L’utilisation des outils de politique commerciale agricole reste litigieuse dans les négociations d’APE et le commerce intra-régional
20 juillet 2014
Dans le contexte des négociations d’APE SADC, les questions en suspens ont été réduites à deux : les sauvegardes agricoles et les taxes d’exportation, toutes deux pouvant potentiellement avoir un impact sur le secteur agroalimentaire. D’après l’ECDPM, lors d’une réunion tenue en marge du Sommet Afrique-UE, la CE avait « soumis deux textes révisés à la région », avant la réunion de la région SADC de la mi-mai visant à revoir les propositions de la CE.
Les textes de la CE incluaient des propositions pour certaines flexibilités sur les taxes à l’exportation portant sur des « exemptions spécifiques à des plafonds de temps, de volume et de valeur » et pour des sauvegardes agricoles liées au nombre de produits pouvant être soumis à des sauvegardes agricoles.
La situation relative à l’utilisation des sauvegardes agricoles dans le contexte namibien a été compliquée à la mi-mai lorsque la Haute Cour de Windhoek a statué en faveur des trois laiteries qui avaient porté plainte contre les restrictions sur les importations de produits laitiers introduites par le gouvernement en 2013 (voir article Agritrade « Les mesures pour le secteur laitier namibien remises en question par une... », 11 avril 2014).
La Haute Cour a révélé des manquements dans la manière dont les restrictions quantitatives ont été introduites en ce qui concerne le texte de loi utilisé, le processus de consultation qui a précédé le règlement, et le processus de prise de décision finale. Le jugement a donc infirmé la notification du gouvernement par laquelle la restriction sur les importations de produits laitiers avait été introduite.
Toutefois, le gouvernement namibien a fait appel de la décision devant la Cour suprême, et par conséquent les restrictions restent en vigueur jusqu’à ce que la Cour suprême se prononce sur l’affaire. L’examen dudit appel ne devrait pas commencer avant 2015.
En juin 2014, des sauvegardes spéciales impliquant des restrictions sur les importations des variétés d’oranges navel, Valencia, naartjie et minneola ont été annoncées par le gouvernement du Botswana en vue de protéger les producteurs locaux. La production d’oranges au Botswana est estimée à 5 691 tonnes d’oranges ordinaires, 56 tonnes de minneola et 45,5 tonnes de naartjies. D’après les représentants du gouvernement, « les agriculteurs locaux déplorent des ventes assez faibles malgré la bonne qualité de leurs oranges, en raison de l’afflux d’importations », provenant principalement de l’énorme secteur sud-africain des agrumes. En conséquence, certains agrumes produits localement ont été détruits.
Commentaire éditorial
L’utilisation des sauvegardes agricoles par la Namibie semble être de plus en plus remise en question par le processus de négociation d’APE SADC-UE et les contestations juridiques internes.
Vu que le fondement juridique de l’imposition de restrictions d’importation dans le secteur de la volaille pourrait également être contesté par des entreprises importatrices, la remise en question actuelle des mesures du gouvernement namibien dans le secteur laitier pourrait bien signaler une volonté plus générale et croissante des opérateurs du secteur privé de contester les mesures réglementaires du gouvernement qui limitent le commerce.
Cela pourrait avoir des implications importantes pour le développement futur des cadres régionaux de politique commerciale agricole à travers l’Afrique australe, fragilisant les mesures non tarifaires qui feraient de plus en plus l’objet de contestations juridiques dans le cadre de la transition générale vers la libéralisation tarifaire régionale.
Les restrictions récentes introduites par le Botswana dans le secteur des agrumes pourraient être liées en partie aux contrôles plus stricts de l’UE sur la maladie des taches noires des agrumes, puisque les producteurs sud-africains qui se sont retirés des chaînes d’exportation vers l’UE sont en quête de marchés alternatifs (voir article Agritrade « Pressions sur la CE pour une action préventive sur les exportations d’ag... », 5 mai 2014). Ces développements soulignent l’interconnexion des développements de politique commerciale inter-régionaux et intra-régionaux.
