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La CE fait l’examen de son expérience en matière de renforcement des chaînes d’approvisionnement du lait

22 août 2014

En juin 2013, la CE a publié un examen de son expérience en matière de mise en œuvre de son « paquet lait » de 2012, visant à améliorer le fonctionnement des chaînes d’approvisionnement des laiteries en lait. Le rapport notait que les contrats obligatoires avaient été introduits dans 12 États membres, et qu’ils contenaient des éléments spécifiques sur : le prix, le volume, la durée, les modalités de paiement, la collecte de lait et les dispositions spécifiques de force majeure.

La France a la durée de contrat minimum la plus courte (5 mois) et l’Espagne la plus longue (12 mois). La majorité des États membres est favorable à des contrats d’au minimum 6 mois. Les contrats ont essentiellement été rendus obligatoires dans les « États membres où la structure coopérative des relations contractuelles entre producteurs et transformateurs dans le secteur laitier était moins affirmée ».

Le rapport relevait que les codes de bonnes pratiques sur une base volontaire étaient privilégiés au Royaume-Uni et en Belgique. Au Royaume-Uni, ceux-ci offraient « des conditions semblables à celles figurant dans le paquet lait », couvrant 85 % de la production de lait brut. En Belgique, 98 % des transformateurs et les trois plus grandes organisations d’agriculteurs sont couvertes par un code de bonnes pratiques qui inclut des dispositions sur : la qualité du lait, la période de préavis des agriculteurs, les accords en matière de durabilité et le rôle des organisations de producteurs.

L’importance de renforcer les organisations de producteurs pour améliorer leur pouvoir de négociation a été soulignée dans le rapport de la Commission. Dans ce contexte, un cadre juridique à l’échelle de l’UE a été établi pour la création ou le renforcement des organisations de producteurs.

L’Observatoire européen du marché du lait (EMMO) a également été créé pour collecter et disséminer « des données de marché et des analyses à court terme sur le marché laitier, avec la participation de producteurs, de transformateurs, de négociants et de détaillants ainsi que d’experts indépendants ».

À ce jour, les dispositions améliorées de type filet de sécurité pour le secteur laitier n’ont pas été mises à l’épreuve ; toutefois, des doutes subsistent quant à « la capacité du cadre réglementaire de l’UE à faire face à des épisodes d’extrême volatilité des marchés ou à une situation de crise après la fin du régime des quotas ». On espère que l’EMMO contribuera à « mieux gérer les situations de crise et la volatilité de marché » en fournissant une alerte rapide sur la nécessité d’invoquer des mesures filet de sécurité.

Le commissaire européen en charge de l’agriculture, Dacian Cioloş, a souligné l’importance de poursuivre le travail « sur la meilleure façon de relever le défi de la volatilité des prix à l’avenir ».

Bien que les représentants des agriculteurs affirment que « les contrats écrits contribuent à offrir une certaine stabilité et un équilibre plus juste », certains reconnaissent que la mise en œuvre du paquet lait de l’UE en est toujours à ses balbutiements. Dans ce contexte, en juillet 2014, l’organisation des agriculteurs de l’UE Copa-Cogeca a appelé à réfléchir de manière plus approfondie aux possibilités de « lutter contre la volatilité accrue des prix sur les marchés laitiers dans le cadre d'une orientation vers le marché », et de façon « complémentaire vis-à-vis des dispositions du paquet lait ». 

Commentaire éditorial

La gestion des effets de la volatilité des prix dans le secteur laitier mondial au niveau de la ferme est une préoccupation majeure pour les producteurs de lait de l’UE. Les gouvernements ACP pourraient tirer des enseignements utiles des efforts actuels de l’UE pour renforcer le fonctionnement des chaînes d’approvisionnement du lait, notamment :

  • le cadre contractuel pour les relations entre producteurs de lait et transformateurs laitiers ;
  • la nécessité de renforcer la position de négociation des organisations de producteurs de lait ;
  • la nécessité de promouvoir la transparence dans le fonctionnement des marchés laitiers.

La question de la promotion d’une plus grande transparence dans le fonctionnement des marchés laitiers est particulièrement importante dans le contexte africain, si l’on considère l’objectif central de la politique du secteur laitier de l’UE, qui est d’aider les entreprises laitières de l’UE à desservir les marchés mondiaux en plein essor pour les produits laitiers. Ceci devrait se traduire par des volumes plus importants d’exportations de poudres de lait de l’UE, ce qui pourrait potentiellement affaiblir la position de négociation des producteurs de lait au sein des chaînes d’approvisionnement de produits laitiers.

La manière dont les importations de lait en poudre seront gérées par les gouvernements des pays importateurs est susceptible d’influencer l’émergence d’incitants commerciaux pour un développement de la production de lait locale en réponse à une hausse de la demande africaine pour les produits laitiers.

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