (2005-2007). La signature de l’APE permettrait au Gabon et au Congo d’exporter ces produits vers l’UE en franchise de droits et de quotas, et notamment au Congo, seul pays de la région signataire du protocole sucre, de continuer à bénéficier d’un accès libre de droits pour ses exportations de sucre vers l’UE.

Cependant, l’APE impliquant l’ouverture des marchés ACP également, une libéralisation des importations entraînerait des pertes fiscales particulièrement importantes pour les produits suivants: la farine de blé, la poudre de lait et la viande de volaille, qui représentent les principales exportations de l’UE sur la période 2005-2007 en plus des boissons. Par ailleurs, cette libéralisation va rendre les produits européens encore plus compétitifs qu’ils ne le sont maintenant, au risque de concurrencer la production locale. Selon les études d’impact, tel sera le cas pour la farine de blé, la viande de volaille, l’huile de soja, la poudre de lait et le sucre d’où l’importance de la question de l’identification et du traitement des produits sensibles (produits qui bénéficieront d’une libéralisation progressive) et des produits à exclure de l’accord.

La question du degré de libéralisation et du calendrier a été le point d’achoppement des discussions entre les négociateurs de l’UE et d’Afrique centrale, et les deux parties n’ayant pu trouver un accord, l’ensemble des gouvernements avait demandé le 29 octobre 2007, l’extension à deux années supplémentaires de la dérogation couvrant les préférences de Cotonou. À la date butoir initiale du 31 décembre 2007, seul le Cameroun avait paraphé un accord intérimaire avec l’UE, accord finalement signé le 15 janvier 2009. La demande d’extension ayant été refusée, le Gabon et le Congo sont soumis au SPG depuis 2008, quant aux autres pays de la sous-région, ils continuent de bénéficier de l’initiative TSA. Les négociations pour un APE régional continuent mais se heurtent à des divergences d’opinion entre les deux parties concernant principalement l’offre d’accès au marché ainsi que les dispositions relatives au financement des mesures d’accompagnement.

Dans le cadre de l’accord paraphé en décembre 2007 par le Cameroun, la libéralisation tarifaire n’a pas démarré immédiatement, et est prévue pour le début de cette année 2010. L’accord requiert la libéralisation de 20% environ des importations en provenance de l’UE sur 15 ans. La libéralisation générale des droits de douane « est reportée à la fin de la période de transition, mais ce report reste modéré », le « Cameroun sera alors confronté à des effets très rapidement ». Les produits exclus des engagements d’élimination tarifaire « ont constitué 21 % des produits importés en provenance de l’UE en 2005-2006 », bien que « moins d’un tiers de ceux-ci sont des produits agricoles », couvrant quelques 354 lignes tarifaires. Les principaux produits agricoles et alimentaires exclus sont les produits dérivés de la viande, les légumes, les produits alimentaires à base de céréales, le café, le cacao, le sucre et les confiseries.

Bien que le Cameroun ait signé un accord, les représentants d’Afrique centrale ont insisté sur le fait que ce dernier ne devait pas servir de base à l’APE régional mais que les négociations devaient continuer sur la base de celles intervenues en 2007 entre l’UE et la région Afrique centrale dans son ensemble. En juillet 2008, une proposition de libéralisation tarifaire de la part de l’Afrique centrale a été proposée : selon cette dernière, 71% des importations en valeur en provenance de l’UE auraient été soumises à la libéralisation d’ici les 20 prochaines années. Cette proposition fait suite au rejet par la CE d’une proposition de libéralisation de 60 % des importations d’Afrique centrale sur 25 ans. Selon la nouvelle offre d’accès au marché, les produits exclus auraient été au nombre de 1205, représentant 24,5% des lignes tarifaires. Par ailleurs, une période préparatoire de 5 ans était proposée afin de préparer les cinq PMA à affronter les défis découlant de l’ouverture que sont les impacts sur la production locale et sur les recettes fiscales. Cependant, l’UE n’a pas accepté cette proposition, arguant que cette dernière était incompatible avec la notion de « l’essentiel » des échanges de l’article XXIV du GATT. Ainsi, d’après ICTSD, au cours de cette réunion en juillet, « l’UE a répété que 80% des produits devaient être libéralisés sur 15 ans ». Il convient de noter que compte tenu de la prédominance des importations de l’UE en provenance d’Afrique centrale dans les échanges entre les deux régions, si l’Afrique centrale devait libéraliser 71% des importations actuelles en provenance de l’UE, alors que l’UE accorderait un accès en franchise de droits et de quotas, en moyenne, 88% des échanges en 2007 seraient soumis à la libéralisation au titre de l’accord. En termes de calendrier souhaité par les négociateurs d’Afrique centrale, il ne semble pas y avoir de différence substantielle par rapport à celui octroyé aux pays de la Communauté d’Afrique de l’Est. En novembre 2008, les négociateurs d’Afrique centrale ont maintenu cette offre malgré le rejet de la CE.

2 Récents développements et implications pour les pays ACP

2.1 L’APE Cameroun-UE: les premières suppressions de barrières tarifaires sur le marché camerounais programmées pour le 1er janvier 2010

Selon le calendrier de libéralisation, le 1er janvier 2010, les premières barrières tarifaires qui protègent le marché camerounais des exportations européennes sont levées. La libéralisation se déroule sur 15 ans, en 3 phases :

• Groupe 1: libéralisation tarifaire progressive jusqu’à 2013;
• Groupe 2: libéralisation tarifaire progressive jusqu’à 2017;
• Groupe 3: libéralisation tarifaire progressive jusqu’à 2023;

La première tranche de libéralisation de la période 2010-2013 porte sur des produits à droits de douane élevés tandis que « près de la moitié des importations du Cameroun en provenance de l’UE de la période 2005-2006 sera intégralement libéralisée dans les dix ans ». Certains produits agricoles et alimentaires seront soumis à une élimination tarifaire durant la première phase, y compris certaines variétés de pommes de terre et de tubercules, bien que la valeur de ces importations ne soit pas significative. La première phase de la libéralisation couvre également le matériel utilisé dans l’agriculture et l’horticulture, ce qui devrait contribuer à réduire les coûts d’investissement en capital dans le secteur agricole.

Engagements de la première phase dans le secteur agricole camerounais

Alors que les premiers démantèlements tarifaires auraient du se produire en début de cette année, d’après un article du journal en ligne Africascoop du 12 janvier 2010, « onze jours après le délai du 1er janvier fixé par le calendrier, aucun indicateur n’est donné sur l’entrée en vigueur de l’APE intérimaire conclu entre le Cameroun et l’UE, le gouvernement camerounais ayant demandé un report. Selon l’article, ce report a pu être demandé en raison des règles d’origine non conclues entre les deux régions ou en raison des retards de négociations entre la région Afrique centrale et l’UE. Selon l’article, « si le report est décidé, l’un des risques pour le Cameroun est que l’Union Européenne soit obligée de rétablir automatiquement le système de préférences généralisées (SPG) ».

L’APE intérimaire Cameroun-UE: résumé des principales dispositions

Sources: ECDPM, ODI. The new EPAs: comparative analysis of their content and the challenges for 2008. 31 mars 2008.
http://www.acp-eu-trade.org/library/files/ECDPM-ODI_EN_310308_ECDPM-ODI_...

Commission européenne, DG Commerce. Fact sheet on the interim EPA – Central Africa: Cameroon. Janvier 2009.
http://ec.europa.eu/development/icenter/repository/fact_sheet_epa_camero...

Journal officiel de l'Union européenne. Accord d’étape vers un accord de partenariat économique entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la partie Afrique centrale, d'autre part. L 57/2 FR. 28 février 2009.
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2009:057:0002...

Après la signature de l’accord par les deux parties début 2009, l’accord a été notifié à l’OMC le 28 septembre 2009, cependant l’accord pourrait être amené à être révisé dans le cas de la conclusion par la région d’un APE complet. Par ailleurs, l’accord suscite encore des craintes notamment au niveau:

De l’impact fiscal de l’APE

Comme dans d’autres régions, les problèmes d’ajustement fiscal sont une source de préoccupations majeures en Afrique centrale. Dans une étude réalisée en 2009 sur l’impact de la signature d’un APE sur l’économie du Cameroun, 775 milliards de francs CFA (1,2 milliard d’euros) de pertes ont été projetés au niveau régional au cours des 12 prochaines années. Ces pertes comprendraient quelque 295 milliards de francs CFA (450 millions d’euros) pour le Cameroun. Dans un contexte où les droits de douane représentent près de 40% des revenus fiscaux de la plupart des pays d’Afrique centrale, l’impact fiscal d’un APE serait également considérable. Une étude du Ministère des finances du Cameroun a révélé que l’APE entre l’UE et le Cameroun entraînerait des pertes de recettes douanières atteignant jusqu’à 197 millions d’euros entre 2010 et 2023, et 356 millions d’euros d’ici 2030.

De la difficulté de pénétrer le marché de l’UE et de l’érosion des préférences malgré l’accès obtenu grâce à l’APE

Des préoccupations ont été formulées sur la future valeur de l’accès en franchise de droits et de contingent sur le marché de l’UE obtenu dans le cadre de l’APE, compte tenu des normes d’hygiène et de qualité très strictes appliquées par l’UE. L’ouverture totale du marché de l’UE pourrait donc ne pas produire les effets escomptés en termes d’augmentation des volumes exportés. Une réponse qui pourrait être apportée pourrait être une aide accrue vers le renforcement des capacités de production et le respect des normes de sécurité des denrées alimentaires du marché européen.

De plus, suite à l’accord conclu le 15 décembre 2009 entre l’UE et les pays latino américains sur la banane, l’accès préférentiel au marché européen que le Cameroun a maintenu grâce à la signature de l’APE n’a plus la même valeur. L’accord réduira les droits de douane pour les bananes dollars de €176 par tonne (/t) à €114/t d’ici 2017, avec une réduction immédiate à €148/t à la signature de l’accord, probablement dans les mois à venir. En échange, les exportateurs latino-américains de bananes abandonneront les poursuites contre l’UE à l’OMC et ne tenteront pas d’obtenir de réductions tarifaires supplémentaires sur les bananes dans le cadre du cycle de Doha. Les importations de bananes de l’UE proviennent en très grande majorité des pays latino américains (la part de marché de la Colombie, du Costa Rica, de l’Equateur et du Panama s’élève à 77,5 % sur la période 2006-2008), alors que les bananes camerounaises représentent 6,7 % des importations de l’UE. Cette part de marché a été variable ces dix dernières années: alors qu’elle était en hausse depuis 1999, elle a chuté en 2003 de 7,2 % pour atteindre 5,6 % en 2008. Cette part risque encore de se réduire étant donné l’accord qui vient d’être conclu, qui rendra les bananes « dollars » encore davantage compétitives vis à vis des bananes ACP et camerounaises. Selon ICTSD, l’accord est susceptible de réduire les exportations de bananes ACP de 14%, tandis que les exportations de bananes d’Amérique Latine devraient augmenter d’environ 17%. La conclusion future d’accords de libre échange avec les pays d’Amérique centrale devrait accentuer encore davantage ce processus d’érosion des préférences.

Afin d’aider les pays ACP exportateurs de bananes à s’adapter à cette baisse du droit de la Nation la Plus Favorisée (NPF), la CE s’engage à verser une aide de 200 millions d’Euros, en plus de l’aide déjà engagée. Un enjeu important se pose à cet égard, il s’agit de la capacité de l’industrie locale camerounaise à mettre en place des programmes efficaces permettant aux bananes camerounaises de devenir plus compétitives et de se différencier par rapport aux bananes dollars.

La conversion vers une commercialisation certifiée équitable ou biologique pourrait constituer une solution pour les producteurs de bananes du Cameroun, afin de se différencier des bananes latino-américaines. Alors que de nombreux producteurs caribéens ont déjà opéré cette reconversion, cette possibilité ne semble pas encore avoir été suffisamment exploitée par les producteurs africains.

2.2 Les négociations pour un APE régional suspendues depuis février 2009

Depuis février 2009, aucune réunion conjointe n’a eu lieu, à cause essentiellement de la réorganisation du Secrétariat de la CEMAC, qui est maintenant achevée. Une réunion de négociation technique conjointe devait en effet se tenir à Bruxelles en avril 2009 mais a été repoussée, à la demande de l’Afrique centrale. Début octobre, les représentants des deux parties avaient convenu de reprendre les négociations techniques. Une réunion au niveau régional était prévue du 9 au 13 novembre dernier à Libreville pour préparer le cycle de négociations de décembre, mais a été remise à plus tard, ce qui a également annulé les négociations techniques conjointes avec l’UE. Le 11 Décembre 2009, le Conseil des Ministres de la CEMAC s’est réuni ; ces derniers ont réclamé une étude d'impact sur la mise en oeuvre de l’APE Cameroun-UE sur les économies de la région dans son ensemble. Une réunion a de nouveau eu lieu le 15 février 2010, où les ministres de la CEMAC auraient discuté une série de questions à prendre en compte avant de conclure un APE régional. En poursuivant les travaux entrepris par le Comité régional sur les APE, les ministres ont examiné certaines questions en suspens telles que l'accès au marché, les services, les règles d'origines, la nature du Fonds régional APE (FORAPE) ; aucun accord n'a encore été conclu sur ces questions.

Dans son communiqué du février 2009, la Plateforme des acteurs non étatiques d’Afrique centrale (PANEAC) suggère qu’après le cycle de négociations de février 2009, le processus est arrivé à une impasse pour deux raisons principales. Tout d’abord, les négociateurs européens sont restés figés sur leurs positions de départ sur toutes les questions, alors que l’Afrique Centrale a fait de nombreuses concessions, notamment sur son offre d’accès au marché. Ensuite, parce que la CE « a effectué un recul sur plusieurs points relatifs aux aspects développement de l’APE », notamment en ce qui concerne la mise en œuvre d’un « Document d’orientation conjoint pour le renforcement des capacités et la mise à niveau des économies d’Afrique », convenu en 2007, et le soutien à l’ajustement fiscal.

Les questions de couverture et de calendrier de libéralisation restent l’objet principal de blocage des négociations. Par ailleurs, selon ECDPM, les engagements juridiques en matière de soutien au développement de l’APE par l’UE, les règles d’origine ainsi que les engagements de la clause de non-exécution (qui traite de la non-exécution des dispositions de l’accord) restent sujets à débat entre les deux parties. Les questions relatives au règlement des différends et à la dimension développement des APE n’avaient pas encore été débattues, tandis que des négociations supplémentaires s’avèrent encore nécessaires sur les taxes à l’exportation, la clause NPF, les dispositions de sauvegarde et les mesures anti-dumping.

2.2.1 Désaccord sur le degré de libéralisation et le calendrier

L’offre d’accès au marché proposée par l’Afrique centrale reste le point de désaccord principal avec l’UE. Comme indiqué précédemment, son offre d’accès au marché proposée en juillet 2008 de libéralisation de 71% des ses importations sur 20 ans a été rejetée par la CE, qui estime qu’une offre compatible avec l’article XXIV du GATT doit libéraliser au moins 80% des échanges sur 15 ans. Selon le communiqué de la PANEAC, la position de la CE « est dénuée de tout fondement » ; par ailleurs la résolution du Parlement européen du 25 mars 2009 sur l’APE UE-Afrique centrale « considère que demander une libéralisation de 80% des échanges est une interprétation de l’article XXIV qui ne tient pas suffisamment compte du fait que l’Union négocie avec certains des pays les plus pauvres du monde où les niveaux de développement diffèrent et dont certains sont sensibles. »

Une étude récente du GRET commanditée par l’Agence française de développement (AFD) a analysé 41 accords de libre échange en vigueur. Elle révèle que des accords ont des degrés de libéralisation inférieurs à 80% et n’ont pas fait l’objet de contestation à l’OMC ce qui permet d’apporter un éclairage nouveau sur l’offre d’accès au marché de la région. En particulier, dans l’accord UE-Mexique, 54,1% et 98,1% des importations en valeur du Mexique en provenance de l’UE et des importations de l’UE en provenance du Mexique respectivement sont libéralisées, ce qui représente 66% des échanges (l’offre de l’Afrique centrale implique une libéralisation de 88% des échanges en 2007 entre les deux régions).

Cette étude appuie un rapport de la Commission française des affaires européennes déposé en décembre 2009 à l’Assemblée nationale qui invite en effet la CE à revoir sa position, notamment sur le taux et le calendrier de libéralisation. Selon le rapport, « la position de la Commission résulte de sa propre interprétation des règles du GATT et qui ne correspond pas à la pratique des accords de libre échange », et il préconise à la CE de « restaurer un système de préférences commerciales asymétriques ».

2.2.2 Négociations des règles d’origine

Concernant les règles d’origine, des négociations seraient encore nécessaires selon ECDPM. La CE reconnaît la « dimension potentiellement très importante pour le développement notamment industriel de la région » et selon elle, « les premiers échanges ont fait ressortir une convergence de vue globale entre l’UE et l’Afrique centrale, sur la base de la proposition de l’UE de maintenir les acquis de l’accord de Cotonou en la matière tout en proposant des améliorations ». Ceci semble aller dans la direction du Parlement européen, qui dans sa résolution de mars 2009, « demande une simplification des règles en les rendant plus souples pour soutenir l’exportation de produits transformés à plus forte valeur ajoutée. » Les nouvelles règles d’origine négociées au niveau régional devraient être intégrées dans l’accord intérimaire Cameroun-UE. Faute d’un accord entre les deux régions, le Cameroun exporte sous des règles d’origine moins favorables, d’où l’importance pour les négociateurs de rallier un accord au plus vite.

2.2.3 L’inclusion de la clause NPF

La proposition de l’UE relative à la clause de la Nation la plus favorisée (NPF), qui exige que la région accorde automatiquement à l’UE toutes les concessions accordées aux principaux partenaires commerciaux a comme dans les autres régions fait l’objet de vives discussions. Selon ICTSD, « « l’Afrique centrale a refusé systématiquement une quelconque inclusion de cette clause dans le futur accord. […] Mais elle entend accepter son inclusion à condition que le volet développement soit suffisamment pris en compte dans l’accord. »

2.2.4 Les mesures de sauvegardes

Selon ECDPM, des négociations sont encore nécessaires sur les mesures de sauvegarde. Concernant les mesures incluses dans l’accord Cameroun-CE, selon la résolution du Parlement européen, « les mécanismes pour y recourir sont complexes, ce qui pourrait limiter les possibilités de leur mise en œuvre », elle appelle donc à une révision de ces mesures dans le futur accord régional.

2.2.5 L’utilisation d’instruments de politique commerciale

L’utilisation d’instruments de politique commerciale autres que les droits de douane tels que les taxes à l’exportation, les mesures de restriction quantitative aux échanges ou les accords de licences d’importations est un point litigieux dans certaines des négociations APE. En effet, le recours à ces mesures, qui peuvent s’avérer très efficaces pour soutenir la production agricole intérieure et la sécurité alimentaire, ou le développement d’activités de transformation à plus forte valeur ajoutée pourrait être remis en cause par l’APE.

Dans le cadre de l’accord Cameroun-CE, les mesures de restriction quantitative (prohibitions d’importations, contingents, licences) sont formellement interdites, même pour des raisons de protection des industries naissantes ou de sécurité alimentaire, il est par conséquent probable que cette clause soit intégrée dans l’accord régional. Selon un article paru dans Eclairage sur les négociations, « les interdictions du Cameroun d’exporter certaines essences de bois, les permis d’exporter et les restrictions qui garantissent que le bois est transformé sur place, pourraient […] être remis en cause par l’APE ». Selon les Examens des politiques commerciales de l’OMC, les pays d’Afrique centrale ont recours à des mesures de restriction quantitative aux importations dans le secteur agricole, pour des motifs de sécurité alimentaire ou de protection de secteurs ou industries naissantes (cf. tableau ci-dessous), leur interdiction éventuelle pourrait par conséquent poser problème.

Pour ce qui est des taxes à l’exportation, selon la CE, les négociateurs doivent encore trouver un compromis. Dans le cadre de l’APE Cameroun-UE, la clause sur les taxes à l’exportation n’interdit par leur utilisation si ces taxes sont antérieures à l’accord, et permet l’introduction de nouvelles « pour des raisons de préservation de l’environnement ou pour maintenir la stabilité monétaire et après consultation auprès de la CE ».

Si les pays d’Afrique centrale souhaitent pouvoir continuer à user de ce type d’instruments, il sera important de veiller à ce que l’accord régional intègre une certaine flexibilité quant à leur utilisation, notamment pour des motifs de sécurité alimentaire ou de protection des industries naissantes.

Source : OMC, Examen des politiques commerciales

Pour ce qui est des instruments de soutien au développement agricole, la résolution du Parlement européen :

• « considère qu’afin d’assurer la sécurité alimentaire du Cameroun et de la région, il est nécessaire de mettre en œuvre une politique de soutien à long terme de l’agriculture locale ainsi que des instruments de politique commercial permettant de réguler les marchés et de protéger une agriculture familiale durable ;
• estime qu’il ne faut pas restreindre la capacité d’intervention publique dans ce domaine ;
• souligne que ces préoccupations doivent être au cœur des négociations pour garantir la cohérence des politiques commerciales et de toutes les politiques de l’UE touchant à la souveraineté alimentaire et au droit de s’alimenter. »

2.2.6 Mesures d’accompagnement pour l’APE

En février 2009, selon ICTSD, « la région a beaucoup insisté sur le renforcement des capacités, […] sur l’insuffisance du montant de l’enveloppe allouée à la région ainsi que le pourcentage consacré à l’accompagnement de l’APE ». Le 30 septembre 2009, le Programme indicatif régional (PIR) du 10ème Fond Européen de Développement (FED) a été signé. Il s’élève à 165 millions d’euros, tandis que le document de stratégie régionale adopté en mai 2009 prévoit de consacrer 97 millions à l’intégration économique et commerciale, soit 58%.

La résolution du Parlement européen a rappelé quant à elle que « des financements supplémentaires [à ceux du FED] étaient attendus » et que « les montant attribués au titre du Programme indicatif national (PIN) pour le Cameroun et du PIR sont insuffisants pour permettre la mise à niveau de l'économie camerounaise qu'impliquerait la signature de l'APE ». Elle souligne également que le programme d’accompagnement doit couvrir le soutien à la mise à niveau des pays ACP ainsi que la compensation des revenus douaniers.

2.3 Vers un APE régional

Selon ECDPM, un nouveau calendrier de réunion va être convenu pour le premier trimestre 2010. La conclusion d’un accord dans les prochains mois va dépendre tout d’abord des avancées opérées par la région d’Afrique centrale au niveau interne. En effet, c’est en premier lieu les problèmes institutionnels de la CEMAC et l’organisation d’élections dans plusieurs des pays de la région qui ont retardé les négociations en 2009.

Ensuite, les deux parties devront se mettre d’accord sur l’ensemble des clauses litigieuses, et en premier lieu sur l’offre d’accès au marché de l’Afrique centrale. A la lumière des appels de la France et du Parlement européen notamment pour l’adoption par la Commission européenne d’une approche plus flexible dans les négociations, la CE pourrait être amenée à revoir sa position.

Le passage de l’APE intérimaire Cameroun-UE à l’APE régional suscite également encore des questions. En effets, des craintes ont été exprimées vis à vis de l’impact de la signature d’un APE par le Cameroun avec l’UE sur les négociations pour un APE complet régional. L’APE régional devra être le résultat des négociations entre tous les Etats membres de la région et non pas se baser sur l’APE intérimaire signé par le Cameroun. Le titre donné au document légal officiel de l’APE intérimaire a attisé ces craintes. En effet, le titre fait référence à la partie « Communauté européenne et ses États membres » et à la partie « Afrique centrale », alors que seul le Cameroun a paraphé cet accord. D’après un article paru dans Eclairage sur les négociations, « certains pensent que la formulation suggère que l’UE a assimilé la région au Cameroun dans un accord légal et n’accèdera pas aux demandes des autres pays dans les négociations régionales ni ne fera progresser l’intégration régionale, mais au contraire imposera l’APE intérimaire signé avec le Cameroun aux autres pays ».

Dans l’accord Cameroun-CE, il est prévu que l’offre d’accès au marché du Cameroun pourra être révisée lorsque les pays de la région rejoindront l’APE, dans un délai de 3 ans après les premiers effets des suppressions tarifaires opérées par la Cameroun, c’est à dire d’ici le 1er janvier 2013. Les deux parties ont convenu de baser le futur accord régional sur les résultats des dernières négociations entre les deux régions, et non pas sur l’accord intérimaire Cameroun-CE. Cependant, « on peut se demander dans quelle mesure les engagements pris par le Cameroun vont influencer l’accord régional […] », comme le souligne l’analyse ODI/ECDPM sur les APE.

Par ailleurs, étant donné que le tarif extérieur commun (TEC) de la CEMAC n’est pas complètement appliqué, et que le démantèlement tarifaire du Cameroun aurait normalement déjà dû commencer depuis le début de l’année, il faudrait dans ce cas réaligner les droits de douane au sein de la région pendant la mise en place d’un APE complet, selon l’analyse ODI/ECDPM. Une fois l’accord signé, soit « le Cameroun devra rehausser ses droits de douane jusqu’au niveau régional, soit les autres pays de la région devront accepter des coupes tarifaires rapides pour atteindre le niveau du Cameroun, soit l’APE régional devra définir une période de transition pendant laquelle le Cameroun appliquera des droits différents des autres pays de la région, jusqu’à ce que ces derniers atteignent le même niveau de libéralisation que le Cameroun.

La demande du Cameroun de reporter les premiers démantèlements tarifaires de janvier 2010 change quelque peu la donne à ce sujet. Le Cameroun attendrait ainsi la signature de l’accord régional pour effectuer les premiers démantèlements. Cependant, cela risquerait de poser de sérieux problèmes pour certains secteurs camerounais, et en premier lieu celui de la banane, ses exportations seraient en effet taxées du droit SPG.

Dans le cas où les négociateurs d’Afrique centrale et de l’UE n’arriveraient pas à sortir de l’impasse, le Gabon et le Congo Brazzaville pourront se représenter pour bénéficier du SPG+ de l’UE courant 2010.