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Perspectives parlementaires sur le régime des fruits et des légumes de l’UE

15 novembre 2013

Un projet de rapport de la Commission pour l’Agriculture et le développement rural du Parlement européen sur le futur du secteur horticole de l’Europe a souligné les défis auxquels sont confrontés les producteurs de l’UE. Le secteur des fruits et légumes compte pour 18 % de la valeur totale de la production agricole dans l’UE, avec 3 % des terres cultivées.

Le rapport note que « le nombre de petits producteurs et producteurs moins spécialisés diminue, dans la mesure où la concurrence des importations et d’autres cultivateurs [nécessite] que l’industrie s’adapte et utilise les dernières méthodes techniques et de production ». Il note plus loin la tendance à « des relations d’approvisionnement de plus en plus intégrées dans le secteur des produits frais ». Il remarque que « les relations d’approvisionnement … sont devenues de plus en plus complexes, les ventes étant contrôlées par des distributeurs toujours moins nombreux ».

Cela crée une situation où les producteurs européens sont confrontés à « des bénéfices en diminution et à l’escalade des coûts de production », tandis que, dans certains états membres, les producteurs « perdent de considérables parts de marché du fait d’importations en provenance de pays concurrents dans l’UE ou à l’international ».

Le rapport indique que « le manque de confiance dans les chaines d’approvisionnement est sans doute le facteur qui a le plus d’impact sur le secteur des produits frais…, résultant en un faible niveau d’investissement  au niveau des producteurs ». Il ajoute que « des codes de conduite approuvés par tous les acteurs dans la chaine d’approvisionnement, appuyés par un cadre législatif supervisé par un arbitre dans chaque état membre pourrait donner aux producteurs la confiance dont ils ont besoin pour investir » en améliorant le fonctionnement des chaines d’approvisionnement.

Le rapport soutient que « renforcer la position des producteurs par une collaboration accrue, une meilleure organisation interne et une approche plus professionnelle de la gestion pourrait aider à s’assurer que les producteurs soient suffisamment rétribués lorsqu’ils négocient les accords contractuels avec les principaux acheteurs et distributeurs ».

Tandis que le régime des fruits et légumes de l’UE « a aidé les producteurs à s’orienter davantage vers les marchés, encouragé l’innovation et amélioré la compétitivité des producteurs à travers l’appui des organisations de producteurs », le rapport note que moins de 50 % des producteurs de fruits et légumes de l’UE sont membres de telles organisations.

Le rapport note les défis émanant de la réduction tant du nombre de produits pour la protection phytosanitaire que de la recherche et développement (R&D) de nouveaux produits, et exprime sa crainte que les fabricants ne développent pas de « nouveaux produits pour les marchés de l’UE » mais choisissent plutôt de « se centrer sur les autres marchés avec des coûts de réglementation moindres ». Dans ce contexte, le rapport appelle à une « recherche plus orientée vers le secteur, et pour les distributeurs, comme bénéficiaires directs des nouveaux produits de la R&D, de réinvestir une part de leurs bénéfices tirés des ventes de produit frais dans le secteur ». Ce rapport en appelle ensuite implicitement à la clarification des politiques européennes en matière d’OGM et demande aux distributeurs de contribuer à payer les coûts de la R&D dans le secteur des fruits et légumes.

La proposition d’accompagnement pour une résolution demande en outre :

-       que des mesures soient prises pour « faciliter l’accès des producteurs (UE) aux marchés des pays tiers ;

-       des actions pour endiguer les « pratiques commerciales injustes… à travers l’UE qui sous-tendent les affaires horticoles et diminuent la confiance des producteurs pour investir dans le futur ».

Commentaire éditorial

Une plus grande concentration des pouvoirs le long de la chaine d’approvisionnement des fruits et légumes est un souci croissant dans l’UE. Cette situation a conduit à un usage accru de mesures politiques visant à renforcer le fonctionnement de la chaine d’approvisionnement des fruits et légumes.

Cette préoccupation a conduit aux engagements, dans l’accord politique de l’UE sur la réforme de la PAC de juin 2013, d’accroître le soutien aux organisations de producteurs et d’introduire des mesures additionnelles pour renforcer leur position dans la chaine d’approvisionnement (voir article Agritrade «  Accord politique sur la réforme de la PAC », 11 août 2013).

Ces engagements sont maintenant complétés par des appels à des codes de conduite sur les pratiques commerciales qui soient acceptés par tous les acteurs et à des mesures concrètes dans la lutte contre les « pratiques commerciales déloyales ».

Nombre des questions soulevées dans l’UE en relation avec le renforcement du fonctionnement des chaines d’approvisionnement des fruits et légumes émergent également à propos des chaines d’approvisionnement des fruits et légumes ACP-UE. Dans ce cas-ci, les questions ne concernent pas uniquement les coûts de distribution et les bénéfices des activités commerciales traditionnelles mais également, de plus en plus, à la distribution des coûts et bénéfices des exigences de nouveaux marchés, comme la certification durable.

Il semblerait que des codes de conduites similaires, acceptés par l’ensemble des acteurs, seraient nécessaires, pour réguler les relations le long des chaines d’approvisionnement ACP-UE. En effet, il semblerait qu’une collaboration politique ACP-UE serait profitable pour éviter d’éventuelles pratiques commerciales déloyales le long des chaines d’approvisionnement ACP-UE en fruits et légumes. 

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