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Appels à des consultations supplémentaires sur le différend du rhum avec les États-Unis mais aucun panel de règlement des différends lancé à l’OMC

11 février 2013

En décembre 2012, lors d’une réunion du Conseil pour le développement commercial et économique, les ministres du commerce de la CARICOM ont reconnu les conséquences sérieuses que les subventions américaines déployées dans les îles Vierges américaines et à Puerto Rico pouvaient avoir pour les producteurs de rhum caribéens, non seulement sur le marché américain mais également en dehors de celui-ci. Il a été reconnu que « le temps ne joue pas en faveur de l’industrie du rhum caribéenne (…) étant donné l’effet potentiellement néfaste de ces subventions sur sa viabilité à long terme ». Le soutien du gouvernement américain au secteur du rhum dans ces deux territoires s’opère dans le cadre d’un programme vieux de 100 ans qui fournit des « fonds visant à promouvoir la stabilité économique et l’autonomie fiscale ». Les ministres du commerce de la CARICOM ont appelé le gouvernement américain à « entamer assez tôt des négociations avec les pays producteurs de rhum des Caraïbes en vue d’obtenir un résultat qui favorisera un accès compétitif constant pour le rhum des Caraïbes sur le marché américain ».

D’après des articles de presse, les gouvernements de la CARICOM restent quelque peu réticents à l’idée « de porter l’affaire devant l’organe de règlement des différends de l’Organisation mondiale du commerce », bien que trois avis juridiques aient estimé que les subventions américaines enfreignent les règles de l’OMC et que les gouvernements de la CARICOM ont « un dossier solide contre les États-Unis à l’OMC » (pour les raisons expliquant ces réticences, voir article Agritrade «  Le secteur caribéen du rhum confronté à de sérieux défis sur les marchés... », 16 décembre 2012). Cependant, d’après un article de presse, « le gouvernement de la République dominicaine a fait part de sa volonté de porter l’affaire devant l’OMC », et d’après un autre, en janvier 2013, le premier ministre de la Barbade a indiqué que « la situation est tellement sérieuse que la Barbade est prête à porter l’affaire à l’OMC à défaut de trouver une solution ».

Des pourparlers de haut niveau ont été engagés avec les fonctionnaires américains pour tenter de résoudre la question de manière bilatérale. En janvier 2013, cependant, la question est devenue plus compliquée, les rapports indiquant que l’accord budgétaire entériné par le Congrès américain pour aborder le « mur budgétaire » (ou « falaise fiscale ») incluait une prorogation pour deux années supplémentaires d’un « droit d’accise de 13,50 $US par gallon de rhum », qui assure des rentrées financières aux autorités des îles Vierges américaines et de Puerto Rico pour soutenir leurs secteurs du rhum. 

Commentaire éditorial

Les réticences des gouvernements caribéens à porter l’affaire des subventions américaines dans le secteur du rhum devant l’organe de règlement des différends de l’OMC sont le signe de l’influence des déséquilibres de pouvoir économique sur la capacité des petites économies vulnérables à pleinement utiliser les mécanismes de l’OMC disponibles. Des considérations liées aux relations commerciales et économiques plus générales avec les États-Unis (notamment l’application imminente des nouvelles normes américaines de sécurité des denrées alimentaires et les défis rencontrés dans la région pour atteindre la pleine conformité) semblent influencer l’approche caribéenne, malgré les préjudices potentiels qui pourraient être causés par les subventions américaines au secteur du rhum caribéen ACP.

La manière dont le Secrétariat de l’OMC et le système OMC plus largement aident les gouvernements des petites économies vulnérables à utiliser pleinement les mécanismes commerciaux pour résoudre les différends portant sur les subventions potentiellement illégales peut être considérée comme le test décisif de la valeur pratique d’un système commercial basé sur  des règles pour les petites économies vulnérables lorsque des différends éclatent avec des grandes puissances économiques. Ceci à son tour pourrait démontrer clairement la nécessité de renforcer plus encore un système commercial basé sur des règles convenues au niveau international. 

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