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Tirer le meilleur parti de la protection par IG dans le cadre de l’APE SADC-UE

21 septembre 2014

Dans le cadre des négociations d’APE SADC-UE, un accord a été obtenu sur la reconnaissance mutuelle d’une série d’indications géographiques (IG) couvrant environ 251 produits européens et 105 produits sud-africains. Les parties se sont engagées à allonger cette liste en coopérant avec d’autres parties à l’APE. Tout en élargissant la protection par IG à quelque 356 produits, l’accord autorise également « la coexistence de marques de fabrique déjà déposées ». Ceci, par exemple, permettra aux producteurs sud-africains locaux de fromage de feta de continuer à utiliser le nom, mais empêchera les nouveaux acteurs d’utiliser cette désignation. Ce compromis rappelle les dispositions du chapitre 22, article 7.6, de l’ALE Canada-UE récemment conclu.

Les thés honeybush et rooibos figurent parmi les produits sud-africains auxquels l’UE a accordé une reconnaissance par IG. D’après le ministère sud-africain du commerce et de l’industrie, les fabricants de thé rooibos d’Afrique du Sud « seront les détenteurs de ce nom particulier et l’appellation ne sera applicable qu’aux produits provenant de la région et approuvés » par le Conseil du rooibos d’Afrique du Sud (et l’Association sud-africaine du thé honeybush) (voir article Agritrade «  Illustration des contraintes juridiques et réglementaires sur la protect... », 3 juin 2013).

Il s’agit là d’une décision importante, puisqu’en 2012 une entreprise française a tenté de déposer la marque de fabrique « Rooibos » dans l’UE (voir article Agritrade «  Des entreprises françaises tentent de déposer la marque de thé “rooibos”... », 12 mai 2013), avec des conséquences commerciales potentiellement sérieuses pour le développement de l’industrie du thé rooibos d’Afrique du Sud.

Parmi les produits supplémentaires pour lesquels la protection par IG a été accordée, figurent l’agneau Karoo et certaines désignations régionales pour les vins sud-africains.

Commentaire éditorial

D’après un examen réalisé par la CE en octobre 2012 sur la valeur de la protection par IG pour les produits agricoles et alimentaires, le « taux moyen de la prime de valeur dans l’UE-27 » est de 1,55. Cela signifie que « les produits agricoles et denrées alimentaires » protégés par une IG attirent en moyenne plus d’une fois et demie le prix du même volume de produits non protégés par des IG tombant dans la même catégorie (par ex. les jambons).

Toutefois, l’obtention d’une reconnaissance par IG n’est que la première étape pour réaliser la pleine valeur commerciale de la protection par IG. Une série de problèmes d’application doivent être traités en ce qui concerne le produit de base mais également les versions emballées et à plus forte valeur ajoutée du produit.

À cet égard, l’exemple de l’arrêt de la Cour de justice européenne de mai 2013 dans le cadre d’une plainte déposée par l’association des producteurs de jambon de Parme contre le supermarché Asda semble être pertinent. L’arrêt stipulait que « le maintien de la qualité et de la renommée du fromage Grana Padano et du jambon de Parme justifie qu'il soit procédé respectivement au râpage et au tranchage du produit ainsi qu'à son conditionnement dans la région de production ». L’arrêt signifiait clairement que le jambon de Parme ne peut être tranché et emballé en dehors de la région de production, à moins que l’origine puisse clairement être vérifiée par le consommateur. Bien que la décision n’ait pas requis que « l’ensemble du râpage, du tranchage et du conditionnement (…) soient réalisés dans la région d’origine du produit », « les restrictions s’appliqueront (…) si cela est expressément spécifié dans l’AOP [appellation d’origine protégée] ». Les associations de producteurs concernées pourront ainsi conserver les bénéfices considérables pouvant être retirés de l’ajout de valeur.

Dans le cas du thé rooibos, en vue d’éviter l’altération et la diminution de la qualité du thé rooibos produit dans le cadre de l’AOP, il serait nécessaire que le Conseil du rooibos veille à ce que la transformation, le conditionnement et l’aromatisation du thé soient l’apanage du producteur de rooibos.

L’élargissement de cette protection peut potentiellement générer des emplois supplémentaires dans les zones de production du thé rooibos, étant donné la popularité croissante du thé rooibos aromatisé en vrac et en sachets sur les marchés européens.

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