CTA
Petite police
Polic moyenne
Grande police
English |
Passer à l'anglais
Français
Passer au français
Filtrer par Questions agricoles
Produits de base
Régions
Type de publication
Filtrer par date

Les dispositions sur les instruments de politique commerciale agricole doivent encore être arrêtées dans les négociations d’APE SADC-UE

04 mai 2014

Il ressort d’une interview avec un haut responsable sud-africain du commerce qu’un certain nombre de points des négociations d’APE SADC-UE ont maintenant été résolus. Dans le numéro de mars de Bridges Africa – un numéro spécial consacré aux négociations d’APE en Afrique – Xavier Carim, du ministère sud-africain du commerce et de l’industrie, a évoqué :

  • la clause NPF : il n’y a plus « obligation de la part de la SACU d’accorder automatiquement à l’UE les avantages octroyés à d’autres partenaires commerciaux ». L’UE peut solliciter des négociations pour demander à ce qu’un quelconque avantage octroyé à un tiers le soit également à l’UE, mais elle « doit être prête à offrir une concession ou avantage en échange » ;
  • « les dispositions relatives à la définition des parties, la coopération administrative » et les questions techniques similaires ;
  • les questions de nouvelle génération (domaines liés au commerce, marchés publics, politique de la concurrence et droits de la propriété intellectuelle) : les négociateurs ont « laissé la porte ouverte à une coopération non contraignante dans ces domaines » dans un avenir proche.

Des progrès ont également été enregistrés sur un « équilibre mutuellement acceptable dans l’échange de concessions tarifaires » et « des règles d’origine appropriées », et il semble que les inquiétudes des plus petites économies de la SACU liées à des secteurs sensibles spécifiques puissent être apaisées.

M. Carim note l’engagement de longue date de la CE à élargir « toute disposition négociée dans un APE qui semble être bénéfique » à d’autres APE, si les parties concernées en font la demande. Dans ce contexte, le même numéro de Bridges Africa où figure cette interview propose également un article sur la position juridique concernant la clause NPF dans l’APE CAE-UE. Sur un thème connexe, M. Carim pose la question : « comment les pays ACP pourraient-ils être dédommagés lorsque l’équilibre obtenu au titre de l’APE est mis à mal par une érosion de la valeur » des préférences commerciales traditionnelles des ACP, du fait des accords futurs négociés par l’UE avec des pays tiers ?

Parmi les questions devant encore être résolues, il y a « les taxes à l’exportation, la protection des industries naissantes, les sauvegardes bilatérales et les sauvegardes agricoles ». Ce sont là des « questions difficiles », dont la solution n’est « pas évidente à ce stade ».

D’après M. Carim, la question des taxes à l’exportation doit être envisagée au regard des aspirations africaines à abandonner une croissance reposant sur les produits de base pour une voie de développement plus durable utilisant « les ressources naturelles du continent en tant que plate-forme pour la diversification et l’industrialisation ». Dans ce contexte, les taxes à l’exportation ont été utilisées pour soutenir les industries naissantes et attirer les investissements étrangers. Puisque « les taxes à l’exportation ne sont pas interdites en vertu des règles de l’OMC », il semble qu’il n’y ait aucune raison justifiant l’abandon de l’utilisation éventuelle de cet instrument de politique commerciale par un gouvernement africain. Le numéro spécial de Bridges Africa comprend également deux articles sur les taxes à l’exportation exposant le pour et le contre de leur utilisation dans un contexte d’APE SADC-UE.

M. Carim note que l’échéance du 1er octobre 2014 pour la conclusion des négociations d’APE suscite encore quelques craintes. (Après cette date, le règlement actuel, RAM 1528/2007 – qui offre un accès en franchise de droits au marché de l’UE à titre provisoire –, expirera.) On n’exclut pas une situation où l’UE continuerait de bénéficier d’un accès en franchise de droits vers l’ensemble du marché de la SACU, en vertu des dispositions réciproques de l’accord sur le commerce, le développement et la coopération (ACDC) de l’UE avec l’Afrique du Sud, alors que le Botswana, la Namibie et le Swaziland se verraient refuser un accès en franchise de droits au marché de l’UE du fait de l’abolition du RAM 1528/2007. Une telle issue, fait observer M. Carim, serait « résolument injuste et inéquitable », et toute mesure subséquente du Botswana, de la Namibie et du Swaziland visant à retirer l’accès en franchise de droits correspondant des marchandises de l’UE sur leurs territoires pourrait « fracturer l’union douanière dans la SACU ».

À plus long terme, M. Carim craint que les différentes dispositions des divers APE régionaux africains ne « viennent saper les efforts d’intégration plus généraux de l’Afrique », les différentes concessions tarifaires et règles d’origine revenant hanter les négociateurs commerciaux africains. Selon lui, des mécanismes pourraient être mis en place pour répondre à ce problème, en établissant :

a)      un « mécanisme par lequel les gouvernements africains se réservent le droit de lever tout obstacle à l’intégration régionale de l’Afrique découlant des engagements contractés dans les APE » ;

b)      un « engagement conjoint au niveau de l’Afrique et des ACP, avec la coopération de l’UE, à fournir une base juridique pour le cumul intra-APE parmi les pays ACP ». 

Commentaire éditorial

Étant donné que le groupe de la SACU inclut une puissance économique dominante et des économies nationales bien plus modestes, la protection des industries naissantes et les sauvegardes agricoles ont toujours été au cœur des dérogations régionales de la SACU, ces instruments étant activement utilisés pour soutenir le développement structurel d’un certain nombre de filières du secteur agroalimentaire. Ces dispositions de la SACU sont remises en question par les dispositions d’APE, et restent donc une source majeure de désaccord dans les négociations d’APE.

Du point de vue des plus petites économies de la SACU, l’utilisation de ces dispositions de la SACU n’a qu’un impact minime sur les exportations de l’UE, tout en posant de sérieux défis aux efforts nationaux de ces pays pour promouvoir les filières laitières, de la volaille et des produits à base de céréales. 

Compte tenu de cette réalité régionale, ces dispositions peuvent être considérées comme un test décisif de la volonté de l’UE de coopérer avec les gouvernements africains en tenant compte des sensibilités et réalités régionales, à l’heure où l’Afrique s’embarque sur la voie difficile de l’intégration commerciale et économique régionale. Cependant, il convient de reconnaître que l’UE a des préoccupations commerciales plus vastes qui pourraient être minées par des exemptions générales.

Dans ce contexte, l’octroi de dispenses spéciales, liées spécifiquement aux efforts africains pour promouvoir l’intégration commerciale régionale, pourrait être une solution permettant de concilier les besoins régionaux avec les préoccupations de politique commerciale plus générales de l’UE. 

Cela pourrait dépendre de l’acceptation de principes généraux, tout en liant la mise en œuvre de mesures spécifiques à des développements au sein des accords commerciaux intra-régionaux en Afrique. Ce qui garantirait que les engagements d’APE sont pleinement favorables aux efforts d’intégration commerciale intra-régionale de l’Afrique, sans créer un précédent pour l’utilisation illimitée de ces instruments de politique commerciale par les autres partenaires commerciaux de l’UE.

Commenter

Termes et conditions