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L’état d’avancement actuel des négociations pour la réforme de la PAC

17 juin 2013

Après la publication d’un certain nombre de rapports des institutions européennes, il apparaît que l’absence de consensus sur des détails entre la CE, le Parlement européen (PE) et le Conseil de l’UE a provoqué l’enlisement du processus de réforme de la PAC. Avec les nouveaux pouvoirs de prise de décision conjointe du PE en vertu du Traité de Lisbonne, il est maintenant nécessaire de lancer des « trilogues » – dialogues trilatéraux – entre ces institutions européennes. Actuellement, quelque 30 trilogues sont prévus pour tenter de sortir de l’impasse. Ces trilogues couvrent quatre textes principaux :

  • la « proposition de règlement établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs » (y compris les mesures de « verdissement » et la distribution des paiements) ;
  • la « proposition de règlement portant organisation commune des marchés des produits agricoles » (abordant la gestion des crises et les sauvegardes générales ainsi que le soutien aux organisations de producteurs) ;
  • la « proposition de règlement relatif au soutien au développement rural » (y compris les systèmes de gestion des risques) ;
  • la « proposition de règlement relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune » (y compris la gestion efficace de l’aide et les questions de transparence).

Bien qu’il y ait un accord général sur de nombreux aspects du paquet de la réforme, toute une série de questions importantes doivent encore être résolues, notamment :

  • « le niveau de rééquilibrage des paiements directs aux agriculteurs au sein des États membres » (convergence interne) ;
  • le rééquilibrage de l’aide de la PAC entre les États membres ;
  • plafonner les paiements et veiller à ce que la PAC cible exclusivement les agriculteurs actifs ;
  • comment assurer un verdissement efficace des instruments de la PAC (notamment l’ampleur et les modalités du verdissement) ;
  • comment soutenir plus efficacement les jeunes agriculteurs, les petits agriculteurs et les régions moins favorisées ;
  • les mécanismes à utiliser pour stabiliser les revenus agricoles (notamment au travers du renforcement des organisations de producteurs et du raccourcissement des chaînes d’approvisionnement) ;
  • les mécanismes à maintenir en place ou à établir pour gérer les « situations de marché difficiles » (le rôle des aides au stockage privé, l’intervention publique, la réserve de crise et les mesures d’urgence) ;
  • l’ampleur des paiements couplés à autoriser.

Ces mesures font partie d’un paquet intégré. Par exemple, dans un discours au PE en mars 2013, le commissaire en charge de l’agriculture Dacian Cioloş a replacé l’abolition des quotas de production de sucre dans le contexte de l’établissement de mécanismes visant à stabiliser les revenus agricoles et à gérer les « situations de marché difficiles ».

L’analyse universitaire publiée sur le site web Capreform.eu a suggéré que « le thème central de la réforme de la PAC de Cioloş est (…) une plus grande flexibilité des États membres dans la conception des politiques », dite « approche du pick and mix » (choisir/combiner) des mesures politiques autorisées. Bien que cette flexibilité puisse être positive, à savoir s’adapter aux circonstances locales, on note qu’il y a un danger que cela mène à des « distorsions de la concurrence entre les agriculteurs dans différents pays ». L’analyse cite des propositions pour « [permettre] aux États membres de relier volontairement les paiements directs à la production » (par ex. dans le secteur du coton).

Les négociations des trilogues pour la réforme de la PAC sont en outre compliquées par les considérations financières liées au cadre financier pluriannuel (CFP) 2014–2020 et aux propositions de la CE publiées en avril visant à réduire de 4,98 % les paiements de l’aide directe aux agriculteurs de l’UE en 2014, après l’accord des chefs de gouvernement sur le CFP qui était inférieur aux dépenses prévues en 2014. 

Commentaire éditorial

Le dialogue interinstitutionnel dans l’UE est susceptible de déboucher sur une plus grande flexibilité dans le déploiement des mesures politiques de la PAC par les États membres individuels. Comme l’ont souligné les analystes, l’application différente des mesures politiques par les États membres de l’UE pourrait mener à des « distorsions de la concurrence entre les agriculteurs dans différents pays ». Ceci s’applique non seulement à la concurrence entre les agriculteurs au sein de l’UE, mais aussi – dans le contexte d’une multiplicité d’accords de zone de libre-échange – à une concurrence entre agriculteurs de l’UE et non UE.

Des craintes particulières ont été exprimées concernant la plus grande flexibilité dans l’utilisation du soutien couplé, par exemple dans le secteur du coton, où cela pourrait saper les efforts ACP déployés par le groupe C4 de pays africains producteurs de coton pour obtenir des disciplines plus strictes sur le soutien au secteur du coton via l’OMC.

L’octroi d’une flexibilité dans l’utilisation de l’aide nationale et des mesures d’intervention d’urgence sur le marché suscite lui aussi des inquiétudes. Ces mesures pourraient soutenir la production et les exportations de l’UE dans le long terme (voir article Agritrade «  Instruments politiques cruciaux pour faire face à la crise du secteur du... », 4 mai 2010) et transférer les ajustements nécessaires de la production découlant des chutes de prix du marché mondial vers les producteurs non UE, y compris les producteurs de certains secteurs dans les pays ACP.

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