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Le PE appelle à plus de temps dans les négociations d’APE

22 juillet 2012

Le 21 juin 2012, la Commission du commerce international du Parlement européen (PE) a appelé la CE à accorder deux années supplémentaires pour l’achèvement des négociations d’APE, en reportant l’échéance proposée au 1er janvier 2016 et en permettant aux pays ACP « de ratifier leurs APE avant de perdre le droit à l’accès au marché de l’UE en franchise de droits et de contingents ». La Commission a noté que la proposition de la CE impliquerait de transférer 8 des 36 pays bénéficiant du règlement d’accès au marché 2007 vers d’autres systèmes de préférences moins avantageux. Les huit pays affectés sont le Botswana, la Namibie, le Cameroun, Fidji, le Ghana, la Côte d’Ivoire, le Kenya et le Swaziland. Les eurodéputés ont soutenu que « ces pays sont toujours aux prises avec les besoins de développement et la pauvreté, qu'ils seraient fortement touchés par un accès réduit aux marchés européens, et qu'ils devraient, par conséquent, disposer d'un délai allant jusque 2016 pour se préparer aux APE ». Le rapporteur de la Commission a ajouté que « 2014 n'est tout simplement pas une échéance équitable ou réaliste », mais note également que « les préférences illimitées ne sont pas non plus une option durable ».

La proposition de résolution législative a été adoptée à 25 voix pour, 2 contre et 2 abstentions.

Les APE ont également été débattus à la 95e séance du Conseil des ministres ACP de juin 2012. La résolution adoptée a souligné le nombre de clauses litigieuses en suspens, notamment « la définition de l’essentiel des échanges, les calendriers de libéralisation, les règles d’origine, la clause NPF, les taxes à l’exportation, les soutiens internes et les subventions à l’exportation ayant des effets de distorsion sur les échanges, l’additionnalité des ressources, les restrictions quantitatives, les relations avec les pays participant à une union douanière avec l’Union européenne (notamment la Turquie, Saint-Martin et Andorre), l’élaboration de points de référence, d’indicateurs et d’objectifs pour le suivi de la mise en œuvre des accords, ainsi que la clause de non-exécution ».

La résolution a également exprimé ses craintes concernant l’introduction par la CE de nouvelles questions et l’engagement de la CE envers la pleine adoption de sa proposition de septembre 2011 visant à amender le règlement d’accès au marché 1528/2007.

Les ACP ont souligné l’importance de résoudre les clauses litigieuses et ont appelé la CE à « réduire ses ambitions et à tenir dûment compte du niveau de développement de ses partenaires de négociation ACP, en vue de conclure des APE inclusifs qui susciteront l’adhésion de tous les États appartenant à une région ACP donnée ». La résolution a également souligné qu’il était important que la CE réponde « de toute urgence et de façon satisfaisante » aux propositions d’APE des pays ACP du Pacifique.

Les ACP ont rejeté les fondements des propositions de la CE de septembre 2011 visant à rejeter l’amendement au règlement d’accès au marché 1528/2007, faisant remarquer qu’aucun membre de l’OMC ne s’était encore plaint des accords de transition actuels, puisque les négociations étaient en cours. 

Commentaire éditorial

Le vote de la Commission du commerce international du PE fait suite à un vote similaire de la Commission du développement du PE. La question sera maintenant soumise au vote du Parlement européen en séance plénière en septembre 2012. Étant donné l’équilibre du vote au sein de la Commission du commerce, ceci devrait vraisemblablement constituer la position du Parlement. Le débat sur la proposition de la CE sera alors transféré au Conseil de l’UE. Si aucun accord sur la position parlementaire n’intervient au sein du Conseil, un processus de réconciliation sera alors entrepris pour établir un consensus.

Bien que l’on ne sache pas si la proposition de la CE pour une modification du règlement d’accès au marché 1528/2007 sera adoptée dans sa mouture actuelle, le PE a été très clair sur le fait que l’impasse actuelle dans les négociations d’APE ne pouvait subsister indéfiniment.

Ces événements soulèvent la question de ce qui peut être fait maintenant au niveau du Parlement, ou dans les discussions de gouvernement à gouvernement, pour aborder les questions de fond qui sous-tendent la réticence des gouvernements ACP individuels à conclure le processus d’APE.

Le défi semble être de clairement identifier ces problèmes et d’établir des mécanismes pour apaiser les préoccupations ACP sous-jacentes, de manière à permettre aux gouvernements membres des groupements régionaux ACP d’avancer dans le processus d’APE au niveau régional. Ceci est particulièrement important dans ces régions, telles que la SACU et la CAE, où les unions douanières régionales en place pourraient être minées par l’échec du processus d’APE au niveau régional. Spécialement dans le secteur agroalimentaire, puisque, dans un certain nombre de cas, les litiges portent sur l’utilisation des instruments de politique commerciale agricole (par ex. la définition de « l’essentiel des échanges », les licences d’exportation, la protection des industries naissantes, les sauvegardes agricoles et les taxes d’exportation).

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